Le traitement des locations et des concessions en normes IFRS (IAS 17 et IFRIC 12).

1. Financement des actifs
Les locations
Année
universitaire
2014-­‐2015
CFA
210/211

2. Plan
de
la
séance
1. Loca3ons
–
IAS
17
2. Interpréta3on
–
SIC
15,
SIC
27,
IFRIC
4
3. Concessions
–
IFRIC
12,
SIC
29
5

3. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
• Crédit-­‐bail
en
normes
françaises
(§331-­‐7)
:
– Le
3tulaire
d’un
contrat
de
crédit-­‐bail
comptabilise
en
charges
les
sommes
dues
au
3tre
de
la
période
de
loca3on
– A
la
levée
de
l’op3on
d’achat
:
inscrip3on
à
l’ac3f
conformément
aux
règles
générales
• A
noter
la
par3cularité
du
plan
de
comptes
:
– 612
:
crédit
bail
– 613
:
loca3ons
• Jus3fica3on
:
pas
de
propriété
juridique
(appartenance
au
patrimoine,
§211-­‐1)
6

4. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
• Certains
ac3fs
exclus
du
périmètre
IAS
17
• La
dis3nc3on
essen3elle
est
entre
:
– Loca3on
financement
– Loca3on
simple
• Le
classement
n’a
pas
à
être
cohérent
entre
bailleur
et
preneur
7

5. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
• Loca3on
financière
:
– Transfert
de
la
quasi-­‐totalité
des
avantages
et
des
risques
inhérents
à
la
propriété
– En
échange
d’un
ou
d’une
série
de
paiements.
– Transfert
de
propriété
en
fin
de
contrat
possible
mais
non
requis.
8

6. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
• Autres
défini3ons
:
– Paiements
minimaux
– Inves3ssement
brut
– Inves3ssement
net
– Produits
financiers
non
acquis
– Taux
d’intérêt
implicite
– Taux
marginal
d’endeaement
– Loyers
condi3onnels
9

7. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
10

8. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
• Ce
n’est
pas
une
loca3on-­‐financement
si
:
– Transfert
de
propriété
au
terme
contre
paiement
de
la
JV
du
bien
– Loyers
condi3onnels
induisant
un
non-­‐transfert
de
la
quasi
totalité
des
risques.
11

9. 1.
Loca3ons
–
IAS
17
12

10. 1.
Traitement
chez
le
preneur
• Loca3on-­‐financement
:
– Inscrip3on
à
l’ac3f
et
au
passif
– Pour
la
valeur
la
plus
faible
:
• JV
du
bien
loué
• Valeur
actualisée
des
paiements
minimaux,
calculée
au
taux
implicite
du
contrat
– Coûts
ini3aux
encourus
par
le
preneur
sont
ajoutés
à
la
valeur
obtenue
– Dis3nc3on
selon
les
critères
habituels
en
courant/non
courant
• Ceae
méthode
reflète
la
substance
de
la
transac3on
– Et
évite
une
distorsion
des
ra3os
financiers
13

11. 1.
Traitement
chez
le
preneur
14

12. 1.
Traitement
chez
le
preneur
• Aux
inventaires
suivants
:
– Ven3la3on
des
loyers
minimaux
:
intérêts
et
remboursement
de
la
deae
– Loyers
condi3onnels
sont
des
charges
de
la
période
concernée
– Amor3ssement
du
bien
inscrit
à
l’ac3f
sur
la
durée
de
vie
économique
• Si
transfert
n’est
pas
raisonnablement
certain
à
l’issue
du
contrat
:
durée
la
plus
courte
entre
celle
du
contrat
et
vie
économique
• Loca3on
simple
:
– En
charges
– Sur
une
base
linéaire
– Sur
la
durée
du
contrat
15

13. 1.
Traitement
chez
le
bailleur
• Loca3on
financement
– Le
bailleur
a
une
créance,
à
hauteur
de
l’inves3ssement
net
dans
le
contrat
de
loca3on
:
• Valeur
actualisée
des
paiements
minimaux
à
recevoir
au
3tre
du
contrat
• Augmentée
de
la
valeur
résiduelle
revenant
au
bailleur.
– Les
coûts
ini3aux
encourus
sont
déduits
de
la
créance
:
• Et
donc
inclus
dans
le
calcul
du
coût
actuariel
– Frais
généraux
(vente,
marke3ng)
16

