Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation marques

http://www.flickr.com/photos/80194969@N02/7186883425
25 mai 2016 - CCI Bordeaux
.bio
.aquitaine
.pizza
.store
.shop
.archi
.hotel
.restaurant
.services
.spa
.bzh
.cafe
.auto
.moto
Pôle Numérique
Nouvelles extensions
de noms de domaines :
Protégez & Valorisez vos marques !

Accompagner les entreprises
dans leur développement
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Promouvoir les acteurs du
numérique

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dans le numérique

1400
Nouvelles extensions de
noms de domaines / gTLDs

Wei = Danger
Ji = Opportunité
Crise ?
http://www.flickr.com/photos/mauricioonetto/4516270552
WEIJI en chinois

Source : www.marblesthebrainstore.com/the-brain-cube de Jason FREENY www.moistproduction.com

SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
25 mai 2016
Philippe RODHAIN
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement - Université de Bordeaux
IP SPHERE
8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28
courriel : bordeaux@ipsphere.fr

 ENVISAGER de déposer une marque
pour tout signe distinctif exploité

Pourquoi déposer ?
 Pour se créer un droit (en France, usage ≠ droit)
 Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)
 Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies
extrajudiciaires (plaintes UDRP...)
 Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des
« sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine
 Pour étendre sa protection à l’étranger
 Pour enrichir ses actifs immatériels

Principe : La marque doit porter sur un signe apte à garantir l’origine commerciale du
produit ou service de son titulaire, en permettant de le distinguer de ceux de la
concurrence
Pour être valable, une marque doit être distinctive (arbitraire) appliquée aux activités
visées, ne pas être trompeuse et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à
l’ordre public :
• EMAILING enregistrée en 2005 jugée descriptive pour des services de
communication par terminaux d’ordinateur (TGI Paris, 24 mars 2009)
• SELOGER, pour des affaires immobilières (CA Paris, 14 oct. 2014)
• JE SUIS CHARLIE considérées non distinctives et contraires à l’ordre
public
• VENTE-PRIVÉE.COM jugée usuelle et descriptive dans un premier temps
(TGI Paris, 6 déc. 2013), puis considérée valable (CA Paris, 31 mars
2015) en raison de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage
important du signe
Tendance mercatique de privilégier les marques communicantes…
LE CHOIX DU SIGNE

Fragilité de la validité des marques évocatrices
Frontière floue entre l’évocation et la description crée une incertitude juridique pour
les opérateurs économiques
•Marque BLIND TEST déposée en 2001 pour des jeux de quizz musical a été récemment
reconnue valable par les juges à la date de son dépôt
 La marque est contrefaite par le site www.blindtest.com (CA Paris, 2 oct. 2013)
•Marques « Arrêtez de fumer en une séance » et « Arrêtez de fumer en une heure »
déposées en 2007 sont jugées descriptives pour des activités liées au sevrage tabagique
et annulées
 Pas de contrefaçon par le site www.arreter-tabac.fr (TGI Paris, 25 mai 2012)

Faiblesse de la protection des marques évocatrices
Coexistence forcée avec des marques concurrentes voisines
• L'ATELIER est d'usage banal dans le commerce pour désigner un local de
fabrication et réglementé pour désigner un lieu de production des produits
alimentaires (oppo. 13 sept. 2010)
• Ne constitue pas la contrefaçon de la marque boco, la marque BOKO, les signes en
cause correspondant chacun à un dérivé du terme usuel « bocaux » pour désigner
un récipient en verre à large ouverture (CA Nancy,19 octobre 2015)

Faiblesse de la protection des marques évocatrices
• Brouillage de la fonction d’indicateur d’origine commerciale de la marque
Marque noyée dans un flot de signes proches
 Nécessité d’efforts commerciaux supplémentaires pour se distinguer
de ses concurrents (publicité, référencement, etc.)

