![Conséquences de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et de sa circulaire d’application du 27 août 2007 Commune « R » de résidence Commune « a» d’accueil Ecole privée Elève 1 . Accord préalable 1. Pas d'accord préalable 2 . Financement conditionné 2 . Financement obligatoire ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Ecole Publique](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7)
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- 1. Conséquences de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et de sa circulaire d’application du 27 août 2007 Commune « R » de résidence Commune « A» d’accueil Ecole privée Elève 1 . Accord préalable 1. Pas d'accord préalable 2 . Financement conditionné 2 . Financement obligatoire Ecole Publique