1. Mercredi 12 septembre 2012
Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Conférence RPC AIMCC 12 1

2. Document d’Evaluation Européenne (DEE)
et Evaluation Technique Européenne (ETE)
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3. Document d’Evaluation Européenne (DEE) et
Evaluation Technique Européenne (ETE)
Agrément Technique Européen et passage à l’ETE,
obligations des Organismes d’Evaluation
Technique
Yannick Lemoigne, CSTB
Président de l’EOTA
(Organisation européenne pour l’agrément technique, www.eota.eu)
Coordinateur des organismes notifiés français au titre DPC/RPC
(www.dpcnet.org)
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4. Différentes voies vers le marché européen
Règlement (UE) n° 305/
2011 (du 9 mars 2011)
Evaluation Technique Européenne
Procédures simplifiées
(Art. 36 to 38)
Libre choix du
hEN
fabricant de
demander
une ÉTE
Obligation
pour produit
couvert
Déclaration des Performances
Marquage CE
Marché
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5. le nouveau concept de
l’Evaluation Technique Européenne
 L’Evaluation technique européenne ÉTE
n’est pas une Spécification Technique Harmonisée
(le Document d’évaluation européen DEE est désormais la STH;
possibilité d’objection formelle d’un Etat membre sur un DEE seulement)
 Accord avec le fabricant sur les Caractéristiques essentielles
en relation avec l’utilisation prévue du produit
(mais Art-4.2 : une performance de caractéristique essentielle ne peut être communiquée
que si incluse et précisée dans la déclaration des performances )
ÉTE est ciblée sur les performances (définition du produit type)
+ sur l’Evaluation et la Vérification de la Constance des Performances
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6. le nouveau concept de
l’Evaluation Technique Européenne
 Toutes/chaque ÉTE est délivrée sur la base d’un DEE
(ou ETAG utilisé en tant que DEE)
- DEE développé et adopté par l’Organisation des OET
- ÉTE délivrée par un OET agissant de manière autonome
 Pas de limite de validité de l’ÉTE prédéfinie,
donc non utilisation de l’ÉTE si changement des performances du produit
ou changement de méthode d’évaluation + critère (DEE)
Responsabilité du fabricant de prévenir ou de reprendre contact avec l’OET
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7. Obligations des
Organismes d’Evaluation Technique
 Diagnostic sur la possibilité/pertinence de recours à la voie ÉTE
 Contractualisation entre le Fabricant et “l’OET responsable”:
conditions sur les coûts et les échéances
 Définition d’un programme de travail pour DEE
 EOTA: Développement et adoption des DEE
- coordination des OET
(coopération et concertation avec les autres parties prenantes)
- partage des exemples de meilleures pratiques
- communication à Etat toute observation sur OET ne remplissant pas ses fonctions
- rendre DEE accessibles par voie électronique
- considérer les observations Commission Européenne sur projet DEE
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8. Exigences pour les
Organismes d’Evaluation Technique
 Désigné, contrôlé et évalué par Etat membre
 Compétence reconnue par domaines de produits définis
 Exigences définies en terme de savoirs et compétences, de moyens,
et de pratiques qualité
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9. Les Organismes notifiés
 Désignés par les Etats membres
Organisme tiers indépendant de l’organisation ou du produit de
construction qu’il évalue
Système Mission et rendu
Certification de constance des performances
1+ ou 1 => Certificat de constance des performances
Certification de conformité du contrôle de production en usine
2+ => Certificat de conformité du contrôle de production en usine
Détermination du produit type
3 => Rapports d’essais, de calculs, de valeurs issues de tableaux, ou
de description
 Désignation en référence à une spécification technique harmonisée
et pour une/des caractéristique(s) essentielle(s) en fonction de la(les)
compétence(s) de l’organisme
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10. Exigences et obligations des
