Développements récents en droit du transport routier : La nouvelle définition du véhicule lourd.

1. Nouvelle définition de véhicule lourd
Me Pierre-Olivier Ménard Dumas
Photo : © Tourisme Québec

2. Évaluation du groupe
g Propriétaire de véhicule « L » ?
g Propriétaire de véhicule « F » entre 2500 et 3000 kg ?
g Propriétaire d’une remorque, entre 1500 kg et 3000 kg ?

3. Mise en contexte
h 3 % des véhicules immatriculés au Québec sont des
véhicules lourds
« ancienne » définition
h Véhicules routiers, les remorques et les semi-remorques
dont la masse nette est supérieure à 3000 kg
h Remorques et semi-remorques de plus de 10 mètres de
longueur sont considérées comme des véhicules lourds
même si leur masse nette est inférieure à 3000 kg
h Véhicules routiers effectuant du transport de matières
dangereuses (plaque)

4. Nouvelle définition
g La nouvelle définition selon la Loi concernant les propriétaires,
les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
h les véhicules routiers, au sens du Code de la sécurité routière,
dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus et les
ensembles de véhicules routiers au sens de ce code dont le poids
nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus (poids du véhicule
additionné de la charge maximale que celui-ci peut transporter)
4 La grande majorité des remorques, qui ont une masse nette entre
1500 kg et 3000 kg, ont un PNBV supérieur à 4500 kg
h les autobus, les minibus et les dépanneuses, au sens du même
code
h les véhicules routiers assujettis à un règlement pris en vertu de
l'article 622 du Code de la sécurité routière (plaque)

5. Harmonisation des définitions
g Les autres autorités nord-américaines utilisent le
PNVB afin de qualifier les véhicules.
h Afin de permettre une équité concurrentielle.
g Impacts
h Environ 26 000 nouveaux véhicules
h Environ 11 000 nouveaux propriétaires

6. Calculer le PNBV
g Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds
h 48.2. Le poids nominal brut d'un véhicule routier est celui qui
apparaît sur l'étiquette de conformité apposée par le fabricant
sur le véhicule. Il peut aussi être établi par la Société au moyen
d'un logiciel de conversion lorsque l'étiquette de conformité est
manquante, inaccessible ou illisible.

7. Calculer le PNBV
g Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
(CSR)
h 2.1. Pour l'application du présent règlement, le poids
nominal brut d'un véhicule routier est la valeur spécifiée
par le fabricant comme poids d'un seul véhicule en
charge sous l'appellation «poids nominal brut du
véhicule», «PNBV», «gross vehicle weight rating» ou
«GVWR».
4En cas de silence du fabriquant…
• un rapport d’ingénieur;
• document du fabricant;
• pour les remorques et les semi-remorques
artisanales, la somme des pneus multipliée par 1.1
ou 1.25 selon le cas;

8. Exemples
g Si j’ai un pick-up qui a un PNBV de 3000 kg qui tire une
remorque qui a aussi un PNBV de 3000 kg, cela fait 6000 kg.
Est-ce que cela devient un véhicule lourd?
h Non. Il ne faut pas additionner les deux PNBV. Pour qu’un
ensemble de véhicules soit considéré comme un véhicule
lourd, il faut que la remorque ou le véhicule motorisé ait un
PNBV de 4500 kg ou plus. (sous réserve de l'arrimage)
g Ford 250 cabine d’équipe 4 x 4, masse nette de 3245 kg et un
PNBV de 4285 kg
g Ford 350 cabine double 4 x 4, masse nette de 2985 kg et un
PNBV de 4725 kg (supérieure à 4500 kg PNBV)

9. Détermination du PNBV
g Sur les véhicules motorisés, l'étiquette de conformité est
habituellement apposée sur le cadre de la portière du
conducteur. Elle peut également être apposée sur le côté
gauche du tableau de bord
g Dans le cas d'une remorque ou semi-remorque, l’étiquette de
conformité est habituellement apposée sur la moitié avant du
côté gauche de la remorque, à l’extérieur de celle-ci, de sorte
qu'il soit facile de lire l'étiquette sans déplacer aucune pièce
g Dans le cas d’un véhicule motorisé, il faut demander
l’information au concessionnaire ou au fabricant du véhicule

