3d loi barnierplu_2013-06-03_arret

Commune d’Ergué-Gabéric

Sommaire

SOMMAIRE

Préambule

DIAGNOSTIC
Présentation de la RN 165 et de la RD15

3

8
9

Le volet règlementaire : POS et Servitudes d’Utilités Publiques

19

Les sites archéologiques

26

Composantes paysagères

28

Risques, nuisances et sécurité

31

Approche par secteur

37

PROJET ET TRADUCTION DANS LE PLU

49

Choix des secteurs nécessitant une dérogation à la Loi Barnier

50

Secteur 1 – Echangeur du Rouillen

53

Secteur 2 – Lézébel Est

60

Secteur 5 – Lenhesq/ Croas-Spern

69

Secteur 7 – Park-al-Lan

73

Etude de dérogations à la Loi Barnier

1



Sommaire

2


Préambule

Carte IGN

RD 15

RN 165


3


Préambule

Préambule

Le Conseil Municipal d’Ergué-Gabéric a décidé la mise en révision du Plan d’Occupation du Sol (POS) et l'élaboration d'un Plan Local
d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 15/12/2008. Dans le cadre des études relatives à l'élaboration du PLU, la Commune a
défini des secteurs de développement en cohérence avec les tissus urbains environnants et le réseau de desserte existant ou à venir.
Toutefois, les marges de recul figurant actuellement au POS réduisent leurs possibilités d’aménagement.
En effet, l’application de la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aujourd'hui une marge de
recul inconstructible de part et d’autre de la RN 165 (axe Lorient/Brest au Sud-Ouest de la commune) de 100 mètres et de 75 mètres le
long de la RD 15 qui traverse en diagonale le territoire communal du Sud-Ouest vers le Nord-Est (axe Quimper/Coray).

En 2006, dans le cadre d’une modification du POS, une étude de dérogation à la Loi Barnier avait été menée pour intégrer des
nouveaux secteurs de développement.

Dans le cadre de l'élaboration du PLU, l’objectif est de définir des principes de dérogations à la Loi Barnier en cohérence avec les
nouveaux enjeux. Ainsi, les élus projettent le rapprochement des trois entités urbaines présentes sur la commune (le Bourg, Lestonan et
le Rouillen) vers le pôle d’équipements de Croas-Spern. Cet objectif nécessite de repenser les abords de la RD 15 en prenant en compte
les mutations envisagées, à la fois pour assurer un développement cohérent des secteurs de la Croix Rouge/Saint-Joachim et Lestonan
Sud, mais aussi pour conforter les pôles existants : la zone d’activités de Pen-Carn et son développement vers l’Est sur Park-al-Lan, et le
pôle de loisirs de Croas-Spern et son extension vers la Croix-Rouge.
Par ailleurs, l’intersection entre la RN 165 et la RD 15 est le principal accès à Ergué-Gabéric et constitue l’une des entrées de ville de
Quimper. L’un des enjeux de la révision du PLU consiste à affirmer cette entrée de ville au niveau de l’échangeur du Rouillen en
prolongeant le linéaire de bâti existant au Nord de la Route de Coray, et en marquant l’angle au niveau de la bretelle. Pour y parvenir, une
dérogation à la Loi Barnier s’avère nécessaire.
Enfin, les secteurs en milieu agro-naturel à l’Est du territoire ne se rattachant à aucun pôle urbain n’ont pas vocation à déroger à la Loi
Barnier.

Le présent dossier de dérogations à la Loi Barnier s’inscrit en complément et modifications du précédent dossier de
dérogations à la Loi Barnier. En particulier la traduction règlementaire (Plan de zonage et Règlement) du projet du précédent
dossier a servi de base pour le présent document, afin de s’inscrire dans la continuité, mais avec des adaptations au cas par
cas, pour répondre aux spécificités locales.


4


Préambule

Ainsi, les évolutions que ce dossier propose d’apporter concernent les sites suivants :

RN165 / RD 15 :
1) Secteur 1 : Echangeur du Rouillen (angle Nord-Ouest) – Passer le recul de 55 à 30 mètres par rapport à la RN 165, et de 20 à
17 mètres par rapport à la RD 15, pour conforter l’entrée de ville.

RD 15, d’Ouest en Est :
2) Secteur 2 : Lézébel Est – Permettre la création d’une zone d’activités à partir d’un nouveau rond-point.
3) Secteur 3 : La Croix-Rouge – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier.
4) Secteur 4 : Lenhesq – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier.
5) Secteur 5 : Lenhesq/ Croas-Spern – Réduire le recul pour accueillir un pôle d’équipements.
6) Secteur 6 : Croas-Spern – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier.
7) Secteur 7 : Park-al-Lan – Dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Pen Carn vers l’Est, proposer un recul identique de
35 mètres.
8) Secteur 8 : Avenue de Lestonan – Secteurs faisant partie de l’agglomération, non concernés par la Loi Barnier.
9) Secteur 9 : Avenue Pen-Carn – Secteurs faisant partie de l’agglomération, non concernés par la Loi Barnier.
10) Secteur 10 : Secteur agro-naturel – En dehors du secteur aggloméré de Gars Halec, le recul de la Loi Barnier s’applique.

Pour assurer la bonne réalisation des projets et la bonne prise en compte des différents contextes, la modification des marges de recul
est rendue nécessaire. Pour ce faire, des dérogations à la loi Barnier doivent être motivées et font l’objet du présent dossier.


5


Préambule

Plan de localisation des secteurs d’étude :

10

Avenue de Lestonan

9

8
7

6
5
Lézébel Est

Echangeur du Rouillen

1


2

4
3

Secteur agro-naturel

Avenue Pen-Carn

Park-al-Lan

Croas-Spern

Lenhesq/Croas-Spern
Lenhesq

La Croix-Rouge

6


Préambule

Article 52 de la Loi du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier »
Il modifie l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme et précise que désormais :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres
de part et d'autres de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante
quinze mètres de part et d'autre des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa
du III de l'article L. 122-1-5.
Elle ne s'applique pas :
aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d'exploitation agricole ;
aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de constructions existantes. Un
règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des
dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles
prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues
par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en
compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas
d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que
représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation. ».
Les zones sont soumises à un recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, voie classée en voie autoroutière.
Les zones sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15, voie classée à grande circulation.
Sous réserve d’un projet d’aménagement motivé, ces marges de recul pourront être diminuées.


7


Diagnostic et enjeux

DIAGNOSTIC


8



DIAGNOSTIC

La première partie de ce chapitre à pour objet de resituer dans un contexte global les différents sites d’étude à partir d’une analyse
portant sur l’ensemble du territoire communal. On trouvera une analyse complémentaire par secteur à la fin de ce chapitre.

Présentation de la RN 165 et de la RD15

Panoramiques depuis les voies :

Ci-dessous figurent une série de photos montrant les vues depuis la RN 165 et la RD 15 de façon à apprécier l’impact du projet de
dérogation à la Loi Barnier dans un contexte global.


