1. Fiscalité des entreprises 2
ESC Toulouse à Casablanca - Programme Tri Executive MBA
2008 – 2009
Abdelfattah ESMILI

2. Fiscalité des entreprises
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Programme MBA
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2

3. TVA
Fiscalité des entreprises
Champ d’application de la TVA

Définition (Art. 87)




Opérations industrielles, commerciale, artisanale ou relevant d’une
profession libérale accomplies au Maroc
Opérations d’importation
Opérations faites par des personnes autre que l’État (entrepreneur) à
titre habituel ou occasionnel
Notion de territorialité (Art. 88)



Opérations réputées faites au Maroc
Pour les ventes : réalisations & livraisons au Maroc
Autres opérations : prestation fournie / service rendu >>> exploitation
ou utilisation au Maroc
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3

4. Fiscalité des entreprises
TVA
Opérations obligatoirement assujetties (Art. 89)

Ventes par des entrepreneurs


Ventes produits importés



sauf produits utilisés dans une opération taxable ou exonérée par l’Art. 92
Échanges et cession de marchandises


Ventes en l’état de produits importés
Ventes réalisées par des grossistes et des commerçants de détail
réalisant un CA ≥ 2 millions
Livraisons à soi-même des produits visées ci-dessus


Produits extraits, fabriqués ou conditionnés
suite à cession d’un fonds de commerce
Travaux immobiliers, lotissements et promotions immobilières
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4

5. Fiscalité des entreprises
TVA
Autres opérations obligatoirement assujetties

Livraisons à soi-même de travaux immobiliers, lotissements et
promotions immobilières

Opérations hébergement et/ou ventes de denrées ou boissons
à consommer sur place

Opérations d’ installation ou de pose

Location de locaux meublés ou garnis

Opérations de banque et de crédit ; commissions de change

Opérations réalisées par certaines professions

Avocats, interprètes, notaires, architectes…. vétérinaires
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5

6. Fiscalité des entreprises
TVA
Opérations imposables par option (Art. 90)




Commerçants ou prestataires qui exportent directement des
produits ou des services : pour leur CA à l’exportation
Les petits fabricants ou prestataires dont le CA ≤ à 180.000
DH / an
Les revendeurs en l’état de produits autres que énumérés Art.
91-I-A-1°, 2°, 3° ,4°
Option valable pour 3 années consécutives au minimum
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6

7. TVA
Fiscalité des entreprises
Exonérations sans droit à déduction (Art. 91)




Pain, lait, beurre en vrac, sucre brut , dattes marocaines,
produits de la pêche, la viande, l’huile d’olive...
Sucre et produits pharmaceutiques commercialisés par les
contribuables dont CA ≥ 2 millions DH (Abrogé LF 2009)
Bougies & paraffines, bois…
Métaux précieux ; Timbres de quittance ; prestations des
compagnies d’assurances ; métaux de récupération

Journaux, papier pour journaux …

Ventes des petits fabricants (CA ≤ 180.000 DH) :



Façonniers
Exploitants de taxi
Petits commerces
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7

8. TVA
Fiscalité des entreprises
Exonérations sans droit à déduction (suite)












Hammams douches et fours traditionnels
Livraison à soi-même de habitation principale < 300 m2
Opérations de crédit foncier (logement social)
Opérations réalisées par des coopératives >>> voir conditions
Associations à but non lucratif et sociétés mutualistes
Opérations d’escomptes des valeurs de l’État
Opérations : avances consentie par l’État aux collectivités locales
Intérêts de prêts accordés aux Ets de l’enseignement privé
Prestation de restauration, transports et loisirs scolaires
Prestations des médecins, sages-femmes, kiné, infirmiers… cliniques,
laboratoires d’analyses médicales
Ventes d’appareillages aux handicapés
Médicaments anticancéreux, médicaments antiviraux hépatites B et C.
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8

9. Fiscalité des entreprises
TVA
Exonérations sans droit à déduction (suite)




Opérations de crédit faites par les associations de micro-crédit
Opérations associations d’usagers des eaux agricoles
Opérations réalisées pat l’Office National des Œuvres Universitaires
Sociales et Culturelles
Opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées
>>> 4 ans à partir de la date d'agrément
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9

