Réponse à l'une des questions posées lors de mon intervention à l'INTD le 14 mars 2013

1. Droit et ressources
numériques
Quels droits pour
l’image de biens ?
Ill. Green Back Turtle, West Coast Barbados, T
arik B., Flickr, CC by-nc
« L'un des plus gros casses têtes juridiques
actuels » (bepub)
A vous de juger … 14 mars 2013
Michèle Battisti
ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
1

2. La question
« Dans les banques d'images, nous devons
associer aux images de biens (meubles et
immeubles) une « property release »,
autorisation du propriétaire pour utiliser et
exploiter l'image de son bien.
Ce document, réclamé par toutes les banques
d'images dans le monde (Getty, Corbis et toutes
les autres...), est une condition sine qua non. Ill. Fragen. Geralt, Pixabay CC0
En France un propriétaire ne peut s'opposer à l'exploitation de l'image de son
bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est
alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ? Serions-
nous tout de même soumis à la « loi Getty » ? »
2

3. Property release et autres
remarques
What is a property release and when do
you need one ? About.com
Un document revendiqué surtout pour couvrir une
exploitation commerciale (publicité, brochures, …),
mais aussi finalement tout autre usage, pour se
prémunir de toute revendication ultérieure du
propriétaire. Un exemple
Ill. Détail du carré des Niobides de la villa Médicis,
Jean-Pierre Dalbera, Fotopedia, CC by
Autres remarques liées à la question posée
• si le contrat impose des conditions, ne pas y déroger, à moins de … négocier
• un contrat peut-il être plus restrictif que la loi ?
• quelle est la loi applicable lorsque le co-contractant n’est pas français ?
• c’est la jurisprudence qui a défini des limites aux droits du propriétaire et la loi sera
interprétée par chaque juge (arguments à l’appui) … si ce n’est que la jurisprudence peut y
jouer un rôle
3

4. Quels droits sur l’image de ses biens ?
Que dit la loi ?
Une limite au droit du
propriétaire Puis aussi sur
l’absence de trouble anormal l’article 544 du
consécutif à la diffusion de Code civil pour qui
l’image du bien « la propriété est le
droit de jouir et
disposer des choses de
la manière la plus
Un droit à l’image, droit de la absolue, pourvu
personnalité, même pour les biens, et qu’on n’en fasse pas
une jurisprudence qui s’est appuyée un usage prohibé par
tout d’abord sur l’article 9 du Code les lois ou par les
civil qui veut que « chacun à droit au règlements. ». Ill. Nicolas-Toussaint Charlet - Napoleon
with Folded Hands, Seen from the Rear – Walters.
respect de sa vie privée ». Wikimédia Commons
4

5. Jurisprudence
Les arrêts de la Cour
de cassation à retenir
Arrêt « Café Gondrée » du 10 mars 1999 :
le propriétaire peut s’opposer à l’exploitation commerciale
de l’image de son bien par un tiers
(en l’occurrence par des cartes postales)
Une décision consacrant des droits plus forts même
que des droits d’auteur car perpétuels Ill. Grand staircase of the palace of justice before 1860.
Honoré Daumier, WIkimédia Commons, Domaine public
Arrêt « îlot du Roch Arhon » du 2 mai 2001 : le propriétaire doit prouver l’existence d’un
trouble suite à la diffusion de l’image.
Arrêt « Hôtel de Girancourt » du 7 mai 2004. le propriétaire doit prouver l’existence d’un
trouble anormal pour s’opposer à l'utilisation de l’image de son bien par un tiers.
Qu’est-ce qu’un trouble « anormal « ?
S’inspirer des troubles anormaux du voisinage ? (Wikipédia)
5

