1. UNION EUROPEENNE
DELEGATION EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Appel à propositions Leadership et initiatives des acteurs non Etatiques en Côte d'Ivoire
(LIANE)
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION: EuropeAid/135-519/L/ACT/CI
QUESTIONS/ REPONSES
Les demandeurs trouveront ci-dessous les réponses aux questions posées lors des sessions
d'information qui se sont tenues à Abidjan le 13/05/2014 , à Bouaké le 22/05/2014, à Man le
27/05/2014 et à Bondoukou le 30/05/2014.
Les questions envoyées à l'adresse email: delegation-ivory-coast-tenders@eeas.europa.eu seront
publiées après le 24/06/2014 (date limite pour envoyer des demandes d'éclaircissement, cf. points
2.2.4 et 2.5.2 des lignes directrices) .
Veuillez noter que le seul but de ce document est de clarifier certaines informations présentes dans
les lignes directrices qui demeurent la seule base légale contraignante pour l'appel à proposition ci-
dessus référencé.
Afin de garantir un traitement équitable des demandeurs, l'Union européenne ne peut pas donner
d’avis préalable sur l’éligibilité d’un demandeur, d’un partenaire ou d’une action.
Demandeur et co-demandeur
Comment le critère éliminatoire d'avoir
déjà géré un projet de 100 00 euros a –t-il
été choisi ?
Comme la subvention minimum est de 100 000 euros, il
s'agit de s'assurer de la capacité de gestion opérationnelle et
financière du demandeur à gérer la subvention.
Comment se vérifie le critère d'avoir
mené un projet de 100 000 euros au cours
des 5 dernières années ?
Est-ce cumulatif ou s'agit –il d'un seul
projet ?
Le demandeur doit pour démontrer dans le dossier sa
capacité de gestion et financière, avoir déjà géré un projet
de 100 000 euros. Ce n'est pas cumulatif, il doit s'agir d'un
seul projet mais qui peut avoir été mis en œuvre sur
plusieurs années, les enveloppes annuelles pour un même
projet peuvent donc se cumuler.

2. Quelle est la différence entre le
demandeur et le codemandeur ?
Le critère de l’expérience d’un projet de
100 000 euros s’applique-t-il au
codemandeur ?
Le demandeur et le codemandeur sont tous les deux
bénéficiaires de la subvention et doivent remplir les critères
d'éligibilité mais
- seul le demandeur doit respecter le critère des 100 000
euros (cf question ci-dessus)
- seul le demandeur signe le contrat et reçoit l'argent.
Les coûts du codemandeur sont également éligibles.
Si une OSC a déjà géré des budgets de
plus de 100.000 € est-elle éligible?
Si une OSC n'a pas bénéficié d'un projet
de 100.000 € est-elle éligible?
Attention à ne pas confondre budget et projet. Le critère de
100.000 € ne s'applique pas au budget (de fonctionnement)
de l'OSC. La structure doit démontrer avoir géré un projet de
100.0000 € (sur 5 ans), quelle que soit la source de
financement.
Une dérogation à ce critère est-elle
possible pour les associations
d'handicapés ?
Non
Est-ce que le critère des 100.000 € peut
s'appliquer à une personne physique qui a
travaillé pour une OSC autre que le
demandeur ?
Non, la capacité doit être démontrée par la structure elle-
même.
Combien faut-il de co-demandeurs ? Y a-t-
il un nombre limite?
Il n'y a pas de règles, à vous de voir comment vous concevez
le projet, en fonction des expertises etc. Nous encourageons
les partenariats, mais il ne s'agit pas de présenter une action
avec des codemandeurs pour le plaisir, la proposition doit
être cohérente. Attention, rappel, un co-demandeur ne
peut-être que dans une proposition (s'il est dans plusieurs,
elles sont toutes éliminées)
Est-ce qu'il faut être bénéficiaire du projet
LIANE (axe renforcement de capacités)
pour être éligible ?
Un bénéficiaire de l'axe de renforcement
des capacités du projet LIANE (appel à
candidature du CERAP) est –il éligible ?
Non, l'axe renforcement de capacités de Liane (géré par le
Cerap et les coordinations régionales) est indépendant de
l'axe "initiatives de gouvernance et de réconciliation
nationale " (présent appel à propositions).
Oui, dans le cadre de Liane, seules le CERAP, ASAPSU, ARK et
COAB et COVABLSI sont exclues de cet appel à propositions.
Que désigne-t-on par affiliée, contractant,
associé etc. ?
Une affiliée, c’est l’antenne ou l’annexe d’une organisation.
Le contactant, c’est une structure avec laquelle on peut
établir un contrat de prestation de services pendant
l’exécution du projet. Un associé est une structure telle que
un service déconcentré de l’Etat avec lesquels le demandeur
peut avoir des collaborations pendant l’exécution du projet.

