1. Accès des PME aux marchés publics
PME, démarquez-vous grâce aux marchés publics
et à la dématérialisation

3. I NTR O D U CTI O N
Du constat de terrain au guide pratique
La CGPME Ile-de-France a mené des actions de sensibilisation sur tous les départe-
ments franciliens, et de formation auprès de 70 petites et moyennes entreprises. Au
cours de ces sessions interactives, fut mesuré l'intérêt des entrepreneurs pour la
commande publique d'une part, et pour les nouvelles modalités de souscription
électronique d'autre part.
Inquiétudes et idées reçues se sont alors révélées : « procédures administratives trop
lourdes », « délais de paiement trop longs », « marchés réservés aux grandes structures »,
« marchés joués d’avance », « manque de temps »…
Pourtant la part des PME dans la commande publique représente 30 % soit pas moins
de 39 milliards d’euros en 2009. Et la gouvernance européenne, comme l'Etat français,
affiche la volonté d'ouvrir davantage la commande publique à ces entreprises. Une
chance pour ces dernières car ces marchés constituent un secteur clé de l’économie
aussi bien en France qu’en Europe :
- une part de 10% du PIB de la France et d’environ 16% du PIB de l’Union
Européenne ;
- 30 % de la commande totale des entreprises françaises en valeur en 2009
soit 125 milliards d’euros. (source DAJ/OEAP)
La modernisation et l’ouverture transfrontalière des marchés publics, grâce au
développement de la passation électronique des marchés, sont vitales pour la
compétitivité française et la création de nouvelles opportunités pour les PME.
L’objectif de cet opuscule est d'offrir un éclairage sur l'ensemble de cette problématique
- marchés publics et dématérialisation - tout en apportant des réponses concrètes aux
questions que se posent les professionnels qu’ils soient novices ou expérimentés en la
matière.
INTRODUCTION
5

5. SOMMAIRE
I NTRODUCTION .............................................. 5
MARCHÉS PU BLICS,
U N E ÉVI DE NCE POU R LES PM E
1 - Un contexte porteur .............................................. 11
2 - Parler « marchés publics » .............................................. 16
3 - Les PME à l’assaut de la commande publique :
une réalité .............................................. 23
4 - Pas un défi, une opportunité .............................................. 29
5 - Se préparer, se poser les bonnes questions :
se lancer .............................................. 32
U N TE M PS D’AVANCE :
PM E, VISEZ LES APPE LS D’OFFRES PU BLICS DÉMATÉRIALISÉS
1 - Réformer les marchés publics :
du papier au numérique .............................................. 41
2 - La dématérialisation des appels d'offres publics :
comment ça marche ? .............................................. 48
3 - Passer un appel d’offres public électronique :
par où commencer ? .............................................. 54
G LOSSAI RE .............................................. 62

7. Marchés publics,
une évidence pour les PME

9. 1 . U N C O N T E XT E P O RT E U R
Globalement, la politique menée tant au niveau national qu’au niveau européen, vise au
renforcement de la croissance et de l'emploi à travers une série de mesures orientées
vers les PME.
COMPRENDRE
PME : on entend par "petites et moyennes entreprises", les structures dont l'effectif
ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne
sur les trois dernières années 40 000 000 d'euros. Ne sont pas considérées comme PME
les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une en-
treprise n'ayant pas le caractère d'une PME.
>> REPENSER LA COMMANDE PUBLIQUE
Impulsion européenne et premiers pas à la française
Le Conseil européen de Lisbonne définit en mars 2000 la politique de l’Union europénne
suivant quatre objectifs : moderniser les services publics et la professionnalisation de
Marchés Publics, une évidence pour les PME
l’achat public, simplifier les démarches administratives et ouvrir la commande publique
aux PME, harmoniser des réglementations nationales (au titre de la convergence
européenne) et établir et pérenniser des règles garantissant l’exercice de la libre
concurrence. La promotion de l’administration publique en ligne, dans un souci
d’amélioration des performances est soutenue par deux plans successifs : le « plan
d’action i2004 » puis le « plan d’action i2010 » qui a trait plus particulièrement aux
technologies de l’information et de la communication en Europe.
Dès les années 1998, une réflexion s’engage également au Parlement français en vue
de moderniser les règles budgétaires et comptables régies par l’ordonnance organique
de 1959. Une nouvelle loi organique est d’abord promulguée en 2001, en remplacement
de l’ancienne loi de 1959. Puis une loi de finances est votée en 2006, la LOLF. Désor-
mais, la procédure budgétaire s’organise autour d’une logique de performance de gestion
publique et d’une transparence de l’information budgétaire propre à instituer un contrôle
étroit.
11

10. À ÉVITER !
« Faire tourner les camions » : tout un concept… de l’absurde. Pour préserver son budget,
il était essentiel de consommer l'enveloppe allouée pour le budget d'essence militaire. Ce principe
conduisait, en fin d'année, à faire tourner les camions pour assurer la consommation d'essence
prévue et ainsi préserver le budget d'essence des années ultérieures.
Aller plus loin : réformer le Code des Marchés Publics (CMP)
2001. Le gouvernement refond le CMP autour de trois principes directeurs : simplifier et
clarifier les procédures, les harmoniser avec le droit communautaire et moderniser le droit de la
commande publique. Innovation en prime : la possibilité pour les entreprises candidates de
recourir aux transactions par voie électronique.
2004. Le dossier de candidature est simplifié et la candidature peut être régularisée a posteriori.
Il est prévu le versement mensuel des acomptes et l’augmentation du montant de l’avance fa-
cultative, pour faciliter l’accès à la commande publique des entreprises ne disposant pas d’une
trésorerie suffisante.
2006. Plusieurs nouveautés apparaissent : la réduction des délais de paiement, l’avance
minimale pour le titulaire d’un marché public ou encore le fait que l’absence de références ne
puisse plus être un critère d’exclusion pour un marché public.
2009. Des pas décisifs sont faits en direction de la dématérialisation, dont la possibilité pour
l’acheteur de contraindre les candidats à une réponse électronique dès le 1er janvier 2010. Dès
lors, la performance administrative est davantage corrélée à la maîtrise des technologies de
l'information qu'à la taille de l'entreprise.
>> « SMALL IS BEAUTIFUL » OU COMMENT DÉFENDRE LES PME
Un « SBA à l'européenne »
Il s’agit d’une initiative du Comité Richelieu (Association française des PME de haute technolo-
gie), relayée par la CGPME dès 2003. Tout part du constat que les petites structures ne disposent
pas de moyens suffisants pour atteindre la taille critique qui leur permettrait de pérenniser leur
existence sur un marché concurrentiel mondialisé. Dès lors, elles ne peuvent venir grossir le
nombre de grandes entreprises européennes pour faire face au marché américain. Les pouvoirs
publics sont donc invités à mettre en œuvre une politique de développement des PME existantes,
afin d’encourager l’apparition des « champions » nationaux et européens de demain.
12

