Intervention Paris III : 27 mars 2012 (2 heures)

1. Droit d’auteur
et enseignement supérieur
Université Paris III
27/03/12
Michèle Battisti
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-
Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
ADBS – Paralipomènes - IABD 1

2. Les ressources
La diversité des documents protégés par le
droit d’auteur utilisés pour l’enseignement
et la recherche
Les document édités à des fins pédagogiques
(manuels, annales …,)
ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa
musicale, un tableau, le billet d’un blog, …)
ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs
(création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport,
article scientifique, …
2

3. Le droit
Figures of justice.
Clearly Ambiguous
.Flickr CC by
Diversité des situations juridiques
- le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une
exception pédagogique et de recherche
- le droit de la responsabilité (données personnelles, …)
- les contrats, parmi lesquels les licences dites libres
3

4. Ce que l’on va aborder
Un droit d’auteur est
susceptible de s’appliquer
aux documents, y compris
dans un cadre pédagogique
et de recherche
Fuzzy Copyright. PugnoM.
CC by-nc Flickr
une première partie pour présenter
Les règles du droit d’auteur
4

5. Ce que l’on va aborder
Vous publiez ou vous allez
publier
une deuxième partie pour présenter Open Access. Dawning of a
new day. Gideon Burton. CC
2.0 by-sa. Flickr
Le contrat d’édition et son
articulation avec le libre accès
5

6. Ce qui sera abordé
Prochainement
Des questions concrètes
liées au droit d’auteur
et aux contrats
A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?
D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des
photographies ?
De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?
De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ?
De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?
(…)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
6

7. Quelques mots
sur l’environnement
7

8. Le cadre
Avec les points suivants
Les composantes de la propriété
intellectuelle
Les textes
Un droit de propriété très particulier
Droit d’auteur ou Copyright ?
Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
Et quelques enjeux actuels dans un
paysage extrêmement mouvant
8

9. La propriété intellectuelle
2 parties
La propriété littéraire et artistique
ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres
La propriété industrielle
pour protéger
les inventions The game, The Louvre.Eduardo
les marques Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd
les dessins et modèles
9

10. Les textes en France
Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de
1793 sur le droit de reproduction
Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et
artistique
Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins
Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie
(photocopie)
Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi
Et plusieurs lois qui ont transposé des directives
européennes, parmi lesquelles
la loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper
Le code de la propriété intellectuelle
la loi sur le droit des baes de données
la loi sur la durée des droit d’auteur, etc.
Un site : Légifrance

11. Les principes
Le droit d’auteur, un droit de propriété
un peu particulier
car limité
dans le temps (durée)
dans sa portée (exceptions) Sicherlich. Licence CC BY
Sur WIkimédias Commons .
Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur
(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des
connaissances)
11

12. Des régimes différents dans le monde
Le droit d’auteur les pays de droit civil
Le Copyright les pays de Common Law
Dans le régime de Copyright (USA)
Un droit moral ~ inexistant
Des personnes morales titulaires des droits
dès le départ
Le Fair use et non une liste d’exceptions
au droit d’auteur
12

13. Qu’est-ce que le Fair Use ?
Copyright Act de 1976 - États-unis
L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué
en fonction de 4 critères
1. le but et la nature de l’usage (éducatif,
commercial)
2. la nature de l’œuvre protégée utilisée
3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par
rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée
4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de
l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée
Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr
Licence CC BY NC
13

14. Les enjeux actuels
Le numérique
Il a fait apparaître et donné du poids au
libre accès et aux contrats « alternatifs »
Il a fait apparaître de nouveaux modèles
Copyright license choice. Opensourceway.
de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickr
les contrats d’édition
Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,
les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …
Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si
fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) ce qui
exacerbe
etc. les prises de
position
14

15. Les règles du droit d’auteur
Ce que l’on va aborder
Les conditions de la protection
par le droit d’auteur
La notion d’auteur
Les droits moraux et patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux Les deux confrères. Honoré Daumier
. Brooklyn Museum WIkimédia.
Les sanctions
15

16. Tout n’est pas protégé
par le droit d’auteur
mais presque …
16

17. Les conditions de la protection
Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur
lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle
porte « l’empreinte de la personnalité de son
auteur » et ce,
quel que soit
son genre (littéraire, musicale, …)
sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com
son mérite
sa destination Savoir plus :
Le site de l’IRPI
17