10. TVA
Fiscalité des entreprises
Exonérations avec droit à déduction (Art. 92)











Produits à l’exportation
Régimes suspensifs
Engins & filets de pêche ; les engrais ; produits agricoles (voir liste)
Biens d’investissement (valable 24 mois début activité)
Véhicules de TIR (24 mois début activité)
Biens d’équipement enseignement privé (24 mois début activité)
Biens d’équipement diplômés formation professionnelle (24 mois début
activité)
Matériels éducatifs, scientifiques ou culturels (accord UNESCO)
Biens Université Al Akhawayn (à Ifrane)
Biens d’équipement associations à but non lucratif personnes handicapés
Biens d’équipement destinés au Croissant Rouge Marocain
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10

11. TVA
Fiscalité des entreprises
Exonérations avec droit à déduction (suite)












Biens matériel pour la Fondation Mohamed VI pour œuvres soc. Éducation
Biens matériels et Marchandises Ligues maladies cardio-vasculaires
Biens Fondations Cheikh Zaïd ibn Soltan
Produits et équipement pour hémodialyse
Médicaments traitement diabète, asthme, maladies cardio-vasculaires, SIDA
Biens à titre de don à l’État, collectivités & association, pour handicapés
Dons coopération étrangère ou UE
Biens matériels & Marchandises pour BID & l’Agence Baït Mal A Qods
Activités des banques offshore & sociétés holding offshore
Opérations de construction d’habitation ≤ 100 m2 Valeur immobilière Totale
≤ 250.000 DH HT (LF 2010) / 50 à 60 m2 VIT < 140.000 DH TTC.
Construction de cités universitaires (250 chambres)
Logements sociaux construits par la SONADAC
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12. TVA
Fiscalité des entreprises
Exonérations avec droit à déduction (suite)













Opérations réalisées par Sala Al Jadida
Opérations restauration de monuments historiques classés
Opérations de vente et de réparation des bâtiments de mer
Opérations TIR (Transport International Routier)
Produits livrés par des assujettis du territoire aux zones franches d’exportation
Actes de l’Agence Spéciale de Tanger Méditerranée
Biens et services acquis ou loués par des entreprises étrangères pour les
productions audio-visuelles, cinéma et TV tournées au Maroc
Biens et marchandises acquis par des non résidents ≥ 2000 DH (détaxe pour
touristes)
Recherche d’hydrocarbures
Prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à ses salariés
Véhicules neufs à usage de Taxi
Marchandises, travaux et prestations acquis par les missions diplomatiques &
organisations internationales
Opérations de construction de mosquées (LF 2009)
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12

13. TVA
Fiscalité des entreprises
Régimes suspensifs (Art. 94)

Entreprises exportatrices






Peuvent acheter en suspension de TVA (24 mois à partir du début
d’activité)
Montant maximum : CA réalisé à l’export année précédente
Possibilité offerte aussi aux entreprises exportatrices de services
Fabricants d’engin de pêche
Fabricants d’engrais
Fabricants de biens d’investissement
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14. TVA
Fiscalité des entreprises
Le fait générateur (Art. 95)

Constitué par l’encaissement total ou partiel du prix

On distingue 2 régimes :

Régime de l’encaissement >>> Régime de droit commun




Chèque : encaissement effectif
Virement : inscription sur le relevé bancaire
Effet de commerce : échéance de l’effet
Régime du débit >>> sur Option :


Possibilité d’ acquitter la TVA d’après le débit (facturation)
Dans le régime du débit : l’encaissement et la livraison avant
établissement du débit >>> TAXABLES
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14

15. TVA
Fiscalité des entreprises
Chiffre d’affaires imposable (Art. 96)



Le prix des marchandises
Les recettes accessoires
Les frais, droits et taxes
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15

16. TVA
Fiscalité des entreprises
Les taux de la TVA

Taux ad valorem



Taux normal 20 % : tous les produits assujettis à la TVA et non
soumis à un des taux réduits (Art. 98)
Taux réduits : 7 % 10 % 14 %
Taux spécifiques




