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1. La réforme du classement
des
meublés de tourisme

2. La définition d’un meublé de tourisme
Les structures concernées :
villas, appartements, studios meublés
L’usage :
usage exclusif du locataire
location à la journée, à la semaine ou au mois
La clientèle :
clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

3. Les obligations du loueur de meublé de tourisme
En préalable à toute location, déclarer le meublé auprès
du maire de la commune où il est situé
(imprimé CERFA n°14 004*01)
Etablir un contrat de location contenant notamment le prix
de location et un descriptif des lieux

4. Les objectifs de la réforme
• créer un outil évolutif d’amélioration du parc des
hébergements
• s’harmoniser avec les pratiques internationales,
notamment celles de nos destinations concurrentes
• Favoriser la montée en gamme du parc en encourageant
la modernisation des équipements et en intégrant des
critères de qualité de service normés

5. Les grands principes du dispositif
• Classement volontaire, de 1 à 5*, attribué pour 5 ans par
le Préfet de Département
• Contrôle effectué par un organisme évaluateur compétent,
commandité par le propriétaire du meublé, qui prend en
charge le coût de l’audit
• Gestion du référentiel par l’Agence de développement
touristique Atout France ( révision tous les 5 ans et
information sur les nouveaux critères avant l’échéance de
validité des anciens critères )

6. Le tableau de classement, un système à points
OBJECTIFS
• Eviter les dérogations (meilleure adaptation des
normes aux bâtiments historiques ou
remarquables)
• Créer une souplesse permettant l’expression du
positionnement commercial de l’établissement et la
valorisation de ses équipements.

7. Le tableau de classement, un système à points
PRINCIPES
Les critères sont organisés en 3 grands domaines :
Equipements
Service au client
Accessibilité et développement durable
Il y a deux types de critères :
“ des critères obligatoires ”
“ des critères à la carte”
Chaque critère est affecté d’un nombre de points

8. Le tableau de classement, un système à points
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
• Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée,
il faut atteindre un nombre de points minimal (addition
des points obligatoires et de pointsà la carte), à raison
de
- 100 % des points affectés aux critères obligatoires
- un pourcentage des points affectés aux critères
“à la carte” qui varie selon le niveau de classement

9. Le tableau de classement, un système à points
• Les points obligatoires peuvent être compensés par
des points “à la carte”, jusqu’à concurrence de 5% du
nombre total de points
• Les points obligatoires perdus doivent être compensés
par trois fois plus de points “à la carte”

10. La procédure de classement
Prestataire Organisme
évaluateur accrédité Préfet Atout France
Commande
du contrôle Visite
Conclusions
rapport audit Rapport de visite
Dossier de Examen du
demande du dossier
classement
Arrêté de Communication
classement des établissements
pour 5 ans classés

11. Les organismes évaluateurs accrédités
Les organismes évaluateurs sont accrédités par le
COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
Le prestataire a le libre choix de l’organisme évaluateur
accrédité
La liste des organismes évaluateurs accrédités sera
publiée sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr)
et d’Atout France (www.atout-france.fr)

12. Les délais de mise en oeuvre des textes
• Les propriétaires de meublés déjà classés doivent
déclarer leur meublé auprès de la mairie avant le 1er
juillet 2010 sur la base du formulaire CERFA. Ils
obtiendront un récépissé de leur déclaration, sur la
base de ce même formulaire
• Les classements délivrés avant 24 juillet 2009 restent
valides jusqu’au 24 juillet 2012
• Les préfets de département peuvent continuer
de classer des meublés sur la base
des anciens textes jusqu’au 27 décembre 2009.

13. Les textes de référence
• La loi de modernisation et de développement des services
touristiques du 22 juillet 2009
• Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009-
1652 du 23 décembre 2009 fixant la procédure de
classement
• Un arrêté fixant les normes et la procédure de classement
attendu avant la fin de l’année

14. Merci de votre attention