18. Les conditions de la protection
Exigence
une création intellectuelle
une mise en forme (au-delà des seules idées)
qui est originale .
Les idées sont de libre parcours ainsi que les
méthodes, les procédés, les formules…
© Fotolia.com
Corollaire
Pas de dépôt exigé
© figurant dans les publications ne l’est qu’à
titre d’information
18

19. Qui est auteur ? Qui est
titulaire des droits ?
Une question souvent
complexe
19

20. Les auteurs
La qualité d’auteur appartient, sauf
preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est
divulguée
Article L 113-1 (CPI)
… L’œuvre diffusée sous un
pseudonyme ou de manière
anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL
(Austrian novelist, librettist,
conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist).
NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr
20

21. Cas pratique
Je souhaite reproduire sur mon
site web des extraits de
« L’Oeuvre au noir » écrit par
Marguerite Yourcenar.
Puis-le faire ?
Quelques données
Marguerite Yourcenar : 1903-1987 Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum
sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595)
« L’oeuvre au noir » publié en 1968 Wikimédia Commons
a
Éditeur : Gallimard
21 a

22. L’œuvre de collaboration
Définition
« une œuvre à la création de laquelle
ont concouru plusieurs personnes
physiques »
(art. L 113-2 du CPI)
une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits sur sa
contribution (qui doit rester
individualisable) Pour obtenir des droits sur cette
mais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co-
l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire
Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō
1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet
RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D.
22

23. Application
L’ interview
une œuvre de collaboration de
la personne interviewée et de
l’interviewer
MAIS parfois
la paternité n’a été reconnue
- qu’au journaliste Interview in the capitol. Shaver CC by-nc
- qu’à la personne interrogée
23

24. Application
L’œuvre audiovisuelle
Pour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvre
de collaboration
Une présomption de titularité, sauf
preuve contraire, à
- l’auteur du scénario
- l’auteur de l’adaptation
- l’auteur du texte parlé
I
- l’auteur des compositions musicales avec
ou sans paroles réalisées pour l’œuvre Une présomption de cession des
- le réalisateur droits au producteur lorsqu’il y a
un contrat de production
Une liste non exhaustive audiovisuelle
24

25. L’œuvre collective
Définition
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS
.
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle
est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
La personne morale ou
physique qui a pris l’initiative
de la création possède les droits
sur l'ensemble de l'œuvre
25

26. L’œuvre collective
Un casse-tête
Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles
cette personne, physique et morale, fait appel
C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un
dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …
Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan,
fixé le nombre de signes de chaque contribution … où les contributions
sont indentifiables. Le contributeur
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa
à la presse …. Une liste instable création à condition de
ne pas porter préjudice
Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation de
droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans son
droits d’auteur que pour la première exploitation et par ensemble
une somme forfaitaire
Une qualification juridique en faveur de l’employeur ou du commanditaire
26

27. L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »
L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante
Obtenir les droits requis pour
insérer une œuvre produite par un tiers
NYC: Mr. Brainwash's Icons
dans ses travaux et la diffuser selon les Remix – Albert Einstein and
modalités envisagées Pablo Picasso Wally Gobetz
CC by‐nc‐nd. Flickr
.
27

28. Application
Une œuvre composite
Des photographies réalisées par une Une œuvre dérivée
auteur dans un ouvrage réalisé par un autre s’il y a transformation
S’il n’y a eu aucune collaboration entre les de l’œuvre première
deux auteurs
L’opéra Le Prince Igor commencé par Pas une œuvre composite
Borodine, achevé par une collaboration de
Glazounov et Rimsky-Korsakov si l’œuvre incorporée est
banale ou s’il ne s’agit
une œuvre composite pour les passages de que de l’emprunt d’un
.
Borodine,
thème ou des idées de
une œuvre de collaboration pour les l’œuvre première
passages écrits par les deux autres auteurs
28

29. Le cas particulier
des salariés
29

30. Le salarié du secteur privé
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur,
l’auteur salarié reste
titulaire des droits
MAIS
il peut céder ses droits à son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdiction
au fur et à mesure de ses créations
Toute cession
globale sur les
œuvres futures
30

31. Le salarié du secteur public
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non,
garde les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
depuis la loi sur le droit d’auteur
du 1er août 2006
il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava l
dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library.
CC by-nc. Flickr
instructions reçues à son administration de tutelle
Dans ce cas Droits moraux
seul le droit de paternité (le droit d’être cité)
peut être revendiqué
31

