Ce jeudi 16 Juin, comme chaque mois, l'OpenCoffeeClub Paris organise une Session Légale, MAIS CETTE FOIS_CI ...
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51 rue Dumont d’Urville 75016 Paris (cf. http://goo.gl/PpWat)
- COMMENT REUSSIR SA START-UP?
Conseils pratiques & Discussion autour de:
. la création;
. la levée de fonds;
. les pactes d'actionnaires;
. l'entrée d'investisseurs;
. les aspects IP/IT.
Animé par Daniel Kahn et Marie-Laure de Cordovez.
Et aussi: - PETIT-DEJEUNER OFFERT ...
Statuts et pactes 160611 - Special Legal Session - @ Cabinet Daniel Kahn
1. Special Legal Session
Statuts et pactes : l art et la manière
Marie-Laure de Cordovez
Avocat à la Cour – Associée
16
juin
2011
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Special
Legal
Session
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BUSINESS
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2. INTRODUCTION
o Très
souvent,
les
acRonnaires
d’une
société
ou
certains
d’entre
eux
concluent,
en
dehors
des
statuts,
des
convenRons,
appelées
pactes
d acRonnaires,
par
lesquelles
ils
cherchent
à
régler,
généralement
pour
une
assez
longue
période,
le
contrôle
de
la
conduite
des
affaires
et
la
composiRon
du
capital
de
leur
société.
o Les
clauses
d’un
pacte
meZant
en
œuvre
ces
objecRfs
s’arRculent
en
général
autour
de
deux
axes
:
meZre
en
œuvre
à
la
fois
des
règles
de
la
cohabitaRon
et
des
règles
de
séparaRon
entre
acRonnaires.
o La
SAS
permet
certes
de
prendre
en
compte
ces
objecRfs
et
de
les
concréRser
par
des
clauses
statutaires
et
d une
manière
générale,
les
aménagements
statutaires
présentent
des
avantages
en
termes
de
validité
et
d'efficacité
mais
les
pactes
demeurent
largement
praRqués.
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3. I.
Qu’est-‐ce
qu’un
pacte
d’acRonnaires
?
o Un
pacte
est
un
contrat
écrit
signé
entre
tout
ou
parRe
des
acRonnaires
d'une
société,
qui
complète
les
statuts
de
la
société
et
qui
a
pour
but
de
garanRr
des
droits
aux
signataires
et
de
définir
leurs
engagements.
o Un
pacte
est
modifiable
par
avenant
à
l unanimité.
o Un
pacte
n'est
pas
public
(si
la
société
n'est
pas
cotée
en
bourse)
et
peut
donc
rester
secret,
ce
qui
lui
confère
son
principal
intérêt,
la
majorité
des
clauses
qu'il
conRent
habituellement
pouvant
aussi
bien
être
inscrites
dans
les
statuts
de
la
société.
o En
cas
de
conflit,
les
statuts
prévalent
sur
les
pactes
d'acRonnaires.
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4. II.
A
quoi
sert
un
pacte
d’acRonnaires
?
o Un
pacte
doit
permeZre
de
protéger
de
manière
équilibrée
les
intérêts
des
différents
signataires.
o Un
pacte
sert
à
pallier
les
carences
du
statut
d acRonnaire
minoritaire
par
la
mise
en
place
de
protecRons
spécifiques
:
• ProtecRon
contre
la
diluRon
;
• InformaRon
renforcée
;
• Droit
d audit
convenRonnel
;
• Droit
de
parRciper
aux
décisions
de
gesRon
;
• Droit
de
s opposer
à
certaines
décisions
de
gesRon.
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5. o Un
pacte
sert
à
protéger
la
liquidité
de
l’invesRssement
en
limitant
les
obstacles
éventuels
à
une
future
liquidité
des
Rtres
détenus
par
les
invesRsseurs
:
• Eviter
l entrée
d un
industriel
au
capital
;
• Droit
de
sorRe
en
cas
de
changement
de
contrôle
de
la
société
;
• Favoriser
la
liquidité
des
acRons
composant
le
capital
de
la
société
(accord
préalable
sur
une
introducRon
en
bourse
et
un
mandat
de
cession)
;
• Exiger
la
liquidité
à
terme
ou
dans
le
cadre
d une
liquidité
globale
(cession
forcée
dans
le
cadre
d une
offre
globale
d’acquisiRon,
cession
ou
acquisiRon
globale
forcée
à
terme).