11. LA PAROLE À ...
Elie Cohen et Jean-Hervé Lorenzi, Politiques industrielles pour
l’Europe, Conseil d’Analyse Economique, 2000.
« L’absence de PME à forte croissance susceptibles de concurrencer les grandes
explique pour partie la fragilité de l’industrie européenne : en cas de défaillances des
entreprises dominantes, il n’y a pas vraiment de prétendants dynamiques capables de
les supplanter. »
COMPRENDRE
SBA : en 1953, le Congrès américain votait une loi cadre, le Small Business Act pour
compenser le handicap que constitue la petite taille de l'entreprise afin que puisse réel-
lement s'exercer une « concurrence libre et non faussée ». Le SBA s’attache à quatre
priorités : la défense des PME ; la formation, le conseil et l’assistance technique ; les
aides au financement et l’accès des PME aux marchés publics. Est mise en place la
Small Business Administration. Cette agence fédérale accompagne les PME pour favo-
riser leur croissance et contraint l'administration américaine à réserver une partie de
leurs marchés aux petites entreprises (ex : 23 % des marchés doivent être directement
attribués aux PME).
Marchés Publics, une évidence pour les PME
En savoir plus...
http://www.comite-richelieu.org/docs/comite/livre-blanc-2003.pdf
http://www.comite-richelieu.org/docs/comite/livre-blanc-2007.pdf
Lutter contre la discrimination : le Pacte PME
Ce mouvement de fond aboutit, en 2005, à la création d'un dispositif de mobilisation
positive : le « Pacte PME ». La finalité : corriger une situation de « discrimination » péna-
lisant les PME. Son objet : faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature
mondiale en renforçant le lien entre les PME et leurs grands comptes.
En 2007, le Comité Richelieu persiste et signe avec un Livre Blanc. Cette publication alerte
une nouvelle fois les décideurs politiques : « il ne suffit pas d’être le meilleur, parce que,
pour être choisi, il faut aussi être gros et ancien : les PME subissent une discrimination
négative qui les empêche de se développer et d’apporter leurs talents à la société». Afin
de rompre avec cette logique, le Comité Richelieu dévoile les étapes pour transformer le
Pacte PME en un dispositif favorisant l'émergence de nouveaux leaders mondiaux. 13

12. À ÉVITER !
Les acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés, sont naturellement incités à privilégier les
acteurs occupant déjà une position dominante sur le marché afin de limiter leurs propres risques.
S'instaure ainsi un cercle vicieux par nature défavorable à l'innovation.
La discrimination positive ajustée : le rapport Stoléru
Le rapport de l’ancien ministre Lionel Stoléru sur « L’accès des PME aux marchés publics », remis
en 2007 au Président de la République, fait le point sur la question d'un SBA à l'européenne.
Sous cet intitulé « SBA » est donc rassemblé l'ensemble des mesures favorables aux PME dont
un « accompagnement très structuré » des PME et des « actions sur leur environnement ». Le
principe d'une discrimination positive demeure sous la forme d'une « dérogation de procédures
». Pour être efficace, une telle politique doit être relayée par un réseau maillé sur le territoire afin
d'apporter les services d'information et d'accompagnement nécessaires pour les PME.
En savoir plus
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000743/
Dernière brique : la Loi de modernisation de l’Economie
Communément désigné sous le sigle « LME », ce texte de 2008 a pour objet de « lever les
contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire
baisser les prix ». Il définit quatre grands chantiers : encourager les entrepreneurs tout au long de
leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire, améliorer le finance-
ment de l’économie. Une des mesures phares : la réduction des délais de paiement. A compter
du 1er janvier 2009, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d’émission de la facture, sauf accord dérogatoire. Est aussi créé un réseau
France-PME qui accompagne les PME vers les marchés publics nationaux et internationaux.
LE SAVIEZ-VOUS ?
L’article 7 de la LME
« Les acheteurs publics pourront réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés technologiques aux
PME innovantes » : une mesure de discrimination positive reprise du rapport Stoléru,
actuellement à l’état d’expérimentation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050
14