32. Le salarié du secteur public
Peut prétendre à un « intéressement »
dont les modalités ne sont pas
encore définies par décret
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd
- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non
commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas
qu’un droit de préférence)
32

33. Le salarié du secteur public
‐ les règles de cession automatique des droits
- l’atténuation des droits moraux
- le droit de préférence
ne s'appliquent pas
« aux agents auteurs d'œuvres dont la Portrait de l'archéologue français
Jérémie-Jacques Oberlin
Domaine public. Commons Wikimédia
divulgation n'est soumise, en vertu de leur
statut ou des règles qui régissent leurs fonctions,
à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »
33

34. Le salarié du secteur public
Seraient notamment concernés les enseignants et les
chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se
caractérisant par une grande autonomie intellectuelle,
voire
une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit
dans une hiérarchie administrative »
Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG
(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
Soit également les conservateurs de musées, les Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
commissaires du Gouvernement auprès de juridictions
administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]
34

35. Le salarié du secteur public
Le droit de préférence ne s'applique
pas
« dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un
établissement public à caractère
Panoramique amphi UFR odontologie
scientifique et technologique ou d’un l'université de Nantes pendant le congrès (2007)
Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel,
lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une
personne morale de droit privé »
35

36. Stagiaires et doctorants
36

37. Les stagiaires
Quelque soit le secteur, public ou privé
Ce ne sont pas des salariés
Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits
Rôle central
LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden
a cold day in september.
Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr
37

38. Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation
- les droits cédés
- leur étendue
- leur destination
- la durée de l’autorisation
- la zone géographique concernée Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008
- la rémunération versée Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne.
Etudiants du social et du médico‐social
- la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages).
Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
38

39. Les stagiaires
LA CONVENTION DE STAGE
Si la nature des « créations » ne peut pas être
définie avant le stage
Une clause qui indique que les conditions de
l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil
seront fixées ultérieurement par un avenant à
la convention de stage SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing
RTD_1774_15 ‐Metro transportation
Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr
39

40. La thèse
Un document administratif
Une œuvre originale protégée qui contient
des œuvres originales (droit d’auteur)
Un document qui contient des données
personnelles (droit de la responsabilité)
Un document produit dans le cadre d’une
convention (droit du travail, droit des
contrats, droit de la propriété industrielle, …)
© Zürich Graduate School in Mathematics
40

41. Le doctorant
Salarié
de l’administration (régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission ?
du secteur privé (cession éventuelle prévue par
contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié
Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à
des tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public
Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
Espace Doctorants de signalement, de reproduction, de diffusion et de
Site de l’Abes conservation des thèses ou des travaux présentés
en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
41

42. Les droits de l’auteur
lorsqu’une œuvre est originale
son auteur dispose de droits moraux
et de droits patrimoniaux
42

43. Les droits moraux
Liés à la personnalité de l’auteur
Des droits moraux
le respect du nom
le respect de l’intégrité de l’œuvre
le droit de divulgation
le droit de retrait ou de repentir
The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) –
Source : Wikipédia
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
(pas de cession ni de renonciation possible)
Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de
l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de
représentation a été obtenue
43

44. Les droits de l’auteur
Des droits patrimoniaux
cessibles et négociables,
en tout ou en partie,
de manière exclusive ou non
 le droit de reproduction
Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr
 le droit de représentation
 le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)
44

45. Les droits patrimoniaux
plusieurs exceptions
aux droits patrimoniaux
de l’auteur
plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr
l’autorisation pour le mode
d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception
45

46. Les exceptions au droit d’auteur
Une première liste
celle de la loi du 11 mars 1957
Une deuxième liste
celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI
qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit
lors de la transposition de la directive européenne sur le droit
d’auteur
Exceptions regroupées
dans l’art. L 122-5 du CPI
46

47. Les exceptions au droit d’auteur
Loi du 11 mars 1957
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,
Catherine,Pierre devant la maison
 la parodie, le pastiche, la caricature de vacances de Cabourg.
François Mativet. 1957. Domain public
Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice
47

48. La copie privée
une copie pour une utilisation
personnelle et gratuite du copiste,
réalisée avec son propre matériel
une source licite
une compensation financière
au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.
CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr
(redevance sur les supports vierges)
48