Anticipation de l’exploitation sur Internet
•Vérification de l’absence de connotation négative du signe choisi dans
une des langues des marchés d’exportation visés
Exemples dans le secteur automobile :
MR2 (Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha) en France
KOLEOS (Renault) en Grèce
•Vérification de la disponibilité technique du signe choisi dans une
extension visible

Choix difficile entre marque forte et nom de domaine
performant au regard des objectifs des opérateurs
économiques
• Avoir sa propre identité
distinctivité de la marque
• Eviter les risques d’atteinte aux droits de tiers
disponibilité de la marque
• Limiter le budget communication et publicité
être visible le plus rapidement possible
• Ne pas voir sa clientèle détournée par des concurrents
avoir les moyens juridiques de défendre ses droits

 VERIFIER la disponibilité du signe
pour votre activité et dans tous les
pays d’intérêt

 Comment ? La recherche d’antériorités
 1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique
(recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les
bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de
domaine)
Permettent de détecter les obstacles incontournables
Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source
de conflits majeure
 2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi
les marques protégées en France, les identifiants commerciaux
inscrits au RCS, les noms de domaine, les réseaux sociaux et les
principaux moteurs de recherche

• Décalage entre principes de territorialité et de spécialité propres
au droit des marques et accès mondial à Internet
• Difficulté de trouver un signe disponible en tant que marque
et libre en tant que nom de domaine
• Les new gTLDs devraient offrir une palette plus large, mais
compliqueront d’autant la vérification de la disponibilité

 PROCEDER au dépôt de marque et à
la réservation de noms de domaine de
façon harmonisée

 Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible
après les résultats de la recherche de disponibilité
La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée
 Déposer la/les marque(s) et réserver le/les nom(s)
correspondant(s) dans les extensions libres en même temps ou à
peu d’intervalle
Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal
intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle
La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas
de droit et ne génère pas d’atteinte

Comment ?
 Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises
dépôt électronique : 210 € de taxes officielles pour 3 classes
pour 10 ans renouvelable indéfiniment
Classification de Nice (45 classes)
 Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques
 Registrars (ex. PRODOMAINES)
 CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à
déposer/réserver (ex. IP SPHERE)

 DEFINIR les territoires d’exploitation
pour déterminer l’étendue de la
protection de la marque

 Plusieurs stratégies territoriales possibles

 SURVEILLER sa marque et ses noms
de domaine

Pourquoi ?
 Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms
de domaine contrefaisants ou les usages litigieux
 Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la
procédure la mieux adaptée
Comment ?
 Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations
commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales
extensions)
 Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les
extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les
sites web, dans les codes sources …)
 Les veilles concurrentielles

 SURVEILLER les échéances
des marques et noms de
domaine pour les renouveler en
temps utile

© Systonic
Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42
Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com)
Profil LinkedIn : poussard.eu
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Comment valoriser et
protéger vos marques sur
internet face aux nouveaux
noms de domaine ?

© ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit
2
Expert noms de domaine
Jean-François Pousard
Depuis 2010, Directeur de ProDomaines et de son outil de
détection de cybersquatting Keep Alert chez Systonic
2004-2009 : Directeur commercial chez Mailclub
Intervenant parmi les associations professionnelles ICANN,
INTA (International Trademark Association), SEO Camp
(référencement), UNIFAB (anti-contrefaçon), MARQUES
Formateur auprès des CCI d'Aquitaine, Bretagne, Marseille,
Paris, auprès de l’INPI et de l’IRPI (Institut de Recherche en
Propriété Intellectuelle)
Consultant extérieur auprès des médias 01Business, BFM,
France Info, L'Expansion, Sud Ouest
Professeur à l'INSEEC, l'Université Bordeaux

3
1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet
(NewgTLDs)
2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine
3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting
Plan de l’intervention
Noms de domaine

4
Quelle adresse vous paraît la plus sérieuse ?
newblackfashion.perso.sfr.fr
ou
www.extension-manucure-bordeaux.com
Un nom de domaine pour votre site internet

5
Multiples usages
Un nom de domaine est unique
source : gandi.net

6
Extensions historiques
Catégorisation des extensions internet
23 gTLDs
(« generic Top Level Domains »)
dont les historiques .COM, .NET, .ORG
302 ccTLDs
(« country code Top Level Domains »)
dont 47 en caractères non latins
et une vingtaine d’extension markétées
attribués selon la norme ISO 3166-1