6. Une exception au droit d’auteur
notion de
« presse » à définir
Une faculté accordée à la presse pour
reproduire une œuvre d’art graphique, plastique ou
architecturale par voie de presse écrite, audiovisuelle
ou en ligne “dans un but exclusif d’information
immédiate et en relation directe avec cette
dernière” Ce qui exclut la réutilisation
Donc non approprié de documents archivés
Ill. Winding the Skein.Frederic Leighton
à votre cas . Wikimédia Commons,
Mais qui interdit d’utiliser les « œuvres photographiques
Un usage
ou d’illustration qui visent elles mêmes à rendre compte de l’information ».
raisonnable
Une rémunération équitable [1] requise pour « pour toute reproduction ou
représentation qui, notamment au regard de leur nombre ou de leur format, ne
seraient pas en stricte proportion avec le but d’information immédiate poursuivi ou
qui ne seraient pas en relation direct avec cette dernière ».
[1] calculée sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
6

7. Une exception jurisprudentielle
La théorie de l’accessoire
Pour reproduire des œuvres placées dans un lieu public,
même protégées par le droit d’auteur, car représentées
• de manière accessoire dans une œuvre ayant un
sujet principal différent
• fondues dans un ensemble.
Plusieurs décisions dont celle du 15 mars 2005, Illustration. Vue sur la ville depuis le centre Pompidou Metz.
l’une des plus fréquemment évoquées, où la Cour de cassation Jean-Pierre Delberra. Fotopedia CC
affirmait que les œuvres de Daniel Buren et Christian Drevet représentées
sur des cartes postales représentant la place des Terreaux à Lyon « se fondent dans Remarques
un « ensemble architectural dont elles constituaient un simple élément ».
• s’orienter vers une exception pour éviter « une privatisation rampante du domaine public »,
dès lors que l’œuvre est situé sur le domaine public ?
• le critère de l’accessoire utilisé depuis plus d’un siècle par la jurisprudence
L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4/05/05
De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge, Droit & Photographie, 26/11/11 7

8. Une liberté de panorama
dans la loi ?
Et reproduire les œuvres, même
protégées par le droit d’auteur,
car situées sur l’espace public ?
NON … du moins, pas aujourd’hui
Un droit d’auteur s’exerce toujours même pour Ill. HDR Molo Sanità. Virtual Tour panorama. G2 Studio.
des œuvres situées sur la voie publique(bâtiments, sculptures, street art, graffitis …) Fotopedia. CC by-nc-nd
Un droit de panorama dans d’autres pays (Allemagne, notamment)
et des propositions pour l’insérer dans la loi française
Un amendement déposé pour introduire dans le projet de loi DADVSI « Les reproductions d’œuvres
situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public
non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été
créée » parce que « c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence » et « la législation de nombreux
grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.) »
En 2011, un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la copie privée. Il aurait autorisé
« la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute
nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments
ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »
8

9. Une liberté de panorama
dans la loi ?
« Y compris l’intérieur des bâtiments
ouverts au public » ?
Comme au Royaume-Uni (voir Wikimédia)
Dans ce cas, on ne pourrait plus arguer le droit
d’auteur pour vous empêcher de prendre des
photos dans les musées, et de les diffuser ….
Mais uniquement s’il s’agit d’œuvres exposées de Ill. Einblick Pantheon Rom. Stefan Bauer WIkimédia Commons CC by-sa
manière permanente dans un lieu public,
ce qui exclut les expositions temporaires et pose de nouvelles questions (1)
- Quel statut pour les œuvres éphémères exposées pendant toute leur durée de vie, parfois très
courte ?
- Peut-on les réutiliser dans des jeux vidéos ? Ou tout simplement pour les remixer ?
Ne pas oublier Quelle dichotomie établir ? Entre
usages loyaux / déloyaux ? Entre usages
Des droits moraux à respecter commerciaux et non commerciaux?
(1) La liberté de panorama bientôt en France ? Jastrow, Au canard-lapin, 23/11/11 9

10. Veiller au respect à la vie privée
Ill . Figures of justice. Clearly Ambiguous.Fotopedia CC by
qui accorde « une protection indirecte » des propriétés
Identifier le propriétaire, dévoiler sa personnalité, l’état de son patrimoine, …
La publication de l'image d'un bien ne doit pas révéler des faits ayant le
caractère d'intimité de la vie privée
Le propriétaire pourrait également invoquer une atteinte à son honneur ou sa
réputation
Attention aussi aux légendes qui
accompagnent les clichés
Et au cadre et contexte dans lesquels
10
elles sont utilisées

