Le Bureau du Médiateur des Loyers et Logements Abordable

22. Mettre fin à un bail Un bail peut prendre fin de plusieurs façons: a) Une location de durée déterminée prend fin automatiquement à la fin de la période convenue. b) Le propriétaire ou le locataire peuvent mettre fin à des baux à la semaine, au mois et à l’année en donnant un avis écrit en bonne et due forme. Types de location Quel est l’avis écrit en bonne et due forme à donner? À la semaine Au plus tard le jour du loyer une semaine avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail. Par exemple : Le bail a commencé le lundi 3 mai et le locataire veut mettre fin au bail le dimanche 13 juin. Le locataire doit donner son avis au plus tard le lundi 7 juin., 2010 Au mois Le jour du loyer au plus tard un mois avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail. Par exemple : Le bail a commencé le 1er février et le locataire veut mettre fin au bail le 31 août. Le locataire doit donner son avis au plus tard le 1er août. À l’année Le jour du loyer au plus tard trois mois avant le jour anniversaire du bail seulement. Par exemple : Le bail commence le 1er janvier 2010. Le locataire peut mettre fin au bail au plus tôt le 31 décembre 2010. S’il désire mettre fin au bail le 31 décembre 2010, il doit donner son avis au plus tard le 1er octobre .

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