9



Photos depuis la RN 165, du Sud au Nord
1

4
6

2

5

Kerourvois

5
1
Le Rouillen

3

4

6

3

2
Source : Google Map

1

N
Source : Géoportail


10



Photos depuis la RN 165, du Sud vers le Nord en sortant par la bretelle donnant sur le secteur 1
1

5

2

6

1

3

7
2
3
4
5
6

4

8

7
8

N
Source : Google Map



11



A gauche, photos depuis la bretelle d’accès Nord-Est à la RN 165, donnant sur le secteur 1
A droite, photo depuis la RN 165 passant au pied du secteur 1
1

3

2

Source : Google Map

3
2

1

N


12



Photos depuis la RD 15, d’Ouest en Est
1

5
La Croix-Rouge

8
7
6

Kernevez

5
1

4
2

6

3
Kerourvois

2

3

7
1

Le Rouillen

4

8

N
Source : Google Map



13



1

5

Pen Carn

8
8
2

6

7

6

3

7

Croas-Spern

5
1

4
La Croix-Rouge

4

8
3
2
1
Source : Google Map


N


14




Loch Lae

8
1

5

7

2

6

6

3

7

5
1
4
4

8
3
Park-al-Lan
Lestonan

2

Pen Carn

N

1
Source : Google Map



15


1
2 8

Photos depuis la RD 15, d’Est en Ouest
1

Loch Lae

5

3

2

6

4

3

7

5

6

4

8
7

Park-al-Lan

Lestonan

8

Pen Carn

N
Source : Google Map



16



Photos depuis la RD 15, d’Est en Ouest
1

5

1
8

Pen Carn

2
Croas-Spern

2

6

3

4

La Croix-Rouge

5
1
6
3

Kernevez

7
7
Kerourvois

4

8

Le Rouillen

8

N
Source : Google Map



17



Perception des voies par séquences :
La RN 165 et la RD 15 traversent des secteurs différents constituant autant de séquences paysagères distinctes.
Carte IGN

Secteur mixte
agro-naturel /
Habitat linéaire
au Nord

Secteur agronaturel au Nord
Secteur
Activités
au Nord

RD 15

Secteur
agro-naturel

Secteur mixte
Habitat / Activités

Secteur agronaturel au Sud

Secteur
équipements
au Sud

Secteur
Activités
au Sud

Secteur
Habitat au Sud

RN 165


18



Le volet règlementaire : POS et Servitudes d’Utilités Publiques

Le POS et la Loi Barnier

La Loi Barnier dans le Plan d’Occupation des Sols intègre les modifications apportées par un dossier de dérogation à la Loi Barnier.
Elle se traduit par des zones non constructibles en zone NA, repérées par une marge de recul et / ou une surface mouchetée avec la
mention « Article L. 111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l’ouverture à l’urbanisation ».
Par définition, la Loi Barnier ne s’applique pas dans les zones agglomérées (ici classée en zones urbaines U).
Les marges de recul liées à la Loi Barnier s’appliquent dans les zones naturelles ou agricoles, même si celles-ci n’apparaissent pas
toujours sur le document graphique du POS.
Une mention apparait au lieu-dit du Drohen, d’un recul de 35 mètres pour « toutes les constructions » et de 25 mètres pour « les autres
habitations ». Outre l’imprécision de la formule, on ne connait pas la portée géographique de cette indication. Il s’agit sans doute d’un
reste d’indication datant d’avant le dossier Loi Barnier du POS et qui n’a plus lieu d’être.


19



Repérage des secteurs d’étude sur le POS

Mention « Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte
lors de l’ouverture à l’urbanisation ».

Carte RN 165

RN 165
1

Cartes suivantes : RD 15 d’Est en Ouest


20


Cadigou
RD 15

10

Kernaon

RD 15

10


21


9
8
RD 15
6

7
5

4

2
4

RD 15
1

RN 165


3

22



Plan de servitudes du PLU
La servitude aéronautique T7 n’a pas de représentation graphique, et celle à l’extérieur des zones de dégagement T4-T5 concerne le reste de la commune.


23



Synthèse des contraintes figurant au Plan de zonage et au Plan de servitudes par secteur d’étude
N°

SECTEURS

ZONAGE

1


2

Lézébel Est

NC

75 mètres / RD 15

SERVITUDES
PT2+I4+EL11
PT2+I4
PT3

3

La Croix-Rouge

NAc

75 mètres / RD 15

PT3

4

Lenhesq

NAc

75 mètres / RD 15

PT3

5

Lenhesq/ Croas-Spern

NA2ep

75 mètres / RD 15 avec une
réduction au Nord

6

Croas-Spern

NAc

75 mètres / RD 15

7

Park-al-Lan

NC

75 mètres / RD 15

8

Avenue de Lestonan

UHc

75 mètres / RD 15

9

Avenue Pen-Carn

NA2

75 mètres / RD 15

10


NC/ND
NAc
NAc Cadigou
NAc Kernaon

75 mètres / RD 15
0 mètre / RD 15
75 mètres / RD 15
75 mètres / RD 15

PT3
I4
PT3
I3
PT3
I3
PT3
I3
PT3
I3
PT2+PT3+I3
PT2+PT3+I3
PT3+I3
PT3

NAia

MARGE DE RECUL
55 mètres / RN165
20 mètres / RD 15

La servitude T7 couvre le territoire national et celle à l’extérieur des zones de dégagement T4-T5 concerne le reste de la commune.


24



Nomenclature des servitudes d’utilités publiques touchant les secteurs d’études
EL11

Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et déviations
d’agglomération
Servitude destinée à éviter les abus de publicité aux abords des voies express

I3

Servitude relative à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

I4

Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques

PT2

Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d’émission et
de réception exploités par l’Etat

PT3

Servitude relative à l'établissement et à l'entretien de câbles et dispositifs souterrains de télécommunications

T4

Servitude aéronautique de balisage (aérodromes civils et militaires)

T5

Servitude aéronautique de dégagement (aérodromes civils et militaires)

T7

Servitude aéronautique à l’extérieur de la zone de dégagement (couvre le territoire national)

Nomenclature des zones touchant les secteurs d’études
NAia

Zone d’urbanisation future à vocation d’activités

NAc

Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat (court terme)

NA2

Zone d’urbanisation future (long terme)

NA2ep

Zone d’urbanisation future destinée à l’accueil d’équipements publics (long terme)

NC

Zone agricole

ND

Zone naturelle


25



Les sites archéologiques

L’ensemble des secteurs d’études sont concernés par un site archéologique (zones archéologiques n° 2, 3, 7 et 8 ; voir tableau et carte
ci-dessous), dans la mesure où le tracé de la RD 15 correspond à une voie datant de l’âge du fer jusqu’à une période récente.

Liste des sites archéologiques
Le service régional de l’archéologie recense les sites archéologiques suivants sur le territoire communal :
N° de zone

Patrimoine / Age

Site

1

Tumulus / Age du bronze

Kervern

1

Occupation / Néolithique

Kervern

2

Voie / Haut-empire

Ty Nevez

3

Occupation / Bas moyen-âge

Goarem Vras

4

Occupation / Epoque indéterminée

Kergonan

5

Enclos, fossé / Age du fer – Gallo-romain

Kerlouis

6

Occupation / Néolithique – Moyen-âge

Creac’h Ergué

7

Voie / Age du fer – Période récente

Section Est de Loch Laé à Kervuéguen

8

Voie / Age du fer – Période récente

Section Ouest de Kerveguen à l’Eau Blanche

8

Enclos (Système d’) / Epoque indéterminée

Saint-André


26



Cartographie des périmètres des sites archéologiques


27



Composantes paysagères
Perception des secteurs d’étude depuis la RN 165 et la RD 15 :


28



Les grandes composantes paysagères – Carte extraite du rapport de présentation du PLU :


29



Les unités paysagères – Carte extraite du rapport de présentation du PLU :


30



Risques, nuisances et sécurité

Dans ce chapitre, il s’agit d’avoir une approche transversale des risques, nuisances et problèmes de sécurité qui peuvent exister autour
de chacun des sites (voir tableau de synthèse, secteur par secteur), à partir d’une approche générale.