11. Quel droit applicable ?
Oui, pour les nanas de Niki de
Saint-Phalle situées en Allemagne,
Non pour celles qui sont situées
Un casse-tête en France ?
Illustration avec Wikimédia Et filtrer l’accès des
Français ?
Contexte
Dans certains pays, on peut reproduire l’image des statues situées
sur l’espace public et les diffuser au public
Aux Etats-Unis, la liberté de panorama ne s’applique pas aux statues
Une notification a été envoyée à Wikimédia Commons signalant que la
fondation hébergeait les reproductions d’œuvres de 2 sculpteurs encore
protégées par le droit d’auteur situées sur la voie publique dans
Différents pays Ill. Aura-on encore à se poser la question ? Irønie, CC-BY-NC-ND.
• supprimer toutes les œuvres hébergées
Que faire
Wikimédia foundation est une société sur le site au titre de la liberté de panorama ?
ensuite?
américaine qui répond aux obligations • attendre une notification expresse pour chacune ?
de la loi US • filtrer par pays ?
Elle a supprimé les œuvres • ajouter un avertissement {{Not-free-US-FOP}}
qui lui avaient été notifiées signalant les risques d’une réutilisation ?
La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? Jean-Frédéric, Commonist, 7 /02/13 11
De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9/04/10

12. La notification Hébergeur ou éditeur ?
en France
12
La responsabilité de l’éditeur
La responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous les
est engagée a posteriori contenus qu’il diffuse
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite Un droit de réponse de la
ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime personne directement concernée
pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse
peut se faire dans l’espace ménagé pour
TF1 contre YouTube : notre analyse d'un jugement coup de les commentaires (blogs, par exemple)
poing, Numérama, 29/05/12
Notice & Stay down Dailymotion condamnée par la
Une nouvelle obligation : bloquer l’accès à une œuvre Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,
contrefaisante précédemment retirée pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé
LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice une œuvre déjà signalée comme étant
& Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12 présente de manière illicite
Notice & Take Down Loi pour la confiance dans l’économie
LCEN : ne permet pas d’imposer un filtrage général, numérique art.6
une obligation de surveillance générale
Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation
Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de
la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12

13. Quel droit applicable ?
(suite)
Un casse-tête
Illustration avec Wikimédia après la mort de l’auteur
50 ans au Canada
Même question posée pour les œuvres 70 ans en France
tombées dans le domaine public dans
certains pays avant les autres
Œuvre à nouveau protégée
aux USA après la modification de
Apparition sur Wiképédia d’un jargon la loi dans ce pays
{{Not-PD-US-URAA}} ou
ou « architect died in 1967 & no-[[COM:FOP]] in France » Architecture qui ne
bénéficie pas de la
liberté de panorama
Les divergences de régime ne tiendront plus sur Internet en France
Militer pour une harmonisation « raisonnable » , notamment
- de la durée des droits d‘auteur (50 ans, imposés par la Convention de Berne, et non 70)
- de la diffusion de la reproduction des œuvres situées sur l’espace public
13

14. Domaine public au regard
du domaine public
Ou lorsque le droit d’auteur se heurte
au droit administratif
Un musée peut-il contrôler les usages
commerciaux ou non commerciaux mais
collectifs des œuvres tombées dans le domaine
public qui lui appartiennent ?
Ill. Hylas and the nymphs. William Waterhouse. Wikimédia Commons.
Souvent
Des règlements intérieurs qui se traduisent par des interdictions de toute prise de
vue ou des redevances à payer pour l’occupation du domaine public ou pour
service rendu pour exploiter l’image des jardins publics, des musées et des
bâtiments ouverts au public
Un casse-tête pour trouver à qui Des abus pour les droits requis. Voir Un pixel, des
demander l’autorisation picsous, Colloque de l’Observatoire de l’image, 2005 14

