OSHA - risk management

1. Besoin d’aide pour l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise ?
QU’EST-CE QUE L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
L’évaluation des risques professionnels (EVRP), consiste à identifier et classer les risques dans l’entreprise en
vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes avant la survenue de dysfonctionnements,
d’accidents ou maladies professionnelles
C’est une étape essentielle dans la démarche de prévention pour la santé et la sécurité des employés,
elle doit être prise en compte dans la démarche de gestion de l’entreprise.
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Depuis 1991 l’évaluation des risques est obligatoire.
La directive cadre N°89/391/CEE du conseil des communautés européennes définit les principes fondamentaux
de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des
principes de prévention.
La Loi du 31 déc 1991 (n°91-1414) complète l’obligation pour l’employeur d’assurer la Santé et la Sécurité des
employés (art L230-2 du code du travail), en mettant en œuvre des principes généraux de prévention et en
rendant obligatoire l’évaluation des risques.
Depuis le 5 novembre 2001 (décret N°2001-1016) l’employeur est le seul responsable de l’évaluation des
risques et à l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. Ce
document doit être réalisé et mis à jour une fois par an. Pour renforcer l’efficacité de l’obligation des
employeurs de transcrire les résultats de l’évaluation des risques et leur mise à jour dans le document unique le
décret prévoit des peines de contravention de cinquième classe de l’ordre de 1500 euros.
Nous vous rappelons que l’employeur peut solliciter les compétences internes et externes à l’entreprise, les
institutions représentatives du personnel procèdent elles aussi à l’analyse des risques professionnels auxquels
peuvent être exposés les salariés. Des échanges avec le personnel peuvent être organisés en procédant à
l’analyse de leur poste et de leur situation de travail.
Ces échanges permettent de croiser les savoirs et les savoir-faire professionnels des salariés et ceux des
experts. Vous aidant ainsi à préparer votre politique de prévention.
Toutes les entreprises ayant au minimum 1 salarié doivent remplir ce document unique.
LE DOCUMENT UNIQUE :
Le document unique doit être conservé dans l’entreprise est tenu à disposition de l’inspection du travail, des
agents de la CRAM, du Médecin du Travail, des représentants du personnels et des salariés soumis aux risques.
Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an, vous devez noter tous les aménagements réalisés
modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail réduisant ou éliminant ainsi les
risques. N’oubliez pas de noter les informations supplémentaires que vous aurez recueillies concernant
l’évaluation des risques.
Attention, archivez les anciens documents unique, ne les détruisez pas.
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2. La Loi n’a pas défini de modèle réglementaire, il en existe donc de nombreux, chaque entreprise peut créer le
sien.
Il ne faut pas considérer cette réforme comme une démarche purement réglementaire mais plutôt comme un
moyen d’essayer de lutter contre les accidents de travail et les maladies professionnelles liés aux risques de
votre entreprise.
« L’employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans le choix des procédés de
fabrication des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l’aménagement des lieux de
travail et dans la définition des postes de travail. L’évaluation des risques se fait par l’identification des dangers et
l’étude des conditions d’exposition à ces dangers dans une unité de travail »
COMMENT PROCEDER POUR REDIGER VOTRE DOCUMENT UNIQUE
1. Définir des unités de travail
Le chef d’entreprise est libre d’appréhender l’unité de travail comme il le souhaite, il peut s’agir d’une zone géographique
( atelier, cuisine, service…) ou d’une activité ( manutentionnaire, administratif, commercial..)
2. Identifier les sources de dangers et les risques qui en résultent
Vous devez ensuite, pour chaque unité de travail, identifier les dangers potentiels qui pourraient causer des dommages
pour la santé des employés, lister les risques qui résultent de ces dangers.
Pour cela vous pouvez utiliser la fiche d’aide à l’évaluation du risque qui se trouve dans le document
« orange » consultable sur le site de APTE : « http://www.apte.info»
3. Evaluer les risques
Le niveau de risque dépend de trois facteurs
• la gravité( bénin, assez grave, grave, très grave)
• la fréquence ( très improbable, improbable, probable, très probable
• les mesures de prévention et les moyens de protection déjà mis en œuvre.
Chaque entreprise peut définir ses propres niveaux de fréquence et de gravité
Reportez vous ensuite dans la grille de pondération en fonction de chaque risque identifié et vous obtiendrez ainsi les
niveaux de risque .