3. Les demandeurs peuvent-ils établir des
partenariats interrégionaux ?
Cela n’est pas défendu. C’est donc bien possible, pourvu que
les domaines et priorités des Lignes Directrices soient
respectés.
Existe-il une clé de répartition entre
demandeur et codemandeur ?
La répartition des tâches entre le demandeur et le
codemandeur est de la leur propre responsabilité.
Est-ce qu'une autorité locale peut
postuler en tant que codemandeur ?
Si l'autorité locale est bénéficiaire d'une
subvention de l'UE est-elle éligible ?
Oui
Oui mais et car seulement en tant que codemandeur
Est- ce qu'une ONG locale partenaire dans
un projet en cours ANE est éligible?
Oui
Est-ce qu'une organisation faitière dont
des membres reçoivent des financements
en cours est éligible ?
Oui
Quelles sont les dispositions pour
prévenir et gérer les conflits éventuels
entre demandeurs et co demandeurs à
l’exécution du projet ?
Le demandeur est le seul responsable de la gestion vis-à-vis
de l’administration contractante. C’est pourquoi il lui est
imposé le critère de l’expérience d’un projet de 100 000
euros. Il répond aussi des actes de ses codemandeurs. La
DUE n’a aucune implication directe dans la gestion des
projets. La DUE n’a donc pas à s’intéresser aux éventuels
conflits. Avec la proposition les co-demandeurs doivent
signer un document qui mandate le demandeur pour toutes
les relations avec la DUE. Il est conseillé d’aller plus loin et
de signer un contrat entre demandeur et co-demandeur. La
DUE n’a pas vocation à s’intéresser aux éventuels conflits
entre co-demandeur et demandeur, elle ne correspond
qu’avec le demandeur qui est seul responsable vis-à-vis
d’elle.
Une faîtière peut-elle faire l’option du
financement en cascades au profit de ses
membres ?
Une faîtière peut solliciter le financement en cascades au
profit de ses membres, pourvu qu’elle justifie sa pertinence
et remplisse les critères en la matière. Elle doit donc
détailler la manière dont les membres seront sélectionnés et
le type d’activité qui pourra être l’objet de la subvention
dans sa proposition.
Une faîtière peut aussi présenter une soumission avec
certains de ses membres comme codemandeurs.
Le demandeur peut-il compter sur ses
codemandeurs pour répondre aux critères
Oui, mais lui-même doit répondre fondamentalement à ces
critères de capacité technique en tant que demandeur

4. de capacité technique ? principal.
Les affiliées d’une organisation doivent-
elles aussi fournir les mêmes pièces
d’éligibilité ?
Oui, les affiliées doivent aussi fournir les pièces d’éligibilité
Le projet LIANE offrirait-il des possibilités
de facilitation de recherche de
codemandeurs?
Non. Chaque OSC développe sa stratégie de recherche de
codemandeurs. A noter cependant que le site Internet du
projet LIANE permet de prendre connaissance d’un
ensemble d’acteurs qui pourraient être intéressés.
Priorités Thématiques
Est –il possible de possible de proposer
plusieurs thématiques de l'appel à
proposition ?
Est-il possible de croiser les thèmes ?
Il est possible de toucher plusieurs thèmes à l'intérieur d'un
même lot.
Attention cependant, il y aura une évaluation particulière
concernant le sous lot 2.1 "lutte contre la corruption", pour ce
lot il faut bien identifier la thématique. Pour les autres lots,
les projets seront classés tous ensemble selon la note reçue
indépendamment des lots/sous-lots.
Est-ce que l'action proposée doit être en
relation avec les activités menées par le
demandeur ?
Le demandeur et le codemandeur doivent démontrer une
expérience dans le domaine proposé.
Combien d'OSC de niveau 2 seront
retenues ?
Tout dépend des montants demandés des meilleures
propositions. Au vu de l'enveloppe disponible, entre 2 et 4
projets seront portés par des OSC de niveau 2 (demandeurs).
De plus, d'autres OSC de niveau 2 pourront être retenues
comme co-demandeurs dans d'autres projets ou bénéficier de
soutien à des tiers.
Le genre et les violences basées sur le
genre sont-ils pris en compte dans les
priorités de l’appel à projets ?
Le genre et les violences basées sur le genre sont bien pris en
compte par les priorités des lignes directrices
Est-il possible de soumettre une
proposition avec des actions différentes
(en fonction des expertises des
partenaires)?
Le projet doit s'inscrire dans les thèmes prioritaires des lignes
directrices. Il peut couvrir plusieurs actions. Attention à la
pertinence et la cohérence du projet qui seront évalués par
rapport à l'appel.
Les thèmes relatifs à la protection et aux
Violence basése sur le genre sont-ils
inclus dans les priorités de l'appel ?
Les demandes doivent s'inscrire dans les thèmes tels que
définis dans les lignes directrices. Le comité d'évaluation
appréciera la conformité et la pertinence de la proposition
par rapport aux thèmes de l'appel.
Budget
Qu'est- ce que cela signifie que 2/3 du Il ne s'agit pas d'une subvention de fonctionnement de l'ONG