49. La représentation dans
le cercle de famille
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux)
la gratuité
Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site
web personnel, une communauté Facebook, ou une
représentation dans la salle commune d’une ville ou Composition au pochoir les dix membres
d’un village … de la famille
du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
i‐Elle Commons Wikimédia
MAIS
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une
autorisation pour Question qui reste posée
des usages non commerciaux ?
privé versus collectif
ou
non commercial versus commercial ?
49

50. La courte citation
Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faites à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information
Être intégrées dans une œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre
représentant également une exception au droit
d’auteur
Lo‐tech analyse
La citation doit être brève Eirik Stavelin. CC 2.0 by
brièveté appréciée au cas par cas, en
fonction de l’importance de œuvre
source Ce qui exclut les fins
esthétiques ou ludiques !
Ce n’est pas un extrait !
50

51. L’analyse et la courte citation
Un graphique, un tableau ?
Originaux
ils sont protégés par le droit d’auteur
Non originaux, et repris sans autorisation,
l’agissement parasitaire vous guette
Illustr. JC Turlot, 2007
A dissocier
les usages pédagogiques (représentations en cours,
Photographies, infographies,
lors de colloques, d’examens, travaux pédagogiques …),
….
relevant d’une autre exception,
une originalité à apprécier
des usages dans des publications (articles, ouvrages, …)
Méfiance toutefois !
Thèses, mémoires, … relèvent de cette exception
51

52. La revue de presse
« Présentation conjointe et par voie
comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même
événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)
Revue de presse.Claude Fabry.
Le nom de l'auteur et de la source doivent être CC 2.0 by‐nd Flickr
indiqués
52

53. Le cas du panorama de presse
« Panorama »
Dénomination adoptée par le CFC – une
société de gestion collective des droits
d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit
d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse
est soumis aux mêmes obligations que la
citation et l’analyse. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
sans autorisation des ayants droit.
53

54. Le discours et la parodie
Diffuser par voie de presse ou de télévision, à
titre d’information d’actualité
un discours destiné au public
prononcé dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles
Discours historique
Faire une Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
parodie, un pastiche, la caricature
si les lois du genre sont respectées
54

55. La Loi DADVSI
Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006
pour transposer une directive européenne
et adapter ainsi
les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique
Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur
dans notre loi
55

56. Les exceptions de la loi Dadvsi
Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI
1. Une exception à des fins pédagogiques et de
recherche
2. Une exception à des fins de conservation pour les
bibliothèques
3. Une exception en faveur des personnes handicapées
4. Une exception à des fins d’information (presse)
5. Une exception pour les copies techniques provisoires
et accessoires
56

57. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle permet de reproduire et
représenter des extraits d’œuvres
pour un public composé
majoritairement d’élèves, d’étudiants
et de chercheurs directement concernés
Sarcophage, Christ enseignant,
et lorsque les fins sont non cuve, Musée du Louvre.
Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickr
commerciales
57

58. L’exception pédagogique
et de recherche
Ne sont pas concernées par cette
exception
 les œuvres conçues à des fins pédagogiques
 les œuvres proposées sur un support
numérique ou en ligne
 les partitions Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr
 les reprographies (photocopies)
58

59. L’exception pédagogique
et de recherche
Elle implique le versement d’une
compensation financière
Collectée par une société de gestion
collective chargée de la reverser aux
ayants droit
Japanese wallet. TTTNIS
Wikimedia Commons
59

60. L’exception pédagogique
et de recherche
L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier
2009
En attendant …
Les accords sectoriels
Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la
recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période
transitoire 2006-2008
60

61. Protocoles Ministère / SGC
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
En 2012
Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2010)
pour la musique, pour les films Tacite reconduction pour 3 ans
le 31 décembre 2011
61

62. Les accords sectoriels
62

63. Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des
Ministère de l'Éducation nationale
Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
établissements publics d'enseignement
(1er et 2e degré, supérieur) CK-CO180 World Bank. World Bank
Collection. CC by-nc-nd. Flickr
établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPCSCP)
établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à
caractère industriel et commercial
La formation initiale
Les missions de service public de la recherche
63

64. Quelles œuvres ?
Des œuvres acquises licitement par ces
établissements
Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de
gestion collective (musique, audiovisuel, photographie)
ou
Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été
donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques)
Consulter la liste des publications fsur le site du
Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
64

65. Quelle exception pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
BO n°5 du 4 février 2010
Compensation financière 150 000 euros /
an (somme ensuite indexée, cf. accord)
A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI,
SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans
ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits,
pas plus de 15% de la durée totale
65

