Acheteur êtes vous en règle (by opase)

Acheteurs, êtes vous en règle ?

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1

L’achat de
prestation est
soumis à de
nombreuses
règlementations.
Qui a défaut peuvent
entrainer des
pénalités
…

2

Depuis 1992, la loi française impose aux
bénéficiaires de prestation des procédures
administratives spécifiques.

3

Que dit la loi ?
La conclusion d’un contrat
d’achat de prestation d’un
montant supérieur à 3000
euros, nécessite que le
prestataire contractant
fournisse à son client
certains documents.
Tout les 6 mois, le client est
tenu de vérifier la validité de
ces documents.
4

Objectifs de ces procédures
administratives

  Pérenniser l’achat de
prestation
  Eviter les fraudes

5

Les documents à demander aux
prestataires
  Attestation de fourniture de déclaration des
candidats à une commande au moins égale à 3000
euros de moins de 6 mois.
  Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des
administrations fiscales, de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoire.
  Extrait K / Kbis ou Récépissé du dépôt de la
déclaration ou Carte d’inscription au répertoire des
métiers (selon le prestataire)
  Attestation sur l’honneur de la réalisation du
travail par des salariés employés régulièrement
  Attestation de responsabilité civile professionnelle
6

Voyons donc
ensemble,
précisément l’intérêt
de ces documents et
comment se les
procurer ?…

7

L’attestation de fourniture de déclaration
des candidats à une commande au moins
égale à 3000 euros

A quoi sert-il ?
Cette attestation indique que le prestataire répond
aux normes légales concernant son
immatriculation et ses déclarations sociales et
fiscales.

Où se la procurer ?
Un document modèle est téléchargeable sur le site
internet de l’Urssaf. Le prestataire n’a plus qu’à
remplir les éléments indiqués
http://www.urssaf.fr/images/
ref_form_entreprise_vigilance_2009.pdf
8

Attestation sur l’honneur de dépôt auprès
des administrations fiscales, de l’ensemble
des déclarations fiscales obligatoire

A quoi sert-elle ?
Cette attestation permet de prouver que le
prestataire répond aux règlementations
fiscales.

Où se le procurer ?
Ce document est à l’initiative du prestataire, des
modèles sont disponibles sur internet.
http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf
9

Extrait K / Kbis
de moins de 6 mois

A quoi sert – il ?
Ce document officiel témoigne que le prestataire est
régulièrement immatriculé au registre des commerces
et des sociétés.
Ainsi l’existence de l’entreprise est démontré, le client
ne s’expose pas à des risques de collaboration
frauduleuses.

Où se procurer le document ?
L’extrait K ou Kbis est un document payant est
disponible sur le site Infogreffe.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.do
Le montant du document est de 3,11 euros pour un envoi postal et
2,11 euros par voie électronique

10

À défaut de K-bis, le récépissé du dépôt
de la déclaration auprès d’un centre de
formalité des entreprises
A quoi sert-il ?
Ce document justifie que le prestataire a bien
entrepris les démarches d’immatriculation, et
qu’il est en attente de son extrait K ou K bis.

Où se procurer ce document ?
Seul le prestataire détient ce document.
Le client est donc tenue d’en demander
une copie.

11

Pour les travailleurs indépendants :
Carte d’inscription au répertoire des métiers

A quoi sert-il ?
Ce document prouve que le prestataire
ayant un statut de travailleur indépendant
ou de représentant d’une société, possède
une immatriculation.

Seul le prestataire peut fournir une copie de
cette carte. Le client se doit d’en faire la
demande.

12

Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail
par des salariés employés régulièrement au regard
des article L1221-10, L3343-2, R3243-1 du code du
travail.

A quoi sert-il ?
Ce document atteste que le prestataire répond aux
règlementations légales concernant les conditions
d’embauche d’un salarié et l’établissement des
bulletins de salaire.

Ce document est à l’initiative du
prestataire des modèles sont disponible
sur internet.
http://www.actradis.fr/pdf/bordereau.rtf
13

Attestation de responsabilité civile
professionnelle

A quoi sert-il ?
Ce document atteste que le prestataire répond aux
règlementations légales. Ce document garantit les
dommages que peut causer un prestataire.

Cette attestation est remise au prestataire par son
assureur. Le client devra en demander une copie.

14

Quelles est le risque pénale
encourut en cas de non respect
de cette procédure ?

15

Le risque
Un client qui est sous contrat avec un
prestataire qui ne serait pas en règle des
obligations sociales et fiscales s’expose
conjointement au recouvrement des
dettes de ce dernier, au bénéfice des
organismes de protection sociales et
fiscales.

Autrement dis, si le client n’effectue
pas cette vérification et que ses
prestataires sont en règle, il
n’encourt aucune pénalité…
16

Ces vérifications
restent néanmoins
fortement
conseillées …
Nul n’est à l’abris
d’un prestataire
« douteux »

17

Merci à
OPASE

Le spécialiste des solutions d’achat de
prestations de services en mode SAAS
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