Power point de cyber-surveillance sur les salariés: quels sont leur droits/devoirs. Travail réalisé avec Anne-Cécile Pelletier

1. La cyber-surveillance des
salariés
Berda Nathaniel Pelletier Anne-Cecile

2. Sommaire
• Mise en place de la cyber surveillance au
travail
• Droit de l’employeur
• Droit de l’employé

3. Mise en place de la cyber surveillance
au travail
« a droit, même au temps et au lieu de
travail, au respect de sa vie privée »
Recherche d’un équilibre harmonieux entre sécurité
des informations de l’entreprise et liberté
individuelle des employés imposé par la loi.
Rôle de le CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés )

4. Mise en place de la cyber surveillance
au travail
• Chartes informatiques
un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas
préalablement l’emploi »
• Contrôle de l’usage d’internet et de la messagerie
 Un usage raisonnable à des fins personnelles d’Internet est autorisé
• Rôle des administrateurs informatiques
 Secret professionnel

5. Droit de l’employé
• Nul ne peut être surveillé à son insu
• La messagerie électronique doit être séparée
(personnelle/professionnelle) pour assurer sa
confidentialité
• Les mails personnels ne peuvent être lus sans
la présence de l’employé

6. Droit de l’employeur
• Limiter la baisse de productivité
– 13,8 % d’improductivité
• Limiter la cyber criminalité
– Amende de 75 000€
– 3 ans de prison
• Protection des données contre les intrusions

7. Conclusion
Cyber-surveillance multiple et omniprésente
Cyber-surveillance nécessaire
Liberté individuelle conservée

8. Merci de votre attention