Ces résultat sont à reporter dans la zone « j’évalue le risque » de la fiche d’aide à l’évaluation.
Suggestion de grille de pondération des risques :
Très
7 8 9 10
grave 6
Grave 4 5 6 7 8 Echelle de cotisation
Assez RISQUES IMPORTANTS OU
3 4 5 6 7 à 10
grave 2 SIGNIFICATIFS
Gravité !
Bénin 1 2 3 4 5 4à8 RISQUES MOYENS
Très Probable Très
Improbable 2 2à5 RISQUES FAIBLES
improbable 1 3 probable 4
Fréquence !
4. Proposer des actions de prévention
Aboutissement logique des étapes précédentes, toute mesure de prévention adaptées aux risques doit être discuté.
Recherchez des solutions pour éliminer ou réduire les risques surtout les plus importants. Pour cela votre médecin du
travail pourra vous conseiller. Vous pouvez également consulter la CRAM, les organismes de préventions et de secours.
Privilégiez la prévention collective. Prévoyez des équipements de protections individuels pour les risques résiduels.
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3. 5. Planifier les actions de prévention
Une fois les solutions pour limiter vos risques professionnels retenues, il faut après avis des instances représentatives des
salariés, planifier les modifications ou adaptations dans le temps.
(Cela vous évitera une éventuelle invocation de faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle.)
Exemple de grille de programmation annuel de plan d’action
ENTREPRISE : DATE DE REDACTION (mois / année) :
TABLEAU DE BORD
DES EVALUATIONS DES RISQUES ET DES ACTIONS DE PREVENTION
( le document unique pourra être constitué de ce tableau de bord, des fiches d’aide
à l’évaluation et de tout autre document relatif à la prévention des risques professionnels)
Evaluation du risque Suivi des actions
Sans objet ou
Délai de mise
Date de prise
Unités de Personnes
Priorités
de décision
insignifiant
Significatif
Fiches d’aide Situation dangereuses Actions de prévention à
Réalisé le
en œuvre
travail chargées des
Moyen
Faible
+ visa
concernées ou défauts relevés mettre en place
concernées actions
A2 : Entreprise dans X Absence de protection Etude et achat d’une +++ Chef 01/01/03 15
Emissions de son intégralité individuelle pour le protection individuelle d’entreprise jours
poussières, peintre lors de la adaptée
gaz, vapeur pulvérisation de la
peinture dans la cabine
de peinture. Risque
d’intoxication à court
terme.
A5 : Magasin de X L’opérateur monte sur la Mettre en place un garde- +++ Responsable 01/10/03 7 jours
Circulation stockage plate forme où sont corps adapté (précautions maintenance
des piétons stockés les produits et renforcées en attendant) bâtiment
peut chuter
B4 : Incendie- Zone de X Le dégagement de Dégager la sortie ++ Responsable 01/10/03 15 10/10/03
explosions conditionnemen secours en bas de Installer la barre anti- maintenance jours + visa
t l’escalier B est encombré panique bâtiment
et fermé à chef
La mise à jour du document unique permet de mesurer et de matérialiser les progrès réalisés pour la réduction
des risques dans votre entreprise.
ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL
Le Médecin du travail, en sa qualité de conseiller de l’entreprise pourra vous aider pour les actions de prévention. Associez
y les responsables de sécurité, les membres des CHSCT, ainsi que les salariés qui pourront vous renseigner sur le vécu
réel au sein de l’entreprise.
Pour en savoir plus :
ASSOCIATION APTE (modèle de document unique : le document orange)... http://www.apte.info
CRAM LR MONTPELLIER: http://www.cram-lr.fr/
BOSSONS FUTE : http://www.bossons-fute.com/
INRS : http://www.inrs.fr/
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/dossiers/evaluations.asp
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4. COMMENT UTILISER LA METHODE DU MODELE "DOCUMENT ORANGE"
1 Répondre aux questions
de chacune des fiches de
risque pour chaque unité
de travail
2 Quantifier le risque à
l’aide de la grille de
pondération
3 Reporter les résultats
chiffrés dans la rubrique
j’évalue le risque
4 Reporter le résultat des
différentes fiches par
unité de travail dans le
document unique
5 Hiérarchiser les actions
à mettre en place en
fonction de la cotation du
risque constaté.
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