7
Une longue ouverture progressive
.FR (France)
1986 : INRIA gère les noms de domaine en .FR
1997 : Naissance de l’AFNIC
2004 : Abandon du droit au nom pour les personnes morales françaises
2006 : Ouverture du .FR aux particuliers français
2011 : Libéralisation des termes précédemment interdits et réservés comme ceux des 36 000 communes
françaises
2011 : Ouverture du .FR aux personnes physiques et morales européennes
2012 : Ouverture des .FR aux caractères accentués
2015 : Ouverture des .FR de un ou deux caractères
2015 : Possibilité d’enregistrer un .FR pour une durée maximale de 10 ans

8
Part du .FR parmi les noms de domaine français
.FR (France)
source : https://www.afnic.fr/fr/ressources/publications/observatoire-du-marche-des-noms-de-domaine-en-france/
edition-en-ligne-2013/evolution-des-parts-de-marche-sur-le-marche-francais-2007-2013-1.html

9
320 millions de noms de domaine dominés par le .COM
Classement des extensions internet
.COM
127
40%
Reste du monde
193
60%
Millionsde NDD enregistrés

10
1er : .COM 127 millions de noms de domaine
2ième : .TK (Tokelau, Gratuit) 34 millions de noms de domaine
3ième : .CN (Chine) 18,5 millions de noms de domaine
4ième : .NET 16,1 millions de noms de domaine
5ième : .DE (Allemagne) 16,1 millions de noms de domaine
6ième : .ORG 10,8 millions de noms de domaine
7ième : .CO.UK (Royaume-Uni) 10,7 millions de noms de domaine
8ième : .INFO 5,6 millions de noms de domaine
9ième : .NL (Pays-Bas) 5,6 millions de noms de domaine
10ième : .RU (Russie) 5,2 millions de noms de domaine
11ième : .EU (Union Européenne) 3,8 millions de noms de domaine
12ième : .COM.BR (Brésil) 3,8 millions de noms de domaine
13ième : .COM.AU (Australie) 3 millions de noms de domaine
14ième : .COM.AR (Argentine) 3 millions de noms de domaine
15ième : .FR (France) 2,9 millions de noms de domaine
Statistiques classement 2016
source : http://www.prodomaines.com/classement-extensions-noms-domaine

11
Cartographie ccTLDs
source : http://mashable.com/2016/03/10/country-domain-map/

12
Organisation mondiale des noms de domaine
source : gandi.net

13
Chronologie du lancement des gTLDs
source : gandi.net

14
Guide du candidat
Programme NewgTLDs
• 185 000 $ de frais d’inscription ICANN
• Répondre à 50 questions issues d’un guide du candidat (350 pages)
• Choisir un opérateur de registre
• Étude de faisabilité et d’opportunité
• Assistance à la création et à la commercialisation

15
1930 candidatures initiales
Programme NewgTLDs
source : sketchlex.com

16
Les grandes dates de lancement
Programme NewgTLDs
13/06/2012 :
Publication des 1 930 candidatures initiales
11/12/2012 :
Loterie pour l’obtention d’un numéro d’évaluation
Mars 2013 :
Résultat des premières évaluations
Novembre 2013 :
Premières commercialisations

17
Rythme de lancement
Programme NewgTLDs

18
Répartition des 1930 candidatures initiales
Programme NewgTLDs
59 % d’extensions purement génériques et / ou sectorielles :
.BIO, .BOUTIQUE, .CLUB, .EMAIL, .RESTAURANT, .SKI, .SOLUTIONS…
33 % de .MARQUES :
.BMW, .CANALPLUS, .BNPPARIBAS, .GOOGLE, .LECLERC, .SNCF…
7 % de GeoTLDs / communautaires :
.ALSACE, .BERLIN, .BZH, .EUS,
.LONDON, .NYC, .PARIS…