15. Interdire l’accès ?
Des musées condamnés
Le 6 mars 2012, à propos de la facturation par le
Château de Chambord à une entreprise
Commerciale de l’occupation du domaine public,
le tribunal administratif d’Orléans soulignait
que l’image de la chose ne saurait être assimilée à
la chose elle-même, ni aux droits attachés à la Séance au musée Henner. Henner intime. Flickr CC by-nc-nd
propriété de cette chose ».
Ou pas …
La liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas de s’opposer à l’interdiction d’accès aux salles
d’un musée à des photographes professionnels.
(Arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012) ou le poids de la domanialité publique
Pour une analyse critique …
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter,
Revue générale du droit, octobre 2012
15

16. En cas de doute, des contrats
16
Un droit, une mention
S’acquitter des droits Tout droit non mentionné est réputé
patrimoniaux ou les libérer n’avoir pas été cédé !
pour une œuvre protégée par
le droit d’auteur
auprès des ayants droit de l’œuvre
reproduite et/ou du photographe
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention
distincte art. L.131-3 CPI et le domaine d'exploitation des
droits cédés doit être délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
 à son lieu CC BY Sur Flickr
 à sa durée Se référer aux modèles de contrat pour les
reportages photographiques
16

17. Le contrat d’édition (suite)
L’étendue La destination
Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre A des fins commerciales
(édition de luxe, ou non commerciales,
poche, sur un site web publicitaires, … pour quels
(internet, intranet, …) publics …
Horizon de lumière. Solea20
GPS Backup. Jimmy_Joe.
.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
CC 2.0 by. Flickr
Le lieu
L’étendue géographique de la La durée
cession
Au maximum, la durée
France, Europe… légale du droit d’auteur
une langue … Mais PAS de durée
Pour internet, le illimitée
monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Fotolia.com Licence CC BY NC SA Sur Flikr
17

18. Le contrat d’édition (suite)
La rémunération
La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais
le taux est libre
L’exception : Le forfait lorsque
- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être
pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par Fallen percentages. Deb Collins
rapport à l’objet exploité. CC 2.0. by. Flickr
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public
Un usage licite à condition
de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
18

19. Voire …. une « property release »
Pour une photothèque
Une autorisation de diffusion
pour les biens photographiés
Pixabay. Public Domain Picture
en imaginant qu’il puisse y avoir préjudice suite
à la diffusion de l’image de la propriété
.. et surtout une opposition en cas d’utilisation commerciale ou à des
fins publicitaires
Se méfier aussi des accords tacites
19

20. •Cadre juridique du photographe. UPP
•Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à l’image, règles d’utilisation et règles d’usages, Bepub Fiches
•Le droit à l’image des biens en France, Droit-image
•Le droit des propriétaires sur la diffusion de leurs biens In : Le droit de diffusion des images
ethnographiques. Alienor.
•La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ?
DES SOURCES
Jean-Frédéric, Commonist, 7 février 2013
•D’un château à l’autre, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, 6 décembre 2012
•Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie,
Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012
•L’œuvre intégrant une autre œuvre ou la théorie de l’accessoire, Des droits, des auteurs, 6 septembre 2012
•La conquête de la liberté de panorama, Virginie Prinquet, Atlasmuseum, 10 mars 2012
•La photo au musée : un parcours d’obstacle, Christine Vaufrey, Thot Cursus, 6 février 2012
•Peut-on tout photographier ? Photo Art Nature : l’âme de l a nature, 22 décembre 2011 Articles
•De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge,
Droit & Photographie, 26 novembre 2011
•La liberté de panorama bientôt en France, Au canard-lapin, 23 novembre 2011
•De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9 avril 2010
•L’exception de presse, Julie Goutard, Avocats-publishing, 3 janvier 2007
•L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4 mai 2005
•. Le propriétaire et l’image de ses biens, Actualités du droit de l’information, n°77, février 2007
•Au canard-lapin Des sites
•Droit & photographie
•L’image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser. Manuela Bournes, Eyrolles, Ouvrages
• Asfored, 2010. Note de lecture sur l’ADBS
•Des clics et des droits. Le droit appliqué à l’image, Michèle Battisti, ADBS, 2009
20

21. Pour poursuivre
Produits documentaires
au défi du droit
série 1 à 7
Sur le site de l’ADBS
21