1. CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE
Conditions particulières
Entre les soussignés,
SARL LMP 21 – 31 Parc du Golf - CS 90519 - 13593 Aix en Provence Cedex 3
aix.rental@gmail.com
dénommé(s) ci-après "le bailleur "
et,
Mary-Kate ANDERSON - 4 George Street, Montpelier Vermont, 05602 USA
marykate.anderson@gmail.com
dénommé(s) ci-après " le preneur " ou « locataire »,
Etant précisé qu'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations
résultant du présent contrat.
Il est convenu d'une location saisonnière pour les locaux meublés dont la désignation suit :
 Adresse du local donné en location
N° 25 Rue Finsonius
Commune Aix en Provence Etage RDC Bâtiment Porte 5
 Consistance du local donné en location
Appartement surface 21 m2
 Désignation du logement
- Composition du local 1 pièce principale avec cuisine équipée, 1 salle d'eau avec WC
- Nombre de couchages maximum : 2 personnes
 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux
sera obligatoirement annexé au présent contrat.
 Destination
La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le locataire ne pourra pas y fixer sa résidence principale ou
secondaire, et ne pourra y exercer aucune activité professionnelle, même libérale, sauf accord préalable écrit du bailleur. Cette
condition est essentielle et déterminante aux yeux du bailleur qui, sans cela, n'aurait pas consenti à louer, ce que le locataire
reconnaît expressément.

2.  Durée de la location
La présente location est consentie et acceptée à compter du 17 juin 2012 à partir de 17 heures
pour se terminer le 22 juin 2012 au plus tard à 11 heures.
En aucun cas elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur.
Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.
 Loyer/charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global de Deux cent cinquante-cinq euros (255,00 €)
charges comprises.
Le ménage n'est pas inclus dans la location, ni pendant le séjour, ni au départ de locataire. Il doit donc être assuré par le
locataire lui-même et l'appartement doit être rendu propre.
 Acompte
Toute somme versée à titre de réservation des lieux constitue un acompte. Cet acompte viendra en déduction du loyer de ci-dessus
fixé.
 Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets
garnissant les lieux, le preneur versera, le jour de l'entrée dans les lieux, la somme de Cent cinquante euros (150,00 €)
Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée dès la preuve faite par le preneur que :
- l'ensemble des consommations qu'il devait acquitter et dont la liste figure au paragraphe précédent a bien été intégralement
acquitté ;
- aucun meuble, objet ou linge n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par
l'identique est convenu avec le bailleur qui l'a accepté ;
- les lieux n'ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets,
sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc.).
Si ce dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.
 Echéancier de paiement
LE JOUR DE LA SIGNATURE DES PRESENTES, il est versé par le preneur la somme de Deux cent cinquante-cinq euros (255,00 €)
constituant un acompte et venant en déduction de la somme totale à payer.
 Conditions d’annulation
- Jusqu’à 7 jours avant arrivée : 100% du séjour dû.
- Entre 8 et 14 jours avant arrivée : 50% du séjour dû.
 Obligations du Bailleur
Le bailleur est tenu de délivrer le logement et les équipement en bon état d'usage, d'entretenir la chose louée en y faisant les réparations
nécessaires autres que locatives et d'assurer au locataire la paisible jouissance du logement.

3.  Obligations du Preneur
Le locataire s'engage à payer le loyer et les charges aux termes convenus, à occuper personnellement les lieux et à en user paisiblement. Il
ne pourra sous aucun prétexte sous-louer ou prêter tout ou partie des lieux loués, sauf accord écrit préalable du bailleur.
Le locataire aura à sa charge l'entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies
par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure.
Il s'engage à ne pas transformer sans l'accord préalable et par écrit du bailleur, les locaux loués, ainsi le mobilier et les équipements.
Il s'interdit d'apporter, pour quelle que cause que ce soit, toute modification aux installations d'électricité, de gaz, et d'eau existantes dans
les lieux loués et s'engage à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires par un
mauvais usage de ces installations.
Il devra s'abstenir de jeter dans les lavabos, douches, baignoires, bidet, évier, WC des objets de nature à obstruer les canalisations faute de
quoi il sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces équipements.
Il devra rendre le logement propre et le linge nettoyé et repassé.
Le locataire devra laisser visiter la chose louée par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera nécessaire, notamment en cas
de vente ou de relocation, les jours ouvrables entre 17 et 19 heures.
A défaut de convention contraire, l'entrée des lieux s'effectuera à partir de 17h et la sortie des lieux avant 12h.
 Clause résolutoire
A défaut de paiement d'un seul loyer à sont échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des dispositions essentielles du bail,
et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et sans formalité
judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé.
 Clause pénale - Acompte
Il est expressément convenu que toute loyer, charges ou frais non payés à leur échéance, seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil,
majoré de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou
par sa remise en main propre contre récépissé, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans
qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée.
En outre, si à l'expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelle que cause que ce soit, il devra verser au bailleur une
indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien et ce jusqu'à complète libération des lieux et restitution des
clés.
 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile :
le bailleur SARL LMP 21 – 31 Parc du Golf - CS 90519 - 13593 Aix en Provence Cedex 3
aix.rental@gmail.com
le preneur Mary-Kate ANDERSON - 4 George Street, Montpelier Vermont, 05602 USA
marykate.anderson@gmail.com
Toutefois, en cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire ou se trouvent les lieux loués.
 Documents annexés
☒Etat des lieux contradictoire
☒Inventaire
 Documents consultables sur place
Dossier de diagnostic technique comprenant :
☒ le diagnostic de performance énergétique : DPE
☒ l'état de sécurité électrique
☒ l'état des risques naturels et technologique
☒Un constat des risques d'exposition au plomb : CREPS
Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2012 , en 2 exemplaires.
RAYES NULS Le(s) bailleur(s) Le(s) preneur(s)
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