19
Match Amazon, Donuts, Google
Programme NewgTLDs
source : eurodns.com

20
11/2014 : 10 M€ pour .BOOK
Programme NewgTLDs

21
02/2015 : 25 M€ pour .APP
Programme NewgTLDs

22
Enchères en cours
Programme NewgTLDs
41,5 M $ en janvier 2016
pour le .SHOP
source : https://gtldresult.icann.org/
application-result/applicationstatus/
auctionresults

23
NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’exemple des extensions Donuts.
Programme NewgTLDs
Gaël Mancec

24
17 millions de noms de domaine déposés parmi les NewgTLDs
Programme NewgTLDs
source : ntlds.com

25
Un modèle gratuit adoubé par Google
.XYZ, NewgTLD la plus enregistrée

26
Août 2015
.XYZ : extension crédible grâce à Google ?
source : http://www.presse-citron.net/depuis-que-google-a-change-de-nom-les-demandes-de-noms-de-domaine-en-xyz-ont-explose/

27
<generalmotors.green> 05/2015 par General Motors
Communication NewgTLD

28
<wonder.land> : au Théâtre du Châtelet (05/2016)

29
Identifier le secteur d’activité d’une entreprise

30
Identifier le secteur d’activité d’une entreprise en l’absence de .FR ?
source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/miren-de-lorgeril-pourquoi-j-ai-ose-adopter-le-wine-pour-mon-vignoble-973190.html

31
<mabanque.bnpparibas>
.MARQUES

32
<zerotracas.mma> : blog consacré à la sécurité routière
.MARQUES

33
<sport.leclerc>, 04/2016
.MARQUES

34
GeoTLDs

35
<rencontres.bzh>
GeoTLDs : .BZH

36
<athletic-club.eus>
GeoTLDs : .EUS

37
<delsey.pari>
GeoTLDs : .PARIS

38
UDRP
Cybersquatting NewgTLDs
• Prix de la procédure à la charge du requérant : 1 500 $
• Décision rapide (2/3 mois) entrainant le transfert ou l’annulation du nom
de domaine
• Absence de dommages et intérêts
3 critères à réunir :
 Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou
semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou
de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale
qui dépose la plainte) a des droits ; et
 Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine
ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et
 Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi

39
<hugoboss.clothing> D2014-2022
Cybersquatting NewgTLD ciblé

40
<louispoulsen.lighting> D2014-0623

41
<pyrex.glass> FA1407001570195

42
<audemarspiguet.watch> FA1512001651317 - Proposé à 800 $ mais récupéré en UDRP

43
<viagra.ninja> D2014-1854
Cybersquatting NewgTLD

44
<bloomberg.markets>
Cybersquatting NewgTLD

45
 Dépôts dans les extensions métiers (ex : .BIO, .IMMO, .SKI, .VOYAGE, .WINE…)
 Dépôts dans les GeoTLDs où êtres présents (ex : .BERLIN, .MOSCOW, .PARIS…)
 À déterminer : dépôts préventifs dans les extensions à risque (ex : .FAIL, .SUCKS, .WTF, .XXX)
Les cybersquatteurs sont présents parmi les NewgTLDs métiers : (ex : <deloitte.consulting>,
<dominos.pizza>, <redbull.vodka>, <swarovski.jewelry>…)
Limites du programme NewgTLDs :
• Marché immature qui soupçonne à peine l’existence des noms de domaine
• Absence de demande identifiée
• Réseau de distribution débordé
Surveillance noms de domaine incluant :
• Ensemble des extensions dont les NewgTLDs
• Nouveaux dépôts, noms abandonnés, changement d’usage et de whois
• Qualification des résultats pour des actions appropriées
Stratégie de réservation de noms de domaine