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6. III.
Quand
faut-‐il
rédiger
un
pacte
d’acRonnaires
?
o Dès
qu'un
invesRsseur
insRtuRonnel
entre
dans
une
société,
il
demande
à
ce
qu'un
pacte
d'acRonnaires
soit
rédigé
(et
les
business
angels
les
plus
aguerris
en
réclament
un
systémaRquement
de
nos
jours).
o «
Un
tour,
un
pacte
»,
telle
est
la
règle
car
le
nouvel
invesRsseur,
si
un
nouveau
pacte
n'est
pas
réalisé,
n'est
en
aucune
manière
lié
au
précédent.
o Le
pacte
fait
donc
parRe
intégrante
des
documents
produits
lors
d'un
closing,
au
même
Rtre
que
la
convenRon
d'invesRssement
(qui
définit
les
modalités
de
la
prise
de
parRcipaRon
des
nouveaux
acRonnaires)
et
la
garanRe
de
passif
(qui
vise
à
garanRr
la
véracité
des
éléments
ayant
permis
de
valoriser
la
société
lors
des
négociaRons).
o Dès
la
consRtuRon
de
la
société,
il
n est
pas
inuRle
de
conclure
un
mini-‐pacte
entre
les
fondateurs.
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7. IV.
Quelles
sont
les
clauses
les
plus
fréquentes
?
1.
Les
clauses
de
contrôle
des
Rtres
o Clause
d'agrément,
qui
oblige
l'acRonnaire
qui
souhaite
céder
ses
acRons
à
obtenir
au
préalable
l’autorisaRon
de
le
faire
;
o Clause
de
préemp3on,
qui
confère
des
droits
prioritaires
sur
le
rachat
des
acRons
qui
seraient
cédées
par
un
autre
acRonnaire
;
o Clause
de
«
drag
along
»,
qui
permet
d'obliger
les
minoritaires
à
céder
leurs
acRons
en
même
temps
que
les
majoritaires
(aux
mêmes
condiRons),
de
sorte
par
exemple
que
les
premiers
ne
bloquent
pas
une
éventuelle
cession
de
la
société
;
o Clause
de
sor3e
conjointe
(propor3onnelle
ou
totale),
qui
permet
ceZe
fois
aux
bénéficiaires
de
ceZe
clause
de
céder
(aux
mêmes
condiRons)
les
Rtres
qu’ils
déRennent
en
même
temps
qu’un
autre
acRonnaire,
soit
dans
les
mêmes
proporRons
que
le
cédant,
soit
pour
la
totalité
de
ses
Rtres
;
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8. o Clause
d incessibilité,
aux
termes
de
laquelle
les
fondateurs
(par
exemple)
s’interdisent,
pendant
une
durée
nécessairement
limitée,
de
céder
leurs
Rtres
à
quelque
personne
que
ce
soit
;
o Clause
an3-‐dilu3on,
par
laquelle
l'acRonnaire
majoritaire
s'engage
à
réserver
une
parRe
de
l'augmentaRon
de
capital,
lors
d'un
nouveau
tour,
au
bénéficiaire
de
la
clause
afin
qu'il
puisse
maintenir
son
pourcentage
de
capital
en
parRcipant
au
tour
;
o Clause
de
ratchet
permeZant
à
l’invesRsseur
de
neutraliser
l’effet
diluRf
d’une
opéraRon
sur
le
capital
ultérieure
(le
plus
souvent
par
l exercice
de
valeurs
mobilières
telle
que
les
bons
de
souscripRon
d acRons)
;
o Clause
de
«
buy
or
sell
»,
qui
profite
aux
financiers
en
contraignant
un
acRonnaire
B
soit
à
racheter
les
acRons
de
A,
soit
à
vendre
ses
acRons
à
A
au
prix
proposé
par
A
pour
la
cession
de
ses
acRons
;
o Clause
de
liquidité,
qui
fixe
un
horizon
défini
aux
fondateurs
pour
mener
à
bien
la
cession
ou
l'introducRon
en
bourse
de
la
société,
à
défaut
de
quoi
les
invesRsseurs
s'autorisent
à
mandater
une
banque
d'affaires
pour
effectuer
la
cession
;
o Clause
de
liquida3on
ou
de
cession
préféren3elle,
qui
garanRt
aux
invesRsseurs
de
récupérer
leur
mise
en
cas
de
cession
ou
de
liquidaRon.
