Rappels sur la propriété industrielle, notamment la marque en France, dans le cadre d’un atelier organisé par la CCI de Versailles sur la protection des marques à l'international

1. Protégez votre marque à
l'étranger
CCI Versailles
Val-d'Oise / Yvelines

2. Rappels sur la
propriété industrielle
 La propriété industrielle c'est quoi ?
 Les titres de propriété industrielle
 La marque française
Juin 2011 17

3. La propriété industrielle c'est quoi ?
Propriété
intellectuelle
Propriété Propriété littéraire
industrielle et artistique
Créations Créations Signes Droits Droits
techniques ornementales distinctifs d'auteur voisins
Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 18

4. Les titres de propriété industrielle
Créations techniques
 brevets
 certificats d’obtention végétale
 topographies de semi conducteurs
Créations ornementales
 dessins et modèles
Signes distinctifs
 marque
 dénomination sociale, enseigne, nom commercial
 noms de domaine
 appellation d’origine
 indications de provenance
Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 19

5. La marque française
Signe sonore
Mot ou groupe
de mots
Image
Combinaison de
mot et image
Signe 3D
Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 20

6. La marque française
Conditions à respecter
Disponible Distinctif Licite
Susceptible de représentation graphique
Pour des produits / services précis A partir
cf. classification de Nice de 200 €
Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 21

7. A renouveler
tous les
La marque française
10 ans
Vérifier la disponibilité
Dépôt auprès de l'INPI
T0
Publication 2 mois
T0 + 6 Début délai d'opposition
semaines
Enregistrement
T0 + 5 mois
Fin délai de priorité
T0 + 6 mois (extensions à l'étranger)
Juin 2011 CCIV / Pôle 2IE / ML 22

8. A noter dans vos agendas
Atelier Inde
rendez vous individuels avec un expert
1 juillet 2011 - Versailles
Protégez votre brevet à l'étranger
15 novembre - Versailles
22 novembre - Pontoise
Juin 2011 23