10. Nuances relatives à la nouvelle définition…
4Le Règlement sur l’immatriculation des véhicules
routiers, le Règlement sur le permis spécial de
circulation et sur la signalisation se réfèrent au
Règlement sur les normes de sécurité des véhicules
routiers pour la définition du poids nominal brut
4Le Règlement sur les normes d'arrimage utilise le PNBV
« combiné » de l’ensemble de véhicules routiers
• Ford Ranger 2900 kg PNBV avec remorque 2900 kg PNBV
4PNBV « combiné » de 4800 kg
4Véhicule lourd au sens du Règlement sur les normes
d'arrimage

11. Autres conséquences
g Immatriculation
h Continuera à reposer sur la masse nette des véhicules
h Plaque « L » versus plaque « F »
g Permis de conduire
h les classes de permis de conduire continueront d’être
associées à la masse nette des véhicules que l’on peut
conduire
g Règlement sur le permis spécial de circulation
h 9 : Un véhicule d'escorte doit:
41° avoir un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg;

12. Autres conséquences
g Règlement sur la signalisation routière
h «camion»: un véhicule routier, autre qu'un véhicule d'urgence, dont le
poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé
principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un
équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de
fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de
véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids
nominal brut de 4 500 kg ou plus;

13. Autres conséquences
g Règlement sur la signalisation routière
h Obligation de se conformer aux panneaux P-231-1
relativement aux aires de vérifications des freins.

14. Autres conséquences
g Obligation de se présenter aux balances
h les camions d'une masse nette de 4 000 kg et
moins qui sont immatriculés comme véhicule de
promenade
h les véhicules routiers utilisés à des fins
récréatives
h les ensembles de véhicules routiers dont chacun
des véhicules le formant a un poids nominal brut
inférieur à 4 500 kg.”

15. Mise en application, devoirs et obligations
h Pour les véhicules de moins de 3000 kg net en circulation au 31
décembre 2010, mais de plus de 4500 kg PNBV au 1er janvier
2011, vous avez jusqu’au 31 décembre 2011 pour vous
conformer aux Lois et Règlements suivants:
4 S’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de
véhicules lourds à la Commission des transports du Québec
4 Faire un entretien préventif de votre véhicule deux fois par
année
4 Soumettre votre véhicule, une fois par année, à une
vérification mécanique chez un mandataire de la SAAQ
4 Respecter les normes de sécurité (Effectuer chaque jour avant
de prendre la route une vérification avant départ et entretien).

16. Mise en application, devoirs et obligations
h (suite)
4 Respecter la signalisation routière;
4 Respecter la réglementation relative aux permis spécial de
circulation et les normes de charge et dimension
4 Tenir un dossier pour chacun de vos véhicules lourds et y
déposer tous les documents relatifs à l’entretien et la gestion
4 Tenir un dossier pour chacun des conducteurs d’ensemble de
véhicules lourd à votre emploi et y déposer tous les
documents relatifs à son embauche et à ses activités
professionnelles
4 Respecter les dispositions du Règlement sur les heures de
conduite et de repos des conducteurs d’ensemble de
véhicules lourd
4 Respecter les dispositions du Règlement sur l’arrimage des
charges

17. Pierre-Olivier Ménard Dumas
Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez
Téléphone : 418.649.5073 Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au
Courriel : podumas@heenan.ca sein de notre équipe de droit du transport routier.
Il traite plus spécifiquement des questions liées
au droit statutaire pénal, à la conformité
réglementaire, aux contrats de transports et aux
dossiers PECVL et CVOR.
Photo : © Tourisme Québec
Il est souvent appelé à représenter des
entreprises devant la Commission des transports
en matière de vérification comportementale.