14. 1.
Traitement
chez
le
bailleur
• Aux
inventaires
suivants
:
– Les
loyers
sont
analysés
comme
formés
d’intérêts
et
de
remboursement
de
la
créance
• Au
taux
d’intérêt
effec3f
sur
le
contrat
– Révision
régulière
de
la
valeur
résiduelle,
et
prise
en
compte
immédiate
de
réduc3ons
éventuelles.
• Loca3on
simple
:
– Ac3f
figure
au
bilan
et
est
amor3
selon
IAS
16
ou
IAS
38
– Produits
de
la
loca3on
comptabilisés
prorata
temporis
– Pas
de
comptabilisa3on
d’une
vente
pour
les
bailleurs
fabricants
ou
distributeurs
17

15. 1.
Traitement
chez
le
bailleur
• Les
bailleurs
fabricants
ou
distributeurs
cons3tuent
un
cas
par3culier
pour
la
loca3on-­‐financement
:
– Comptabilisa3on
d’une
vente
:
• Pour
la
juste
valeur
du
bien
loué
• Ou
la
valeur
actualisée
des
paiements
minimaux
si
elle
est
inférieure
– Calculée
à
un
taux
d’intérêt
commercial
– Coût
des
ventes
égal
à
• Le
coût
du
bien
• Ou
sa
valeur
comptable
si
elle
est
inférieure
• Diminuée
de
la
valeur
résiduelle
non
garan3e
– Si
le
taux
d’intérêt
consen3
est
ar3ficiellement
bas,
u3lisa3on
d’un
taux
commercial
• Pour
ne
pas
majorer
le
produit
de
la
vente
18

16. 1.
Informa3ons
en
annexe
• Contrats
de
loca3on
financement
:
– Pour
le
preneur
:
• Valeur
neae
comptable
par
catégorie
d’ac3f
• Rapprochement
entre
le
total
des
paiements
minimaux
futurs
et
leur
valeur
actualisée
• Répar33on
des
paiements
minimaux
par
échéance
(<
1
an,
1-­‐5
ans,
>
5
ans)
• Loyers
condi3onnels
de
la
période
• Paiements
minimaux
à
recevoir
des
sous-­‐loca3ons
• Descrip3on
générale
des
disposi3ons
des
contrats
:
loyers
condi3onnels,
op3ons
de
renouvellement,
d’achat,
restric3ons
imposées…
– Pour
le
bailleur
:
• Rapprochement
entre
inves3ssement
brut
et
valeur
actualisée
des
paiements
minimaux
à
recevoir
• Répar33on
des
paiements
minimaux
actualisés
par
échéance
(<
1
an,
1-­‐5
ans,
>
5
ans)
• Produits
financiers
non
acquis,
valeurs
résiduelles
et
loyers
condi3onnels
perçus
au
cours
de
la
période
• Descrip3on
générale
des
disposi3ons
des
contrats
• Inves3ssement
brut
–
produits
non
acquis
pour
les
nouveaux
contrats
19

17. 1.
Informa3ons
en
annexe
• Contrats
de
loca3on
simple
:
– Pour
le
preneur
:
• Total
des
paiements
minimaux
futurs
pour
les
contrats
non
résiliables,
par
échéance
(<
1
an,
1-­‐5
ans,
>
5
ans)
• Total
des
paiements
à
recevoir
des
contrats
de
sous
loca3ons
non
résiliables
• Paiements
effectués
en
dis3nguant
paiements
minimaux
et
loyers
condi3onnels
• Descrip3on
des
principales
disposi3ons
des
contrats
de
loca3on
:
loyers
condi3onnels,
op3ons
de
renouvellement,
d’achat,
restric3ons
imposées…
– Pour
le
bailleur
:
• Total
des
loyers
minimaux
futurs
pour
les
contrats
non
résiliables,
par
échéance
(<
1
an,
1-­‐5
ans,
>
5
ans)
• Loyers
condi3onnels
de
la
période
• Descrip3on
des
principales
disposi3ons
des
contrats
20

18. 1.
Le
cas
des
cessions
–
bail
21

19. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
22

20. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
23

21. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
24

22. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
25

23. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
26

24. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
27

25. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
28

26. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
29

27. 2.
Extraits
des
états
PSA
2013
30

28. 2.
SIC
15
–
Iden3fica3on
des
avantages
• Avantages
accordés
par
le
bailleur
à
l’occasion
d’un
CLS
– Versements
en
espèces
– Prise
en
charges
de
coûts…
• Enregistrés
comme
un
ajustement
du
loyer
sur
la
durée
du
contrat
– Traitement
symétrique
pour
le
bailleur
et
preneur
– Étalement
souvent
linéaire
31

29. 2.
SIC
27
–
Transac3ons
structurées
• Transac3ons
structurées
sous
la
forme
de
contrat
de
loca3on
• Enjeux
:
– Une
ou
plusieurs
transac3ons
– Applica3on
d’IAS
17
32

30. 2.
SIC
27
–
Transac3ons
structurées
• Appréhension
unique
si
forment
un
tout
• IAS
17
si
en
substance
il
s’agit
d’une
loca3on
– U3lisa3on
d’un
ac3f
– En
contrepar3e
d’un
loyer
33

