Copropriété et propriété publique, cohabitation impossible

1. doctrine
Copropriété et propriété
publique : une cohabitation
impossible
Vivien ZALEWSKI-SICARD
Maître de conférences HDR,
Université de Corse,
Membre du CRDI de l’ICH Nantes,
de l’IRDP EA1166 et de l’IEJUC
D
o m a i n e
public
et
copropriété
se marient
difficilement. Leurs définitions respectives ne
le laissent, cependant,
pas transparaître.
RL >1676
Les évolutions qu’ont connues tant la définition
que le régime du domaine public justifient
un nouvel examen de l’incompatibilité entre
domaine public et copropriété.
bâtis dont la propriété
est répartie, entre plusieurs personnes, par
lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de
parties communes »(1).
Ajoutons que ni le
Cette incompatibilité étant toujours présente,
Le domaine public
CGPPP ni la loi du
10 juillet 1965 ne
est défini par l’article
des palliatifs doivent être envisagés.
contiennent de disposiL. 2111-1 du Code
tions excluant expresgénéral de la prosément toute cohabitation entre copropriété et domaine
priété des personnes publiques (CGPPP) comme l’enpublic. Cette incompatibilité résulte de leurs régimes ressemble des biens appartenant à une personne publique,
pectifs, ainsi qu’en ont décidé tant le Conseil d’État que la
qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un
Cour de cassation.
service public pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un
aménagement indispensable à l’exécution des missions
Ce constat de la cohabitation impossible entre
de ce service public. L’article L. 2111-2 du même code
copropriété et domaine public est ancien(2). Toutefois,
ajoute que font également partie du domaine public les
les évolutions qu’ont connues tant la définition que
biens qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire
indissociable. Quant à la copropriété, elle est régie par la loi
(1) L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1, al. 1er.
n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) et s’applique impé(2) Yolka Ph., L’accès des personnes publiques à la copropriété,
Dr. & patr. 2009, n° 179, p. 80 ; Bertrel J.-P., Domaine public et copropriété,
rativement à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles
[ 444 ] NOVEMBRE 2013 • REVUE DES LOYERS • Nº 941
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