5. budget doit être réservé aux activités de
l'action ?
qui pourrait simplement couvrir des coûts de structure et
administratifs. Ce sont les activités à mener qui doivent être
le cœur de la proposition.
Comment peut être apporté le minimum
de 5 % de cofinancement ?
Le cofinancement obligatoire ne peut pas provenir d'une
autre subvention de l'UE et ne peut pas être fait pas un
apport en nature. Il correspond donc à des dépenses
réellement supportée pendant la durée du projet. A
remarquer qu'il peut être réalisé par un apport en ressources
humaines déjà existantes dans la mesure où il y a salaires
payés.
Est-ce que la Délégation donne son
quitus sur les coûts proposés par le
demandeur ?
Avant la signature du contrat, le Comité d'évaluation peut
demander des précisions sur certains coûts et demander d'en
revoir certains. En outre il doit donner son accord sur les
coûts proposés comme coûts simplifiés. En effet en cas
d'acceptation de ces coûts simplifiés, ils ne seront pas vérifiés
mais payés forfaitairement. Pour les autres coûts, il n'y aura
pas lieu de demander des autorisations pendant le
déroulement du contrat mais ils seront vérifiés à posteriori en
fonction des coûts réels et des clauses contractuelles.
Le budget proposé par le demandeur
peut –il être révisé par la DUE ?
Après sélection et avant signature du contrat le budget peut
être revu par la DUE s'il contient des coûts unitaires ne
correspondant pas au prix du marché.
Doit-on fournir des factures pro-forma
au niveau du budget
Pas de pro-forma à fournir. Le comité d’évaluation se penche
sur le réalisme des budgets
Quelles sont les limites des enveloppes
de subventions ?
Les limites sont :
100 000 € à 200 000 € pour le lot 1 et
200 000 € à 300 000 € pour le lot 2 (jusqu’à 400 000 en cas de
cascades)
N.B : en euros (€) et pas en FCFA
A noter cependant que cette limite s’exprime aussi en
pourcentage de co-financement de l'UE.
Par exemple: si pour un projet de 200.000 € le co-financement
est de 50% et si les coûts réels du projet sont de 180.000 €, le
projet LIANE supportera 90.000€ et non pas 100.000€ au final.
Doit-on justifier à l’UE que le montant
du budget qu’elle a subventionné ?
Le demandeur doit justifier à l’UE le budget dans sa globalité.
Le budget des ressources humaines Oui, le budget des Ressources humaines prend en compte

6. intègre-t-il les charges sociales et
fiscales ?
toutes les charges sociales et fiscales.
Peut-on proposer le cofinancement d’un
projet en cours ?
Oui, il suffit d’apporter les preuves suffisantes des
financements déjà acquis.
Attention: le solde (c'est-à-dire la différence entre le coût
total de l'action et le montant) doit être financé par des
sources autres que le budget de l'Union européenne ou le
Fonds européen de développement (FED).
Les structures à financer en cascades
doivent-elles être dans les mêmes
domaines d’intervention que le
demandeur ?
Pas forcément, mais les actions à leur financer doivent être en
adéquation avec les domaines et priorités des Lignes
Directrices.
Qu'appelle-t-on bureau local dans le
budget du projet ?
Que signifie le coût éligible de bureau
local ?
Il ne s'agit pas de votre siège actuel, mais des frais d'un
bureau local qui serait créé pour les besoins de l'action.
Les frais de votre siège actuel s'ils ne peuvent être
individualisés pour l'action doivent être couverts par la ligne
des coûts administratifs. C'est ainsi toujours le cas des loyers
de votre siège, frais qui par essence, sont indépendants du
fait que le projet existe ou pas
Audit
L'audit demandé est –il obligatoire et
peut-il être interne ?
L'audit est obligatoire, doit être externe, réalisé par un
cabinet d'audit indépendant reconnu selon les normes
standardisées applicables aux auditeurs. Les coûts relatifs à
ces audits sont éligibles.
Modalité de soumission des propositions
Que signifie la liste de contrôle ? C'est un outil d'aide pour que demandeur soit apte à vérifier
la complétude de son dossier et qui sera ensuite examiné par
le Comité d'évaluation.
L'inscription à PADOR est-elle
obligatoire pour le demandeur et le
codemandeur ?
L'inscription à PADOR (sur Internet) est obligatoire pour le
demandeur et le codemandeur.
Mais en cas de problème il est possible de remplir l'annexe F
du dossier de demande de subvention et de l'envoyer avec la
demande. En cas de sélection, il faudra cependant mettre à
jour la base PADOR.
La candidature en ligne (par e-mail) est-
elle possible ?
Non – toute candidature en ligne sera rejetée.