Lutte contre le bruit :

La RN 165 et la RD 15 sont classées voies bruyantes (en application de l’article 13 de la loi sur le bruit de 1992) par arrêté préfectoral
n°
2004-0101 du 12 février 2004 :
•

la RN 165 est classée en catégorie 2, engendrant une bande d’isolation acoustique de 250 mètres de part et d’autre de la voie,

•

la RD 15 est classée en catégories 3 et 4 ou aucune catégorie, suivant les tronçons, engendrant une bande d’isolation
acoustique respective de 100 mètres, 30 mètres ou 0 mètre de part et d’autre de la voie.


31



Lutte contre le bruit – Carte figurant dans le Porté à connaissance (PAC) lié à l’élaboration du PLU :


32



Les données de comptage routier :
Les données de comptage routier indiquent des disparités d’utilisation des voies locales :

Source Conseil Général du Finistère – comptages 2010

Sur la RN 165, la fréquentation est d’environ 24 750 véhicules/jour en 2010.
Sur la RD 15 (route de Coray) l’ordre de grandeur est de 9 800 véhicules/jour en 2010 dont 4,5 % de
poids lourds soit environ 444 par jour. En 2011, on note une augmentation du trafic avec environ 9 900
véhicules/jour.
L’avenue du Rouillen au contraire connait une nette diminution puisque l’on passe de 23 223
véhicules/jour en 2007 à environ 17 623 en 2010 (17 800 en 2011). Cette baisse est liée à l’ouverture de
la voie de contournement Nord-Ouest de Quimper.
La RD 15 constitue véritablement la « colonne vertébrale » routière de la commune, tandis que la
RN 165 en est le point d’accès.


33



La sécurité routière – Fichier BAAC établi par les forces de l’ordre :
Sur la période 2000-2004, on dénombre 19 accidents corporels de la circulation. Le bilan des victimes est de 6 tués, 11 blessés graves et
19 blessés légers soit un total de 36 usagers de la route.
Répartition :
- 14 sur route départementale,
- 5 sur route communale.
NOTA : nombre important d’accident en intersection (8) dont 7 en situation de tourne à gauche.
Evolution par année :
2000
4
2001
2
2002
3
2003
8
2004
2

Source DDE : localisation des accidents sur la période 2000-2004, extrait du précédant dossier Loi Barnier


34



Le Plan de Prévention des Risques d’inondation et les concessions du bassin houiller de Quimper– Carte figurant dans le Porté à connaissance
(PAC) lié à l’élaboration du PLU :


35



Les secteurs d’étude ne sont pas touchés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, ni par le bassin houiller de Quimper.

Synthèse des nuisances et sécurité
N°

SECTEURS

1


2

Lézébel Est

3

La Croix-Rouge

4

Lenhesq

5


6

Croas-Spern

7

Park-al-Lan

8

Avenue de Lestonan

9

Avenue Pen-Carn

10



CLASSEMENT AU BRUIT
DES INFRASTRUCTURES
Catégories 2 et 3

Catégorie 3

SECURITE ROUTIERE ET
ACCES
Accès depuis l’échangeur interdit
et depuis l’avenue du Rouillen à
proscrire
Carrefour à aménager si
développement du secteur Nord
et/ou Sud

Catégorie 3

Pas d’accès depuis la RD 15

Catégorie 3


Catégorie 3


Catégorie 3


Catégorie 4


Catégorie 3

-

Catégorie 4

-

Catégorie 3, 4 ou aucune
catégorie

Secteur de Kernaon
accidentogène

36



Approche par secteur

Dans ce chapitre, une approche par secteur vient compléter les éléments de diagnostic exposés ci-dessus quand le contexte local
particulier nécessite d’être précisé : environnement urbain et architectural, caractéristiques paysagères, fonctionnement et prise en
compte des risques et nuisances.

Sur certains secteurs, l’exposé se contente de justifier le fait que le recul de la Loi Barnier ne s’applique pas, en constatant qu’ils font
partie d’un secteur aggloméré.


37



Secteur 1, l’échangeur du Rouillen
Le site d’étude est un champ aujourd’hui cultivé. Il se trouve
en entrée de ville de Quimper, à l’angle de l’échangeur en
provenance de la RN 165 et de l’avenue du Rouillen.

1

Autour du site s’est développé un quartier mixte, composé
d’activités/commerces et services/équipements le long de la
nationale, et d’un secteur d’habitat au-delà.
Le terrain au Nord est en cours d’urbanisation avec un
programme d’habitat.
Le secteur est très bien desservi, à la fois par l’avenue et
par l’échangeur. Les lignes de bus passent également par
l’avenue du Rouillen.
L’accès depuis l’avenue du Rouillen n’est cependant pas à
privilégier du fait du trafic important qu’il supporte et de la
proximité du Rond-point. Dans tous les cas, le tourne à
gauche est à proscrire. Un autre accès par le Nord, via la
rue Jacques Cartier offre toutes les garanties de sécurité
(carrefour aménagé, faible circulation, ...).
L’architecture présente autour du site est de facture récente,
simple mais sans grande recherche : les maisons sont à
toits en pente en ardoise avec façade blanche ; les
commerces/activités/équipements sont constitués de
monolithes simples, à toitures terrasses, sans qu’il s’en
dégage une certaine homogénéité. Les tonalités restent
dans les couleurs clairs.


38



Le terrain est dégagé. Il forme un effet de plateau, en léger
contrebas par rapport à l’avenue du Rouillen, et connait une
forte déclivité en frange Nord, donnant sur une haie
bocagère dense. Au-delà, le regard porte sur un large
panoramique.

Cet écran végétal ne se poursuit pas le long des autres
cotés. En venant de la nationale, le site ne devient visible
depuis la bretelle que lorsque l’on a dépassé la haie. A ce
stade la vue est d’autant plus importante que l’on surplombe
le terrain. En revanche, la nationale étant en décaissé ou
bordée d’une haie, aucune vue ne donne sur le terrain.
Le point sensible à traiter se situe donc sur la bretelle, juste
avant le rond-point.
Notons la présence de lignes à haute tension qui passent
au-dessus de l’angle Sud-Est du terrain.
Le niveau sonore sera généré par le trafic important de
l’avenue du Rouillen. Celui sur la nationale, sera moins
perçu car situé en contrebas. Seule la bretelle de sortie
génèrera du bruit.


39



Secteur 2, Lézébel Est
Le site d’étude se trouve au Nord de la RD 15. Il est
actuellement cultivé et est entouré par de grands hangars
agricoles au Nord et à l’Ouest. Ces derniers s’inscrivent
dans le prolongement de la zone d’activités de Lézébel.
Deux quartiers d’habitations se trouvent également à
proximité : la Croix-Rouge au Sud-Est, et Lézébel
nouvellement créé au Nord-Ouest, dans le cadre d’une ZAC.
Au Nord on se retrouve en zone agricole.

