Les aspects juridiques de l'organisation du CNEARS Dr. Néfissa CHAKROUN, Expert PASRI Séminaire de clôture du PASRI 27 et 28 octobre 2015 à l'hôtel The Russelior Hammamet

1. Volet Formation
LES ASPECTS JURIDIQUES DE
L’ORGANISATION DU CNEARS
Dr. Néfissa Chakroun, Expert PASRI Hammamet, 27.10. 205

2. AGENDA
2
LE CNEARS de 1996 : DIAGNOSTIC
LES RECOMMANDATIONS
CONCLUSIONS

3. • ‘Il est créé un comité national d’évaluation chargé de l’évaluation
des activités de recherche scientifique quant aux programmes, aux
projets et aux résultats. Il est procédé également à l’évaluation des
établissements publics de recherche ainsi que des programmes de
recherche des entreprises privées qui bénéficient d’avantages et
d’aides de l’Etat en vue de leur encouragement à promouvoir la
recherche scientifique et le développement technologique. A cette
fin, ledit comité national procède, dans le cadre des évaluations
sectorielles, à la création de commissions spécialisées.
• Le comité national d’évaluation de l’activité de recherche est
rattaché au ministère chargé de la recherche scientifique. Sa
composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par
décret.’
3
LE CNEARS DE 1996 1/6
Art.5 Loi d’orientation relative à la recherche scientifique et au
développement technologique, 1996

4. • Le CNEARS a été créé sans :
i. personnalité juridique
ii. autonomie financière
iii. statut juridique particulier
4
LE CNEARS DE 1996 2/6
• C1 le CNEAR est une structure complètement dépendante de
son ministère de tutelle, aussi bien sur le plan financier que
sur le plan organisationnel.
• C2 La dépendance financière et matérielle du CNEARS
envers son ministère de tutelle pourrait dans une large
mesure entacher le bon déroulement de ses fonctions.

5. des programmes de recherche des
entreprises privées qui bénéficient
d’avantages et d’aides de l’Etat
5
LE CNEARS DE 1996 3/6
• Programmes
• Projets
• Résultats
Le CNEARS
évalue les
Ce dernier volet, bien que très important, ne fait pas l’objet d’évaluation
Exemple, les entreprises qui bénéficient de la Prime pour la Recherche et
Développement (PIRD) ou les entreprises qui bénéficient de la prime relative
à l’Investissement Technologique à Caractère Prioritaire (l’ITP)

6. 6
LE CNEARS DE 1996 4/6
• Un champ d’intervention large : ses attributions couvrent
l’évaluation des activités de recherche en amont et en aval.
• Un tel spectre suppose que le comité soit doté de moyens
humains et financiers importants garantissant son bon
fonctionnement. Or, ceci n’est pas le cas puisque le texte créant
le CNEAR ne dote pas cette structure de moyens
organisationnels adéquats.
• Les résulta des évaluations sectorielles représentent une activité
très importante du CNEARS. Ils pourrait être utilisé pour la
détermination des stratégies en matière de recherche et
développement. Mais ces évaluations ne sont pas encore à
l’ordre du jour du comité.

7. 7
LE CNEARS DE 1996 5/6
• Art. 1 du décret de 1997 : les activités d’évaluation couvrent
les programmes, les projets et les résultats de toutes les
structures de recherche [les universités, les établissements
publics de recherche et les entreprises du secteur privé]
• Art.5 prévoit dix membres pour assurer les activités
d’évaluation : définir
i. les critères, les méthodes et procédures d’évaluation
ii. un rapport annuel
iii. des rapports relatifs à chaque mission d’évaluation

8. 8
LE CNEARS DE 1996 6/6
compte tenu de l’ampleur de la mission du CNEARS et de son
double caractère horizontal, le texte comporte un
dysfonctionnement manifeste dans le sens où il ne prévoit
aucune mesure organisationnelle pour assurer le bon
fonctionnement du comité et garantir son indépendance.
1998
1999
2000 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15/ 16
16 13 43 53 91 77 80 98 142 172 119 130 243 205 260 128 237 184
C3 inadéquation entre les missions – les moyens- l’organisation

