Présentation de Etienne Courtois (collaborateur scientifique, Service de l’énergie de l’Etat de Fribourg)

1. Conférence des services cantonaux de
l'énergie
Conférence régionale de Suisse romande
Modèle de prescriptions énergétiques des
cantons (MoPEC)
Edition 2014
acceptée par l'Assemblée plénière de l'EnDK (conférence des directeurs
cantonaux de l‘énergie) du 9 janvier 2015
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015

2. 2
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Historique de la politique énergétique des cantons
Année Evénement
1992 Utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment
1998 Fondation de l'Association MINERGIE par les Directeurs de l'énergie
2000 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2000)
2003 Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2003)
2007 Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2007)
2008 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008)
2009 Introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®)
Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2009)
2010 Mise en œuvre du Programme Bâtiments national
2013 Introduction du CECB+ et du CECB Nouveaux bâtiments
2014 Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014),
décidé le 9 janvier 2015
2015 Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015) en cours
d'élaboration

3. 3
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Les cantons prennent l'initiative.
Les cantons contribuent par étapes à la mise en oeuvre de la stratégie
énergétique.
Repères et plan
d’action
2 sept. 2011
Principes
directeurs de
la politique
énergétique
4 mai 2012
MoPEC 2014
du
9 janv. 2015
ModEnHa
2015
en cours
d'élaboration
Mise en oeuvre du MoPEC d'ici
à 2020 environ
Repositionnement Minergie

4. 4
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Base légale: LEne (loi sur l’énergie)
Art. 9 Bâtiments
1 Les cantons créent dans leur législation des conditions générales favorisant une
utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux énergies
renouvelables.
2 …
3 Les cantons édictent notamment des dispositions concernant:
a. la part maximale d'énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l'eau
chaude;
b. l'installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de
telles installations;
c. la définition d'objectifs convenus avec des grands consommateurs;
d. le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles
constructions et les rénovations d'envergure;
e. la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique

5. 5
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Le MoPEC, un instrument qui a fait ses
preuves.
• « Dénominateur commun des Directeurs de l'énergie », il sert de
recommandation pour sa mise en œuvre dans les législations
cantonales.
• Objectif: harmoniser autant que possible les prescriptions dans le
secteur du bâtiment.
• Le « module de base » est censé être intégralement repris dans les
législations de tous les cantons.
• Les « modules complémentaires » peuvent être intégrés par les
cantons, selon leurs besoins.

6. 6
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
MoPEC 2014 = MoPEC 2008 révisé
Le développement du MoPEC se fonde sur le MoPEC 2008 et intègre de
nouvelles exigences provenant de la stratégie énergétique et de la politique
climatique.
MoPEC
2008
MoPEC
2014
Obligation d'assainir les chauffages
électriques
Concept de « maison à consommation d'énergie
quasi-nulle », production propre d'électricité des
bâtiments à construire
Exemplarité des
bâtiments publics
Réduction des émissions
de CO2 (anciens
bâtiments)
Plan d'action
02.09.2011
Principes
directeurs
04.05.2012
MoPEC
20XX?
Politique énergétique et climatique

7. 7
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Info/conseil, CECB®, formation continue
Politique des cantons
dans le bâtiment
Mesuresd'encouragement
(progr.cant./contr.globales,
ProgrammeBâtiments)
Bâtimentsàconstruire
(prescriptions&application)
Exemplarité
Bâtimentsexistants
(prescriptions&application)
Exemplarité
ModEnHa
(en révision)MoPEC 2014
Vue d'ensemble de la politique en matière de bâtiments

8. 8
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Objectif nouveaux bâtiments: bâtiment à consommation
d'énergie quasi-nulle
Apports externes
d'énergie
• Électricité
• Gaz
• Mazout
• Charbon
• Chaleur à distance
En fonction des besoins:
• Enveloppe des bâtiments
• Installations techniques efficaces
• Production d'énergie sur site (sur la
parcelle, dans et autour de la maison)
• Valorisation des rejets de chaleur
Principal cadre légal d'application
• Isolation thermique des bâtiments (section B)
• Installations techniques performantes (section C)
• Couverture des besoins de chaleur (section D)
• Production propre de courant dans les bâtiments à
construire (section E)
Objectif:
apports
quasi nuls

9. 9
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
MoPEC – Bâtiments à construire (module de base)
• Exigences globales en matière d'énergie:
- Bâtiment dont la consommation d'énergie
est quasi nulle (approvisionnement en
énergie);
- Diminution des besoins de chaleur
(standard compris entre MINERGIE et
MINERGIE-P);
• Exigences concernant les besoins en
électricité;
• Taux de production autonome d'électricité:
- 10W/m2 de SRE, max 30kWp
- Taxe de compensation si non réalisable;
• Exemplarité des bâtiments publics:
- Standard plus élevé que le MoPEC 2014.
Info/conseil, CECB®, formation continue
Politique des
cantons
dans le bâtiment
Mesures
d'encouragement
(progr.cant./contr.
globales,Programme
Bâtiments)
Bâtimentsà
construire
(prescriptions&
application)
Exemplarité
Bâtimentsexistants
(prescriptions&
application)
Exemplarité
ModEnHa
(en révision)MoPEC 2014

