Le MEDEF dresse un état des lieux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises Pour la première fois, le MEDEF a réalisé une synthèse sur l’évolution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises depuis 2011 par rapport à 2010 afin de disposer d’une vue d’ensemble de ces prélèvements et de leur évolution dans le temps. Ce travail est basé sur les chiffres des PLF et PLFSS pendant cette période. Le MEDEF rappelle qu’en 2010, année sur laquelle il s’est basé pour mesurer l’évolution des prélèvements obligatoires, la France était déjà championne dans ce domaine, notamment face à ses grands voisins européens. Entre 2011 et 2013 les prélèvements obligatoires par rapport à 2010 ont augmenté de 36 milliards. Cette hausse a été ralentie en 2014 grâce au CICE, passant de 36 milliards à 31 milliards d’euros (soit une moindre hausse de 5 milliards). Enfin, en 2015, le CICE et les premiers effets du Pacte de responsabilité permettront de ralentir encore de 7 milliards la hausse des prélèvements obligatoires. S’il est incontestable que le montant des prélèvements obligatoires a entamé un mouvement de baisse grâce au CICE et au Pacte de responsabilité, le MEDEF constate que diverses taxes et charges continuent d’augmenter pour les entreprises, et ce en dépit des annonces : la hausse des prélèvements hors CICE et Pacte se monte à 1,5 milliard en 2014 par rapport à 2013, et devrait représenter 4,5 milliards en 2015 par rapport à 2014. Cette hausse continue quels que soient les gouvernements, occultée par le CICE et le Pacte de responsabilité, contrecarre les effets attendus de la politique en faveur de la compétitivité. Le MEDEF appelle donc à l’arrêt des prélèvements supplémentaires et de l’augmentation des prélèvements existants qui portent atteinte à la cohérence des discours du gouvernement et de ses efforts sincères en faveur de la compétitivité. Les augmentations de prélèvements depuis 2011 ne seront compensées grâce au CICE et au Pacte de responsabilité qu’en 2017, si la fiscalité cesse définitivement d’augmenter par ailleurs. Il est donc absurde de reprocher aux entreprises de ne pas avoir fait leur part du travail : le CICE produit seulement ses premiers effets et le Pacte ne commencera à être opérationnel qu’en 2015. Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du MEDEF, « les prélèvements obligatoires retrouveront leur niveau de 2010 au mieux en 2017, il n’y aura donc pas d'effet du Pacte sur l'emploi avant cette date. Il est urgent d’accélérer le Pacte de responsabilité, ce qui demande donc accélérer la baisse des dépenses publiques. »

1. Novembre 2014
Prélèvements obligatoires

2. Novembre 2014
Les prélèvements en France et à l’étranger
depuis 2000
Prélèvements fiscaux et sociaux / valeur ajoutée (%, sociétés non financières et
sociétés financières) (source : Eurostat)
26
24
22
20
18
16
14
12 2
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
France
Italie
Belgique
Autriche
Pays-Bas
Allemagne

3. Novembre 2014
Comparaison France / Europe en 2013
Prélèvements fiscaux et sociaux / valeur ajoutée (%, sociétés non financières et
sociétés financières, 2013)
3
30 Impôts nets de subventions Cotisations
16.2 15.2 16.3
9.9
12.3 11.0 10.5
9.1
8.5
3.4
6.6 3.1 4.3
3.5
25
20
15
10
5
0
25,4
23,7
19,8
16,5
15,4 15,3
13,9

4. Novembre 2014
Augmentation des PO sur les entreprises
depuis 2011
+ 31,1
+ 25,6
+ 8,6
+ 21,8
+ 36,1
+ 37,6
+ 42,1
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Total avec CICE et Pacte
Total hors CICE et Pacte
4
Augmentations en milliards d’euros chaque année rapport à 2010
2010 2011 2012 2013 2014 2015