Taxe sur les vins & boissons alcoolisées (autres qu’à consommer
sur place : 100 DH par hectolitre
Taxe sur les articles en or et platine : 4 DH par gramme
Taxe sur les articles en argent : 5 centimes par gramme
Recouvrement de ces taxes : l’Administration des Douanes
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17. TVA
Fiscalité des entreprises
Opérations à 7 % avec droit à déduction (Art. 99-1°)











L’eau ; l’assainissement
Location compteurs d’eau et d’électricité
Produits pharmaceutiques et leurs matières premières
Emballages non récupérables pour produits pharmaceutiques (*)
Fournitures scolaires (*)
Aliments pour le bétail (sauf tourteaux)
Sucre raffiné
Conserves de sardines
Lait en poudre (alimentation humaine)
Savon de ménage
La voiture économique (*)
(*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités
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18. TVA
Fiscalité des entreprises
Opérations à 10 % avec droit à déduction (Art. 99-2°)














Denrées et boissons à consommer sur place & logements & restaurants hôtels…
Denrées et boissons à consommer sur place restaurants
Restauration fournie par des prestataires aux salariés
Gaz & huile de pétrole (LF 2010)
Locations d’immeubles à usage d’hôtels …
Huiles fluides alimentaires (Sauf huile d’olive)
Sel de cuisine ; riz usiné ; pâtes alimentaires ; tourteaux
Opérations de banque et de crédit
Transactions sur valeurs mobilières en Bourse
Opérations de crédit du CIH ; toutes opérations OPCVM
Opérations de crédit agricole par CNCA
Prêts ou avances aux collectivités locales par le FEC
Opérations effectuées par les professions suivantes : avocats, interprètes,
notaires, adels, huissiers de justice, vétérinaires
Péage d’autoroutes
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18

19. TVA
Fiscalité des entreprises
Opérations à 14 % avec droit à déduction (Art. 99-3°-a)







Le beurre (à l’exclusion du beurre artisanal)
Graisses alimentaires
Thé (en vrac ou conditionné)
Opérations de transport
Véhicules utilitaires légers économiques (*)
Cyclomoteurs économiques
Énergie électrique & chauffe-eaux solaires
(*) Pour bénéficier de ce taux réduit >>> Formalités
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20. TVA
Fiscalité des entreprises
Opérations à 14 % sans droit à déduction (Art. 99-3°b)

Commissions de courtage des assurances
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20

21. TVA
Fiscalité des entreprises
Régimes d’imposition (Art. 107-108)

Déclaration mensuelle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois
suivant) LF 2010

Obligatoire si CA taxable ≥ 1 million DH


Déclaration trimestrielle (à déposer avant le 20 du mois / fin de mois
suivant le trimestre) LF 2010

CA taxable < 1 million DH



Obligatoire toute personne ayant des opérations imposables sans établissement au
Maroc
Établissements saisonniers
Nouveaux redevables
Imposition d’office (Art. 228)


Lorsque le redevable n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais
Procédure :



Programme MBA
Invité par lettre à régulariser sa situation (sous 30 jours)
Sans réponse >>> nouveau délai 30 jours avec communication des bases d’imposition
Si pas de réponse >>> imposition par voie de rôle
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21

22. TVA
Fiscalité des entreprises
Les déductions (Art. 101)

Principe de base :
« Une TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération
imposable est déductible de la TVA appliquée à cette opération »

Le droit de récupération :


Mois paiement +1 mois : des factures (ou des quittances de
douane )
Pas de décalage pour les biens amortissables donnant droit à
déduction (immobilisations)
Programme MBA
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22

23. TVA
Fiscalité des entreprises
Les déductions (Art. 101) Suite

Biens amortissables :






La déclaration (mensuelle ou trimestrielle) mentionne :





