3. La surveillance du marché selon
le RPC
Qu’est-ce que la surveillance du
marché?
Quels sont les acteurs?
Quelles sont les mesures, les
sanctions?
Produits conformes, mais dangereux.
Frédéric BECHARA
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
4. Qu’est-ce que la surveillance du marché?
C’est s’assurer que tout produit mis à disposition sur le marché :
•
Ne présente pas de risque grave ;
•
Est conforme aux performances déclarées ;
- La surveillance vise les caractéristiques intrinsèques du produit ;
- Le produit doit être évalué techniquement pour vérifier cette
conformité.
•
Respecte les exigences formelles pour sa commercialisation.
- La surveillance vise la conformité formelle du produit ;
- Il faut vérifier les règles d’apposition du marquage CE,
d’établissement de la DoP ou de fourniture de la Documentation
Technique.
4
4
5. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?
•
Les opérateurs économiques doivent agir spontanément
s’ils constatent un manquement ;
•
Les organismes notifiés informent l’autorité notifiante de
toute remise en cause d’un certificat ;
•
Les autorités nationales de surveillance du marché
(DGCCRF, Douanes):
- contrôlent et évaluent les produits ;
- le cas échéant, mettent en œuvre les mesures et les sanctions ;
- informent la Commission européenne et les Etats membres des
mesures prises.
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6. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?
•
La Commission européenne :
- vérifie avec les Etats-membres si la mesure nationale est
justifiée et conforme à la législation UE ;
- diffuse l’information au niveau de l’UE ;
- le cas échéant, étudie la révision de la norme ou du DEE en
cause.
•
Les autres Etats-membres appliquent au produit les
mesures restrictives appropriées sur leur territoire, si la mesure
du premier Etat-membre est réputée justifiée.
6
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7. Quelles mesures en cas de manquement?
Les mesures sont proportionnées à la nature et à l’ampleur du
risque et peuvent consister pour les opérateurs économiques à :
•
Corriger le manquement pour l’avenir ;
•
Restreindre les conditions de mise à disposition du produit sur le
marché ;
•
Retirer le produit du marché ;
•
Rappeler le produit déjà vendu (et installé dans l’ouvrage).
Dans tous les cas, l’opérateur économique s’expose en France à
une sanction pénale par produit (contravention de 3ème classe,
délit en cas de tromperie et falsification).
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8. Produits conformes, mais dangereux
Les mesures nationales peuvent concerner un produit
« conforme » dans les conditions suivantes :
•
Un Etat a évalué le produit et démontre qu’il présente un risque pour la
santé, pour la sécurité des personnes ou pour la protection de l’intérêt
public ;
•
Il prend des mesures nationales proportionnées ;
•
Il informe immédiatement la Commission et les Etats-membres.
La Commission consulte sans délai les Etats membres et les
opérateurs économiques en cause.
Si elle décide que la mesure nationale est justifiée, elle propose
des mesures appropriées (révision du mandat, annexe ZA, hEN,
…) et communique sa décision au niveau de l’UE.
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9. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Bernard Creton – AIMCC, Président du GRO D PRO,
Animateur du CPR WG du CEPMC
Conférence RPC AIMCC 12 9
10. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Législation européenne de base s’appliquant à la
surveillance du marché
Règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 (chapitre III)
Organisation et réalisation (responsabilité) Etats
membres
Retrait, interdiction, restrictions de mise à disposition des
produits Si problème santé/sécurité des utilisateurs,
non-conformité aux exigences
Obligations d’information des Etats membres CE (autorité
de surveillance, mesures prises), public
Communication et coordination entre autorités nationales
Système communautaire d’échange rapide d’informations
(RAPEX)
Conférence RPC AIMCC 12 10
11. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Surveillance du marché et RPC
Renvoi au règlement n° 765/2008 dès les attendus 9 et 46
Articles 56 à 59
Evaluation du produit : Si non-conformité Opérateurs
économiques Mesures correctives appropriées
Procédure de sauvegarde de l’Union en cas d’objection vis à
vis d’une mesure nationale (autres EM ou CE) Procédure
Commission
Conférence RPC AIMCC 12 11
12. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Travaux de la Commission européenne
Gestion du système RAPEX – Publication d’un rapport
hebdomadaire (vendredis) sur produits posant problème
http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_en.cfm
La Commission doit développer un système d’échange
d’informations (meilleures pratiques, actions conjointes …)
Mise en place de groupes de coopération administrative
spécifiques par directive (AdCo groups) avec des experts
de la surveillance du marché
Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers
Conférence RPC AIMCC 12 12
13. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Travaux de la Commission européenne – AdCo-CPD
Groupe spécifique mis en place pour la DPC
Réunions périodiques (~ 2 /an) – 11 réunions à ce jour
Dernière : Limassol, 7-8 juin 2012
Annonce par T. Mikkeli de l’intention de la CE de mettre en
place une plateforme d’information pour les autorités
nationales de surveillance à horizon 2013, financée par CE
CEPMC représenté au sein de ce groupe
Conférence RPC AIMCC 12 13
14. Surveillance du marché et sanctions
Expérience de l’Association ASEC
(Sécurité Electrique et Conformité)
Patrick Aubélis – ASEC
Conférence RPC AIMCC 12 14
15. ie l
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Conférence AIMCC – 12 sept 2012
Présentation de l’ASEC
N° 2012-09-12 15
16. ASEC - création
Constat fait en 2007 pour le marché électrique en France :
Bon niveau de vigilance des entreprises sur leur brand
Protection des droits bien assurée (lutte contre les contrefaçons)
Arrivées de nouveaux produits sans brand, nouvelles «brand», marquages
douteux, non-conformes et se révélant parfois électriquement dangereux.