66. Quelle exception pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
diffusée sur un service payant
Examens
extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service
public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des
étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires
extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement
supérieur et de recherche
66

67. Quelle « exception » pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
Mise en ligne d’extraits inclus dans les
travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des
thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et Jonathan Stack with Peter Wintonick
International Documentary Film Festival. Aavarnum
les reproductions numériques temporaires Fotopedia. CC by-nc-sa
archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
67

68. Quelle exception pour le livre,
le périodique et l’image fixe ? (*)
BO n°7 du 17 février 2011
Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et
2011)
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
Extrait :
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 68

69. Quelle exception pour le livre,
le périodique et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 69

70. Autres conditions
Obligations Interdiction
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale
Mentionner les sources directe ou indirecte
Un nombre de pages, une durée très Distribuer aux élèves et
précise A RESPECTER [extraits] enseignants des reproductions
intégrales ou partielles des œuvres
Déclaration des utilisations dans un
Constituer une base de données
formulaire et contrôle des usages
d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
par les ayants droit (accès à
l'intranet et à l'extranet des
établissements) Et une négociation
pour tout ce qui n'est pas
Actions de sensibilisation au droit expressément autorisé
d’auteur par ces contrats
Contrôle potentiel des usages dans les
établissements 70

71. Une exception pédagogique en 2012 ?
2013 ? 2014 ?
Soit
un système de gestion collective obligatoire
système identique au système légal
adopté pour la reprographie
qui couvrirait l’ensemble des établissements de
formation (initiale) et la recherche (secteur public)
What a Teacher Librarian Does
Vanhooc. CC 2.0 by‐nc‐sa. Flickr.
Étude toujours en cours sur les usages du numérique
dans les établissements
71

72. L’exception « bibliothèques »
Attention !
Le public a accès aux oeuvres
Elle est accordée aux bibliothèques,
mais ne peut pas les réutiliser
services d’archives et musées accessibles
au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre
encore protégée par le droit d’auteur qui
appartient légalement à leur fonds, lorsque
celle-ci est abîmée ou figure sur un support
obsolète
Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de
recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des
terminaux dédiés
Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
72

73. Les nouvelles exceptions
(suite et fin)
La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentation
des bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiques
documentation, des espaces ou architecturales par voie de
culturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou en
public, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’information
personnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avec
degré de handicap cette dernière
La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet
économique
Copies imposées par la technique, créées et supprimées
automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les
mémoires cache, par exemple.
73

74. Pour le dépôt légal du web
La
communication
Pour les établissements chargés
des œuvres
du dépôt légal
collectées au
sein de
Le moissonnage et la l’établissement
reproduction des sites web à des
au titre du dépôt légal chercheurs
accrédités et
sur des postes
dédiés
Bibliothèque municipale d’Amsterdam
CC BY Michèle Battisti
74

75. Calculer la durée de
protection par le droit
d’auteur
Un travail de
bénédictin
75

76. La durée des droits
Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le
sont limités à domaine public » lorsque les
droits patrimoniaux » sont échus
70 ans après la fin de l’année civile
 de la mort de l’auteur
 de la première publication (œuvre
collective)
MAIS
les années de guerre à ajouter si l’oeuvre
était encore protégée à cette époque Toujours des droits
moraux à respecter !
La durée des droits voisins est de 50 ans
après la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre.
WiKipédia
de l’image ou de la 1° mise à disposition de la
fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit
d’auteur. Les infostratèges
œuvres sonores
76

77. La durée des droits
Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre
6 ans et 152 jours
Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public
le 3 février 1919
8 ans et 120 jours
Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées
dans le domaine public le 13 août 1941
La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997),
nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit
d’auteur le 1er janvier 1995
Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient
morts pour la France
77

78. Un droit pour
les bases de données
78

79. Le droit des bases de données
Une loi du 1er juillet 1998
Définition
Une base de données : " un recueil
d'œuvres, de données ou d'autres
éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal
moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données
moyen «
Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle
79

80. Le droit des bases de données
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de
données,
que les éléments de la base soient
ou non protégés par le droit
d’auteur,
lorsque celui qui a pris l’initiative et le
risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures
Shoeprint StechondanetSur
Commons Wikimédia CC BY
80

81. Le droit des bases de données
Le producteur d’une base de données
 qui a investi substantiellement
 pour constituer sa base de données et la
maintenir à jour peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa
base de données
à toute extraction répétée de quantités
non substantielles du contenu lorsque ces Base de données.Stephane Pouyllau
opérations excèdent manifestement les Sur Flickr CC BY NC SA
conditions d'utilisation normale de la base
de données
81

