1. Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F10548.xhtml
Sujet :
Contrôle technique des ascenseurs
Contrôle technique des ascenseurs
Mis à jour le 24.09.2008 par La Documentation française
Ascenseurs concernés
Tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que
soit leur date d'installation, sont concernés par les obligations de contrôle technique.
Objet du contrôle technique
Ce contrôle a pour objet :
• de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état,
• de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte
au bon fonctionnement de l'appareil.
Fréquence du contrôle technique
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser, à ses frais, tous les 5 ans, un contrôle
technique portant sur l'état de fonctionnement de l'ascenseur et sur la sécurité des personnes.
La date du 1er contrôle technique obligatoire va varier selon la date d'installation de l'ascenseur et
selon les cas, selon la date des travaux de mise en conformité de l'ascenseur par rapport aux
dispositifs de sécurité rendus obligatoires.
• pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
• dont les travaux de mise en conformité sont intervenus avant le 3 juillet 2008, la date
limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est le 3 juillet 2009,
• dont les travaux de mise en conformité sont intervenus à partir du 3 juillet 2008, la
date limite fixée pour effectuer un premier contrôle technique est de 1 an après la
date d'achèvement des travaux,
• qui ne répondent pas aux conditions fixées par les 2 précédents alinéas : la date limite
est fixée au 31 décembre 2011.
• pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 : la date limite
pour effectuer un premier contrôle technique est fixée au 30 juin 2009,
• pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite pour effectuer un
premier contrôle technique est 5 ans maximum après la date d'installation.
2. Contrôleur technique
Le contrôleur est choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur.
Le contrôleur technique, choisi librement par le propriétaire de l'ascenseur, doit être une personne
qualifiée ou compétente dans ce domaine :
• il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses
interventions,
• il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des
travaux sur un ascenseur ou son entretien.
Informations à communiquer au contrôleur technique
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et
documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle technique (notamment la dernière étude de
sécurité, le carnet d'entretien de l'ascenseur).
Il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle. Dans ce cas, il fournit à
cette dernière les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.
Information des usagers
Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.
Le propriétaire informe à son tour les usagers de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée
prévue du contrôle technique.
Rapport d'inspection
Le contrôleur technique établit un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a
lieu, les défauts repérés.
Il remet ce rapport au propriétaire dans un délai de 30 jours suivant la fin de son intervention.
Le propriétaire doit transmettre le rapport à l'entreprise ou la personne chargée de l'entretien de
l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et
de leur exécution.
Contenu du rapport d'inspection
Ce rapport doit mentionner, entre autres :
• la liste des parties de l'appareil contrôlées,
• les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique et les
raisons de l'absence de contrôle,
• un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires,
• un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, et indiquant
l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés,
• une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est conforme ou non-conforme aux
dispositions réglementaires.
3. Droit à l'information des occupants d'immeubles
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le
droit de consulter le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
Sanction
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) :
• le propriétaire de l'ascenseur qui ne fait pas procéder au contrôle technique,
• le contrôleur technique qui n'effectue pas les vérifications nécessaires ou qui n'a pas la
qualification requise.
Pour toute information, s'adresser :
• aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires,
• au syndic de copropriété,
• à l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) agréée par
l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) proche du domicile.
Références
• Code de la construction et de l'habitation : articles L125-1 à L125-2-4
• Code de la construction et de l'habitation : articles R125-2 à R125-2-6
• Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