2

Le site se trouve donc entre deux zones urbaines, et marque
la limite de l’urbanisation avec la zone agricole. Au Nord, un
petit ruisseau bordé d’arbres assure la transition.
L’architecture environnante est mixte sans caractère
patrimonial (hormis sur Ty Bur, mais non visible du secteur).


40




41



Secteur 3, la Croix Rouge
Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15, a u sein
3
d’un secteur aggloméré (la Croix Rouge) qui s’est conforté
depuis le précédant dossier Loi Barnier, et qui de ce fait
peut-être considéré comme faisant partie intégrante d’un
secteur urbain.

4

Cette approche est renforcée par les perspectives
d’urbanisation inscrite dans le PLU en cours d’élaboration
qui fait du secteur la Croix Rouge, Saint-Joachim, l’un des
principaux sites de développement d’ici les vingt prochaines
années. Une opération a déjà commencé sur Saint-Joachim.
Ajoutons que ce secteur n’est pas visible depuis la RD 15 du
fait de la présence d’un écran végétal dense qui sera
protégé dans le cadre du PLU.
Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi
Barnier ne s’applique pas à ce secteur.

3

3


42



Secteur 4, Lenhesq
Les critères développés ci-dessus pour le secteur 3 sont
également applicables pour le secteur 4.
Ainsi, et pour les mêmes raisons, la marge de recul liée à
la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur.


43



Secteur 5, Lenhesq/ Croas-Spern

6

Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15. I l a fait
5
l’objet de la précédente étude Loi Barnier réduisant le recul
de 75 mètres dans sa partie Nord.
Il s’agit d’une prairie dégagée remontant vers le Nord,
bordée au Nord par une haie épaisse faisant écran par
rapport à la RD 15.
A l’Ouest se trouve le secteur de Lenhesq, en continuité de
la Croix Rouge, secteur qui est appelé à se développer dans
le cadre du PLU.

5

A l’Est, Croas-Spern correspond à un large secteur
d’équipements tournés vers le sport, la culture et le loisir.
L’architecture est variée, du simple hangar au bâtiment
ayant fait l’objet d’une recherche architecturale (l’Athena,
centre de loisirs…).
Une entrée unique depuis un rond-point aménagé sur la
route de Croas-Spern offre un accès sécurisé.


44



Un sentier permet de relier Lenhesq et le secteur de la
Croix-Rouge à Croas Spern.

Secteur 6, Croas-Spern
Le secteur 6 se trouve au sein d’un petit secteur d’habitat,
entre Croas Spern, vaste secteur d’équipements, et Pen
Carn, à vocation d’activités. Il s’inscrit donc au sein d’un
secteur aggloméré.
Ajoutons que ce secteur n’est pas visible depuis la RD 15 du
fait de la présence d’un écran végétal dense qui sera
protégé dans le cadre du PLU.


45



Secteur 7, Park-al-Lan
Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15, d ans le
7
prolongement de la zone d’activités de Pen-Carn. Une
ancienne ferme occupe actuellement le site, mais celle-ci
n’est plus en activité. Au Nord de la RD 15, un secteur
d’habitat en extension de Lestonan s’est développé
linéairement le long de la voie.

9

7

8

Le secteur d’habitat est essentiellement composé de
bâtiments de façades blanches, surmontés de toitures en
ardoise à double pente, avec parfois un mur pignon
également recouvert d’ardoises. La zone d’activités est
marquée par le rythme des cubes surmontant le bâtiment de
l’usine Bolloré.
Le site de Park-al-Lan bénéficie d’une haie en bordure de la
RD 15 qui constitue un écran végétal. Les abords Est, Ouest
et en partie Sud sont également bordés d’arbres. Le versant
Ouest est délimité par un ruisseau arboré.
A partir du rond-point de Lestonan, une voie se dirige vers le
site de Park-al-Lan en desservant une aire de stationnement
privée.
Le niveau sonore perçu est essentiellement lié au trafic sur
la RD 15.


46



Secteur 8, avenue de Lestonan
Le secteur 8 correspond à un espace dégagé à l’entrée de
Lestonan, donnant sur le rond-point. Il fait partie de
l’agglomération de Lestonan et à ce titre, la marge de recul
Loi Barnier ne s’applique pas. Cependant, la commune ne
souhaite pas que ce secteur s’ouvre à l’urbanisation pour
préserver une entrée verte de Lestonan et un aménagement
paysager autour du rond-point.
Le projet de PLU prévoit donc de maintenir une marge de
recul, même si celle-ci n’est plus liée à la Loi Barnier.

Secteur 9, avenue Pen-Carn
Le secteur 9 correspond à un espace boisé au sein d’un
tissu urbanisé le long de la voie en extension de
l’agglomération de Lestonan. L’autre coté de la RD 15 sera
dédié dans le cadre du PLU à l’accueil d’une zone
d’activités. Le terrain appartient donc au secteur urbain.
Notons que ce terrain est boisé et que le projet de PLU
prévoit de le préserver.


47



Secteur 10, secteur agro-naturel
Le site d’étude n° constitue la partie agricole e t naturelle
10
de la commune.

10

Barnier s’applique à ce secteur.


48


Projet et traduction dans le PLU



49


Principes d’aménagement


Choix des secteurs nécessitant une dérogation à la Loi Barnier

Le présent projet de dérogation à la Loi Barnier concerne 10 secteurs.
Trois cas de figure s’appliquent.
1) Des modifications sont liées aux extensions urbaines récentes qui ont permis de considérer que certains secteurs d’étude
appartiennent désormais à une zone urbaine. Dans ce cas, la Loi Barnier s’applique mais n’impose pas de marge de recul. Toutefois,
la commune peut en instaurer une. Sont ainsi concernés, les secteurs 3 (la Croix-Rouge), 4 (Lenhesq), 6 (Croas-Spern), 8 (avenue
de Lestaonan) et 9 (avenue Pen-Carn).
2) D’autres modifications viennent d’une appréciation différente de la notion d’espace urbanisé entre les POS et les PLU. En effet, les
constructions isolées et hameaux non rattachés à un secteur aggloméré ne peuvent être considérés comme appartenant à un
ensemble urbain. Le code de l’urbanisme les classe désormais en zone naturelle ou agricole et non plus en zone U, NA ou NB. La Loi
Barnier prévoit un recul le long des axes de grandes circulations traversant ces zones. Ainsi, l’ensemble du secteur 10 agro-naturel
est concerné par un recul de 75 mètres par rapport à la RD 15. Seul le secteur de Gars Halec considéré comme une extension
urbaine à partir de la RD 15, peut être considéré comme faisant partie d’un espace urbanisé, sans recul Loi Barnier.
3) Les sites 1 (Echangeur du Rouillen), 2 (Lézébel Est), 5 (Lenhesq/ Croas-Spern) et 7 (Park-al-Lan), sont des secteurs non
urbanisés mais à urbaniser, et donc soumis au recul de la Loi Barnier. Pour permettre la réalisation des projets d’aménagement sur
ces sites, une dérogation à la Loi Barnier s’avère nécessaire. Le dossier va présenter pour chacun de ces secteurs, le projet, et sa
traduction dans le futur PLU.