82. Et des sanctions
82

83. Les sanctions
Copie non autorisée = contrefaçon
Amendes et/ou peines de
prison
300 000 € et 3 ans de
prison
pour contrefaçon
Éventuellement aussi des
dommages et intérêts autres mesures : publicité,
saisie du matériel, saisie des
copies contrefaisantes, …
UNE VASTE PANOPLIE
83

84. Le plagiat
"Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
ses parties la même structure formelle, rend compte dans
Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la
Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
comprend de nombreux et importants paragraphes
exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A‐B
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a
retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
… une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un
intellectuelle lourde de autre chercheur ...."
conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat ‐ République française le 23 février
2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
thèses électroniques, 26/03/09)
84

85. Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal
• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
en mentionner la source
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la
provenance
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
la source
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
l’accord du professeur
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
cette personne a donné son accord)
• Acheter un travail sur le Web 85

86. Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux
avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours,
séminaire, conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un
an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de
l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas
exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
Jean‐Noël Dardre, ADBS, 2010 86

87. Les sanctions
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Une des mains du tricheur
Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. .CC by Flickr
Gardez toutes les preuves
des autorisations qui vous ont
été accordées
87

88. Une mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figure
Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr
88

89. Deuxième partie
89

90. Les contrats avec
vos éditeurs
90

91. Le contrat d’édition
Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur son
œuvre
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Il peut céder ses droits
patrimoniaux,
à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits
(éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contrats
pourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir
exploiter « paisiblement »
une œuvre
91

92. Le contrat d’édition
L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est réputé
n’avoir pas été cédé !
art. L.131-3 CPI
Chacun des droits cédés doit faire
l’objet d'une mention distincte
Et le domaine d'exploitation des
droits cédés doit être délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée
PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
CC BY Sur Flickr
92

93. Le contrat d’édition
L’étendue La destination
Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non
commerciales, publicitaires….
luxe, poche, sur un site web
pour quels publics …
(internet, intranet, …)
Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe.
.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr
93

94. Le contrat d’édition
Le lieu La durée
L’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale du
cession droit d’auteur
France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée
Pour internet, le monde entier
Fotolia.com
Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Licence CC BY NC SA Sur Flikr
94

95. Le contrat d’édition
Les droits numériques ont-il été
cédés ?
Les clauses trop vagues
organisant des cessions « pour tout
support existant ou à venir » ont été
reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur
n’est prévue, il faut ajouter un
avenant au contrat
Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB
95

96. Le contrat d’édition
La rémunération
La règle : La proportionnalité au prix de
vente public (HT) … mais le taux est libre
L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la rémunération
proportionnelle ne peut être pratiquement
déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font
défaut
Fallen percentages. Deb Collins
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente CC 2.0. by. Flickr
qu’un caractère accessoire par rapport à
l’objet exploité.
96

97. Le contrat d’édition
A titre gratuit ?
Que dit le code de la propriété
intellectuelle (CPI) ?
Le droit de représentation et de
reproduction sont cessibles à titre gratuit
ou à titre onéreux
L’auteur est libre de mettre ses œuvres
gratuitement à la disposition du public Photigule’s blog
Un usage licite à condition
de l’indiquer de manière expresse dans le
contrat
97

98. Le libre accès
Objectif
donner un large accès à
l’information
scientifique et technique
récente
Open Access. Dawning of a new day.
Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
98

99. Le libre accès
Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est
interdit d’exploiter, sans avoir demandé
l’autorisation, le document ou l’une de ses parties
Une barrière à la diffusion
99

100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info
rédaction soumission correction publication fin embargo
aucun dépôt autorisé
dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission
Diffusion de la version avant correction
dernière version auteur avant la publication
version éditeur
version auteur ou éditeur après embargo
aucune restriction 100

101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Prépublication La prépublication est protégée
par le droit d’auteur
Préalable
Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs)
d’éléments confidentiels
garde(nt) les droits sur la
connaître la politique de
diffusion de son établissement publication non validée et
connaître les règles retenues par autoarchivée
l’archive ouverte pour le type de
document que l’on entend déposer il(s) doi(ven)t informer
avoir l’accord (cession non l’éditeur que la prépublication
exclusive) des coauteurs et des est autoarchivée
contributeurs
-
A retenir !
-
Documents non confidentiels
Droits des coauteurs et des contributeurs accordés
Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive
101
ouverte

