Yvan DEMAILLY, consultant d'Efficient Innovation, présente les aspects techniques du Crédit Impôt Recherche, CIR.

1. Présentation du dispositif
Crédit Impôt Recherche
Rencontres Qualimediterranée 2010
Jeudi 4 novembre 2010
Efficient Innovation est une marque de Efficient Technology qui dispose d’un capital de 145 000 € - Siret 417 879 509 00020 - NAF 7022Z
Email : contact@efficient-innovation.fr – Site : www.efficient-innovation.fr

2. Ordre du jour
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Innovat
1 – Le Dispositif Crédit Impôt Recherche
2 – Définition des opérations de recherche éligibles au CIR
3 – Dépenses prises en comptes
4 – Le calcul du CIR
5 – Evolutions possible à partir de 2011
6 – Utilisation du CIR
6 – Contrôles et procédures
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3. 1 – Le crédit d’impôt Recherche
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Le Crédit impôt recherche, dispositif instauré en 1983, est une
incitation fiscale (aide publique indirecte) qui permet d'accroître la
compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche
et développement.
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi
que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines
conditions) peuvent en bénéficier.
La Loi de Finances 2008 a considérablement simplifié le dispositif
afin de mieux répondre aux besoins des PME et de constituer un
élément fiable du plan de financement de l'entreprise innovante.
Il se pose actuellement des questions sur l’efficacité réelle et le coût
du dispositif. Des réajustements sont aujourd’hui étudiés ce qui
pourrait conduire à des modifications sur le mode de calcul du CIR à
partir de 2011.
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4. 2 - Définition des opérations de recherche éligibles au CIR
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Recherche fondamentale
Elle concoure à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et
naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
Recherche appliquée
Elle vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche
fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre
un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste
en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.
Développement expérimental
Il permet d’effectuer au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des
décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits,
procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.
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5. 3 – Les principales dépenses prises en compte
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Dotations: Dépenses:
Amortissements matériel de personnel
de fonctionnement ( 75% des dépenses de personnel)
de prise et maintenance de brevets
Amortissements de brevets exposées pour la réalisation d’opérations de
recherche-développement:
- Dépenses doublées auprès des organismes publics.
- Dépenses auprès des sociétés privées agrées par le Ministère
de la Recherche .
de veille technologique
Subventions et avances remboursables à déduire (uniquement pour le CIR)
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6. 4 – Calcul du Crédit d’Impôt Recherche
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Cas général
30%
Crédit Impôt
Dépenses
Recherche
R&D 40%
50%
1ère année de R&D 2ème année de
(ou aucune option au CIR
depuis 5 ans) R&D
Au-delà de 100 Millions d’€ de dépenses R&D,
le taux CIR passe de 30% à 5%
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7. 5 – Evolutions possibles à partir de 2011
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• Dans le cadre de l’élaboration de la Loi de Finances 2011, des
modifications du mode de calcul du CIR ont été proposées et
portent sur les dépenses de R&D à partir de 2011:
Disparition des taux de 50 et 40% pour les société optant au titre de leur 2
premières années de R&D.
Abaissement du taux de dépenses de fonctionnement de 75 à 50% des
dépenses de personnel.
Moindre incitation du régime des jeunes docteurs avec des frais de
fonctionnement qui seront égaux à 50% du salaire doublé et non plus 100% du
salaire doublé
Consolidation du montant des dépenses de recherche sur les groupes et non
filiale par filiale
Obligation pour les sociétés de réaliser en interne au moins 50% des dépenses
de recherche.
• Ces évolutions sont encore en discussion et devront être
définitivement validées par le vote définitif de la Loi de Finances
2011 qui interviendra en fin d’année.
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8. 6 – Utilisation du Crédit Impôt Recherche (article 199 ter B
CGI)
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• Le CIR vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Cette
imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si
le CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le
reliquat est imputé sur l’impôt des 3 années suivantes et ,si il y a
lieu, restitué à l’expiration de cette période.
• Le projet de Loi de Finances 2011 propose dans la continuité du
plan de relance de l’ économie votée fin 2008, la pérennisation de
la restitution immédiate du CIR en faveur des PME.
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9. 7 – Contrôle et procédures
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Différents types de contrôles
Demande d’information complémentaire.
Contrôle limité au Crédit Impôt Recherche.
Contrôle fiscal général.
Procédures à mettre en place
Nécessité d’élaborer un dossier de justification contenant:
o Des descriptifs des projets de R&D.
o Des suivis des temps passés.
o Des copies des diplômes du personnel de recherche.
o Des copies des factures justificatives.
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10. Efficient Innovation
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La connaissance du dispositif Crédit Impôt Recherche
20 ans dans l’accompagnement d’entreprises sur le sujet
120 sociétés accompagnées annuellement
Sur les 3 dernières années plus de 15 millions d’Euros obtenus par nos clients.
Illustrations:
Traitement phytosanitaire – CIR obtenu 2 M € - filiale société étrangère
Stockage de données – CIR obtenu 1 M € - société française indépendante
Conferencing – CIR obtenu 0,8 M € - start-up
Capacité d’adaptation à des contextes clients très différents
Informatique Électronique Robotique
Mécanique Matériaux la chimie Biotechnologies
Agronomie Aquaculture etc…
Efficient Technology comprend un pôle:
de 3 experts cumulant une expérience de 1200 dossiers CIR traités,
d’ingénieurs spécialisés dans le suivi et la gestion de projets innovants.
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11. Efficient Innovation
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Notre vocation : gérer l’innovation
10 ans d’expérience avec 900 missions
3 activités complémentaires du CIR:
Marketing technologique (Agronomie, Santé)
Montage de projets collaboratifs (FUI, FEDER, ANR)
Pilotage de projets (Grands Comptes, Actions collectives)
Reconnaissance Collectivités et Institutions
Co fondateur ASCOFI (1ère Association Syndicale Conseils Financement et
Innovation) portée par la DGE et la DIACT
Intervention avec le Conseil Régional, la DRIRE et OSEO en région
Actions avec des pôles de compétitivité (DERBI, PEGASE, VIAMECA,
AEROSPACE VALLEY)
18 collaborateurs dont 17 consultants et experts
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12. Contact
Mr Yvan Demailly
Tél: 04 67 13 82 40
www.efficient-technology.com
y.demailly@efficient-innovation.com
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