Création de l’ASEC en 2008 :
Renforcer les actions des autorités de contrôle
Intégrité et droit à la concurrence
Sortir du marché les produits électriques dont la dangerosité est démontrée.
Enrayer la prolifération de produits électriques non-conformes
Renforcer la vigilance des acteurs de la filière électrique sur la nécessaire
exigence de sécurité avant acquisition et utilisation de produits électriques.
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18. ASEC - domaines
d’intervention
Appareillage électrique ciblé en priorité :
ceux qui ont une fonction de protection
Disjoncteurs / Interrupteurs différentiels…
Principaux acteurs et canaux ciblés :
Grossistes
GSB
Petits importateurs
Achats via internet
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19. ASEC - une méthode rodée
Détection Analyse Action
échantillonnage analyse par des transfert à la DGCCRF
sur initiative ASEC experts
action judiciaire
alertes issues tests par LCIE
concertation avec les
d’acteurs de terrain
évaluation de la distributeurs concernés
dangerosité par le
sensibilisation des acteurs
Comité Technique
ASEC
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20. ASEC - résultats
apprentissage droit de la concurrence, processus juridiques & DGCCRF
un arrêté préfectoral avec suivis de la DGCCRF
une action en cours en justice
certains produits dangereux ont disparu
d’autres après modification, ont une qualité acceptable
davantage de produits électriques à la marque de conformité NF
vigilance accrue des importateurs sur le volet « sécurité intrinsèque »
des produits mis sur le marché
Mais il faut rester vigilant et étendre notre action
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21. ASEC - perspectives
Consolidation de notre action
Elargissement du scope tous canaux d’approvisionnement
maintien surveillance sur produits de sécurité
extension surveillance aux produits « domotique » et petits appareillage
Réflexion actions sur non-conformité et tromperie
Sensibilisation
Engagement des acteurs filière électrique (signature de convention)
Communication
Renforcement de notre collaboration avec les autorités
Information auprès des filières voisines et pays voisins
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22. Merci pour votre attention
La sécurité c’est l’affaire de tous
MERCI pour votre attention
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23. Surveillance du marché et sanctions
Exigences du Règlement Produits de Construction
Michel Pernier – CGDD
Conférence RPC AIMCC 12 23
24. Le RPC et la
surveillance du(considérant 46) et
1/ L’Etat assure la surveillance efficace du marché
marché
est responsable pour la sécurité, la santé et les autres aspects
couverts par les exigences fondamentales applicables aux ouvrages
de construction (considérant 47).
2/ Cette surveillance s’opère sous le contrôle de la Commission
européenne qui intervient dans le cadre
de la procédure de sauvegarde de l’Union (art 57)
de l’évaluation des mesures nationales adoptées en raison du risque
pour la santé, la sécurité des personnes et la protection de l’intérêt
public (art 58).
3/ L’ opérateur économique concerné apporte la coopération
nécessaire aux autorités de surveillance du marché (art 56.1).
Il s’assure que toute mesure corrective s’applique à tous les produits
qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union (art 58.2).
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25. Le RPC et la
surveillance du marché
1/ Les autorités de surveillance du marché des produits sont en
France la DGCCRF pour le marché intérieur et la DGDDI pour les
pays tiers.
2/ Si un produit de construction n’atteint pas les performances
déclarées et présente un risque sur le plan du respect des exigences
fondamentales ouvrages, elles effectuent une évaluation du produit et
invitent sans retard l’opérateur économique en cause à prendre toutes
les mesures correctives qu’elles peuvent prescrire pour
mettre le produit en conformité les exigences définies par le RPC
notamment avec les performances déclarées,
ou le retirer du marché,
ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du
risque (art 56.1).
3/ Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme
notifié si un organisme notifié est concerné. Elles informent la
Commission et les autres États membres si la non conformité n’est
pas limitée à la France (art 56).
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26. Le RPC et la
surveillance du marché
1/ Lorsque la non conformité du produit est formelle, c’est à dire
lorsque
le marquage CE a été apposé en violation de l’art 8 ou de l’art 9
le marquage CE n’a pas été apposé alors que c’est requis par
l’article 8.2
la déclaration de performance requise par l’art 4 n’a pas été établie
la déclaration de performances n’est pas conforme aux art 4, 6 et 7
La documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète,
l’opérateur économique en cause est invité à mettre un terme à la non
conformité en question (art 59.1).
2/ Si la non conformité persiste, l’État prend toutes les mesures
appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du
produit de construction sur le marché ou pour assurer son rappel ou
son retrait du marché (art 59.2).
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27. Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera
bientôt dpcnet.org
Michel.Pernier@developpement-
durable.gouv.fr
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