Inscrits à un compte d’immobilisation
Conservés pendant 5 ans
Affectés à la réalisation d’opérations imposables ou exonérées Art. 92 (exonérées avec
droit à récupération) et Art. 94 (régime suspensif)
Y compris biens acquis par les Ets privés d’enseignement et de formation professionnelle
Régularisation par l’Administration si ces conditions ne sont pas respectées
La TVA due pour les opérations effectuées
La TVA à récupérer
La différence représente la taxe à acquitter si la TVA due > TVA à récupérer
Dans le cas contraire la différence sera reportée sur le mois (ou le trimestre) suivant
Modalités d’application :


Déposer avant le 1 er avril la déclaration de calcul du prorata (Art. 104)
Joindre à la déclaration du CA un état des factures donnant lieu à récupération
Programme MBA
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24. TVA
Fiscalité des entreprises
TVA non admise en déduction (Art. 106)

Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation
Immeubles & locaux non liés à l’exploitation
Véhicules de transport de personnes sauf pour le transport collectif
Produits pétroliers autres que combustibles. Sauf : gasoil pour
transport routier
Achats à caractère de libéralité
Frais de mission et de réception
Boissons alcoolisées
Métaux précieux

Déductibilité à 50 % seulement :









facture avec valeur = > 10.000 DH réglée en espèces
Exception : animaux vivants et produits agricoles non transformés
Programme MBA
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25. TVA
Fiscalité des entreprises
Remboursement de la TVA (Art. 103)

Principe de base






Opérations exonérées avec droit à déduction (Art. 92)
Opérations en suspension de taxe (Art. 94)
Crédit de taxe après cessation d’activité taxable
Taxe acquittée sur achat de biens d’investissement (Art. 92-I-6°)
Taxe déductible non imputable des entreprises de leasing
Modalités de remboursement




Remplir une demande de remboursement de crédit
En cas de cessation d’activité >>> fournir déclaration
Demande de remboursement >>> à la fin de chaque trimestre
Délai maximum (entre l’expiration du trimestre et la date de dépôt de
la demande de remboursement) : 1 an
Programme MBA
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26. TVA
Fiscalité des entreprises
Recouvrement de la TVA par état de produits

Les états de produits :



(Art. 177)
établis par des agents de l’Administration fiscale
rendus exécutoires par le ministre des finances
Cas concernés :




Taxe non versée spontanément
Taxation d’office
Rectification des déclarations
Cas de pénalités
Programme MBA
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26

27. Fiscalité des entreprises
TVA
TVA applicable à l’importation

Compétence (Art. 120)


Administration des Douanes et Impôts Indirects
Exonérations (Art. 123)







Marchandises exonérées par Art. 91 I-A- 1° 2° 3° et C-1°
Marchandises placées sous les régimes économiques en
douane
Les échantillons sans valeur commerciale
Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque Al Maghreb
Les produits de la pêche maritime marocaine
Les marchandises renvoyées à l’expéditeur
….
Programme MBA
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27

28. TVA
Fiscalité des entreprises
Fait générateur et assiette


Fait générateur :
Base d’imposition



Base retenue par l’Administration des douanes pour le calcul des droits d’entrée
Majorée de ces mêmes droits
Taux ad valorem


Taux normal 20 % : concerne les produits non exonérés et non soumis aux taux réduits
Taux réduit à 7 %






Produits prévus par l’Article 99-1°
Maïs, orge pour la fabrication des aliments du bétail
Manioc et sorgho à grains
Taux réduit à 10 %

Produits prévus par l’Article 99-2°
Huiles alimentaires raffinées ou non…
Taux réduit à 14 %


Dédouanement des marchandises
Produits prévus par l’Article 99-3°
Taux spécifiques

Vins et boissons alcoolisées : 100 DH par hectolitre à l’importation
Programme MBA
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28

29. TVA
Fiscalité des entreprises
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Etude de cas
Programme MBA
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29

30. Fiscalité des entreprises
Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)
Programme MBA
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30

31. Fiscalité des entreprises
Obligations comptables IS IR TVA (Art. 145)





Tenir une comptabilité régulière
Établir des inventaires détaillés
Délivrer des factures
Justification des dépenses (Art. 146)
Obligations des entreprises non résidentes
(Art. 147)
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31