13. Et demain
L'élargissement de la discrimination positive à l'ensemble des PME n'est envisageable
que progressivement. Un double but : corriger les désavantages constatés des petites
structures dans un environnement concurrentiel ouvert, mais aussi certains effets de
bord de l'économie (comme le phénomène de massification des achats observé dans le
secteur des fournitures). Un processus dynamique d'observation et d'analyse sectorielle,
qui requiert des statistiques fiables et précises, devrait alors étayer ces prochaines
étapes.
LA PAROLE À ...
Julien Cauet, cogérant de Pro IT Conseil (société de services
informatiques).
De 7 à 77 ans
« Je doutais qu’une jeune entreprise puisse répondre à des appels d’offres publics. Je
préjugeais qu’il fallait trois ans d’actifs et l’obligation de présenter trois bilans. Mais lors
de la formation, j’ai su qu’une entreprise vieille d’un an, comme la nôtre, pouvait éga-
lement postuler. Je sais désormais décortiquer un appel d’offres, déceler ceux auxquels
nous pouvons prétendre. »
Marchés Publics, une évidence pour les PME
Visez juste
« Les décideurs publics peuvent souvent être tentés d’opter pour une grosse structure.
Mais nous avons des avantages comme la réactivité. Nous optons plutôt pour des appels
d’offres dans notre département, ainsi en cas de problème informatique, la souplesse
de notre structure nous permettra d’être rapides et efficaces. »
Tout à y gagner
« Répondre à des consultations du secteur public représente une augmentation poten-
tielle de l’activité et du chiffre d’affaires. C’est un autre axe de développement que nous
souhaitons aborder. Nous espérons qu’il représentera 10% de notre activité. »
Simplifiez-vous la vie
« La dématérialisation, nous maîtrisions déjà, mais pas dans le cadre des appels d’offres
publics. Jusque là je ne savais pas comment m’y prendre pour y répondre. J’avais télé-
chargé des demandes, des dossiers de consultations sur une plateforme collaborative.
Et déjà cela me paraissait compliqué. La formation m’a fait changer d’avis. Tout me parait
plus accessible désormais. Nous avons vu le DC1, DC2, DC3, comment formaliser sa
réponse, etc. Je récupère mon certificat électronique dans dix jours. Je suis prêt !»
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14. 2 . PA R L E R « M A R C H É S P U B L I C S »
Parce que les marchés publics restent complexes - surtout pour ceux qui répondent et en
assurent ensuite la bonne réalisation – il est primordial de parler « commande publique ». Une
manière pour les soumissionnaires d’acquérir le vocabulaire, le minimum de connaissances
concernant les procédures et l’exécution du contrat. Ce passage obligé vous permettra, au final,
de décrypter de suite un appel d’offres mais aussi de mieux connaître les droits et devoirs de
chacune des parties.
>> LES ACHETEURS : QUI SONT-ILS AU JUSTE ?
En France, on considère qu’il existe 90 000 acheteurs publics, appelés aussi pouvoir adjudica-
teur et/ou entité adjudicatrice.
L’Etat
Il s’agit des ministères et de leurs services déconcentrés. L’administration centrale est consti-
tuée d’un ensemble de services aux compétences nationales, dont les principales adresses se
situent à Paris, et qui ont pour missions d’animer, de coordonner et d’évaluer d’autres entités.
Les services déconcentrés agissent eux au sein des départements et représentent l’Etat au
niveau local. Ils sont chargés d’appliquer les politiques nationales.
Les collectivités territoriales
La France se compose des 36 000 communes françaises, 96 départements, 22 régions. S’ajou-
tent les regroupements et établissements intercommunaux ou locaux constitués autour d’une
mission ou d’un projet. On compte parmi eux les communautés de communes, les communau-
tés d’agglomération, les communautés urbaines et différents syndicats intercommunaux. Ils
assurent certaines missions pour le compte de leurs concitoyens (transports urbains, collectes
des ordures, assainissement, gestion des espaces verts…). Cette délégation de pouvoir porte sur
différents domaines encadrés par la loi.
Les organismes publics
Ceux-ci sont des établissements, qui ont parfois une activité publique et privée, et qui peuvent
être difficiles à identifier. Ils ne sont pas forcément rattachés à des entités publiques, comme les
Chambres de Commerces et d’Industrie, Pôle Emploi, l’Ugap…
16

15. COMPRENDRE
Maître d'ouvrage - MOA : c’est la personne pour le compte de laquelle les pres-
tations d’un contrat sont exécutées.
Maître d’œuvre - MOE : prestataire intellectuel, qui peut comprendre les rôles de
conception d’un projet et de surveillance de sa mise en œuvre. Cette notion est très
présente pour les marchés de travaux et concerne principalement les architectes.
Mandataire : personne titulaire d’un contrat de représentation juridique par lequel
l’une des parties, appelée mandataire, s’engage à agir au nom et pour le compte de
l’autre, appelée mandant.
>> LES ACHATS : À QUELS BESOINS RÉPONDENT-ILS ?
Les besoins opérationnels
Les besoins opérationnels correspondent, pour la plupart, aux programmes décidés par
les élus lors de différentes assemblées (ex : construction d’une base urbaine de loisirs).
Généralement, ces achats sont directement pilotés par les élus-référents des directions
concernées.
Les besoins fonctionnels
Marchés Publics, une évidence pour les PME
Les besoins fonctionnels permettent, eux, aux différents services de l’acheteur public
de fonctionner au quotidien. Ils sont générés par les directions elles-mêmes avec peu
d’interventionnisme des élus (ex : acquisition de véhicules).
>> LES MARCHÉS : QUEL DOMAINE D’ACTIVITÉ
RECOUVRENT-ILS ?
Les trois types de marchés publics sont régis par l’article.1.III du CMP : les fournitures,
les services et les travaux. La passation d’un marché peut porter sur l’un de ces trois
domaines ou être mixte : cela dépend de la dévolution du marché décidée par l’ache-
teur public.
Marchés de fournitures
Ils ont pour objet l‘achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits
et matériels.
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16. Marchés de services
Ils ont trait à la réalisation de prestations de services matériels (ex : nettoyage de locaux) et im-
matériels (ex : expert comptable). Certains de ces marchés bénéficient de procédures allégées.
Marchés de travaux
Ils consistent soit à l'exécution, soit conjointement à la conception et à l'exécution d'un ouvrage,
de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par l’acheteur qui en
exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment
ou de génie civil, destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Marchés mixtes
Ils sont le résultat de l’association des trois précédents types de marchés : c’est le poids finan-
cier le plus important du marché qui détermine sa nature. Par exemple, un marché Mixte services
et fournitures est considéré comme un marché de services si la valeur des services dépasse la
valeur des fournitures achetées.
COMPRENDRE
Dévolution : elle consiste pour l’acheteur à définir le type de marché, son mode de passa-
tion, le choix de l’offre… ainsi que le fractionnement du marché.
Concours : procédure de passation des marchés publics qui permet à l’acheteur public d’ac-
quérir, principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de
l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi
par un jury après mise en concurrence.
>> LA DURÉE : COMMENT EST-ELLE DÉFINIE CONTRACTUELLEMENT?
La durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations à réaliser et d'une
remise en concurrence périodique nécessaire. Un marché peut prévoir une ou plusieurs recon-
ductions. Les conditions : que ses caractéristiques restent inchangées, que la mise en concurrence
ait tenue compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Cependant, il est communément admis qu’un marché de fournitures ou de services n’excède pas
quatre ans, sauf dans des cas se justifiant par des investissements amortissables sur une durée
supérieure à quatre ans (ex. chauffage central). Les accords-cadres et marchés à bon de com-
mandes ne peuvent excéder quatre ans (hors exception). Concernant les marchés de travaux, le
temps de dévolution du marché est déterminé en fonction de la complexité de réalisation et
jusqu’au parfait achèvement : il n’y a donc aucune recommandation possible de durée.
18

