3 étapes pour réparer votre e-réputation en vous appuyant sur vos droits

1. COMMENT RÉPARER VOTRE E-
RÉPUTATION EN 3 ÉTAPES?
Par Nadège Belloche Lemarchand

2. LE CONSTAT
 Suite à des infractions sur le net, le législateur et le
juge ont pour mission de rechercher les
responsables et de réglementer les actes des
internautes.
Mais ça ne suffit pas !

3. LE CONSTAT
 Comment faire pour réparer le préjudice lorsque
l’on s’aperçoit de la publication de propos portant
atteinte à son image, sa vie privée, sa personne ou
sa réputation ?
3 étapes à suivre

4. ETAPE 1
Connaitre l’identité de l’auteur des propos
 L’hébergeur est dans l’obligation de garder en
mémoire les données pour l’identification pendant
un an, selon la loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN) et notamment
l’article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.

5. ETAPE 1
Connaitre l’identité de l’auteur des propos
 Par la procédure d’une « injonction motivée » faite
au juge, vous pourrez obtenir l’identité de cet
auteur. Le but de cette démarche étant d’agir
devant le juge face à l’auteur des faits litigieux en
vue d’une condamnation.

6. ETAPE 2
Exercer son droit de réponse
 A qui ?
Sachant que toute personne citée ou désignée a un
droit de réponse en ligne (art.6-IV LCEN), la
demande doit être faite auprès du directeur de la
publication, ou à l’hébergeur si la personne est
restée anonyme.

7. ETAPE 2
Exercer son droit de réponse
 Quand ?
Vous disposez au plus tard d’un délai de trois mois
à partir de la mise à disposition du public du
message justifiant la demande.

8. ETAPE 2
Exercer son droit de réponse
 Comment ?
Cette réponse gratuite doit correspondre à la même
longueur que l’écrit original sous forme écrite et au
maximum de 200 lignes. Les modalités sont
prévues par le décret n°2007-1527 du 24 octobre
2007.

9. ETAPE 3
Se mettre en relation avec la CNIL
 La Commission Nationale Informatique et Liberté
est en charge de la protection des données
personnelles et reçoit régulièrement des plaintes
pour la publication de propos gênants. En 2011,
elle en a eu plus de 200.

10. ETAPE 3
Se mettre en relation avec la CNIL
 L’internaute a la possibilité de s’opposer, pour des
motifs légitimes (art.38 de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978) à l’utilisation des
données personnelles en vue d’un traitement ou à
des fins de prospection par le responsable du
traitement.

11. ETAPE 3
Se mettre en relation avec la CNIL
 Si le droit d’opposition ne fonctionne pas, en
portant plainte auprès de la CNIL, celle-ci peut faire
retirer directement le propos concerné. Par ailleurs,
l’organisation propose sur son site des lettres types
à adresser directement aux responsables de sites
ou de forums, afin de faire enlever les contenus
litigieux.

12. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
Concernant la réparation du préjudice
et le rôle du juge

13. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
Concernant la réparation du préjudice
et le rôle du juge
 Les juges se spécialisent dans ce domaine, car
cette matière est plutôt récente et les amène à
réfléchir aux nouvelles problématiques de l’Internet.
Actuellement, l’appréciation des atteintes à l’e-
réputation sont assez difficiles auprès des
tribunaux.

14. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
Concernant la réparation du préjudice et le rôle
du juge
 En matière d’e-réputation, une jurisprudence est en
cours d’élaboration par les juges pour créer ce
nouveau droit. La difficulté étant dans l’évaluation
du préjudice moral subi par l’internaute.

15. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
Concernant la réparation du préjudice
et le rôle du juge
 Est acquis le principe du préjudice du seul fait de
l’atteinte, en matière du droit à l’image ou de la
violation de la vie privée. La difficulté reste dans
l’évaluation afin de réparer.

16. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
Les éléments pris en compte
par le juge sont :
 La nature de la publication
 Sa durée
 Sa réitération
 Si les faits sont anodins ou déjà connus du public
 Ou encore la volonté de l’internaute à protéger son
intimité
 Ou sa tolérance à l’égard des propos

17. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
 Il y a une grande variabilité en termes de montant
d’allocation de dommages et intérêts. Par exemple,
à Paris en 2009, on a octroyé aux victimes de 500
à 15 000 euros de dommages et intérêts pour
réparer le préjudice subi à l’atteinte aux droits de la
personnalité.
 Parfois à titre de réparation de principe, 1 euro
« symbolique » est alloué par certaines juridictions.

18. INFOS SUPPLÉMENTAIRES
 En plus de l’octroi de dommages et intérêts, une
publication du jugement ou des mesures
d’interdiction peuvent être prononcées par le juge.

19. Merci
Nadège Belloche Lemarchand
Consultante social média & Community manager
www.modedigital.fr @nadeparis