#ecommerce #LoiHamon 13 Juin 2014. Cette loi oblige les cybermarchands à adapter leurs pratiques en matière de livraison, remboursement, et assurance des risques sur les marchandises expédiées. Voici un récapitulatif des principaux changements réglementaires auxquels les e-commerçants devront se conformer pour respecter la loi Hamon sur le commerce électronique.

1. Loi Hamon
Comment mettre en conformité
votre e-commerce en 9 étapes !

2. CONTEXTE
LA LOI HAMON ENTRERA EN VIGUEUR LE 13
JUIN 2014. CETTE LOI VOUS OBLIGE À ADAPTER
VOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE LIVRAISON,
REMBOURSEMENT, ET ASSURANCE DES RISQUES
SUR LES MARCHANDISES EXPÉDIÉES.
Voici un récapitulatif des principaux changements
réglementaires auxquels vous devrez vous
conformer pour respecter la loi Hamon sur le
commerce électronique.
1/9
Obligation légale d’information
4/9
Mention des moyens de paiement
7/9
Votre colis revient en mauvais état ?
2/9
Obligation de paiement
5/9
Confirmation du contrat de vente
8/9
Conditions de livraison
3/9
Conformité du tunnel de conversion
6/9
Délais légaux
9/9
Barème des sanctions

3. OBLIGATION LÉGALE
D’INFORMATION
INFORMEZ CLAIREMENT VOTRE CLIENT DE VOS
CONDITIONS DE VENTE AVANT LA VALIDATION DE
SON PANIER D’ACHAT.
Identité
Coordonnées
Caractéristiques
Produits
Garantie légale
de conformité
Modes de livraison
Restrictions
géographiques
Délai de livraison
Frais de livraison
Délai de
Rétractation
Moyens de
paiement
Délais de
remboursement
Droit de
rétractation
Prix
1/9

4. OBLIGATION
DE PAIEMENT
VOTRE CLIENT DOIT ÊTRE PLEINEMENT
CONSCIENT DE L’IMPLICATION D’UN PAIEMENT
IMMÉDIAT ET S’ENGAGE À PAYER DÈS QUE LA
VALIDATION DE LA COMMANDE EST CLAIREMENT
IDENTIFIÉE.
2/9

5. CONFORMITÉ DU
TUNNEL DE CONVERSION
POSSIBILITÉ POUR VOTRE CLIENT DE REVENIR
EN ARRIÈRE POUR MODIFIER LES INFORMATIONS
SAISIES ET INTERDICTION DE PRÉ-COCHER
DES CASES POUR L’AJOUT DE PRODUITS
COMPLÉMENTAIRES.
3/9

6. MENTION DES
MOYENS DE PAIEMENT
INFORMEZ VOTRE CLIENT DES MOYENS DE
PAIEMENT ACCEPTÉS DÈS LE PANIER D’ACHAT
(DÉBUT DU PROCESSUS D’ACHAT) POUR QU’IL
PRENNE CONNAISSANCE DES RESTRICTIONS
ÉVENTUELLES.
4/9

7. CONFIRMATION DU
CONTRAT DE VENTE
APRÈS LA VALIDATION DE LA COMMANDE
DE VOTRE CLIENT, ENVOYEZ LUI UN MAIL DE
CONFIRMATION RÉCAPITULANT L’ENSEMBLE DE
SA COMMANDE CLIENT.
5/9

8. DÉLAIS LÉGAUX
6/9
Délais de livraison des produits commandés :
30 jours
Délais de remboursement : 14 jours (au lieu
de 30) pour rembourser le client par le même
moyen utilisé pour le paiement.
Délais de rétractation de votre client :
14 jours (au lieu de 7)
ATTENTION
Si votre client souhaite se rétracter et se
faire rembourser, il doit vous fournir une
preuve d’envoi attestant de la restitution des
marchandises à son fournisseur.

9. VOTRE COLIS REVIENT
EN MAUVAIS ÉTAT ?
POUR VOUS ÉVITER LES RETOURS D’OBJETS
ENDOMMAGÉS, VOUS POUVEZ DIFFÉRER LE
REMBOURSEMENT JUSQU’À LA RÉCEPTION DES
BIENS OU D’UNE PREUVE DE RÉEXPÉDITION PAR
L’ACHETEUR.
7/9
ATTENTION
Si vous décidez de retarder le remboursement envers
votre client vous encourez :
Une majoration de 10% du montant à
rembourser au delà de 10 jours après
réception du produit ou de la preuve de sa
réexpédition.
Majoration jusqu’à 50% au delà de 60 jours
de retard.

10. CONDITIONS DE LIVRAISON
FRAIS DE TRANSPORT
8/9
Ils sont à la charge du client, qui doit être informé
préalablement à l’achat du montant des frais de
port. En cas de rétractation vous devez rembourser
intégralement les frais de livraison préalablement
réglés par le consommateur lors de sa commande.
ATTENTION
La loi plafonne le remboursement au coût de mode
de livraison standard le plus économique.
Les frais de retour peuvent être à la charge du
client à condition de l’avoir préalablement stipulé
clairement sur votre site. Dans le cas contraire, ils
seront par à votre charge pour défaut d’information
suffisante.

11. CONDITIONS DE LIVRAISON
RISQUES SUR LES MARCHANDISES
8/9
Vous êtes présumé responsable en cas de perte,
vol, avarie, détérioration au cours du transport du
colis par son prestataire de service.
ATTENTION
Les clauses faisant porter au consommateur la
responsabilité pécuniaire des risques durant le
transport ou proposant une assurance transport
deviennent illicites et exposent leurs émetteurs à des
amendes.

12. BARÈME DES SANCTIONS
RÔLE DE LA DGCCRF RENFORCÉ
9/9
En plus de pouvoir saisir le juge administratif ou
judiciaire, la DGCCRF peut infliger des sanctions
en cas de non respect de ses injonctions.
Ces sanctions varient de l’interdiction de prendre des
paiements à une amende allant de 3 000 € à 15 000 €.

13. www.lengow.com
contact@lengow.comblog.lengow.com @lengow
SOURCES:
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/