17. >> LES PRINCIPES FONDAMENTAUX :
CONTRAINTES OU AVANTAGES ?
L’acheteur public a l’obligation de respecter cinq principes qui régissent la passation
d’un marché, et ce, quel que soit le type de procédure (adaptée ou formalisée) : trois sont
fondamentaux et deux sous-jacents. Ces règles du jeu imposées aux adjudicateurs
garantissent finalement aux PME l’ouverture des marchés publics.
Libre accès Proportionnalité de la demande
Il peut être défini ainsi : une personne L’acheteur public se doit de définir le juste
morale qui remplit les conditions requises nécessaire aussi bien pour la candidature
peut se porter candidate. L’acheteur public que pour l’offre, en termes de pièces et de
est dans l’impossibilité d’écarter des can- caractéristiques à obtenir pour l’analyse et
didats en se fondant sur d’autres l’exécution du marché. Par conséquent, les
conditions que celles définies par le CMP. capacités demandées (financières, pro-
fessionnelles et techniques) ne peuvent
Egalité de traitement être excessives ou disproportionnées par
Elle se traduit par plusieurs éléments : ne rapport au marché recherché. La durée du
pas traiter de façon différente des situa- marché doit être fixée de manière à ne pas
tions analogues, communiquer les mêmes restreindre ou limiter la libre concurrence.
informations à chaque candidat, évaluer Cela correspond au juste besoin et aux
Marchés Publics, une évidence pour les PME
de la même manière des postulants d’im- justes moyens de la réalisation du marché.
portance économique différente, et enfin
définir des critères de sélection identiques Reconnaissance mutuelle
en nature et en nombre pour tous les sou- C’est le principe de libre échange des
missionnaires. biens, des personnes et des services au
sein de la Communauté européenne. Toute
Transparence de la procédure société membre de l’UE peut, dès l’instant
Cela consiste à : mettre en place une pu- où ses documents sont rédigés en français
blicité organisée pour tous les contrats (ou qu’une traduction les accompagne) et
(sauf ceux inférieurs à 4 000€ HT), rendre que les normes demandées sont équiva-
visible le déroulement de la procédure, et lentes, se porter candidate à un marché
permettre le contrôle du respect de l’éga- public.
lité de traitement. Une fois le marché signé,
cela implique également de : rendre
possible la communication des documents
du contrat (exception faite du secret in-
dustriel/commercial) si les documents ne
sont pas frappés d’interdiction par la loi.
19

18. COMPRENDRE
Accord-cadre : faisant suite à une procédure de marchés publics, l’acheteur référence de
futurs attributaires. Ce dispositif permet de sélectionner un certain nombre de fournisseurs qui
seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin de l’acheteur.
Avis d’appel public à la concurrence : publication par le pouvoir adjudicateur en vue
d’assurer une publicité conforme aux principes fondamentaux de la commande publique. Cette
publicité est normée dans sa forme.
Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics - BOAMP : organe de pu-
blication habilité à recevoir des annonces légales, qui ne répertorie pas que des annonces de
marchés publics.
Journal d’Annonces Légales - JAL : c’est une publication d’information générale, ju-
diciaire ou technique, ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface, justifiant
d’une couverture territoriale suffisante. La liste de ces journaux doit être publiée par arrêté pré-
fectoral.
Journal Officiel de l’Union Européenne - JOUE : dès que les seuils fixés par les
directives européennes sont atteints, le JOUE devient obligatoire pour la publicité du pouvoir ad-
judicateur. Cette édition est multilingue. La recherche d’avis peut être réalisée sur le site et en
est facilitée par un moteur de recherche avec des menus déroulants (géographiques, secteurs
d’activités…). Des profils de recherche peuvent être mémorisés et utilisés de manière récurrente.
20

19. I Les niveaux de publicité des AOP selon le type de marché
MARCHÉS DE TRAVAUX MARCHÉS DE FOURNITURES ET SERVICES
ETAT & COLLECTIVITÉS COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ETATS TERRITORIALES
JAL (normé) JAL (normé) JAL (normé)
BOAMP BOAMP BOAMP
+ JOUE (format européen) Appels + JOUE (format européen) + JOUE (format européen) Appels
+ Publicité complémentaire d’offres + Publicité complémentaire + Publicité complémentaire d’offres
+ Profil d’acheteur : (AO, marchés + Profil d’acheteur : + Profil d’acheteur : (AO, marchés
# AAPC téléchargeables formalisés) # AAPC téléchargeables # AAPC téléchargeables formalisés)
4 845 K€ # DCE téléchargeables 125 000 € # DCE téléchargeables 193 000 € # DCE téléchargeables
JAL (normé) JAL (normé) JAL (normé)
BOAMP BOAMP BOAMP
et/ou PQR et/ou PQR et/ou PQR
et/ou Presse spécialisée et/ou Presse spécialisée et/ou Presse spécialisée
et/ou Internet et/ou Internet et/ou Internet
+ Profil d’acheteur : Marchés + Profil d’acheteur : + Profil d’acheteur : Marchés
# AAPC téléchargeables à Procédure # AAPC téléchargeables # AAPC téléchargeables à Procédure
90 000 € # DCE téléchargeables 90 000 € # DCE téléchargeables # DCE téléchargeables
Adaptée Adaptée
JAL (normé, format structuré) : (MPA ou MAPA) JAL (normé, format structuré) : JAL (normé, format structuré) : (MPA ou MAPA)
ou BOAMP ou BOAMP ou BOAMP
ou PQR ou PQR ou PQR
ou Presse spécialisée ou Presse spécialisée ou Presse spécialisée
ou Internet ou Internet ou Internet
4 000 € 4 000 €
Article 40-II du CMP Achat sans Article 40-II du CMP Article 40-II du CMP Achat sans
Publicité non obligatoire formalité Publicité non obligatoire Publicité non obligatoire formalité
Gré à gré (3 devis) Gré à gré (3 devis) Gré à gré (3 devis)
>> PROCÉDURES : COMMENT SE DÉROULE L’ATTRIBUTION
D’UN APPEL D’OFFRES PUBLIC ?
Marchés Publics, une évidence pour les PME
Il existe deux types de procédures, plus ou moins contraignantes pour l’acheteur comme
pour le soumissionnaire. Cependant ce dernier n’a en fait qu’à suivre les indications de
l’adjudicateur :
G La procédure adaptée. Elle se caractérise par une liberté (contrôlée) de
mettre en place une concurrence, tout en respectant les principes fonda-
mentaux de la commande publique. On les appelle des marchés à procédures
adaptées ou MAPA.
G La procédure formalisée. Sa mise en œuvre est déterminée en fonction de
seuils, encadrée par des délais et des acteurs ou organes qui peuvent ou non
intervenir. L’acheteur doit scrupuleusement se référer aux articles du Code des
marchés publics (CMP) qui régissent la procédure de passation. Les quatre
principales procédures formalisées sont : l’appel d’offres ouvert et l’appel
d’offres restreint, le dialogue compétitif et le concours. La négociation est gé-
néralement prohibée.
21