46
(NewgTLDs)
Noms de domaine

47
www.prodomaines.com
Outils gratuits de recherche de disponibilité

48
.COM saturé
Rareté des noms de domaine disponibles

49
.COM, extension reine
Rachats records de noms de domaine
Insure.com 16 M $ 2009
Sex.com 13 M $ 2010
Hotels.com 11 M $ 2001
Fund.com 10 M $ 2008
Porn.com 9,5 M $ 2007
Porno.com 8,9 M $ 2015
Fb.com 8,5 M $ 2010
Business.com 7,5 M $ 1999
Diamonds.com 7,5 M $ 2006
Beer.com 7 M $ 1999
Z.com 6,8 M $ 2014
Israel.com 5,9 M $ 2008
Casino.com 5,5 M $ 2003
Slots.com 5,5 M $ 2011
Toys.com 5,1 M $ 2009
Asseenontv.com 5 M $ 2000
Korea.com 5 M $ 2000
Clothes.com 4,9 M $ 2008
Ig.com 4,7 M $ 2013
Icloud.com 4,5 M $ 2011
Marijuana.com 4,2 M $ 2011
source : http://www.prodomaines.com/achat-nom-de-domaine-com

50
<porno.com> revendu 8,9 millions de dollars par DomainKing
Rachats records de noms de domaine
source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/59907/noms-de-domaine--sexe-et-argent.shtml

51
Avantages quand le nom de domaine est détenu par un domainer
Situations de rachats de noms de domaine

52
Prendre des positions par rapport à des concurrents sur des noms de domaine descriptifs
MeilleurTaux.com a racheté :
assurancedecredit.fr et assurance-de-credit.fr (7 000 €, 09/2013)
meilleureassurance.com (14 995 €, 07/2013)
meilleurcredit.fr (3 500 €, 09/2013)
meilleure-mutuelle.com (1 000 €, 09/2013)
quialemeilleurcredit.com (2 000 €, 12/2013)
quialemeilleurcredit.fr (800 €, 12/2013)
centrecommercial.fr (8 000 €, 01/2012) racheté par Unibail-Rodamco
coloration.fr (3 200 €, 12/2013) racheté par L’Oréal
levures.com (4 872 €, 11/2010) racheté par Lesaffre
voiture.tv (7 500 €, 03/2012) racheté par Oscaro
voiture-ecologique.com (1 500 €, 02/2012) racheté par L’Argus / SNEEP

53
Rareté des noms de domaine courts et / ou détenus par un tiers légitime
51.fr (2 000 €, 05/2013) par Pernod Ricard
amaury.com (2 500 €) par les Editions Amaury
be.com pour Lagardère
becquet.com (70 000 €)
e1.fr (2 000 €, 07/2011) racheté par Europe 1
fb.com (8,5 M $, 2010) racheté par Facebook
geb.com (40 000 €, 02/2012) pour « Generali Employee Benefits »
hb.de (26 000 €, 03/2012) racheté par Hugo Boss
ie.de (9 500 €, 06/2012) racheté par Microsoft
lfp.fr (70 000 €) pour la Ligue de football professionnelle
sol.com (98 000 €, 03/2012) racheté pour une bière de Heineken
yp.com (3,85 M$, 2008) racheté par Yellow Pages
ysl.co.uk (6 000 £, 08/2011) racheté par Yves Saint Laurent

54
Bonne idée au bon moment
balsamik.fr (1 177 €, 06/2013) racheté par Redcats (La Redoute)
byou.fr (4 950 €, 10/2011) racheté par Bouygues Telecom
clubpingouin.fr (3 500 €, 05/2011) racheté par Disney
createurdebeaute.fr (5 750 €, 02/2013) racheté par L’Oréal
e-billet.fr (1 100 €, 02/2012) racheté par L’Equipe
ethylotest.me (11 500 €) & ethylotest.org (5 000 €) en 05/2012
golf-plus.fr (1 500 €, 04/2012) racheté par Canal Plus
maison-deco.fr (750 €, 11/2011) par Hachette
mieux-vivre.com (1 500 €, 06/2012) par Auchan
psychologies.be (3 000 €, 03/2011) par Lagardère
topretraite.com (1 000 €, 02/2011) par Bayard Presse
urbandive.fr (3 000 €, 01/2011) racheté par Mappy
vizzavi.fr, racheté 24 millions de francs par Vivendi en 2000