Organismes notifiés
 Exigences précises applicables aux ON
(similitude/cohérence avec exigences EN 45011 ou EN 17025)
(accréditation est le moyen privilégié de montrer satisfaction des exigences)
 Désignation spécifique pour travailler en dehors de ses propres
installations d’essais (raisons techniques, économiques ou logistiques)
 Possibilité de Sous-traitance mais informer autorité notifiante
 Clarification de procédure en cas de constat de produit non-conforme:
action corrective, suspension, retrait
 Information de l’autorité notifiante de constat sur produit non-conforme
 Information des autres ON de constat sur produit non-conforme
 Coordination/coopération avec autres ON via Group of Notified Bodies
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11. Document d’Evaluation Européenne (DEE)
et Evaluation Technique Européenne (ETE)
Devenir des ETAG et CUAP
Henri Desgouilles - AIMCC
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12. Document d’Evaluation Européen (DEE)
et Evaluation Technique Européenne (ETE)
Devenir des ETAG, CUAP et ATE
Un ETAG était guide d’examen européen pour la demande d’un
ATE
Un ETAG à partir du 01/07/ 2013 peut servir de base ou être repris en
l’état pour établir un DEE ou une norme harmonisée
Un ETAG est utilisable directement en DEE seulement si le produit
rentre pleinement dans le champ d’application dans cet ETAG.
Un ETAG est utilisable ou transformable en DEE par les OET s’il y a
une demande d’industriel sur le sujet considéré.
Un ETAG est transformable en norme harmonisée hEN seulement s’il
y a un mandat de la Commission
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13. Document d’Evaluation Européen (DEE)
et Evaluation Technique Européenne (ETE)
Devenir des ETAG, CUAP et ATE
Une CUAP était guide d’examen européen non publié (pour obtenir
un ATE), établi entre un «OET» et un industriel pour un produit
particulier ne pouvant se référer à une hEN ou un ETAG
existant .
Une CUAP n’existe plus à date 01/07/2013 , mais peut servir de
base ou être repris en l’état pour établir un DEE
Une CUAP est transformable en DEE par les OET s’il y a demande
d’industriels sur le sujet considéré
Une CUAP n’est pas transformable en norme harmonisée (le RPC
ne définit pas la CUAP pas plus que la DPC ne le fit) mais peut
servir de base.
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14. Document d’Evaluation Européen (DEE)
et Evaluation Technique Européenne (ETE)
Devenir des ETAG, CUAP, et ATE
L’ATE pouvait être délivré lorsqu’un ETAG était adopté par les Etats membres.
La France a rendu le marquage CE obligatoire dès lors qu’un ETAG était
adopté.
L’ATE n’est pas transformable en ETE , mais reste opérant jusqu’à sa fin de
validité
L’ATE qui est valide au-delà du 01/07/13 permet de faire une DoP et de
marquer CE selon le RPC
L’ETE sera une démarche volontaire en vue de pouvoir marquer CE son produit.
Pour pérenniser un marquage CE existant selon un ETAG, il est possible avant
le 1er juillet 2013, de reconduire pour 5 années son ATE pour pouvoir établir
une DoP et pouvoir préparer le passage ETAG vers une hEN ou une ETE
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15. DEBAT n°3 : Exemples de situations et de
configurations type
Animation : Sylvie Charbonnier
Yannick Lemoigne et Henri Desgouilles
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16. DEBAT n°3 :
Exemples de situations et de configurations type
Que se passe t-il lorsqu’il y a demandes parallèles d’ETE de la part
de plusieurs industriels pour un même type de produit et pour un
même type d’usage?
Quelle est la procédure pour transformer un ETAG en norme
harmonisée?
Un fabricant français peut-il demander un ÉTÉ dans un autre pays
de l’Union européenne?
Peut-on transformer un ATE en ETE directement?
Un ATE a été fait en France par l’OET. A sa fin de validité suis-je
obligé de refaire une demande ÉTÉ par le même OET ? Ou mon
ATE peut-il servir à faire un ETE par un autre OET?
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