20. Quoi qu’il en soit, toute procédure d’achat public se passe en trois phases.
1. Dépouillement. L’acheteur analyse les candidatures des entreprises et procède ou non à leur
élimination.
2. Vérification. Dès lors que certaines candidatures sont retenues, il faut contrôler que toutes
les pièces de réponse à l’offre sont bien présentes et conformes. Dans le cas contraire, la
candidature est rejetée. Ensuite, les réponses sont classées par « ordre d’attribution » selon
l’application de la hiérarchisation ou de la pondération prévue des critères définis.
3. Attribution. L’acheteur a fait son choix et attribue le marché à l’un des soumissionnaires.
Toutefois, ce dernier devra, de nouveau, produire certains documents qui prouveront que le
titulaire du marché est en situation régulière avec les administrations fiscales et sociales.
COMPRENDRE
Appel d’offres ouvert ou restreint : la procédure formalisée de passation des marchés
publics est dite ouverte lorsque tout candidat peut remettre une offre en même temps que sa
candidature. La concurrence n’est alors pas limitée par un numerus clausus. En revanche, il
existe aussi des procédures dites restreintes. Alors les candidats soumettent dans un premier
temps leur candidature et seuls ceux qui sont retenus à ce stade, peuvent par la suite présen-
ter une offre.
Dialogue compétitif : procédure dans laquelle l’acheteur conduit un dialogue avec les
candidats admis, en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions pouvant répondre
à ses besoins.
22

21. 3 . L E S P M E À L’AS S A U T D E S M A R C H É S
P U B L I CS : U N E R ÉAL I TÉ
Les marchés publics sont-ils favorables aux PME ? Une interrogation qui revient souvent
dans la bouche des dirigeants. Globalement en 2009, au regard des statistiques de l’Ob-
servatoire économique des achats publics (OEAP) la réponse est clairement…oui !
Y répondre c’est en fait répondre à plusieurs questions : les PME ont-elles une réelle
place dans les marchés publics ? Quelle part de marché représentent les PME dans les
marchés publics (en montant et nombre) ? Quels sont les domaines d’achat les plus
ouverts aux PME ? Et enfin quelles sont les durées des contrats publics attribués aux
PME ?
>> COMMENT SE RÉPARTIT LA COMMANDE PUBLIQUE
PAR ACHETEUR ?
L’Etat et les collectivités territoriales émettent respectivement à 52,9% et 47,1% des
marchés publics en terme de montant. A savoir également : entre les années 2007 et
2008, le nombre d’appels d’offres publics inférieurs à 90 K € oscille entre 49% et 47%.
Enfin, les collectivités sont les principaux émetteurs des marchés publics en nombre
avec 80% des appels d’offres en 2008. En clair, les marchés d’Etat sont moins
Marchés Publics, une évidence pour les PME
nombreux mais plus importants en chiffre d’affaires. Une explication ? Cela résulte
des prérogatives de chacun des acteurs publics (ex : l’Etat supporte la Défense).
I Tableau des marchés publics en montant, tous types de sociétés
Montant des Marchés
Année 2004 2005 2006 2007 2008
Total 31 970 45 742 57 427 48 939 66 930
Etat 8 230 16 442 26 294 21 260 35 404
% Etat 25,7% 35,9% 45,8% 43,4% 52,9%
Collectivités 23 740 29 300 31 133 27 679 31 526
% Collectivités 74,3% 64,1% 54,2% 56,6% 47,1%
23

22. I Tableau des marchés publics en nombre, tous types de sociétés
Montant des Marchés
Année 2004 2005 2006 2007 2008
Total 152 794 172 977 167 571 106 811 110 209
%<90K€ 72 % 72 % 68 % 49 % 47 %
Etat 17 981 20 408 19 379 20 845 22 054
% Etat 11,8 % 11,8 % 11,6 % 19,5 % 20,0 %
Collectivités 134 813 152 569 148 192 85 966 88 155
% Collectivités 88,2 % 88,2 % 88,4 % 80,5 % 80,0 %
>> ADJUDICATEURS DE MARCHÉS PUBLICS :
QUI EST FAVORABLE AUX PME ?
D’une part, les PME représentent 30 % du volume d’affaires des marchés publics (d’une valeur
totale de 130 Mds €) soit environ 39 Mds €. Cependant, la part des PME est minoritaire en terme
de montant, et cela aussi bien pour les marchés publics d’Etat que pour ceux des collectivités
territoriales. Néanmoins, dans ce cadre, les PME restent plus favorisées par les collectivités
territoriales (40 % en 2008) que par l’Etat (21% en 2008). Deux explications à privilégier:
- les collectivités territoriales sont attachées à leur tissu économique et à la compétiti-
vité locale ;
- la proximité des acteurs économiques induit de facto un coût moindre de réalisation.
Y a-t-il une évolution entre 2004 et 2008 de cette part des PME en matière de montant
des appels d’offres ? On observe une « volatilité » (c’est-à-dire une variation) beaucoup
plus importante pour les marchés d’Etat (133 %) que pour les marchés émis par les col-
lectivités (5 %).
D’autre part, si les PME représentent 60 % des marchés publics en nombre, ce taux est de
63 % pour les collectivités territoriales et de 49 % pour l’Etat sur l’année 2008. Quant à la
volatilité entre 2004 et 2008, elle n’est pas importante pour le nombre de marchés d’Etat (20 %)
et reste très faible pour les collectivités (5 %).
Un bémol à tous ces chiffres : les parts sous-traitées par les entreprises à d’autres sociétés ne
sont pas prises en compte dans les études.
24