55
Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905
Vérifier la titularité d’un nom de domaine
Le Requérant est une société constituée le 11 octobre 1996 sous la dénomination sociale "Compagnie
Française des Tissus" pour une activité de commerce de tissus en tous genre, nouveautés et autres objets
se rattachant à ce genre de commerce. II exploite la dénomination "La Compagnie Française" sur son site
marchand accessible à l'adresse www.lacompagniefrancaise.com.
Le Défendeur a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux <lacompagniefrancaise.com>, en
son nom propre, le 24 septembre 2007, alors qu'il était salarié du Requérant depuis le 1er avril 2007. Le
site marchand du Requérant est hébergé au nom de domaine litigieux depuis au moins l'année 2008, son
renouvellement annuel étant facturé directement au Requérant.
Mauvaise foi du défendeur :
Le Défendeur avait la possibilité de régulariser à tout moment la propriété du nom de domaine litigieux, et
ce d'autant plus, que le Requérant le lui en a fait la demande;
En ne procédant pas à ces démarches de manière spontanée, le Défendeur démontre une volonté
manifeste de se ménager un pouvoir de négociation dans tout éventuel litige qui l'opposerait à son
employeur.
Un tel comportement ne saurait donc constituer un usage de bonne foi du nom de domaine, mais au
contraire, constitue un usage de mauvaise foi, visant à tenter de monnayer le nom de domaine litigieux
dans la négociation d'éventuels griefs liés à son emploi. La Commission administrative note que le
Défendeur a été licencié par le Requérant en juillet 2015.

56
Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905
Vérifier la titularité d’un nom de domaine

57
Champ registrant du Whois
Vérifier la titularité du nom de domaine
Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4545

58
Cycle de vie d’un nom de domaine
Vérifier les échéances des noms de domaine

59
Back order : domraider.com pour les noms de domaine en .FR
Veille de retombée dans le domaine public

60
Reprise des noms par des tiers à leur retombée dans le domaine public
Suivi des noms de domaine abandonnés

61
<yannick-agnel.fr> FR-2015-01037
Sportif

62
<yannick-agnel.fr> FR-2015-01037
Sportif
M. Yannick A. est un Nageur professionnel, Champion Olympique en titre des 200m et 4x100m nage libre Il
utilise depuis de nombreuses années le nom de domaine patronymique « yannick-agnel.fr » pour
promouvoir son image et ses activités.
Courant 2015, M. Yannick A. a souhaité redéposer ce nom de domaine. Il a alors découvert que le nom de
domaine « yannick-agnel.fr » avait été déposé une première fois en fraude de ses droits par un tiers, sous
l’identité d’une personne dénommée Guido V., demeurant en Italie. M. A. a mis en œuvre une procédure
de vérification au terme de laquelle l’AFNIC a, le 14 septembre 2015, procédé à la radiation du nom de
domaine. Cependant, alors qu’il s’apprêtait à déposer le nom de domaine « yannick-agnel.fr », M. A.
découvrait qu’immédiatement après la radiation, ce nom de domaine avait à nouveau été déposé par un
tiers, agissant cette fois-ci sous l’identité d’une personne dénommée Katharina N., demeurant en
Allemagne.
Le 9 octobre dernier, M. A. a constaté que le site internet exploité sous le nom de domaine « yannick-
agnel.fr » proposait à la vente des baskets de marque « NIKE ». Il apparaît ainsi que le nom de domaine
« yannick-agnel.fr » a manifestement été déposé en fraude des droits de la personnalité de M. YANNICK A.
aux fins de tirer profit de sa notoriété pour exploiter un site commercial de vente de produits NIKE à prix
cassés. Ces faits sont d’autant plus préjudiciables à M. A. qu’il est actuellement sous contrat auprès de la
marque LE COQ SPORTIF, ce qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la
promotion d’une marque concurrente comme NIKE.
Le 9 octobre dernier, M. Yannick A. a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne auprès du Parquet
de Versailles.