50



Synthèse de l’application de la Loi Barnier par secteur d’étude
1ère DEROGATION A LA LOI
BARNIER (2006)

2ème DEROGATION A LA
LOI BARNIER
(TYPE DE SECTEUR)

2ème DEROGATION A LA LOI
BARNIER
(OBJET DU PRESENT DOSSIER)
30 mètres / RN165
17 mètres / RD 15

N°

SECTEURS

PRINCIPE DE LA
LOI BARNIER

1


100 mètres / RN165
75 mètres / RD 15

55 mètres / RN165
20 mètres / RD 15

Extension urbaine

2

Lézébel Est

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Extension urbaine

35 mètres / RD 15

3

La Croix-Rouge

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Zone urbanisée

Pas de recul Loi Barnier

4

Lenhesq

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Zone urbanisée


5


75 mètres / RD 15

réduction au Nord

Extension urbaine

réduction au Nord

6

Croas-Spern

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Zone urbanisée


7

Park-al-Lan

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Extension urbaine

35 mètres / RD 15

8

Avenue de Lestonan

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Zone urbanisée


9

Avenue Pen-Carn

75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15

Zone urbanisée


10


75 mètres / RD 15

75 mètres / RD 15 (sauf sur
Cadigou et Kernaon 0 mètre
/ RD 15)

Zone agro-naturelle (sauf le
secteur aggloméré de Gars
Halec)

75 mètres / RD 15 partout (sauf
sur le secteur aggloméré de Gars
Halec, sans recul Loi Barnier)


51



Dans les projets exposés ci-dessous, leurs traductions dans le PLU touchent aussi bien les Orientations d’Aménagement et de
Programmation que le Plan de zonage et le Règlement.
Voici les légendes associées aux documents graphiques :
Orientations d’Aménagement
et de Programmation


Plan de zonage

52



Secteur 1 – Echangeur du Rouillen

Présentation du projet :
L’échangeur du Rouillen constitue pour la commune d’Ergué-Gabéric la principale porte d’accès, et la RN 165 et la RD 15 en constituent
les voies de desserte majeures. L’angle Nord-Ouest entre ces deux axes n’est pas urbanisé. Il représente cependant un enjeu important
pour marquer l’entrée de ville. Dans ce cadre, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU en cours d’élaboration a
ciblé l’entrée de ville Est de Quimper comme l’un des axes majeurs à conforter (réaménagement, …).
Les marges de recul issues de la précédente dérogation à la Loi Barnier (20 mètres par rapport à la RD 15 et 55 mètres par rapport à la
RN 165) ne sont pas toutes en mesure d’offrir un projet cohérent qui vise à définir une nouvelle façade urbaine pour marquer l’entrée de
ville et l’angle au niveau de l’échangeur. Par volonté de cohérence, la future façade urbaine principale devra s’inscrire avec le même recul
que la maison attenante donnant sur l’avenue du Rouillen.
Le projet prévoit l’accueil d’un programme tertiaire, cohérent avec un secteur mixte (habitat, activités, équipements, commerces/services).
Le ou les bâtiments devront marquer l’entrée de ville à la fois en développant un linéaire de bâti parallèle à la voie, mais aussi par un
gabarit relativement volontaire (R+2+attique). L’impact de cette hauteur doit toutefois être relativisé compte-tenu de la déclivité du terrain
vers l’échangeur et vers le Nord. Le projet architectural devra être particulièrement soigné pour répondre à l’enjeu d’un (ou plusieurs)
bâtiments repérés qui marquera le début de l’urbanisation du Rouillen. Il sera composé de volumes simples et de couleurs neutres en
harmonie avec celles observées dans l’environnement immédiat.
L’accès se fera par le Nord via la rue Jacques Cartier. Aucune entrée ne se fera par l’avenue du Rouillen ni à partir de la bretelle de la
RN 165, de façon à réduire les risques de sécurité sur un axe très fréquenté et en débouché du rond-point. A l’inverse, le carrefour entre
la rue Jacques Cartier et l’avenue du Rouillen est déjà aménagé et présente toutes les conditions de sécurité (feux tricolores gérant le
trafic et les traversées piétonnes).
En terme de composition paysagère, le parti d’une façade urbaine le long de l’avenue du Rouillen ne se retrouve pas sur les autres cotés
du terrain. En effet, l’enjeu au Nord et à l’Est consiste à intégrer au mieux le projet par rapport à la RN 165 et à l’échangeur, en
prolongeant la haie bocagère Nord sur l’Est du terrain, seul partie véritablement exposée visuellement.
La prise en compte du niveau de bruit devra être intégrée dès la conception du projet, notamment par le choix de matériaux appropriés.
Pour réaliser ce projet, un aménagement à la précédente dérogation à la Loi Barnier est nécessaire.


53



Traduction dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU :
Le futur projet a une vocation d’activité tertiaire.
Il sera desservi uniquement par le Nord du terrain, à partir de la rue
Jacques Cartier. Aucun accès ne se fera par l’avenue du Rouillen ni à
partir de la bretelle de la RN 165.
Concernant la composition urbaine, il s’agit d’assurer l’implantation
d’une façade urbaine le long de l’avenue du Rouillen dans la continuité
de la maison attenante. Cette façade urbaine devra également
marquer l’angle entre l’avenue du Rouillen et la bretelle de la RN 165
(en ce sens, le schéma indiquant l’angle est purement illustratif et ne
constitue pas un dessin imposé : seul le principe d’un retour du bâti
pour marquer l’angle est imposé, pas son positionnement).
Afin de marquer l’entrée de ville, la future construction à l’angle de la
bretelle de sortie de la RN 165 et de l’avenue du Rouillen, devra
respecter une hauteur de R+2+attique.
Les constructions devront respecter un recul de 30 mètres par rapport
à l’axe de la bretelle de la RN 165, et de 17 mètres par rapport à l’axe
de l’avenue du Rouillen.
Le pourtour du secteur sera composé d’espaces verts. Les marges de
recul devront être paysagées et une haie devra être plantée le long de
la bretelle de la RN 165. La haie Nord sera maintenue ; seul l’accès
par le Nord pourra occasionner une suppression d’arbres afin de
desservir le secteur de façon sécurisée.


54



Traduction dans le Règlement et le Plan de zonage du PLU :
Le Plan de zonage classe le secteur en 1AUIb pour permettre
l’accueil d’activités. Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation précisent qu’il s’agit d’activités tertiaires.
Le Plan de zonage fait apparaître une marge de recul de 17 mètres
par rapport à l’axe de l’avenue du Rouillen, et de 30 mètres par rapport
à l’axe de l’échangeur du Rouillen.
Il précise qu’aucun accès nouveau n’est autorisé à partir de la RD 15
et de la RN 165.
Le secteur fait également parti d’une zone de centralité commerciale,
permettant à terme une évolution de ce secteur.
La haie bocagère existante au Nord est protégée au titre des éléments
patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. La
création d’un accès par le Nord supprimera sans doute 1 ou 2 arbres,
sans remettre en cause le principe de la haie.