23. LE SAVIEZ-VOUS ?
Sous-traitance et obligations : lorsqu’un entrepreneur confie à une tierce en-
treprise, et sous sa responsabilité, tout ou partie de l’éxécution d’un marché, cela est
considéré comme de la sous-traitance. Elle est acceptée pour les marchés de travaux
ou de services mais en aucun cas pour les marchés de fournitures. Mais l’acheteur doit
être obligatoirement mis au courant par l’acheteur, soit à priori lors de la candidature
ou à posteriori lors de l’éxécution du contrat. La déclaration de sous-traitants (DC4)
permet à l’entreprise candidate ou attributaire de fournir les différents éléments né-
cessaires à la personne publique pour vérifier l’éligibilité au marché du sous-traitant.
I Graphique portant sur le montant de marchés exprimé en % des PME
%
%
%
Marchés Publics, une évidence pour les PME
% Total
% Etat
% Collectivité
I Graphique portant sur le nombre des marchés en % des PME
70
60
50 To
%
40 Eta
%
30 Co
%
20
10
0
2004 2005 2006 2007 2008
% Total
% Etat
% Collectivité
25

24. >> TYPE DE MARCHÉ : QUELS DOMAINES D’ACTIVITÉS
PEUVENT VISER LES PME ?
Que l’on considère le nombre ou le montant des appels d’offres par type d’acheteur, l’Etat attribue
moins de marchés aux PME pour les domaines des services et travaux que les collectivités en
2008. Entrons dans le détail. Les marchés de travaux représentent 2/5ème des appels d’offres
publics affectés aux PME. Cette part s’avère stable pour les données observées entre 2004 et
2008. Les marchés de fournitures fluctuent entre 14 % et 29 % des achats publics selon les
années, ce qui induit une volatilité très importante (107 %). Enfin, les marchés de services
apparaissent comme stables, entre 27 % et 34 % des achats publics, soit une volatilité raison-
nable de 26 %.
I Tableau des attributions aux PME en % du montant par types de marchés
Année 2004 2005 2006 2007 2008
Fourniture 29 21 14 26 23
Services 31 30 27 34 28
Travaux 43 45 43 44 44
Total 36 32 27 35 30
I Tableau des attributions aux PME en % du montant et nombre par types de marchés
sur l’année 2008
Montant Nbre
Domaine Etat Collectivités Etat Collectivités
Fourniture 49 48 19 25
Services 44 62 22 47
Travaux 58 74 28 49
Total 49 63 21 40
26

25. >> DURÉE DES MARCHÉS : S’ENGAGER
À COURT, MOYEN OU LONG TERME ?
Plus la durée des marchés est longue moins la part attribuée aux PME est impor-
tante tant en nombre qu’en montant. Affinons l’analyse. Ce sont sur les marchés d’une
durée inférieure à un an que les PME ont la plus forte attribution (aussi bien en nombre
qu’en montant). Les collectivités territoriales attribuent 65 % du nombre de leurs appels
d’offres pour 50 % en montant à des PME, contre plus de 50 % en nombre et environ
30 % en montant pour l’Etat. Les marchés compris entre un et deux ans restent encore
favorables aux PME. Les collectivités territoriales attribuent 60 % en nombre et 35 % en
montant, contre moins de 50 % en nombre et presque 20 % en montant pour l’Etat. Pour
les marchés compris entre deux et quatre ans, les chiffres s’étiolent : 50 % du nombre
des marchés et 35 % en montant pour les collectivités, 50 % en nombre et environ 20 %
en montant pour l’Etat. Enfin, pour des marchés supérieurs à quatre ans, les collectivi-
tés territoriales attribuent à peine 45 % du nombre des marchés et 35 % en montant,
contre moins de 35 % en nombre et quasiment 15 % en montant pour l’Etat.
COMPRENDRE
Offre : c’est la proposition technique chiffrée du candidat. Elle doit répondre au besoin
Marchés Publics, une évidence pour les PME
exprimé dans le cahier des charges, et définir le coût des opérations. L'offre remise est
contractuelle et doit être signée par le représentant légal de l'entreprise soumission-
naire. L'offre contient donc des éléments techniques, financiers et contractuels.
>> PME : CIBLEZ LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES !
Quelle leçon tirer de ces données ? Les collectivités territoriales sont plus enclines
à attribuer des marchés publics aux PME que l’Etat. Certainement du fait que ce
dernier gère des marchés plus conséquents, plus spécifiques et d’ordre national. Pour
rappel : les collectivités regroupent la plus grande partie des adjudicateurs publics !
PME, si vous souhaitez pénétrer les marchés publics, alors répondez aux appels d’offres
émis par des collectivités territoriales. Dans un premier temps, cela vous permettra
d’appréhender les marchés publics sur un type d’acheteurs ouverts aux PME, mais aussi
de privilégier des marchés de courtes durées. Une manière de se « faire la main » !
27