63
Concurrence déloyale pour avoir récupéré l’adresse d’un concurrent auparavant utilisée
Domaine retombé dans le domaine public
source : http://www.legalis.net/spip.php?
page=jurisprudence-decision
&id_article=4924/-sexe-et-argent.shtml

64
08/2013 : NYTimes indisponible
Vol des accès à l’extranet du « registrar »
08/2013 :
Le revendeur en charge du nom de domaine nytimes.com se fait dérober ses authentifiants d’accès à
l’interface d’administration du bureau d’enregistrement Melbourne IT.
Cette compromission entraine le dévoiement des services dépendant de ce nom de domaine pendant près
d’une demi-journée.
source : http://www.cnet.com/news/melbourne-it-tells-how-hacker-launched-ny-times-cyberattack/

65
Registrar attaqué

66
Niveau 1 : Strictement à l’identique en .COM + .PAYS
Avec et sans tiret
Singulier / pluriel à étudier
Niveau 2 : Dépôts préventifs dans les extensions populaires risquées
(ex : .BIZ, .CN, .DE, .CO, .NET…)
Stratégie à adapter selon les marques avec les cas particuliers des noms de domaine courts, homonymes…
Utiliser les extensions pour leur sens en marquant la première page des moteurs de recherche
(complémentaires social media) :
.CAREERS ou .JOBS pour mes offres d’emplois
.CLUB pour mon club clients ou partenaires
.EU comme portail européen vers mes autres sites nationaux
.INFO pour mon site d’information
.ORG pour mes actions de mécénat
.GREEN pour mon engagement environnemental
.PRO pour mes offres dédiées aux professionnels
.TV pour ma chaine YouTube…
Stratégie de réservation de noms de domaine
correspondant aux marques

67
(NewgTLDs)
Noms de domaine

68
<nlke.com> FA1509001637275
Typosquatting : changement de lettre

69
<credi-agricole.com> D2015-0472
Typosquatting : oubli d’une lettre

70
<wikipidia.net> D2015-1704
Rémunération d’une page parking
• Affichage de liens publicitaires en correspondance avec la marque squattée
• Rémunération à chaque clic effectué
• Possibilité de racheter le nom de domaine

71
<aeroports-de-paris.com>
Redirection vers un site tiers

72
<psgmaillot.com>, <psgmaillots.com>, <maillotspsg.com>, <psgjerseys.com> D2015-1396
Cybersquatting contenant la marque associée au produit phare

73
<onlyswarovski.com> D2012-0188
Boutique contrefaçon

74
Contrefaçon : référencement optimisé (Black Hat
Seo)

75
<buy-canadacialis.com>,
<cialis-withoutadoctorprescription.com>,
<canadian-cialis-generic.net>,
<cialis-cheapestno-prescription.net>,
<cialis-onlinewithoutprescription.com>, <generic-buycialis1.net>,
<genericcialis-buy1.com>, <onlineforsale-cialis.net>,
<without-prescriptioncialiscanadian.net>,
<cialis-withoutadoctorsprescriptions.com>,
<cialiswithoutadoctorsprescriptions.com>,
<comprarcialisespana.net>,
<comprarcialisgenericosinreceta10mg.com>,
<achatcialispascher.net>,
<bestellencialisdeutschland.net>,
<buycialiswithoutadoctorsprescription.com>,
<cialis-overthecounteratwalmart.net>,
<cialis-withoutadoctorsprescription.com>,
<cialisoverthe-counteratwalmart.net>,
<cialisoverthecounteratwalmart.net>,
<cialisoverthecounterwalmart.com>,
<cialisoverthecounterwalmart.net>,
<cialiswithout-adoctorsprescription.net>,
<cialiswithouta-doctorprescription.com>,
<cialiswithoutadoctors-prescription.net>,
<cialiswithoutadoctorsprescription.net>,
<cialiswithoutadoctorsprescriptioncanada.com>,
<cialiswithoutdoctorprescriptions.net>,
<freetrialcialis.com>,
<cialisoverthecounterat-walmart.net>,
<cialis-freesample.com>, <cialis20mg-tadalafil.com>,
<cialis20mgdocror.com>, <cialisforsaledoctor.com>,
<cialisfree-trialoffer.com>, <cialisluck.com>,
<cialistrialsample.com>, <cialisusatadalafil.com>,
<cialiswithout-adoctorsprescription.com>,
<cialiswithouta-doctorsprescription.com>,
<tadalafilcialis24.com>, <cialis-withoutdoctorprescription.com>,
<cialiswithoutadoctorprescriptions.com> FA1602001661936
Pharmacie