55



Le Règlement du secteur 1AUIb prévoit d’autoriser l’implantation d’activités commerciales et tertiaires. Les Orientations d’Aménagement
et de Programmation ont cependant précisées qu’il s’agit d’un secteur tertiaire.
Prospects
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ou emprises
publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la bretelle liée à la
RN 165 qui prévoit un recul de 30 mètres par rapport à l’axe de l’échangeur du Rouillen, et le long de l’avenue du Rouillen qui prévoit un
recul de 17 mètres par rapport à l’axe.
Un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de mitoyenneté devra être respecté.
Les constructions non contiguës devront être séparées en tout point d'une distance minimale de 4 mètres.
Hauteur
La hauteur maximale des futures constructions, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du sol après
aménagement sous l’emprise du bâtiment, est fixée à 12 mètres.
Aspect des constructions
Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans
les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et une unité dans le choix des matériaux.
Dans tous les cas, la qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme et la couleur de la toiture que les percements, les
couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Les constructions d’annexes telles que abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune sont interdits.
Volumétries
Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée et pourront avoir un caractère contemporain et de
conception architecturale innovante affirmant la vocation du secteur.
Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l’architecture.
Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus traditionnel, intégration qui sera
appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs. Sans entraver la création architecturale, si elle est réelle, l'autorité
chargée de la délivrance des permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet et arrêtera avec les auteurs de tels projets
les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit.
Les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un
élément principal pour la composition.


56



Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de calepinage viendront rythmer et animer la
perception de la façade depuis les voies.
Les locaux annexes s’appuieront sur le volume principal à l’exception des bâtiments annexes autorisés (stockage..). Les éléments
d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du bâtiment.
Toitures
Les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente dissimulées de préférence par l’acrotère (pente de 20%
maximum autorisée) dans le cas d’architecture contemporaine et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les
façades.
La palette utilisée s’étalera de gris à noir. Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de
plaques claires – plaques sombres).
Les toitures végétalisées sont encouragées.
Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure.
Couleurs
Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure
insertion dans le site.
L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être justifiée par une architecture particulière.
L’emploi d’une couleur spécifique à une activité ou à une marque ne pourra excéder 20% du développement des façades (implantation
privilégiée en bandeau, en partie haute du bâtiment).
Les couleurs des toitures seront dans les teintes foncées.
Enseignes
Les enseignes, enseignes publicitaires et autres supports publicitaires devront être conformes aux lois et règlements en vigueur, et
notamment la loi n°
79-1150 du 29 décembre 1979 rela tive à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, modifiée par la loi n°
2010-788
du 12 juillet 2010 et au décret n°
2012-118 du 30 ja nvier 2012.
Les projets d’enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires devront obligatoirement être présentés lors de la demande
d’autorisation.
Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment. Elles ne pourront couvrir
plus de 30% de la façade considérée, sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment. Au-delà de ce pourcentage, une
dérogation pourra être accordée, sous réserve d’un projet architectural global.


57



Elles ne seront en aucun cas fixées :
-

sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives,
dans la bande non aedificandi, le long des voies classées à grande circulation.
Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés avec la même intensité lumineuse sur
chaque lot.
Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot.

Clôtures
Clôtures sur voie
Les clôtures ne sont pas obligatoires et afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités paysagées, il sera préféré des terrains non
clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée pourra être limitée à la
nécessité technique imposée par l’activité.
Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique. Elles devront :
-

être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, montés sur poteaux métalliques de
même couleur et de même hauteur
avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 m maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de
l’établissement
être doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales. Elles viendront donner de l’épaisseur et casser l’effet
rectiligne des plantations réalisées sur l’emprise publique

Un aspect particulièrement soigné sera exigé aux abords des routes départementales.
Clôtures sur limites séparatives
Lorsque les limites séparatives latérales correspondent aux haies bocagères sur talus existantes, elles devront être impérativement
constituées par ces talus.
Sinon, les clôtures devront :
-

être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir,
avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 mètre maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de
l’établissement,
montés sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur,
être éventuellement doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales : dans ce cas, le treillis peut être remplacé par
un grillage à maille rigide.


58



Feront l’objet d’interdiction :
-

les éléments décoratifs en béton moulé.
les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits.
les éléments en béton préfabriqué.
Les haies de conifères et de lauriers palme.
les matériaux de récupération (tôle ondulée, amiante ciment, palissade bois, etc.).

Des adaptations à ces règles pourront toutefois être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra
éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique.
Constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme sur le Plan de zonag e du PLU
Les constructions, installations ou travaux ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l'élément protégé.
Les bâtiments patrimoniaux sont à conserver ou à restaurer.
Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de
l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques culturelles ou historiques
desdits bâtiments ou qu'ils contribuent à restituer une des composantes d'origine du bâtiment. Ces travaux devront se faire en harmonie
avec le caractère urbain environnant et tenir compte notamment des implantations, gabarits, couvertures, rythmes et compositions des
ouvertures, matériaux et teintes… En particulier, les travaux visant à favoriser la diminution des dépenses énergétiques ne sont autorisés
que dans le respect des qualités du patrimoine et du paysage urbain.
Il est rappelé que les travaux ou occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent, au minimum, faire l’objet d’une déclaration
préalable en mairie et, le cas échéant, d'un permis de démolir.
Stationnement
Les normes minimales de stationnement à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et
1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher de construction. Compte tenu des emplois
occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.
Espaces libres
Un minimum de 15% de la parcelle sera traité en espaces verts de pleine terre.
Toutefois, 20% des aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces d’espaces verts s’ils sont réalisés
sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon
aspect des lieux.


59



Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces
adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc. devront faire l’objet
d’une intégration paysagère.
Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité
compétente.


60



Secteur 2 – Lézébel Est

Lézébel Est est dans un secteur en pleine mutation : le nouveau quartier de Lézébel créé par une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC),
à l’Ouest, le développement important du nouveau quartier de la Croix Rouge comme secteur d’habitat prévu pour les 15 ans à venir, et
qui constitue l’un des enjeux majeurs du PLU, de rapprochement des trois entités urbaines (le Bourg, Lestonan, le Rouillen) vers Croas
Spern. Des poulaillers occupent actuellement une partie du secteur, mais pourraient à terme déménager ou fermer. Au Nord, un ruisseau
constitue une limite naturelle entre les espaces urbains et les espaces agro-naturels.
L’enjeu est de définir la mutation de Lézébel Est en cohérence avec le quartier existant ou à venir, en s’appuyant sur le ruisseau comme
limite d’urbanisation, et dans la recherche d’une bonne intégration vis-à-vis notamment de la RD 15. Le carrefour de Lenhesq devient la
limite entre deux entités paysagère au Nord de la RD 15, entre une bordure boisée à l’Est, et une nouvelle entrée de ville à l’Ouest. C’est
dans ce contexte que l’aménagement de ce secteur est posé, pour anticiper et orienter la mutation prévisible à plus ou moins long terme.
Les espaces non occupés par les poulaillers peuvent dors et déjà faire l’objet d’un aménagement, sans compromettre la mutation à long
terme des secteurs encore en activités agricoles.
L’objectif est de développer une zone d’activités à vocation tertiaire. Le POS prévoyait une zone d’activités au Sud de la RD 15, que le
PLU a classé en zone d’habitat dans le cadre du développement du secteur de la Croix Rouge. Pour maintenir une offre d’accueil
d’activités, Lézébel Est qui s’inscrit dans le prolongement de la ZA de Kerourvois et directement accessible depuis la RD 15, est apparue
comme opportun.
La marge de recul de 75 mètres par rapport à la RD 15 liée à la Loi Barnier, limite fortement les possibilités d’aménagement de Lézébel
Est. En effet, le terrain s’étend le long de la départementale avec une profondeur entre la limite d’emprise et la haie Nord d’environ
80 mètres.
Il s’agit donc d’offrir un principe d’aménagement qualitatif de cette extension de l’entrée de ville qui passe par une dérogation à
la Loi Barnier.