26. LA PAROLE À ...
Adrien Saric est courtier en assurances, notamment dans le domaine de
la protection sociale.
Qui ne tente rien n’a rien
Ce professionnel exerce cette profession depuis 20 ans, dans la région de l’Ile-de-France.
Si vous lui parlez d’appels d’offres publics, il se montre d’abord dubitatif. « Je n’y connaissais
rien, c’est vrai. Après un premier essai infructueux, j’ai renoncé. La montagne de papiers que
cela impliquait, la démarche administrative qui ne me parlait pas du tout : ce formalisme m’a dé-
couragé. De plus, je ne comprenais pas l’utilité de consultations très réglementées…sur un
marché de l’assurance déjà très réglementé ! Cette double contrainte est-elle bien nécessaire ?
Ne devient pas assureur qui veut : il faut montrer patte blanche ! »
Et la simplification administrative qui a également pour but de rendre plus transparente les
marchés publics, qu’en dit-il ? Là aussi, notre courtier se pose beaucoup de questions: est-ce
que les acheteurs publics veulent vraiment changer de fournisseurs ? Quels sont les critères
objectifs de sélection des candidats ? Les nouveaux entrants ont-ils leur chance ? Que cherche-
t-on ? Une mise en concurrence économique ? Du coup, quel rapport entre le prix et la crédibilité
des prestations attendues ? « Dans notre métier, nous apportons des réponses budgétaires tout
en conciliant la pérennité des intérêts du client et de la compagnie d’assurances. Dans le
domaine de l’assurance sociale, il existe des statistiques pour calculer les coûts des risques de
façon précise. Nos prix varient peu d’un courtier à un autre. Notre valeur ajoutée se situe ailleurs,
dans le relationnel, le service… quelque chose de difficile à estimer voire à valoriser dans un
appel d’offres public me semble-t-il. Car j’ai l’impression que ce type de consultation, par son
caractère très normé, devient impersonnelle… »
Puis, il y a eu la formation de la CGPME sur les marchés publics. Non pas une révélation, mais
un bon moyen d’établir une stratégie réaliste. « Maintenant je comprends mieux le pourquoi du
comment des appels d’offres publics : comment cela marche, ce qu’on me demande exacte-
ment… même si l’approche administrative reste encore quelque peu opaque pour moi. Ce
stage m’a permis de « dégrossir » le sujet, de connaître les documents nécessaires, d’aller sur
des plates-formes, de mettre en place des veilles. C’est vrai qu’il paraît difficile de se mesurer
aux grands assureurs et courtiers très outillés dans ce domaine, non seulement en ressources
humaines mais aussi en moyens techniques et logistiques. Mais maintenant, j’ai quelques armes
et surtout je sais ce que je dois faire. Eviter de tomber dans une démarche chronophage. Gagner
du temps avec des papiers pré-remplis, disposer d’une base de documents types en somme.
Et comme les études prennent du temps sans l’assurance de retour sur investissement, je m’ac-
corde une demi-journée pour répondre dans le fond. J’ai fait le choix d’essayer… mais surtout
d’optimiser ma réponse. »
28

27. 4 . PAS U N D É F I ,
M A I S U N E O P P O RT U N I T É
La commande publique a évolué positivement pour les PME : non seulement l’accès leur
a été facilité, mais ces marchés leur permettent aussi une trésorerie satisfaisante lors
de l’exécution du contrat. Deux avantages à exploiter !
>> TOUS LES CHEMINS MÈNENT AUX MARCHÉS PUBLICS
La juste mesure. L’acheteur public se doit de définir son besoin en amont de la procé-
dure. Ceci l’oblige également à demander « le juste nécessaire » pour concrétiser ce
besoin, que ce soit sur le plan technique, financier ou humain. On appelle cela la propor-
tionnalité des demandes. Une manière d’encadrer l’approche de l’adjudicateur quant au
choix des prestataires.
Elargissement des critères. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés
de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat. Elle ne dispense pas le
pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et
financières des candidats.
Marchés Publics, une évidence pour les PME
Au choix, spécialiste ou généraliste. La PME n’a plus l’obligation de répondre de
manière globale et par conséquent de détenir toutes les compétences nécessaires du
marché qu’elle vise. L’allotissement est en effet désormais l’unique règle, et ce quelque
soit le type d’appels d’offres. Une condition néanmoins : que cela ne représente pas un
inconvénient pour l’acheteur, tant pour le pilotage que la coordination du projet.
L’union fait la force. Afin de s’adjoindre toutes les capacités qu’elle ne posséderait pas
seule pour soumissionner, l’entreprise a la possibilité de se présenter en groupement
(conjoint ou solidaire) ou de recourir à la sous-traitance du moment qu’elle la déclare.
La dématérialisation, nouvelle voie. Les échanges d’informations numériques avec
l’acheteur public vous permettent des économies de frais généraux mais aussi d’être
rassuré quant à la confidentialité des informations transmises. Vous gagnez en sécurité :
votre offre est cryptée et ne pourra être connue que le jour de l’ouverture du pli par l’ad-
judicateur.
29

28. COMPRENDRE
Groupement d’entreprises : sa composition est généralement l’association momenta-
née de plusieurs entreprises ayant des domaines d’interventions différents, mais il se peut aussi
qu’elles aient les mêmes spécialités. Cet ensemble d’opérateurs économiques soumissionnant
en commun à un marché public, dépourvu de personnalité morale, incarne la cotraitance. Il en
existe deux formes : conjointe, chaque opérateur s’engage à réaliser conjointement ses presta-
tions mais n’est responsable que de la partie qui lui incombe ; solidaire, chaque opérateur est
engagé solidairement sur la totalité du marché, et donc responsable de toutes les parties du
marché.
Allotissement : technique qui permet au pouvoir adjudicateur de diviser un projet en plu-
sieurs lots, prestations distinctes, pour une opération globale. L’allotissement est obligatoire.
>> PROFITER DES ROUAGES COMPTABLES DES MARCHÉS PUBLICS
L’acompte. C’est un mode de financement du marché qui correspond au paiement d’une partie
des prestations effectuées. Normalement, la périodicité de versement est fixée au maximum à
trois mois. Cependant, pour les PME, le délai a été ramené à un mois aussi bien pour les marchés
de fournitures, de services que de travaux.
L’avance. Versée au titulaire d’un marché ou à un sous-traitant, elle a pour objectif de faciliter
le commencement de l’exécution des prestations. Elle est accordée lorsque le montant initial du
marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai
d'exécution est supérieur à deux mois. Attention : cette avance n'est due au titulaire du marché
que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
Créance publique et confiance. La solvabilité financière d’une créance publique est plus forte
que celle d’une créance privée : finalement on sait que l’achat public sera acquitté quoi qu’il
advienne. L’ordonnateur n’est pas le payeur : c’est le Trésor public qui règle les factures. Aussi,
les banques seront plus enclines à prendre en compte cette nuance et à vous accorder des
crédits. On dit ainsi qu’il existe une sûreté du paiement de la créance.
Cession ou nantissement de créance. Appelé aussi loi dite « Dailly », cela permet au titulaire
(cédant), après réception de l’exemplaire unique du pouvoir adjudicateur (cédé) dûment signé par
lui, de céder à un organisme bénéficiaire (cessionnaire) sa créance. Ce mécanisme permet au
titulaire de récupérer, dès la cession, la trésorerie nécessaire en vue de faciliter sa gestion
30