76
<premiere.vision> D2014-2036
UDRP

77
<marlboro.party> D2015-1128
UDRP
Défendeur également titulaire de
<marlboro.trade> et <marlboro.webcam>

78
<pmu.paris> D2015-0992 : Paris Mutuel Urbain de Paris vs Uro Labs
UDRP
Le Défendeur indique avoir comme activité le
développement et la vente de produit à usage
unique dans le médical et grand public et
prétend avoir eu pour projet en mai 2014 de
déposer une marque PMU POCHE MEDICALE
URINAIRE en classes 5 et 10, ce qui justifierait
pour lui le fait de détenir des noms de
domaines portant le terme "pmu", qui
représente les initiales de Poche Médicale
Urinaire.
Le Défendeur indique avoir changé sa stratégie
commerciale en mars 2015, ce qui explique la
proposition faite au Requérant, à cette période,
de lui céder pour 9 600 EUR, tout ou partie des
noms de domaines détenus par le Défendeur et
portant le terme "pmu".
Le Défendeur soutient enfin que
l'enregistrement et l'utilisation du nom de
domaine litigieux <pmu.paris> ne porte
aucunement atteinte aux droits du Requérant
et indique avoir procédé à l'enregistrement et à
l'utilisation du nom de domaine litigieux en
toute bonne foi et sans aucune intention de
porter préjudice au Requérant.

79
<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : Simlaire au point de prêter à confusion ?

80
<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : similaire au point de prêter à confusion ?
Contexte :
Le Requérant GEB ADOPT A GUY est une société dont l’enseigne est “adopte un mec” et qui exploite un
service de rencontres en ligne par l’intermédiaire du site “www.adopteunmec.com” lancé fin 2007. Le
Requérant a déposé le 29 septembre 2009 auprès de l’INPI la marque semi-figurative “ADOPTE UN MEC".
Discussion et conclusions :
Le Requérant ne présente pas d’argument relatif à une similitude entre les éléments “mec” et
“demenageur” ni sur un risque de confusion qui serait généré par une similitude d’ensemble entre le signe
ADOPTE UN MEC et <adopteundemenageur.com>.
Le Défendeur a immatriculé sa société le 12 mars 1987, et exploite une activité de prestation de services de
déménagement depuis cette date; il utilise “Adopte Un Déménageur” comme nom commercial;
Le Défendeur a déposé une marque verbale française “Adopte Un Déménageur” le 27 novembre 2014,
Le nom de domaine litigieux renvoie à un site actif où le Défendeur propose ses services de déménagement
aux particuliers.
Le Défendeur dispose de droits ou intérêts légitimes qui s’attachent au nom de domaine litigieux et dont il
fait un usage loyal.
La Marque du Requérant a acquis une renommée en lien avec l’exploitation d’un site de rencontres
amoureuses. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour vendre aux particuliers des prestations de
services de déménageurs professionnels n’a pas pour but de créer une confusion avec la Marque. Les sites
Internet exploités par le Requérant et le Défendeur présentent en outre des différences visuelles
significatives, de nature à écarter le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la Marque.

81
<wiiu.com> D2013-0322
UDRP

82
<sopragroup-france.com> D2014-0277
Suivi de noms de domaine gagnés en UDRP
Le Défendeur a effectué usage frauduleux caractérisé par le fait d'une part, qu'il utilise la technique du
"framing" et d'autre part, par le fait qu'il utilise le nom de domaine litigieux dans son adresse email
"[…]@sopragroup-france.com" aux fins d'usurpation du nom de Monsieur Simon et ce dans le but de se
faire passer pour un employé de la véritable société française Sopra Group.

© Systonic
Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42
Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com)
Profil LinkedIn : poussard.eu
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Bruno Saintorens
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