32. Fiscalité des entreprises
Obligations des redevables à la TVA

Obligations d’ordre administratif





Déclaration d’existence (Art. 109)
La déclaration du prorata (Art. 113)
La déclaration de cessation (Art. 114)
Autres : déclaration mensuelle ou trimestrielle (Art. 110/111)
Obligations d’ordre comptable (Art. 118)

Principes de bases : une comptabilité régulière (Art. 118)




Détermination du chiffre d’affaires
Identifier les différentes catégories de taxation et leurs taux
Calculer la TVA déduite ou /et la TVA remboursée
La facturation (Art. 119)


Programme MBA
Factures pré-numérotées
Mentions obligatoires sur le vendeur, sur l’acheteur et sur la transaction
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33. Fiscalité des entreprises
Contrôle et pouvoirs de l’Administration




Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)
Conservation des documents comptables (Art.
211)
Pouvoirs d’appréciation (Art. 213 & 214)
Droit de communication (Art. 214)
Programme MBA
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33

34. Fiscalité des entreprises
Droit de contrôle et de constatation (Art. 210)

L’Administration contrôle les déclarations déposées par le
contribuable

Depuis le CGI, instauration du Droit de constatation





L’administration peut demander la présentation de factures, livres et
documents ayant permis l’établissement de ces factures
Constater la présence physique des éléments de l’exploitation (stocks,
matériel…)
Déceler les manquements éventuels
Durée maximum 8 jours ouvrables
Établissement d’un PV opposable au contribuable en cas de contrôle
Programme MBA
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35. Fiscalité des entreprises
Conservation des documents comptables (Art. 211)



Obligation de conservation pendant 10 ans
Concerne tout document nécessaire au contrôle fiscal (y
compris la correspondance)
Ce sont principalement :








Double des factures de ventes
Justificatifs des dépenses d’investissement
Livre d’inventaire
Les inventaires détaillés
Livre journal
Fiches clients
Fiches fournisseurs
Cas de perte de document : informer l’Administration fiscale
sous 15 jours)
Programme MBA
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35

36. Fiscalité des entreprises
Pouvoirs d’appréciation (Art. 213)

Cas d’irrégularités graves >>> détermination par
l’Administration de la base imposable

Irrégularités graves :








Reformulation du résultat fiscal




Défaut de présentation d’un comptabilité conforme
Absence d’inventaires
Dissimulation d’opérations d’achats ou de ventes
Erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées
Absence de pièces justificatives
Non comptabilisation d’opérations effectuées par la société
Comptabilisation d’opérations fictives
Majoration ou diminution des prix d’achat ou de ventes
entre filiale marocaine et maison mère
Objectif : transfert de bénéfice vers l’étranger
Estimation des dépenses à l’étranger des sociétés étrangères
Programme MBA
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37. Fiscalité des entreprises
Droit de communication (Art. 214)

L’Administration peut demander :



la communication des originaux ou reproduction (papier ou support
magnétique)
Concerne tous les documents et livres obligatoires
Communication


dans les locaux de la société
ou par écrit
Programme MBA
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38. Fiscalité des entreprises
Procédure de contrôle (Art. 212)

Notification d’un avis de vérification



Les agents assermentés :




Vérifient la sincérité des écritures et des déclarations
Contrôlent l’existence des biens de l’actif
Fixent la date de clôture de la vérification
Durée de la vérification :



15 jours au minimum avant toute vérification
Documents comptables sont présentés dans les locaux du siège social ou
domicile fiscal
CA < 50 millions DH HT >>> 6 mois au maximum
CA > 50 millions DH HT >>> 12 mois au maximum
Après le contrôle 2 situations possibles :


Rectification des bases imposables >>> engagement de la procédure
Les comptes sont réguliers >>> le contribuable est informé
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39. Fiscalité des entreprises
Procédure de rectification et de contentieux

L’inspecteur des impôts peut rectifier la base d’imposition :



Procédure normale (Art. 220)



Soit à partir de la déclaration
Soit à partir de la taxation d’office
Concerne les rectifications de déclarations
Sauf les cas prévus par la procédure accélérée
Procédure accélérée (Art. 221)