61



Traduction dans les Hypothèses d’aménagement (les zones en 2AU n’ont pas d’Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU :
Le futur projet a une vocation d’activité tertiaire.
Dans un premier temps, il sera desservi uniquement par le Sud du terrain, à partir du carrefour qui nécessitera un nouvel aménagement
sécurisé entre la RD 15, la rue de la Croix Rouge et l’allée de la Croix Rouge. La future voie prendra appui sur la haie Nord, de façon à
permettre la desserte à plus long terme du secteur Nord actuellement occupé par les poulaillers. De la même manière, cette voie pourra
se prolonger vers l’Est jusqu’à rejoindre la route de Lézébel, lorsque les poulaillers occupant le secteur Est auront déménagés. La future
voie permettra la desserte d’aires de stationnement et l’accès au secteur Nord.
Une liaison douce entre le secteur d’habitat de Lézébel et la future zone tertiaire d’une part, et entre cette zone et le quartier de la Croix
Rouge d’autre part, favorisera l’usage de transports alternatifs à la voiture.
Le principe de composition privilégie l’organisation suivante à partir de la voie : un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise
publique le long de la RD 15 sera paysagé avec la création d’une haie dans le prolongement de celle existante ; en deuxième plan une
façade urbaine (façades principales « nobles » des futures constructions) ; derrière celle-ci, la voie de desserte associée aux aires de
stationnement, de façon à limiter leur perception depuis la RD 15. Le principe de façade urbaine devra accompagner l’accès Sud au
secteur de façon à en marquer l’entrée.


62



Le pourtour du secteur sera composé d’espaces verts en maintenant les haies existantes et en les prolongeant, notamment en lisière du
secteur de Lézébel. Le ruisseau au Nord devra être préservé, ainsi que l’espace boisé à l’Est.
L’architecture des bâtiments devra être composée de volumes simples ne dépassant pas la hauteur de R+1+attique, et prendre en
compte les protections phoniques nécessaires compte-tenu du trafic sur la RD 15.

Le Plan de zonage classe le secteur en zone 2AUI pour permettre l’accueil d’activités à long terme. Les Hypothèses d’aménagement
précisent qu’il s’agit d’activités tertiaires. Une lisière entre le secteur et Lézébel a été classée en zone naturelle N pour imposer une
transition verte entre le secteur d’habitat et le secteur tertiaire. Le ruisseau et ses abords boisés sont également classés en zone naturelle
(secteurs Na et Nzh).
Le Plan de zonage fait apparaître une marge de recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise publique de la RD 15.
Il précise qu’aucun accès nouveau n’est autorisé à partir de la RD 15, sauf à partir du carrefour à aménager entre la départementale, la
rue de la Croix Rouge et l’allée de la Croix Rouge.
Les haies bocagères existantes sont protégées au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Les
bois situés à proximité sont eux protégés au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) des articles L. 130-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme, et le ruisseau fait parti de la trame verte et bleue.


63



Le Règlement précise que le secteur 2AU, est un secteur urbanisable à moyen et long terme. C'est pourquoi, il convient d’interdire en
secteur 2AU toute occupation et utilisation du sol qui serait de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure du secteur concerné.
Le classement en secteur 2AUI précise qu’il est destiné à l’accueil d’activités économiques.
L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du Plan de zonage en classant le secteur en 1AUI. Les règles d’urbanisme
devront se rapprocher des règles du secteur 1AUIa.
Il prévoit d’autoriser l’implantation d’activités commerciales et tertiaires. Les Hypothèses d’aménagement ont cependant précisées qu’il
s’agit d’un secteur tertiaire.
Prospects
publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la RD 15, qui
prévoit un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.
Hauteur
La hauteur maximale des futures constructions, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du sol après
aménagement sous l’emprise du bâtiment, est fixée à 9 mètres.
Volumétries


64



Toitures
façades.
Couleurs


65



Enseignes
2010-788
2012-118 du 30 ja nvier 2012.
d’autorisation.
-

chaque lot.

Clôtures
Clôtures sur voie
clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée pourra être limitée à la
nécessité technique imposée par l’activité.
-

être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, monté sur poteaux métalliques de
l’établissement



66



-

l’établissement,

-




67



Stationnement
Les normes de stationnement minimales à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et
Espaces libres
aspect des lieux.
compétente.


68



Secteur 5 – Lenhesq/ Croas-Spern

L’extension de Croas Spern participe d’un enjeu majeur de la commune : la convergence des trois entités urbaines du Bourg, de
Lestonan et du Rouillen vers Croas Spern afin de renforcer l’unité, la cohérence et le fonctionnement urbain entre ces différents pôles.
Il s’agit pour la commune d’anticiper l’accueil de programmes relativement importants qui pourraient venir s’implanter sur le territoire
Gabéricois dans un souci de cohérence urbaine en venant conforter le pôle de Croas Spern. Si certains équipements sont pressentis,
d’autres d’envergure pourraient se développer qui ne sont pas à ce jour connus. D’où la nécessité de réduire les contraintes afin de
permettre l’accueil d’équipements dont les emprises peuvent être relativement contraignantes.
Dans cette perspective, le recul Loi Barnier de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 constitue une limite aux possibilités
d’urbanisation. Au regard du contexte paysager, ce recul apparaît de plus excessif. En effet, la voie s’inscrit en contrebas du secteur et
est doublé d’un écran végétal opaque le long de la RD 15 qui cache le secteur de Croas Spern. Un recul moindre présenterait les mêmes
garanties de protection visuelle.
C’est l’objet de la présente dérogation à la Loi Barnier.


69



Le futur projet a pour vocation l’accueil d’équipements. Toutefois, cette zone pourrait évoluer vers un secteur mixte habitat/équipements,
si le principe de réserve pour de grands équipements ne peut être réalisé. En effet, l’accueil de grands équipements ne repose pas sur
les seules volontés et décisions communales, et compte tenu de l’enjeu prioritaire de rapprochement urbain entre le Bourg, Lestonan et le
Rouillen vers Croas Spern, ce secteur ne peut être figé sur la base d’un programme non maîtrisé. Ainsi, la carte présente un secteur
dédié aux équipements ce qui doit être interprété comme une priorité donnée aux équipements, mais non comme une vocation exclusive
de l’habitat qui à terme pourrait également venir s’implanter sur ce secteur.
Le programme n’étant pas connu, les orientations ne
contraignent pas le cœur du secteur mais seulement les
abords et en particulier le long de la RD 15. En effet, le ou
les futurs équipements pourraient nécessiter une emprise
au sol qui s’avérerait non compatible avec le maintien de
haies et liaisons douces existantes. Cependant, les
aménagements futurs pourront tirer profit des haies et
liaisons douces existantes en les intégrant dans leur parti
d’aménagement, ou à défaut, pourront prévoir de
nouveaux parcours de liaisons douces entre secteurs
d’habitat et Croas Spern.
Sur Lenhesq, la vocation d’habitat s’inscrit en continuité
du secteur. Une haie à créer fera transition entre Lenhesq
et l’extension du pôle d’équipements.
Le secteur sera desservi par l’Est, via la route de Croas
Spern, qui nécessitera l’aménagement d’un carrefour.
D’autres accès complémentaires pourront être envisagés,
sauf à partir de la RD 15.
Le secteur n’est pas perceptible depuis la RD 15 du fait
de l’écran végétal qui longe la départementale. Les
orientations conservent cette haie (marge de recul de
35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15) et le bois au
Nord/Est du site, (marge de recul de 75 mètres par
rapport à l’axe de la RD 15). La partie Sud occupée par
une zone humide partiellement boisée sera également
protégées, ainsi que le principe de la haie bocagère
reliant cette zone humide à la route de Croas Spern.


