2. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

3. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

4. Qui est Securex ?
Partenaire privilégié
de la gestion du ‘capital humain’ !
Pour
particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises

5. Notre vision – notre mission
PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.
GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.
We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.
We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best
services to our customers.
We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers
as a privileged partner.
Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.
We are experts in specific domains – all with the same values.
Client-centric approach – products & services for individuals, starters,
self-employed, small, midsize and large companies.

6. Nos valeurs, notre force !
Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des
FORT ENSEMBLE
services attractifs pour nos clients.
ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.
Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et
RESPONSABILITE
gagne le respect mutuel.
CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.
QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.

7. Securex en Europe
> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au
Luxembourg
> 29 points de contact clients dont :
- 26 en Belgique
- 2 en France
- 1 au Luxembourg
> Nos clients :
- Plus de 150.000 particuliers et entreprises
- Plus de 110.000 indépendants
- Plus de 6.500 comptables, courtiers et
experts comptables
> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010

8. Notre offre de services & types de clients
SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE
INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !

9. HR Services
HR SERVICES
> Services de paie
> Outil intégré de gestion « HR Online »
> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique
> Obligations & affiliations légales
> Outsourcing de collaborateurs salariés
> Audit & optimalisation de la gestion de la paie
> …

10. Health & Safety
HEALTH & SAFETY
> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-
être au travail
> Vous guider dans le respect de vos obligations légales
> …

11. HR Insurance
HR INSURANCE
> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’
> Assurance Groupe
> Assurance obligatoire contre les accidents du travail
> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,
assurance-vie individuelle
> Vous guider dans le respect de vos obligations légales
> …

12. HR Consulting
HR CONSULTING
> Conseils en matière de rémunération et
d’administration du personnel :
audits RH et juridiques, optimalisation salariale
> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme,
stress, prévention, …
> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de
vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et
développer, coaching, outplacement, …
> …

13. Social Admin
SOCIAL ADMIN
> Aide au niveau législation & administration sociale
> Optimisation du statut social
> Securex guichet d’entreprises agréé
> Caisse d’assurances sociales
> Assurances complémentaires
> Mutualité
> …

14. HR Research
HR RESEARCH
> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises
> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement
validés
> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la
motivation, de la rétention, etc. au travail
> Analyse, conseils et plan d’action
> …

15. Conclusion
SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,
PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !
Du particulier à la grande entreprise

16. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

17. Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
Comment me lancer ?
Qui est commerçant/non-commerçant ?
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

18. Qui peut se considérer indépendant ?
Définition
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Aucun lien de subordination
(concept de faux indépendant)
Susceptible de générer des revenus

19. Puis-je me lancer comme indépendant ?
Age minimum 18 ans
Droits civils
Nationalité
- Les personnes qui ne possèdent pas la
nationalité belge et qui souhaitent
exercer une activité indépendante
rémunérée en Belgique doivent
posséder une carte professionnelle et un
permis de séjour.
- Cette exigence ne s’applique pas à
certaines catégories d’étrangers
(citoyens des états membres de la
communauté EU).

20. Comment me lancer comme indépendant ?
Personne physique Société
Faibles coûts de création Avantages fiscaux
Pas de capital minimum Capital minimum
Pas de notaire Notaire généralement nécessaire
Peu de formalités Plus de formalités
Pas de séparation des biens de Séparation des biens
l’entreprise et des biens privés
On peut travailler seul Généralement plusieurs
investisseurs
Une entreprise en faillite Une entreprise en faillite ne signifie
= un entrepreneur en faillite presque jamais un entrepreneur en
faillite
Protection de l’habitation privée Associés responsables des apports
de l’indépendant : difficile (SPRL, SA, …)

21. Qui est commerçant ?
Définition
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
Pour le grand public
Caractère professionnel
Dans un but lucratif

22. Qui est commerçant ?
Agent immobilier
Boulanger
Consultant IT
Orfèvre
Etc.

23. Qui est non-commerçant de droit privé ?
Professions libérales Prestataires de services
Avocat Fiscaliste
Notaire Comptable
Médecin Réviseur d’entreprise
Architecte …
Dentiste
Journaliste
Podologue
…

24. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Contrôle des 4 permis préalables par le
Notaire
Guichet d’entreprises Securex :
(en fonction de la forme juridique)
- Attestation financière Carte de commerce ambulant
- Attestation bancaire
Activité foraine
Données greffe du tribunal du Licence de boucher-charcutier
commerce
Carte professionnelle

25. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Activation du numéro de TVA
Vérification des capacités
entrepreneuriales par le Guichet Autres permis fédéraux, régionaux,
d’entreprises Securex (uniquement pour provinciaux et communaux
les entreprises de commerce)
Affiliation à la Caisse d’assurances
Connaissances de gestion de base sociales « Securex Integrity »
Compétences professionnelles Affiliation à la Mutualité « Securex »

26. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des permis préalables pour les
Contrôle des capacités entrepreneuriales
commerçants par le Guichet d’entreprises
par le Guichet d’entreprises Securex
Securex :
(uniquement pour les entreprises de
Carte de commerce ambulant commerce) :
Activité foraine
Connaissances de la gestion de base
Licence de boucher-charcutier
Connaissances professionnelles
Carte professionnelle

27. Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire
Affiliation à la Caisse d’assurances professionnel
sociales « Securex Integrity »
Activation du numéro de TVA
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux

28. Formules
Café
Restaurant/taverne
nightshop
Autres
Remise de 80 euros lors de la demande d’au minimum 4 autorisations

29. Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non Professions
réglementées réglementées
Connaissances
de gestion de base
Compétences professionnelles

30. Capacités entrepreneuriales
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Personne physique
Soi-même
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique

31. Capacités entrepreneuriales
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Personne morale
Organe de la société
- SPRL : gérant
SA : administrateur délégué
LTD : représentant légal
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Travailleur chargé de la gestion journalière
- Uniquement en société de capital (SA ou
SCRI)
- Via un diplôme ou une expérience pratique

32. Capacités entrepreneuriales
Compétences professionnelles
Véhicules Construction
5 « anciennes »
Soins aux personnes professions
réglementées

33. Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en
gestion de base
Connaissances
sectorielles cycles Connaissances intersectorielles
Vente de voitures d’occasion
Carrosserie
Entretien et réparation
Connaissances Connaissances
sectorielles sectorielles
véhicules >3,5 véhicules <3,5
tonnes tonnes

34. Construction
Gros œuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Connaissances Toiture et étanchéité
en gestion de
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
base
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale

35. Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Connaissances Pédicure
en gestion de Masseur / masseuse
base
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres

36. 5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

37. Capacités entrepreneuriales
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Personne physique
Soi-même
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique

38. Capacités entrepreneuriales
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Personne morale
Organe de la société
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts
Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les
statuts
Travailleur en charge de la direction technique
- Via un diplôme ou une expérience pratique

39. Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises Le client peut s’adresser à nous pour
est un point de contact
pour toutes les Toutes les inscriptions
informations sur tous les Les modifications
permis.
Les radiations
Tous les permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux pour son
entreprise

40. Tarifs
Inscription d’une personne physique à la BCE : 81,50 €
Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :81,50 €
Inscription d’une personne morale à la BCE : 81,50 €
Modifications et radiation : 81,50 €
http://www.securex.eu/be/website/gostart/public/tarieven-goStart-fr.pdf

41. Initiateurs (BCE)
Via Securex ou la TVA
Via guichet d’entreprises
Securex Création d’un statut d’assujetti à la
TVA
Création d’un siège social
Statut commerçant/artisan/non-
commerçant de droit privé
Création d’une unité
d’établissement
Création d’une (d’)activité(s)
Via l’ONSS
Création d’une fonction
Création d’un statut d’assujetti à
Octroi d’un numéro d’entreprise l’ONSS
et d’un numéro d’établissement

42. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

43. Qui peut être considéré comme indépendant ?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Mandataires de sociétés
Associés actifs (pas les associés commanditaires)
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)

44. Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse Quand s’affilier ?
d’assurances sociales pour - Affiliation directe le jour du début de l’activité
indépendants : d’indépendant
Securex Integrity
Sanction en cas de retard :
- Amende administrative de 500 à 2.000 €
- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de
majoration annuelle
Enquête de l’INASTI (Institut National
d’Assurances Sociales pour Travailleurs
Indépendants)
Attention : également inscription complète à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

45. Quel statut ?
A titre principal A titre complémentaire
Ouvre les droits du statut social dans N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
quatre secteurs, notamment :
Soit via une activité salariée à mi-temps
Pension
Soit via une activité de fonctionnaire à mi-
Assurance maladie-invalidité temps pendant 8 mois ou 200 jours par an
Allocations familiales Soit via une fonction dans l’enseignement avec
Assurance faillite un horaire 6/10
Attention: si vous avez conclu un contrat salarié
mi-temps, mais que vous prenez des jours de
congés sans solde, le nombre d'heures
prestées n'est plus égale à la moitié du nombre
d'heures d'un temps plein. Vous serez alors
repris en indépendant à titre principal.

46. Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
Pension Allocations
familiales
Assurance maladie
(soins de santé + Assurance
allocations) faillite

47. Calcul des cotisations sociales
Cotisations
provisoires
Au début de l’activité,
c’est-à-dire les trois
premières années
civiles complètes
Cotisations
définitives
Pendant la carrière sur
la base des revenus de
référence

48. Calcul des cotisations sociales – provisoire
Cotisations
provisoires Montants minimaux
Au début de l’activité, définis
c’est-à-dire les trois
premières années
civiles complètes
Calcul des cotisations sur la base
d’un revenu estimé
Bonus depuis le 1er juillet 2006
Cotisations
définitives
Pendant la carrière sur Régularisation après 2 ou 3 ans
la base des revenus de Pas assez payé ? Vous payez la différence.
référence
Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.

49. Calcul des cotisations sociales – provisoire
Cotisations mininales en début d’activité à titre Montants minimaux
principal définis
Progressives
Pour 2013, frais de gestion inclus :
683,54 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
700,22 € (2e année calendrier complète)
716,89 € (3e année calendrier complète)

50. Calcul des cotisations sociales – provisoire
Cotisations en début d’activité à titre complémentaire
Progressives
Pour 2013, frais de gestion inclus :
75,62 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
77,47 € (2e année calendrier complète)
79,31 € (3e année calendrier complète)

51. Calcul des cotisations sociales – définitif
Cotisations
provisoires Base de calcul : Revenus
professionnels nets d’il y a 3 ans
Au début de l’activité,
c’est-à-dire les trois
premières années
civiles complètes
Indexation à 1,0914513 pour 2013
Pourcentage de ces revenus
Cotisations
définitives
Pendant la carrière sur
la base des revenus de Selon la catégorie
référence d’assujettissement et la tranche de
revenus

52. Calcul des cotisations sociales – définitif
Revenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre
12.830,53 € 55.405,046 € 22 % 5,5 %
55.405,04 € 81.649,49 € 14,16 % 3,54 %
Cotisations
définitives à titre Cotisations
principal Cotisations
minimales 733,56 € maximales 4.133,40 €

53. Calcul des cotisations sociales
Exemple de calcul
Revenus de référence (2010) 25.000,00 €
Indexation x 1,0914513 27.286,28 €
Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.500,75 €
Frais de gestion x 3,90 % + 59,28 €
Total : 1.560,03 €

54. Calcul des cotisations sociales
Déduction fiscale des cotisations
Régularisations incluses
En tant que frais
professionnels Majorations pour paiements tardifs
incluses

55. Concepts de base du statut social d’indépendant
Majorations
En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs
- Majoration de 3 % par trimestre
Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le
1er janvier pour les cotisations réclamées au
cours de l’année précédente et non payées
(entièrement)

56. Concepts de base du statut social d’indépendant
Responsabilité solidaire
Indépendant envers son (ses) aidant(s)
Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)
actif(s)
Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts

57. Cotisation annuelle à charge des sociétés
Cotisation unique
Date : 01.07.1992
Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les
non-résidents
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique
de 173,53 EUR avant le 01.10.1992
Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

58. Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €) Possibilité
d’exonération les
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €) 3 premières
années
Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)
Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)
Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €
Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *
Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *
Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

59. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

60. 1ère étape
Choisissez la bonne forme
Entreprise unipersonnelle (personne physique)
juridique
Société (personne morale)

61. Entreprise unipersonnelle
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum requis
Pas d’intervention d’un notaire requise
Peu de formalités Inconvénients
Les bénéfices vous reviennent Moyens financiers limités
immédiatement
Pas de distinction entre le patrimoine
Décisions rapides privé et celui de l’entreprise
Pas de comptes à rendre Responsabilité illimitée