Cession ou cessation totale d’activité
Redressement ou liquidation judiciaire
Transformation de la forme juridique
Contribuable n’ayant plus de domicile fiscal au Maroc
Décès du contribuable
Cession de biens ou de droits immobiliers
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40. Fiscalité des entreprises
Procédure normale de rectification (Art. 220)

Notification préalable (Art. 219)




La société est notifiée par LR avec AR ou par remise en mains propres (agents
du greffe, huissiers de justice…)
Mention des motifs de redressements envisagés, leur nature et leur montant
La société dispose de 30 jours pour répondre
3 cas possibles :



Pas de réponse >>> imposition par voie de rôle >>> ne peut être contestée que
par voie de réclamations
Acceptation >>> imposition établie selon nouvelles bases
Contestation >>> la société doit l’écrire avant la fin des 30 jours
 Si pas d’ acceptation par l’inspecteur >>> il informe la société sous 60 jours
 La société dispose alors de 30 jours pour saisir la Commission Locale de
Taxation
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40

41. Fiscalité des entreprises
Recours devant la Commission Locale de Taxation (Art. 225)

Saisie par le contribuable :




Si passé ce délai la CLT n’a pas pris de décision :



Statue sur les litiges
Mais incompétente pour l’interprétation des lois
Délai maximum pour rendre une décision : 24 mois
L’inspecteur informe le contribuable
Ce dernier peut introduire un recours devant la Commission
Nationale de Recours Fiscal (délai : 60 jours)
A défaut de recours devant la CNRF :


Imposition selon les bases retenues par l’inspecteur
Ne peut être contestée que par voie de réclamation
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41

42. Fiscalité des entreprises
Recours devant

Saisie par le contribuable ou par l’Administration :




Statue sur les recours contre les décisions de la CLT
Mais incompétente pour l’interprétation des lois
Délai maximum pour rendre une décision : 12 mois
Si passé ce délai la CNRC n’a pas pris de décision :




la Commission Nationale de Recours Fiscal (Art. 226)
Pas de rectification de la déclaration du contribuable
Pas de rectification de la base d’imposition (cas de taxation d’office)
L’inspecteur informe le contribuable
Contestation des décisions de la CNRF :
 Aussi bien par le contribuable que par l’Administration
 Par voie judiciaire (délai 60 jours)
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43. Fiscalité des entreprises
Procédure accélérée de rectification

Notification préalable (Art. 219)



(Art. 221)
L’inspecteur notifie les motifs, le montant des redressements
envisagés et la base d’imposition
Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre
Cas possibles :



Pas de réponse dans les délais >>> imposition par voie de rôle
>>> ne peut être contestée que par voie de réclamations
Réponse dans les délais mais l’inspecteur estime la réponse non
fondée >>> notification sous 60 jours informant le contribuable de
la possibilité de contester devant la CLT (30 jours)
A défaut de pourvoi devant la CLT >>> imposition émise >>> ne
peut être contestée que par voie de réclamation
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44. Fiscalité des entreprises
L’imposition d’office (Art. 228 & 229)

Cas d’applications possibles :

Déclarations non déposées dans les délais :







Déclaration du résultat fiscal
Déclaration du revenu global
Déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers
Enregistrement des actes et conventions de mutation d’immeubles…
Déclarations incomplètes ou actes incomplets
Retenues à la source non versées au trésor
Procédure :




L’inspecteur invite le contribuable à régulariser sa situation dans un délai
de 30 jours
Si pas de réponse, nouveau délai de 30 jours
À défaut imposition par voie de rôle comprenant les droits et les
majorations
L’imposition ne peut être contestée que par voie de réclamation
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45. Fiscalité des entreprises
Les réclamations (Art. 235)

Adressées au Directeur des impôts :



L’Administration statue sur la réclamation et transmet sa décision



En cas de paiement spontané de l’impôt dans les 6 mois suivant les
délais
En cas d’imposition par voie de rôle ou d’état de produits dans les 6
mois de la date de leur mise en recouvrement
Si le contribuable n’accepte pas la décision >>> 30 jours pour procéder
à un recours judiciaire
Recours judiciaire également si pas de réponse dans un délai de 6 mois
À noter que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement
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46. Fiscalité des entreprises
Les principales déclarations