70



Le Plan de zonage classe l’extension de Croas Spern
vers l’Ouest en zone 2AUL pour permettre l’accueil
d’équipements à long terme.
Au Sud-Ouest, le site de Lenhesq est classé en zone
d’habitat UHc, dans le prolongement direct des maisons
existantes.
La lisière Nord a été classée en secteur naturel Na pour
imposer une transition verte entre l’extension de Croas
Spern à vocation d’équipement, et la RD 15 située en
contrebas.
Une marge de recul vient renforcer la protection de ces
arbres : 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 et
75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 au niveau du
bois au Nord/Est du site.
L’autre coté de la RD 15 est également boisé et associé à
la trame verte et bleue issue du SCoT.
La haie et le bois situés le long de la RD 15 sont protégés
au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) des articles
L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le ruisseau au Sud du secteur est classé en zone
humides (Nzh) et impose une protection stricte de ce
secteur naturel.
Dans ce secteur naturel, les haies bocagères existantes
sont protégées au titre des éléments patrimoniaux de
l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Il en va de
même de la haie qui s’inscrit dans le prolongement vers la
route de Croas Spern.
La partie Sud-Est du terrain est couverte par le périmètre
AC1 des monuments historiques.


71



Le classement en secteur 2AUL précise qu’il est destiné à l’accueil d’équipements à long terme.
L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du PLU en classant le secteur en 1AUL.
Le Règlement du secteur 1AUL prévoit d’autoriser l’implantation de parcs d'attractions, d’aires de jeux et de sports, d’équipements (dont
ceux liés aux loisirs et de détente et au tourisme) et de constructions directement liées à leur fonctionnement.
Un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou emprises publiques* existantes ou futures
devra être respecté, sauf indications contraires figurant au Plan de zonage du PLU qui viennent s’y substituer. C’est le cas le long de la
RD 15 où un recul de 35 mètres par rapport à l’axe est imposé, sauf au niveau du bois au Nord, ou le recul est porté à 75 mètres.
Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou devront respecter la distance minimale comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres par rapport aux limites de mitoyenneté.
Il n’est pas fixé de hauteur maximale. Cependant, il pourra être imposé par l'Autorité compétente et pour des raisons d'aspect, un écran
végétal ou tout autre dispositif similaire lors du permis de construire afin de favoriser l’intégration des futurs bâtiments dans le site.


72



Secteur 7 – Park-al-Lan

La commune d’Ergué-Gabéric a une tradition d’accueil sur son territoire d’entreprises qui ont constitué de véritables zones d’activités
jouant un rôle à l’échelle de Quimper Communauté. En particulier, le site de Pen-Carn qui s’est développé à partir du rond-point de
Lestonan sur la partie Ouest, arrive aujourd’hui à saturation. Pour préparer l’avenir, le PLU prévoit d’étendre ce secteur vers l’Est, sur le
site de Park-al-Lan. Une ancienne ferme occupe actuellement le site. Cet ensemble devrait disparaître pour faire place au projet de zone
d’activités.
La précédente étude Loi Barnier, avait imposée un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 le long de Pen-Carn.
Le projet d’extension sur Park-al-Lan bénéficie d’une haie en bordure de la RD 15 qui constitue un écran végétal. Les abords Est, Ouest
et en partie Sud sont également bordés d’arbres assurant une bonne intégration du projet dans son environnement.
L’objectif est de permettre le développement économique sur ce secteur tout en préservant la qualité paysagère le long de la RD 15.
C’est l’objet de la présente dérogation à la Loi Barnier.


73



Le futur projet a une vocation d’activités.
La voie principale d’accès se fera
nécessairement à partir de la voie partant du
Sud-Ouest du rond-point de Lestonan.
Aucun accès direct (hors liaisons douces)
n’est autorisé à partir de la RD 15.
Le ruisseau associé à une zone humide est
protégé de l’urbanisation par une trame
verte. La haie qui prolonge ce ruisseau vers
le Nord pourra être intégrée aux projets
d’aménagement mais ne doit pas y faire
obstacle. En particulier, elle ne devra pas
faire obstacle à la réalisation de l’accès en
provenance du rond-point de Lestonan.
Les constructions devront respecter un recul
de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15.
Ce recul sera paysager, et la haie existante à
l’Est devra être confortée.
En dehors de l’accès, le pourtour du secteur
sera composé d’espaces arborés, en
protégeant ceux existants, et en venant
compléter la haie au Sud du terrain.


74



Le Plan de zonage classe le secteur en
zone 2AUI pour permettre l’accueil d’activités
à long terme. Le ruisseau est classé en zone
Nzh pour protéger les zones humides qui lui
sont associés.
Les haies qui lui sont également associées,
sont protégées au titre des éléments
patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du
Code de l’Urbanisme. La haie au Nord du
ruisseau n’est pas protégée pour permettre
l’accès au secteur de Park-al-Lan.
Les autres haies existantes autour du site
sont également protégées au titre des
éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-57° du Code de l’Urbanisme.
A l’Est, une zone humide (Nzh) complétée
par un secteur naturel Na à partir de la
RD 15, permettra de protéger les éléments
naturels et assurera une intégration
paysagère de cette frange depuis la RD 15.
Une marge de recul Loi Barnier de 35 mètres
par rapport à l’axe de la RD 15 permet de
protéger la haie au Nord du site.
Ce secteur fait l’objet d’une Zone
d’Aménagement Différé (ZAD) créé le 15
juillet 2009, outil d’acquisition foncière.


75



Le classement en secteur 2AUI précise qu’il est destiné à l’accueil d’activités économiques.
L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du Plan de zonage en classant le secteur en 1AUI. Les règles d’urbanisme
devront se rapprocher des règles du secteur 1AUIc.
Il prévoit d’autoriser les constructions, utilisation du sol, installations, travaux et dépôts nécessaires à la réalisation ou à l’extension des
activités industrielles, artisanales, d’équipement collectif, d’entrepôt, de bureaux et services, de commerces, d’hôtellerie et de
stationnement de véhicules.
Prospects
publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la RD 15, qui
prévoit un recul de 35 mètres par rapport à l’axe.
Volumétries


76



Toitures
façades.
Couleurs
La couleur des bâtiments y compris les menuiseries seront limitées et devront être présentées dans une gamme de gris (gris clair à gris
foncé), tandis que les couleurs claires ou vives seront limitées, afin d’avoir un impact moindre dans le paysage et se fondre dans la
végétation en place. Elles pourront être autorisées, mais dans le cadre d’un projet architectural global.
Enseignes
2010-788
2012-118 du 30 ja nvier 2012.


77



d’autorisation.
-

chaque lot.

Clôtures
Clôtures sur voie
clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée sera limitée à la nécessité
technique imposée par l’activité.
-

être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, monté sur poteaux métalliques de
l’établissement

-



78

-


l’établissement,

-


Stationnement
Les normes de stationnement minimales à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et
Espaces libres


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aspect des lieux.
compétente.


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