62. Société
Avantages Inconvénients
Distinction des patrimoines privé et Capital minimum requis (SPRL et SA)
professionnel
Manière de travailler moins souple
Vous pouvez créer votre société avec
plusieurs fondateurs Davantage de formalités
Capitaux apportés par différentes Frais de lancement plus élevés
personnes Notaire requis (SPRL et SA SCRL,
Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCA)
SCRL)  responsabilité des Comptabilité à partie double
fondateurs
Etablissement des comptes annuels
Avantages fiscaux
Dépôt à la BNB

63. Types de sociétés
SA : Société Anonyme SPRL : Société Privée à Responsabilité
Limitée
SCA : Société en Commandite SPRLS : SPRL pour Starters
par Actions SCRL : Société Coopérative à
Responsabilité Limitée
SCS : Société en Commandite Simple
A responsabilité limitée
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
A responsabilité illimitée Illimitée

64. Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Comptabilité simple
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Financier (Banque et caisse) journal
Livre d’inventaire

65. Comptabilité d’une société
Comptabilité à partie double
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Livre d’inventaire
Livre de caisse
Livre de banque
Etablissement des comptes annuels + dépôt
éventuel

66. TVA : obligations
Dépôt des déclarations à la TVA
Demande d’un numéro de TVA Réglementation normale avec introduction
(via le guichet d’entreprises) de déclarations trimestrielles
Réglementation normale avec introduction
Dépôt de déclarations
de déclarations mensuelles (option ou
intracommunautaires
chiffre d’affaires > 1 million €)
Dépôt d’un listing TVA Réglementation de dispense (chiffre
d’affaires < 5.580,00 €)

67. TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations Dépôt des déclarations
trimestrielles et règlement mensuelles
forfaitaire Au 20 février (janvier),
Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 mars, 20 avril, …
20 juillet, 20 octobre et 20
janvier
La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou
partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)
La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

68. TVA
Paiement
Déclaration mensuelle
Déclaration trimestrielle A la date d’introduction de la
Acompte = 1/3 du dépôt au déclaration
plus tard à la date du
20ème jour du 2ème mois
suivant dans le trimestre En cas de crédit TVA, vous avez droit au
2ème acompte = 1/3 dépôt remboursement
au plus tard à la date du Sur demande expresse
20ème jour du 3ème mois
Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle)
suivant dans le trimestre
ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)
Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration
de décembre)

69. Impôts
Paiement préalable Pour une entreprise unipersonnelle : sur le
revenu net imposable
Le résultat imposable est défini à
l’aide de la comptabilité TVA - Le taux d’imposition est progressif
Pour une société : sur le résultat
- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

70. Conclusion
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Revenu net imposable : 50.000,00 €
Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €
Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €
Total : 26.195,34 €

71. Conclusion
Exemple chiffré – société
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Résultat de la société = 20.000,00 €
Impôt des personnes physiques 5.100,76 €
Impôt des sociétés 4.998,00 €
Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €
Total : 16.698,76 €
Gain : 9.496,58 €

72. Notre conseil
Sauf si :
Démarrez sur des bases simples vous démarrez avec plusieurs fondateurs
Ne cherchez pas les vous souhaitez limiter votre responsabilité
complications
il existe des considérations déterminantes
Débutez en personne au niveau fiscal
physique !

73. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

74. Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA

75. Affiliations obligatoires
ONSS
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes

76. Affiliations obligatoires
ONSS
ONSS = Organisme National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale

77. Affiliations obligatoires
ONSS – Objectifs généraux
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Percevoir les
cotisations de
sécurité sociale Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
INAMI - ONP - ONAFTS - ONEM
Fonds des maladies professionnelles
Répartir les revenus sur différentes Fonds des accidents du travail
institutions qui ont chacune leur
domaine de compétences en Fonds de sécurité d’existence
sécurité sociale : Fonds de fermeture
Fonds congé - éducation

78. Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales
Obligation pour tout employeur qui emploie des travailleurs
assujettis
Même si le personnel n’a pas d’enfants
Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage
son premier collaborateur

79. Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines
activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS
Horeca
Domestiques assujettis
Représentants commerciaux auprès de plusieurs
Libre choix de la employeurs
Caisse d’Allocations
Familiales
Exception 2 : une caisse spéciale pour
Les ouvriers portuaires
Les bateliers

80. Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où?
Caisse spécifique au secteur
Tout employeur qui emploie des (caisse de vacances construction,
ouvriers assujettis à l’ONSS caisse de vacances métallurgie, …)
A défaut, affiliation d’office à l’Office
National des Vacances Annuelles

81. Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par :
Régime de vacances annuelles
Les cotisations ONSS patronales
pour les ouvriers : paiement
d’un pécule de vacances
Une retenue de 1 % sur le pécule de
immédiatement par la caisse
vacances brut payé à l’ouvrier par la
caisse (jours d’inactivité assimilés)

82. Affiliations obligatoires
Assurance accidents du travail
Chaque employeur du secteur privé doit
s’affilier à une société d’assurances et
souscrire un contrat d’assurance accidents
du travail.
Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel
Risques couverts :
- Dommages corporels découlant d’accidents
survenus aux travailleurs dans le cadre du travail ou
sur le chemin du travail
Risques non couverts :
- Dommages moraux et matériaux

83. Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Tous les employeurs qui occupent du personnel
Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas
obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)
Pas d’affiliation obligatoire pour le personnel de maison ou pour
le personnel de maison externe non assujetti

84. Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Surveillance médicale
Examens médicaux à l’embauche, à
Les services externes la reprise du travail, …
se composent de 2
départements : Vaccinations obligatoires
Gestion des risques
Constatation et évaluation des risques liés aux postes
de travail
Conseils relatifs à la sécurité et la protection des
travailleurs

85. Affiliations obligatoires
Bureau des contributions directes
Obligations :
S’affilier à un bureau des
Tout employeur, débiteur de contributions directes
revenus, est assujetti au Introduire une déclaration auprès de ce
précompte professionnel bureau de précompte professionnel
Verser le précompte professionnel à ce
bureau dans les délais impartis

86. Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de
travail au sein de leur
entreprise
Exceptions
Employeur n’occupant que du personnel
domestique
Entreprises familiales qui ne sont pas en société
et où ne travaillent que des parents ou des alliés

87. Règlement du travail
Mentions obligatoires
Durée du travail
Mode et moment du paiement du salaire
Délais de préavis
Mentions supplémentaires
Dates de congés collectifs, récupération des jours
fériés
Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy
(moyennant intervention du conseiller juridique)

88. Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de Conseil d’Entreprise)
Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours
Registre des remarques
Exemplaire du règlement de travail + du registre des remarques à envoyer au
Contrôle des lois sociales
Notification
Afficher 1 exemplaire dans l’entreprise
Remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois
sociales
Remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

89. Dimona
= déclaration immédiate
Pour chaque travailleur engagé, introduction
immédiate auprès de l’ONSS
Communiquer la date de début et de fin
d’occupation à l’ONSS
Exception pour
- certains stagiaires
- le personnel de maison et les domestiques
non assujettis
- les artistes et les bénévoles

90. DmfA
= déclaration multifonctionnelle
Communiquer les données salariales et de
temps de travail des travailleurs à l’ONSS
via une déclaration trimestrielle électronique
La déclaration papier est définitivement
supprimée
Via le Secrétariat Social Securex

91. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Comment approcher au mieux votre banquier
Thème 5
?

92. Plan
Quelles questions se pose le banquier ?
Quels sont les ratios d’analyse financière les plus importants ?
Comment est analysé un business plan ?
Qu’est -ce qu’une classe de risque et quelle est son importance ?
Comment sécuriser le risque de la banque ?
La crise a-t-elle un impact sur la manière pour la banque d’analyser les dossiers ?
En synthèse, quels documents transmettre à son banquier ?
Conclusion

93. Quelles questions se pose le banquier ?
Qui est mon client et ai-je confiance en lui ?
La demande repose-t-elle sur un motif plausible ?
La situation financière est-elle en concordance
avec le montant des crédits ?
La capacité de remboursement est-elle suffisante
?
La banque est-elle sécurisée en cas de crise
grave ?
La relation avec le client est-elle équilibrée ?