Déclaration d’existence / transfert du siège social
Déclaration du résultat fiscal et du CA
La déclaration de cessation, fusion..
La déclaration des rémunérations des tiers
La déclaration des produits des actions ou parts sociales
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47. Fiscalité des entreprises
Sanctions pénales (Art. 192)

Amende de 5 000 à 50 000 DH pour :








Délivrance de factures fictives
Écritures comptables fausses ou fictives
Ventes sans facture de manière répétitive
Soustraction ou destruction de pièces comptables
Dissimulation de tout ou d’une partie de l’actif
Augmentation frauduleuse de l’actif afin d’organiser l’insolvabilité de la société
Cas de récidive dans les 5 ans : amende + emprisonnement de 1 à 3 mois
Procédure (Art. 231) :




Infractions constatées par PV lors d’un contrôle fiscal
Une plainte est déposée à la Commission des infractions fiscales
Après avis consultatif de la commission >>> saisie éventuelle du procureur du Roi
Le procureur du Roi saisit le juge d’instruction
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48. Fiscalité des entreprises
Sanctions fiscales (principales)


Déclaration de résultat ou CA : 15 %
Versement de l’impôt en retard :






pénalité 10 %
majoration de 5 % le premier mois
0,50 % par mois les mois suivants
Amende de 6 % : tout paiement en espèces ≥ 20 000 DH : à la
charge du vendeur
Ventes en tournée (n° article de la patente du client) : 1 % de la
transaction
Déclaration de TVA avec un crédit de taxe déposée hors délai :
réduction de 15 % du crédit de taxe
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49. Fiscalité des entreprises
Délais de prescription (Art. 232)

4 années à compter de la date de clôture de l’exercice comptable

Prescription interrompue : cas d’envoi de notification de
rectification

Prescription suspendue :


entre la date d’introduction du pourvoi devant la CLT
et l’expiration du 3ème mois suivant la date de notification de la
décision prise en dernier ressort
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50. Fiscalité des entreprises
L’imposition du capital
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51. Fiscalité des entreprises
L’imposition du capital



Droits d’enregistrement
Droits de timbre
Droit de conservation foncière
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52. Fiscalité des entreprises
Droits d’enregistrement

Formalité à laquelle sont soumis les actes et les conventions (Art
126)

Donne lieu à la perception d’un impôt « droit d ’enregistrement »

A pour effet de donner une date certaine aux conventions
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53. Fiscalité des entreprises
Actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement (Art. 127-I)

Toute convention portant sur :

Mutations










Baux à rente perpétuelle de biens immeubles
Cession d’un droit au bail
Tous les actes sous sein privé portant :


d’immeubles, de propriétés, d’usufruit…
Cessions de parts dans les GIE, d’actions ou de parts dans les sociétés non
transmissibles selon les formes commerciales, d’actions ou de parts de sociétés
immobilières
Constitution ou mainlevée d’hypothèque
Constitution, augmentation de capital ou dissolution de société
Partage de biens meubles ou immeubles
Nantissement de biens immeubles
Actes établis par les notaires
Actes d’adouls et de notaires hébraïques (sauf actes civils)
Décisions de justice, actes judiciaires…
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54. Fiscalité des entreprises
Actes assujettis à l’enregistrement sur option


(Art. 127-II)
Actes autres que ceux cités
Actes dont l’enregistrement est demandé par une des
parties à l’acte
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55. Fiscalité des entreprises
Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits :

Actes présentant un intérêt public




Actes concernant les collectivités publiques



Acquisitions par les états étrangers immeubles (représentation
diplomatique ou consulaire)
Actes de recouvrement forcé des créances publiques
Actes d’expropriation
Acquisitions de l’État
Acquisitions des collectivités locales
Actes présentant un intérêt social




Acquisitions de la CNSS >>> abrogé LF 2010
Acquisitions de la CIMR >>> abrogé LF 2010
Acquisitions de l’entraide nationale, Croissant Rouge Marocain
…
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56. Fiscalité des entreprises
Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits (Suite) :