10. 10
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
MoPEC – Constructions existantes (module de base)
• Part de chaleur renouvelable lors du
remplacement de chaudières alimentées par
des énergies fossiles:
- Compensation de 10 % provenant de sources
renouvelables ou par des mesures d'efficacité
énergétique supplémentaires (réduction du CO2)
• Remplacement des chauffages électriques
centraux et des chauffe-eau électriques:
- Obligatoire dans les 15 ans
• Exigences des besoins en électricité;
• Exemplarité des bâtiments publics:
- D'ici à 2050, approvisionnement à 100 % par
des énergies renouvelables;
- D'ici à 2030, réduction d'environ 20 % de la
consommation d'électricité par rapport à la
consommation de 1990;
- Ou compensation grâce à de nouvelles
installations alimentées par des énergies
renouvelables.
Info/conseil, CECB®, formation continue
Politique des
cantons
dans le bâtiment
Mesures
d'encouragement
(progr.cant./contr.
globales,Programme
Bâtiments)
Bâtimentsà
construire
(prescriptions&
application)
Exemplarité
Bâtimentsexistants
(prescriptions&
application)
Exemplarité
ModEnHa
(en révision)MoPEC 2014

11. 11
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
MoPEC – Encouragement (module de base)
• CECB Plus comme condition à
remplir pour obtenir une
contribution:
- CECB avec rapport de conseils
- Contributions de moindre importance
mises à part (< CHF 10 000.– de
contribution)
Info/conseil, CECB®, formation continue
Politique des
cantons
dans le bâtiment
Mesures
d'encouragement
(progr.cant./contr.
globales,Programme
Bâtiments)
Bâtimentsà
construire
(prescriptions&
application)
Exemplarité
Bâtimentsexistants
(prescriptions&
application)
Exemplarité
ModEnHa
(en révision)MoPEC 2014

12. 12
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
MoPEC – Nouveaux modules complémentaires
• Nouveau! Module 5: Obligation d'équiper les bâtiments à construire de
systèmes de domotique
- Exploitation plus efficace de l‘énergie grâce à la gestion automatique des
installations;
• Nouveau! Module 6: Obligation d’assainir les chauffages électriques
décentralisés
- Remplacement des systèmes décentralisés dans un délai de 15 ans.
• Nouveau! Module 8: Optimisation de l’exploitation
- Les bâtiments sans usage d’habitation consommant > 200 000 kWh élect.
doivent optimiser leurs installations techniques tous les cinq ans. Cette
optimisation doit faire l'objet d'une documentation.
• Nouveau! Module 9: Etablissement d'un CECB pour certains bâtiments
- Le Conseil d'Etat est compétent pour rendre le CECB obligatoire pour certains
bâtiments.

13. 13
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Point-clé 1
• Nouvelle exigence: besoin en énergie max. 35 kWh/m2:
- entre Minergie (38 kWh/m2)
- et Minergie-P (30 kWh/m2);
• L'objectif consiste à optimiser le bâtiment de sorte qu'un minimum d'énergie
soit nécessaire à l'alimenter (limite de la parcelle déterminante):
- Efficacité de l'enveloppe du bâtiment;
- Production d'énergie renouvelable sur site (chaleur, électricité);
- Valorisation de la chaleur de l'environnement (air, eau, sol);
- Valorisation des rejets de chaleur.
• Aucune restriction concernant le type d'apports externes en énergie;
• L'évolution et l'expérience tendent à démontrer que le recours aux énergies
fossiles pour ce type de bâtiments est de plus en plus faible.
Maison à consommation d'énergie quasi-nulle et production propre
d'électricité des bâtiments à construire

14. 14
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Point-clé 2
• Remplacer les chauffages électriques par des pompes à chaleur:
- Une efficacité accrue également au niveau de l'usage de l'électricité;
• Les chauffages électriques centraux doivent être remplacés dans un
délai de 15 ans;
• Les chauffe-eau électriques centraux doivent être combinés avec
d’autres installations de production de chaleur dans un délai de 15 ans;
• Ces appareils sont gourmands en électricité, notamment en hiver; durant
cette saison, l'électricité peut trouver un usage plus adéquat et plus efficace;
• Le délai transitoire a été fixé en fonction de la durée de vie des systèmes
installés conformément à leur usage;
• La règlementation prévoit des exceptions pour des situations particulières, p.
ex.:remontées mécaniques dans les stations de ski; installations de traite
dans les étables, etc.
Obligation d'assainir les chauffages et les chauffe-eau électriques

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Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Point-clé 3
• Objectif: diminution des émissions de CO2 dans le parc immobilier existant:
- en remplaçant les chauffages existants;
• 90% max d‘énergie non renouvelable;
• Différentes solutions proposées pour atteindre cet objectif, telles que
l'optimisation de la production d'eau chaude sanitaire:
- au moyen d'installations solaires thermiques,
- ou de chauffe-eau alimentés par pompe à chaleur;
• La production de chaleur au moyen d'énergies fossiles n'est pas interdite
dans les bâtiments existants.
Recours à la chaleur renouvelable lors du remplacement d'une
installation de production de chaleur

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Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Mise en œuvre dans les cantons
• Élaboration d'aides à l'exécution communes d'ici à fin 2015
• Les cantons planifient et réalisent la mise en œuvre:
- Des procédures différentes;
- Des besoins supplémentaires différents en matière de
réglementation;
- Une durée d'application globale de 3 à 5 ans.

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Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Documents
• Le MoPEC 2014 est
disponible sur le site:
www.endk.ch
• Les formulaires et aides à
l’application seront
disponibles
ultérieurement

18. 18
Séminaire Energie et Bâtiments
Présentation du MoPEC 2014 – printemps 2015
Questions - Informations
Les services cantonaux de l’énergie se
tiennent à votre disposition pour plus de
renseignements