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9. 2.
Les
clauses
de
contrôle
de
l'équipe
dirigeante
o Clauses
de
ges3on
déterminant
le
rôle,
le
foncRonnement
et
la
composiRon
des
organes
de
gesRon
et
d administraRon
(ou
de
surveillance)
de
la
société
(il
est
fréquent
que
les
invesRsseurs
y
soient
représentés
et
exigent
une
majorité
renforcée
ou
un
droit
de
veto
sur
les
décisions
importantes)
;
o Clauses
d'informa3on
préalable
pesant
sur
les
dirigeants
;
o Clauses
de
non
concurrence
et
d'exclusivité
;
o Clauses
de
«
bad
leaver
»,
qui
prévoient
des
sancRons
si
le
dirigeant
quiZe
la
société
dans
certaines
condiRons.
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10. V.
Que
se
passe-‐t-‐il
si
le
pacte
n’est
pas
respecté
?
o Le
pacte
d'acRonnaires
étant
un
contrat,
s'il
n'est
pas
respecté
et
si
ce
non-‐
respect
cause
un
préjudice
à
l un
des
signataires,
la
parRe
lésée
devra
engager
une
procédure
judiciaire
pour
obtenir
des
dommages-‐intérêts.
o Le
pacte
peut
également
comporter
des
clauses
d'arbitrage,
permeZant
de
résoudre
le
conflit
plus
rapidement.
o Au
bout
de
la
procédure,
point
d'obligaRon
d'exécuRon.
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11. VI.
Quelques
conseils
praRques
o Pour
chaque
point
abordé
par
le
pacte
d'acRonnaires,
établir
une
procédure
précise
afin
de
limiter
les
imprécisions
et
contestaRons.
o Si
le
nombre
de
signataires
est
important,
la
nominaRon
d'un
mandataire
responsable
de
la
gesRon
du
pacte
s'impose.
Celui-‐ci
aura
la
charge
de
centraliser
les
demandes
et
les
informaRons
concernant
chaque
signataire
et
sera
le
relais
pour
toutes
les
noRficaRons.
o Etablir
un
résumé
des
mécanismes
prévus
par
le
pacte
d acRonnaires
afin
d éviter
les
«
loupés
».
o Faire
appel
à
un
avocat
pour
négocier
et
rédiger
le
pacte
d acRonnaires.
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12. CONCLUSION
o L'examen
comparaRf
du
régime
des
clauses
statutaires
et
des
pactes
d'associés
fait
ainsi
apparaître
une
situaRon
contrastée
et
l'impossibilité
de
préconiser,
a
priori
et
de
façon
systémaRque,
l'uRlisaRon
de
l'un
ou
de
l'autre
de
ces
ouRls.
o La
diversité
des
projets
et
des
intérêts
des
acteurs
économiques
souhaitant
s'associer
appelle
des
soluRons
adaptées
à
chaque
cas.
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13. Main
office
Shanghai
Office
Côte
d’Azur
Office
51,
rue
Dumont
D’Urville
2229,
route
des
Crêtes
1901,
HuaxiaBankMansion,
No
256
75116
Paris,
France
06560
Sophia
AnRpolis,
France
Tél.
:
+33
(0)1
45
01
45
01
Pudong(S)
Road,
Pudong
New
Area
Tél.
:
+33
(0)4
92
94
20
40
Fax:
+33
(0)1
45
01
45
00
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+
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