Actes relatifs à l’investissement


Acquisitions de terrains nus en vue de projet d’investissement autres
que de lotissement ou de construction
Acquisitions par des promoteurs immobiliers en vue de réaliser :







Logements sociaux
Cités universitaires
Acquisitions par des sociétés de crédit bail immobiliser de locaux à usage
professionnel ou d’habitation
Actes de cautionnement bancaires ou hypothécaires
Actes de constitution ou d’augmentation de capital de sociétés installées
dans les zones franches d’exportation
Acquisitions de terrains pour ces mêmes sociétés
…
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57. Fiscalité des entreprises
Actes exempts de paiement ou de formalités
d’enregistrement (Art. 129)
Sont exonérés des droits (suite) :
 Actes relatifs aux opérations de crédit :





Actes de la BAD
Actes de la BID
Actes de crédit se rapportant à l’habitation principale
Contrat de ventes à crédit de véhicules automobiles
…
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58. Fiscalité des entreprises
Détermination de la base imposable (Art. 131)

Les droits d’enregistrement se composent :

De droits fixes
De droits proportionnels

Les droits fixes sont prévus par l’Art. 135 : 200 DH


Les droits proportionnels sont calculés :



selon la base imposable définie par l’Art. 131
à laquelle on applique un taux (prévu par l’Art. 133)
Les taux sont 1%, 1,50 %, 3 % & 6 % de la base
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59. Fiscalité des entreprises
Droits de timbre
3 catégories :

Les timbres de dimension

Exemples :



Les timbres proportionnels


une feuille format A4 : 20 DH
Au delà :
50 DH
Exemple : Effets de commerce (domiciliés obligatoirement auprès d’un
établissement de crédit) ……… 5 DH
Les timbres spéciaux

Exemples :




Connaissement de transport maritime
20 DH
Quittance : variable selon la valeur (exonérée si < 10 DH)
Permis de conduire
300 DH
Fiche anthropométrique
30 DH
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60. Fiscalité des entreprises
Droit de conservation foncière




Formalité permettant de « dater » l’acquisition d’un
bien immobilier terrain ou construction
L’inscription à la conservation foncière confirme le
droit de propriété sur le bien
Un droit est payé en contrepartie de cette inscription
Exemple :

Immatriculation d’un bien :


Droit fixe 75 DH
Droit proportionnel 1 % de la valeur déclarée
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61. Fiscalité des entreprises
Les impôts locaux
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62. Fiscalité des entreprises
L’impôt des Patentes


Devenu Taxe professionnelle en 2007
Imposables :

Toute personne ou société…exerçant une
profession, industrie ou commerce
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63. Fiscalité des entreprises
Soumis au droit minimum




VRP non soumis à l’IR
Vendeurs ambulants sur la voie publique
Patentables non exerçant à demeure
Personnes exerçant dans une ville sans y
être domiciliées
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64. Fiscalité des entreprises
Taxe professionnelle : exemptions & exonérations

Exemptions



Personnes exerçant dans la fonction publique
Les exploitants agricoles
Exonérations



Nouvelles activités : 5 ans
Extensions : 5 ans
Sauf :


Sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaire de marché
Établissement de crédit ; assurances
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65. Fiscalité des entreprises
Taxe professionnelle : Base imposable

Taxe proportionnelle


Établie sur la valeur locative brute des magasins, usines, ateliers…
La valeur locative provient :






Du contrat de bail ou acte de location
Par comparaison avec d’autres activités
Par appréciation directe
La valeur locative des usines : englobe tous les moyens matériels de
production
Valeur minimum : 3 % du prix de revient des terrains, constructions,
agencements, matériel et outillage ; le prix de revient est plafonné à 50
millions de DH
Taxe variable

Taux donné pour chaque profession ou activité
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66. Fiscalité des entreprises
Autres impôts et taxes (locaux)



La taxe urbaine (Taxe d’habitation)
La taxe d’édilité (Taxe des Services
Collectifs)
…
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67. Fiscalité des entreprises
Merci pour votre attention !
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