7. Comment connaitre les autres
demandeurs ?
Il n'existe pas de moyens particuliers mais c'est l'objectif de
l'appel à propositions de faire travailler ensembles les OSC.
Le site internet du projet LIANE peut aider à faire connaître
les ANE susceptibles d’être intéressées (www.liane-ci.com)
Est- il possible d'envoyer des éléments
supplémentaires que ceux prévus ?
Afin de respecter l'égalité de traitement des demandeurs
aucun autre document que ceux faisant partie du dossier
complet de demande ne sera examiné par le Comité
d'évaluation.
Est-ce que la documentation relative aux
séances de questions-réponses peut être
envoyée par mail ?
Non - le powerpoint de présentation et les questions–
réponses seront publiés à l'issue de toutes les sessions
d'informations.
De quelle déclaration s’agit-il au sujet
des demandeurs et des co demandeurs ?
La déclaration des demandeurs et des co demandeurs est une
partie du formulaire de demande de subvention au point 8 à
remplir par ces derniers
Doit-on présenter des indicateurs dans
le dossier ?
Oui il est nécessaire de présenter des indicateurs au niveau du
cadre logique. Ces indicateurs sont nécessaires pour
l’exécution, le suivi et l’évaluation du projet.
Peut-on procéder au croisement de
matériels ?
Il n’y a pas d’apport en nature à présenter dans le dossier.
Mais quand on veut mettre à contribution, il faut plutôt
évaluer son coût à considérer au budget.
Les matériels achetés par l’UE sur autre projets ne peuvent
pas être valorisés comme contribution.
Que peut-on enfin retenir du délai
d’exécution des projets à soumettre,
avec la situation non encore définie de
la prorogation du délai de la convention
de financement entre l’UE et l’Etat
ivoirien ?
La demande de prorogation avance normalement. L’Etat
ivoirien a déjà donné son OK et le dossier est au niveau du
siège à Bruxelles de la Commission européenne. La DUE
estime que le dossier de simple prolongation ne présente pas
de difficulté et sans pouvoir donner de garantie à 100%
prévoit une issue favorable.
Quelle est la durée des actions à
proposer?
Minimum 12 mois, maximum 24 mois, sous réserve de la
prolongation de la Convention de financement de Liane qui
est en bonne voie.

8. Qu’en est-il exactement des pièces
d’éligibilité à fournir et des formalités
bancaires?
Quels sont les documents financiers
dont il s’agit ?
Les pièces d’éligibilité sont : les statuts, le récépissé, les
derniers états financiers (bilan ou tableaux financiers).
Les codemandeurs ne sont pas concernés.
L’ouverture anticipée d’un compte bancaire est souhaité pour
accélérer le processus de signature de contrat.
Le compte peut être changé en cours de processus. Mais ce
changement requiert des formalités administratives qui
remontent jusqu’à Bruxelles, donc peuvent être parfois
longues.
Pour des mesures de transparence le compte du projet doit
être séparé.
Quels documents financiers doivent être
présentés?
Si votre dossier a été provisoirement sélectionné, vous devrez
soumettre une copie des états financiers les plus récents de
l'organisation et la fiche d'identification financière du
demandeur, conforme au modèle et certifiée par la banque.
Combien de projets sera-t-il financé en
tout pour le lot 1 ?
Au plus 3 à 4 projets. Le montant minimum des actions de ce
lot est de 100.000 € et l’enveloppe globale prévue est de
400.000€
Y-a-t-il des régions privilégiées dans le
cadre du présent appel à projets ?
Y a-t-il des zones prioritaires ?
Aucun privilège et aucune priorité ne sont accordés à une
région. Toutes les régions partent sur les mêmes bases et
seront traitées de la même façon. Par contre, à notation
égale entre deux propositions dans le classement, priorité
sera donnée à la demande portant sur une région non encore
couverte.
Non. Nous espérons que la diversité des propositions
permettra de couvrir le plus de régions possibles. Avec les
interventions des Co-demandeurs et les subventions en
cascade, les propositions peuvent cibler plusieurs régions. En
outre, en cas d'égalité entre deux demandes sur les dernières
propositions, priorité sera donnée à une région non couverte.