5. Novembre 2014
L’évolution entre 2011 et 2015
5
Source : PLF et PLFSS
2 011 2 012 2 013 2 014 2 015
Total LF 2011 4 002 4 090 2 174 2 214 2 214
Total LFSS 2011 3 101 3 246 3 246 3 246 3 246
LFR (s) 2011, LF 2012, LFSS 2012 820 6 370 5 650 5 150 3 550
LFR 2012 (1) 0 370 1 100 1 100 1 100
TOTAL 7 923 14 076 12 170 11 710 10 110
Total LFR 2012 (2) 0 4 143 7 544 8 748 8 838
Total LF 2013 0 0 8 840 5 688 5 976
Total LFSS 2013 0 0 2 630 2 025 2 025
Total LF 2014 0 0 800 1 106 928
Total LFSS 2014 + retraites 0 0 0 1 851 607
Total LFR 2013 0 0 0 -49 -82
TOTAL 0 4 143 19 814 19 370 18 292
CSPE 660 1 584 1 716 2 442 2 442
Impôts locaux 1 980 2 380 4 040 4 040
Total mesures 2011-2014 hors CICE et PLFR 2014 8 583 21 783 36 080 37 562 34 884
CICE 0 0 0 -6 500 -10 000
Pacte de responsabilité 0 0 0 0 -6 500
LFR LFSSR 2014 (1) 0 0 0 0 2 300
Impôts locaux 1 670
PLFR 2014 (2) 0 0 0 0 500
PLF 2015 0 0 0 0 1 041
PLFSS 2015 + retraites 0 0 0 0 1 700
TOTAL avec CICE et Pacte 8 583 21 783 36 080 31 062 25 595
TOTAL hors CICE et Pacte 8 583 21 783 36 080 37 562 42 095

6. Novembre 2014
L’évolution entre 2011 et 2015
Source : PLF et PLFSS 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015
Taxes IS 1 716 5 641 16 291 14 631 12 367
Taxes production 3 627 8 602 7 364 7 500 8 330
Charges sociales 3 240 5 560 10 045 11 391 10 147
Taxes locales 0 1 980 2 380 4 040 4 040
Total 2011-2014 8 583 21 783 36 080 37 562 34 884
Mesures 2015
Taxes IS 2 600
Taxes production 1 041
Charges sociales 1 900
Taxes locales 1 670
Total 2015 hors CICE et Pacte 7 211
6

7. Novembre 2014
1er exemple : les LF et LFSS 2011
7
Déplafonnement quote-part frais et charges PVLT 200
Remboursement CIR PME -311
Exit tax assurances 1050
Taxe Véhicules Sociétés 40
Hausse taxe CNC (cinéma) 20
Taxe systémique banque 504
Taxe AMF 20
TVA triple play 1100
Restriction CIR (forfait+taux) 300
Réduction JEI 57
Consolidation CVAE groupe 165
Création IFER gaz 40
Hausse IFER éolien et photovoltaïque. 28
Ciblage Crédit impôt intéressement PME 50
Suppression exo rupture GPEC 20
Suppression exos CS 119
Total LF 2011 4002
Hausse CS ATMP + retraites amiantes 466
Hausse cotisation CA labo 70
Hausse CS indemnités rupture 55
Cotisations patron. SO + AGA 100
Contribution patron retraites d’entreprises 60
Forfait social 4 à 6 % 350
Annualisation allégements charges 2000
Total LFSS 2011 3101
Total LF 2011 + LFSS 2011 7103

8. Novembre 2014
2ème exemple : la LFR 2012
8
2012
Suppression exonération heures supplémentaires 82
Impact suppression exo heures sup sur CSB 156
Doublement TTF 170
Taxes 3 % dividendes
Contribution exceptionnelle Banques 550
Contribution exceptionnelle Pétrole 550
Suppression provision pour investissement 75
Mesures anti abus IS 200
Hausse contribution SO + AGA 75
Hausse forfait social 8 à 20 % 690
Anticipation contribution exceptionnelle IS 5 % 800
Doublement taxe systémique banque 550
Effet IS recentrage PTZ 270
Prorogation exo IS ZFU -25
Total LFR 2012 4143

9. Novembre 2014
Evolution des prélèvements obligatoires sur les
entreprises en France depuis 2000
300
280
260
240
220
200
180
PO nets
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
nets
9
(en valeur absolue – milliards €)