31. 2.
IFRIC
4
–
Accord
avec
loca3on
• Un
accord
con3ent-­‐il
un
contrat
de
loca3on
?
• Accord
donnant
le
droit
d’u3liser
un
ac3f
en
échange
de
paiement(s),
sans
revê3r
la
forme
d’un
contrat
de
loca3on
– Externalisa3on
– Fourniture
de
capacités
de
réseaux
(Telecom)
– Achats
fermes
avec
paiements
à
effectuer
que
les
produits
ou
services
soient
livrés
ou
non
(achat
de
la
produc3on
électrique
d’une
centrale)
34

32. 2.
IFRIC
4
–
Accord
avec
loca3on
• Pour
qu’un
accord
con3enne
un
contrat
de
loca3on,
il
faut
que
:
– L’exécu3on
de
l’accord
dépende
de
l’u3lisa3on
d’un
ac3f
spécifique
– L’accord
confère
le
droit
d’u3liser
un
ac3f
• Exploita3on
et
part
de
la
produc3on
• OU
Contrôle
accès
et
part
de
la
produc3on
• OU
Essen3el
de
la
produc3on
et
prix
indépendant
des
unités
produites
• Apprécia3on
au
commencement
de
l’accord
35

33. 2.
IFRIC
4
–
Accord
avec
loca3on
• IAS
17
s’applique
à
la
par3e
de
l’accord
correspondant
à
une
loca3on
• Il
faut
affecter
une
par3e
des
paiements
à
la
loca3on,
sur
la
base
d’es3ma3ons
si
nécessaire
• Si
cela
n’est
pas
pra3cable
:
– Inscrip3on
d’un
ac3f
et
d’un
passif
si
loca3on
financement.
Le
passif
est
réduit
au
fur
et
à
mesure
des
paiements
– Traitement
de
la
totalité
des
paiements
effectués
en
loyers
si
loca3on
simple
36

34. 3.
Concessions
–
IFRIC
12
• Exploita3on
d’infrastructures
de
services
publics
au
travers
d’accords
contractuels
avec
le
secteur
privé
– Concessionnaire
soumis
à
une
obliga3on
de
service
public
– Concédant
est
une
en3té
du
secteur
public
– Concessionnaire
responsable
pour
par3e
au
moins
de
la
ges3on
de
l’infrastructure
• Il
n’est
pas
seulement
agent
du
concédant
– S3pula3on
des
tarifs
ini3aux
et
réglementa3on
des
révisions
– Infrastructure
retourne
au
concédant
dans
un
état
spécifié
au
terme
du
contrat,
sans
contrepar3e
significa3ve
37

35. 3.
Concessions–
IFRIC
12
• IFRIC
12
s’applique
aux
concessions
public-­‐privé
si
:
– Concédant
contrôle
ou
règlemente
les
services
et
leur
tarif
– Concédant
contrôle
l’intérêt
résiduel
dans
l’infrastructure
au
terme
du
contrat
• S’agissant
de
l’exploita3on
(chez
le
concessionnaire)
:
– Les
infrastructures
ne
figurent
pas
en
immobilisa3ons
– Produits
de
la
concession
évalués
selon
IAS
11
et
IAS
18
– Obliga3ons
contractuelles
de
préserva3on
ou
de
rétablissement
de
l’infrastructure
obéissent
à
IAS
37
38

36. 3.
Concessions–
IFRIC
12
• Si
le
concessionnaire
fournit
un
service
de
construc3on
ou
d’améliora3on
de
l’infrastructure
:
– Produits
et
coûts
obéissent
à
IAS
11
– Contrepar3e
à
recevoir
figure
en
:
• Ac3f
financier
s’il
dispose
d’un
droit
incondi3onnel
de
recevoir
de
la
trésorerie
• Immobilisa3on
incorporelle
s’il
dispose
d’un
droit
de
faire
payer
les
usagers
du
service
public
39

37. 3.
Concessions–
IFRIC
12
40

38. 3.
Concessions–
SIC
29
• Informa3ons
à
fournir
:
– Descrip3on
de
l’accord
– Termes
de
l’accord
pesant
sur
les
flux
et
leurs
échéances
– Nature
et
étendue
des
droits
d’u3lisa3on
– Nature
et
étendue
des
obliga3ons
– Op3ons
de
renouvellement
et
de
résilia3on
– Changements
apportés
aux
accords
41

39. 42

40. 43

41. 44

42. 45

43. 46

44. 47

45. 48

46. 49

47. 50

48. 51

49. 52

50. 53

51. 54

52. 55

53. 56

54. 57

55. 58

56. 59

57. 60