9. • L’évolution du nombre des dossiers examinés par le CNEARS
depuis 1998-1999 jusqu’à 2014 montre une croissance
soutenue de ses activités d’évaluation. Face à cette évolution,
on constate une faible évolution de son personnel.
• L a gestion des missions d’expertise nécessite la mobilisation
de ressources humaines d’une manière permanente. Or, une
bonne gestion de ces ressources suppose que ces derniers
aient un plan de carrière et une visibilité sur leur perspective
d’évolution.
9
RECOMMANDATIONS 1/6

10. • On constate également une évolution de son budget sans que
cela permette au CNEAR de couvrir la totalité des activités
prévues par son texte de création, à savoir l’évaluation des
entreprises privées qui bénéficient d’avantages et d’aides de
l’Etat en vue de les encourager à la promotion de la recherche
scientifique
• Il est donc souhaitable de repenser le fonctionnement du
CNEAR dans le sens où son optimisation nécessiterait
l’allocation des ressources financières adéquates.
10
RECOMMANDATIONS 2/6

11. 11
RECOMMANDATIONS 3/6
• Dans cette perspective, trois catégories d’établissements
publics peuvent être envisagées
i. La catégorie d’établissement public à caractère
administratif (EPA)
ii. la catégorie d’établissement public à caractère
scientifique et technologique (EPST)
iii. la catégorie d’établissement public à caractère
non administratif (EPNA)
• Après 16 ans de fonctionnement, il serait
souhaitable que ce comité puisse évoluer pour qu’il
soit structuré en un établissement public.

12. 12
RECOMMANDATIONS 4/6
President
Conseil scientifique Conseil d’établissement
Organes administratifs Organes techniques
Fonctions
administrative +
financière + RH
Gerer l’activité d’évaluation
+ informatisation + veille
informative + traitement des
rapports et gestion des bases de
données
Une structure dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie
financière = souplesse de gestion + contrôle a posteriori
Les évaluateurs
Les évalutions
sectorielles

13. Missions du CNEARS
• l’évaluation des programmes, des projets de recherche et les
résultats des activités de recherche des structures de recherches, et
ce indépendamment de leur tutelle et de leur nature juridique
• l’évaluation des programmes de recherche des entreprises publiques
ou privées qui bénéficient d’aide et d’allocation visant à promouvoir
la recherche et le développement
• définition les critères, les méthodes et les procédures d’évaluation
• rédaction des rapports d’évaluation et formulation de
recommandations de nature à réaliser une meilleure efficience des
moyens et des procédures et une meilleure adéquation entre les
moyens affectés et les résultats obtenus
• publication des rapports du comité après qu’ils aient fait l’objet d’un
examen contradictoire avec les responsables des structures évaluées
• rédaction du rapport annuel d’activités d’évaluation
13
RECOMMANDATIONS 5/6

14. 14
RECOMMANDATIONS 6/6
Missions du conseil scientifique
• valider les méthodologies d’évaluation ;
• valider les critères de sélection des évaluateurs soumis par la direction
scientifique du comité et entériner ou rejeter le choix des évaluateurs ;
• garantir la déontologie, le pluralisme et la rigueur du processus
d’évaluation ;
• garantir la transparence des méthodologies et procédures d’évaluation ;
• veiller à la qualité éthique et professionnelle des activités d’évaluation ;
• valider les rapports d’évaluation ;
• établir les indicateurs et critères des allocations des ressources
financières aux structures de recherche ;
• instituer une commission permanente des plaintes et réclamations ;
• valider les projets de coopération internationale du comité ;
• valider la version définitive du rapport d’activités annuel présenté par le
directeur scientifique.

15. CONCLUSIONS
• Le CNEARS de 1996 n’est plus soutenable
• Inadéquation entre ses missions – moyens –
organisation
• L’évaluation scientifique doit être accompagné d’une
évaluation budgétaire
• le CNEARS a accumulé une expérience d’une bonne
quinzaine d’années
• Une évolution vers un statut d’agence indépendante
et neutre est nécessaire
15