102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
La signature du contrat d’édition
Publications
dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une
payeur) archive ouverte
dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur
DEPOT une cession des droits à titre non
immédiatement ou après un délai exclusif
négocié (embargo) à défaut garder les droits sur le
format numérique du document
à défaut garder le droit
en cas de refus d’archiver la publication (sans
ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … délai ou après un délai)
s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur à défaut garder droit d’archiver
signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
la prépublication
mais tenir son institution informée de la situation
102

103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
pas de contrat écrit ?
Post-publication Dépôt possible : mais informez
consulter son contrat
l’éditeur (relation loyale)
bien cerner l’éventail des
contrat sans cession des droits pour
autorisations et des interdictions
plusieurs supports (expressément
qui y figurent (la durée
définis), y compris les supports
notamment)
numériques
négocier (éventuellement) avec
Dépôt possible : l’auteur garde les
l’éditeur droits (mais pas sur la version
mise en forme par l’éditeur)
ce qui implique que vous l’ayez
soigneusement conservé
103

104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
Sites consacrés à la politique
éditoriale
Post-publication
Éditeurs
contrat autorisant le dépôt http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
après un délai donné Revues http://romeo.eprints.org
Dépôt après ce délai
Deux remarques :
cession des droits à titre exclusif - il convient de s’assurer de l’exactitude
pour tout support ou pour le des informations
support numérique - les auteurs peuvent négocier les
Prendre connaissance de la conditions initiales qui leurs sont
politique éditoriale (base proposées (contrat-cadre)
Sherpa/Romeo)
104

105. Les licences libres

106. Les licences libres
Un renversement de la
© Tout ce qui n’est pas permis est
interdit
logique classique du droit
d’auteur Tous droits réservés
Tout ce qui n’est pas interdit est
permis
Objectif : faciliter la réutilisation
des œuvres dans le respect du droit Certains droits réservés
d’auteur

107. Les licences libres
Le logiciel libre Copyleft
Les modifications de l’oeuvre doivent être
quatre libertés placées sous la même licence
1. exécuter le programme
2. étudier le fonctionnement du
programme
3. redistribuer des copies du programme
4. modifier, améliorer le programme et
publier les modifications
Richard Stallman

108. Les licences Creative Commons
L’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences
Creative Commons (par exemple)
il existe d’autres licences « libres »
Elles permettent d’autoriser
certains usages, plus ou moins
étendus, selon la volonté de
leurs auteurs
Attention aux coauteurs, aux
contributeurs ! Droits requis
108

109. Les licences Creative Commons
Un contrat
Vu sur xkcd
A webcomic of romance, sarcasm,
math and language
This work is licensed under a
Creative Commons Attribution-
NonCommercial 2.5 License.
This means you're free to copy
and share these comics (but not
to sell them). More details.
Un site pour choisir sa licence
http:/creativecommons.fr
109

110. Les licences Creative
Commons
Sont‐elles valides au regard du droit
français ?
‐ au regard du formalisme du contrat
d’édition ?
‐ au regard des droits moraux (intégrité,
divulgation de l’œuvre ?)
Des « frictions » avec les sociétés de
gestion collective
Des difficultés pour définir les usages
non commerciaux Melancholia,
Albrecht Dürer (1471)–1528
Pas de procès encore en France, mais en Wikimédia Commons
Espagne, aux Pays‐ Bas et en Belgique où
leur validité a été reconnue
110

111. Questions ?
c
FLE.Poser une question.
Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
111

112. Quelques ressources pour poursuivre
Quelques ressources pour poursuivre
A titre de pense-bête et
pour approfondir
112

113. Mémos
Les fiches techniques du ministère de la Culture
Guide de la propriété intellectuelle
Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009
Espace Doctorants. Site de l’Abes
Les archives ouvertes
113

114. Mémos
L’exception pédagogique : Les nouveaux accords, Géraldine
Baudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ?
Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, 2011
De l'usage des « œuvres protégées » à l'Éducation Nationale, AkA,
5 décembre 2008
Le traitement intellectuel de l’information dans un
cadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010
Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet,
Apitux, 27 novembre 2011

115. Approfondir
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes,
photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droit
Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010
Quels droits pour copier aujourd’hui ?
Un livre électronique de l’ ADBS

116. Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites
sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information