Valorisation des Projets de fin d’étude : • Présentation de la problématique • Les outils de valorisation des PFE • Recommandations/Discussion Mme Nefissa CHAKROUN, Experte PASRI Séminaire de clôture du PASRI 27 et 28 octobre 2015 à l'hôtel The Russelior Hammamet

1. Volet Formation
Valorisation des PFEs
Les Projets de Fin d’Etudes Vecteurs de
Transfert de Technologie
Dr. Néfissa Chakroun, Expert PASRI Hammamet, 27.10. 205

2. SOMMAIRE
2
PRÉSENTATION DE LA PROBLÉMATIQUE
LES OUTILS DE VALORISATION DES PFE
CONCLUSIONS

3. 3
1- PRESENTATION DE LA PROBLÉMATIQUE

4. Cas d’étude : ISET Radès
• Plus de 500 étudiants partent chaque année
dans les entreprises ou institutions assimilées
pour éffectuer des stages de fin d’études
• Les stages se font d’une manière générale en
binôme
• Les rapports de stages reprensent
generalement le seul output du PFE
4
LE CONSTAT

5. • Les rapports ISET – Entreprise se font en
dehors de toute relation contractuelle
5
• Les relations ISET – Enterprise visent à
permettre aux étudiants notamment de
i. solutionner un probléme technique
ii. développer une application informatique
iii. étudier un problème
LA PROBLEMATIQUE 1/2

6. • Les aspects de la propriété intellectuelle et de
confidentialité ne sont pas réglementés
• Dans la majorite des cas, il y a un transfert de
technologie mais les parties l’ignorent
• Les droits des uns et des autres sont bafoués
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LA PROBLEMATIQUE 2/2

7. 7
2- LES OUTILS DE VALORISATION DES PFES

8. LE MONTAGE JURIDIQUE DU PFE 1/2
8
1. Le PFE n’est pas un stage uniquement
1. Le PFE c’est surtout un projet de partenariat
2. Une convention est necessaire pour régir le projet de partenariat
La recherche collaborative entre l’ISET et l’entreprise

9. 9
1. La réglementation de ces aspects est du ressort des partenaires
concernés par la recherche collaborative ISET /Entreprise
2. La structuration des conventions peut être la même, MAIS !! le
contenu de chaque convention doit refléter les spécificités de
chaque cas
LE MONTAGE JURIDIQUE DU PFE 2/2

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1. Le PFE est l’objet du partenariat (la recherche collaborative)
2. Le PFE peut générer, selon les cas, des résultats qui peuvent être
de nature(s)différente(s)
3. La convention doit, donc :
i. spécifier la nature des résultats escomptés
ii. déterminer, le cas échéant, le propriétaire
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1/7

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1. Des principes de base
- La structure de recherche ne peut pas être le
propriétaire
- L’université ne peut pas être le propriétaire
- Le doctorant ne peut pas être le propriétaire
- Le directeur de thèse ne peut pas être le
propriétaire
- le tuteur professionnel ne peut pas être le
propriétaire
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2/7

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2. Qui peut être le propriétaire?
L’institution publique
Cas d’étude : ISET Radès
L’organisme bénéficiaire
Cas d’étude: L’entreprise
L’ISET et l’entreprise
C’est le cas de la copropriété
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3/7

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3. Comment déterminer le propriétaire dans le cas des PFE?
En cas de partenariat, Il n’y a pas de règle préétablie
C’est généralement celui qui finance ou celui qui a
la capacité de gérer et d’exploiter l’actif de la
propriété intellectuelle qui peut revendiquer la
propriété
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4/7

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4. Quand négocier?
Avant d’entamer le PFE, il faudra examiner la question suivante:
Est ce que le partenariat pourrait déboucher sur un ou
plusieur(s) actif (s) de la propriété intellectuelle?
Dans le cas d’une réponse positive, il faudra entamer les
négociations
Déterminer la nature des actifs escomptés, le
propriétaire, le mode de gestion et d’exploitation
de ces actifs
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5/7

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5. Que faire après les négociations?
Cet écrit doit être actualisé au fur et à mesure que
les recherches avancent
Dans le cas où le résulta escompté se concrétise, le
propriétaire devra engager des spécialistes de la
propriété intellectuelle pour accomplir les
procédures de protection et d’enregistrement
Etablir un écrit précisant les résultats des négociations
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6/7

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6. Il n’y a pas que le propriétaire, il y a aussi les inventeurs
Toute personne qui a contribué à la réalisation de
l’invention peut être considérée un inventeur
Il faut établir la liste des inventeurs potentiels et
l’actualiser au fur et à mesure que les recherches
avancent
LES OUTILS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7/7

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Qui peut exploiter l’actif de la propriété intellectuelle?
Le propriétaire ISET – Entreprise – Les deux
Un exploitant autre que le propriétaire
Etablir les contrats nécessaires :
i. Contrat de licence,
ii. Contrat de cession,
iii. Transfert de savoir faire …
LES OUTILS D’EXPLOITATION – LE TRANSFERT 1/2

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Quid des inventeurs / détenteurs des droits d’auteur ?
Les inventeurs ou autres détenteurs de droits de
propriété intellectuelle ont droit à un intéressement
Si le propriétaire est l’ISET et les inventeurs sont
des agents publics, c’est le décret de 2001 qui est
applicable
Autrement, c’est la négociation qui établira le
système d’intéressement
LES OUTILS D’EXPLOITATION – LE TRANSFERT 2/2

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1. Pourquoi la confidentialité ?
1.1 Avant – au cours – après le PFE, il peut y avoir un
échange d’informations ou d’idées
LES OUTIS POUR PRESERVER LA CONFIDENTIALITÉ 1/4
1.2 Tant qu’il n’y a pas eu de dépôt de demande de
brevet ou autre, vigilance, vigilance, vigilance et
vigilance !!!
1.3 Si on ne respecte pas la confidentialité, on perd la
propriété

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2. Par quel instrument juridique peut-on assurer la confidentialité ?
Avant la signature des conventions PFE, on peut utiliser
les NDA
Après les négociations, c’est la clause de la
confidentialité dans la convention de partenariat qui va
remplacer les NDA
LES OUTIS POUR PRESERVER LA CONFIDENTIALITÉ 2/4

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3. Quels sont les paradoxes de la confidentialité ?
l’ISET veut publier les résultats du PFE
l’entreprise souhaite garder la confidentialité. Elle ne
veut pas divulguer le résultat à son concurrent
LES OUTIS POUR PRESERVER LA CONFIDENTIALITÉ 3/4

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4. Comment surmonter les paradoxes de la confidentialité ?
Établir les règles du jeu. Qu’est ce qui peut être publié et
qu’est ce qui doit rester confidentiel?
Si le conflit d’intérêt persiste, il faut juste déposer la
demande de brevet et après publier l’article scientifique
LES OUTIS POUR PRESERVER LA CONFIDENTIALITÉ 4/4

23. 23
3- CONCLUSIONS

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• Les PFEs présentent un grand potentiel pour le
transfert de technologie mais cet out n’est pas valorisé
de la manière la plus adequate possible
• A l’heure actuelle, il y a une perte séche ait pour
les ISETs que pour les enterprises
CONCLUSIONS
• La valorisation des PFEs necessitent la mise en
place d’outils juridiques mais aussi d’outils de
markting pour valoriser l’expertise des ISETs et de
leurs étudiants

25. Volet Formation
Merci de votre attention
c.nefissa@gmail.com