94. Les plus importants ratios d’analyse financière
Fonds propres et actif net corrigé
Capitaux propres
Moyens propres
de la société et (a capital + primes + plus-values
priori) non
+ réserves + résultats reportés
remboursables;
assimilés à la part + subsides
de risque pris par
l’actionnaire
Actif net corrigé
- frais d’établissement - immob. incorporelles - actions
propres
- compte courant actif associé - créances douteuses
non provisionnées - moins-values latentes …
+ dettes subordonnées associé + plus-values latentes
sur actifs …

95. Les plus importants ratios d’analyse financière
Solvabilité
Rapport entre l’actif net corrigé et le total du bilan
(corrigé)
La solvabilité donne une idée du niveau d’endettement et
des possibilités de l’augmenter
Fond de roulement
Différence entre moyens à LT (capitaux permanents) et utilisations à LT
(immobilisé net) : excédent de ressources LT disponibles pour financer
l’exploitation
Idéalement, FR positif car il est dangereux de financer des immobilisations par
des fonds dont le remboursement pourrait être exigé à tout moment

96. Les plus importants ratios d’analyse financière
Cash Flow courant net
Ressources financières générées par l’exploitation de
l’entreprise pendant un exercice comptable
Résultat – produits exceptionnels + charges
exceptionnelles
+ amortissements + provisions + réductions de valeur -
impôts
Capacité de remboursement
Capacité de rembourser les échéances en capital des emprunts au moyen
des ressources générées par la société (cash flow)
Cash flow – échéant dans l’année – charges annuelles liées au crédit
d’investissement demandé
On pourra aussi tenir compte du cash flow additionnel
qui sera généré par l’investissement
(cfr analyse d’un business plan)

97. Comment est analysé un business plan ?
Analyse critique d’un business plan (vérification que le
business plan n’est pas fait par le bas, c’est –à- dire à partir
Dans un
du cash flow escompté) :
environnement
changeant (nouvel Justifications pour l’augmentation du CA : nouvelles
investissement, commandes fermes ? Nouveaux produits complémentaires
nouveaux marchés, ? Prise de parts de marché d’un concurrent ? ...
restructuration, etc), Justifications pour la réduction des charges : remise sur
l’établissement achats? réduction de personnel? Investissements ?
d’un business plan Comparaison avec les charges passées ...
est important
Idéalement, établissement d’un
“worst case“
Impact du business plan sur la
trésorerie (importance d’un bilan
prévisionnel et pas seulement d’un
compte de résultat prévisionnel!)

98. Comment sécuriser le risque de la banque?
Via un effort propre Importance de sécuriser son banquier
pour se garder une capacité
Via l’intervention d’un tiers : Invest, d’endettement complémentaire
Sowalfin, Fond de Participation
Via l’octroi de sûretés :
- PV (ou leasing)
- GFC
- Hypothèque et mandat hypothécaire
- Garantie Sowalfin / Socamut
- Garanties personnelles

99. Impact de la crise sur la manière d’analyser un
dossier
Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.
Analyse plus sévère des business plans
:
- Faisabilité d’une croissance à 2
chiffres
dans un contexte de décroissance ?
- Marge de manœuvre en cas de
non réalisation d’un certain
pourcentage du CA ?
- Quelles mesures prises en terme de
réduction des coûts ?
- Marge de manœuvre en terme de
besoin en matière de trésorerie ?

100. Impact de la crise sur la manière d’analyser un
dossier
Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.
Importance dans cette période
de communiquer avec son banquier
Analyse des bilans sur base d’une
comparaison avec des entreprises-
références ou des moyennes
du secteur d’activité
Analyse plus détaillée des besoins en
matière de ligne CT
Real Estate : plus d’exigences en
matière d’effort propre et de “track
record” du promoteur et entrepreneur

101. Quels documents à transmettre à son banquier ?
Bilans récents (le plus rapidement possible après la clôture)
Situation intermédiaire
Business plan
Plan de trésorerie
Expertises
Si possible, situation consolidée

102. Quels documents à transmettre à son banquier ?
La banque dispose de toutes les informations
Mon dossier sera accepté nécessaires
par la banque si j’ai réussi
à apporter les réponses La demande est justifiée
suivantes au banquier :
La situation financière permet l’endettement demandé
La capacité de remboursement est assurée
Sur base des sûretés détenues, le risque pris par la
banque est acceptable
J’envisage une relation globale avec la banque et pas
uniquement du crédit

103. Intro Qui est Securex ?
Thème 1 Formalités de lancement
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Thème 3 Obligations comptables
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier ?

104. Plus d’informations ?
Discutez avec l’un de nos
collaborateurs présents
http://www.securex.be/fr/starters/ma-
à ce Starters Day. croissance/obligations-du-nouvel-
employeur.html
Retrouvez sur notre site web
plus d’informations sur
vos obligations en tant qu’employeur.
Téléchargez gratuitement notre
brochure “Les obligations du
nouvel employeur”.

105. Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées
conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation
ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou
individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,
incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.