29. financière, pour toutes raisons propres à sa société. Il est bien entendu que le cédant
continue à exécuter le marché. Le cessionnaire, quant à lui, recevra dès lors le paiement
des prestations réalisées par le titulaire de marché directement par l’acheteur.
Payé en temps et en heure. Les délais de paiement des marchés publics n’ont cessé
de se réduire depuis 2006 :
G à 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics (sauf ceux à caractère in-
dustriel et commercial ; pour les collectivités territoriales et les établissements
publics). Il faut savoir que les précédents délais étaient de 45, puis 40, 35 jours,
soit une diminution de 33 % du temps !
G à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées.
Si l’acheteur ne respectait pas le délai légal, le créancier a le droit de facto à l’applica-
tion d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai. Ces intérêts
moratoires sont publiés par décret et consultables sur www.legifrance.gouv.fr .
>> UNE STRATÉGIE ÉCONOMIQUE À SAISIR
La commande publique, de par la diversité de ses acteurs et de leurs besoins, couvre tous
les secteurs d’activités et concourt au maintien économique de certains d’entre eux (ex
Marchés Publics, une évidence pour les PME
: plans de relance). Côté entreprise, le fait d’être attributaire d’un contrat public peut
maintenir votre chiffre d’affaires voire le développer, d’autant plus que ce type d’achats,
notamment pour la partie fonctionnelle, sont récurrents. Par ailleurs, de plus en plus
d’adjudicateurs publics, n’ayant pas les compétences en interne, ont recours à des pres-
tataires privés. Alors, intéressé ?
31

30. 5 . S E P R É PA R E R , S E P O S E R
L E S B O N N E S Q U E ST I O N S : S E L A N C E R
Inutile de se lancer à l’aveuglette ou coûte que coûte. Maintenant que vous parlez commande
publique, il vous reste à identifier les conditions d’accès de la commande publique, puis enfin de
juger de l’opportunité de répondre ou non à un marché. Dernières étapes avant de préparer votre
offre en toute connaissance de cause, avec de solides atouts en main.
>> MONTRER PATTE BLANCHE
Il convient de se poser un certain nombre de questions pour soumissionner : Puis-je être
candidat ? Suis-je en situation régulière à l’égard de l’administration ? Est-ce que je détiens les
capacités nécessaires à cette réponse ?
L’interdiction de soumissionner
Tout d’abord, l’entreprise doit avoir la capacité juridique pour être candidate. Est frappée d’in-
terdiction de soumissionner toute entreprise en état de liquidation judiciaire ou qui serait en
situation irrégulière auprès des administrations fiscales et sociales. Par ailleurs, une entreprise
condamnée par un juge pénal ou pour une infraction relevant du Code général des impôts ne peut
répondre à un appel d’offres public. Dans le cas où un dirigeant ou un actionnaire a fait l’objet
d’une condamnation pénale, la société n’est plus éligible aux marchés publics.
Le saviez-vous ?
Exemples d’attestations fiscales : certificats de paiement de l’Impôt sur les sociétés
(IS), de l’impôt sur les revenus (IR), de la TVA…
Exemples d’attestations sociales : certificats de versement des cotisations à l’URSSAF,
d’assurance maladie, au régime obligatoire d’assurance vieillesse…
Et pour l’entreprise nouvellement créée : l’entreprise devra fournir, si elle les détient,
toute attestation, ou à défaut une copie du récépissé du centre de formalités des entreprises
(CFE), en bref tout document prouvant sa création. Elle sera donc réputée comme étant en règle
avec les différentes administrations.
32

31. Démontrer votre potentiel
Poser sa candidature consiste à établir ses capacités humaine, financière et tech-
nique à exécuter le marché. Il convient à l’entreprise candidate de prouver qu’elle
dispose des garanties nécessaires à la réalisation du marché s’il lui est attribué.
Les justifications à caractère financier (reportées dans le DC2) permettent à l’ache-
teur d’apprécier l’évolution du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices ainsi que
le pourcentage du CA portant sur le même objet que le marché en cours de consulta-
tion. Certains acheteurs en déduiront des ratios qui détermineront si la société a la
capacité financière d’assumer ce marché. Une société avec un chiffres d’affaires de
100 K€ répondant à un marché de 50 K€ pourrait se voir refuser sa candidature
justement pour des raisons financières.
Les justifications à caractère professionnel et technique à apporter sont de trois ca-
tégories :
G les certifications de l’entreprise
Certificats de qualification ou attestations équivalentes qui prouvent les dites
qualifications peuvent être demandés aux entreprises (ex : Qualibat). Pour
certaines professions, des agréments doivent être présentés lors de la can-
didature afin que l’acheteur puisse en contrôler la détention.
G les références dont elle peut faire état
Marchés Publics, une évidence pour les PME
Sans avoir un caractère discriminatoire, les références peuvent permettre à
l’acheteur d’apprécier la capacité de l’entreprise à exécuter le marché, tout
en préservant les entreprises nouvelles qui souffriraient d’une absence de
références.
G les moyens matériels et humains dont elle dispose
Au titre des moyens humains, notamment lorsqu’il s’agit de prestations de
services, cela consiste à produire les qualifications professionnelles et les
réalisations personnelles des ressources affectées à la mission. L’entreprise
doit aussi donner à l’acheteur public la liste des personnes physiques ayant été
habilitées à l’engager contractuellement : ce sont les délégations de signature
ou de pouvoirs internes à la société. Il faut enfin prouver être en possession du
matériel nécessaire et conforme aux normes en vigueur, ou pouvoir en béné-
ficier (par location par exemple) lors de l’exécution du marché.
33

32. COMPRENDRE
Lettre de Candidature ou DC1 : ce formulaire permet aux candidats de décliner leur
identité à l’acheteur en tant que personne morale désignée s’il se présente seul ou en groupe-
ment. A noter que la déclaration de cotraitance passe par la DC alors que celle de sous-traitance
correspond à la DC4.
Déclaration du Candidat ou DC2 : ce formulaire permet aux candidats de démontrer
pour partie leurs capacités financières, professionnelles et techniques.
Acte d'Engagement (AE) ou DC3 : c’est la pièce maîtresse d’un marché public, par
laquelle le candidat à un marché public ratifie son offre dans le respect des clauses du cahier
des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Les stipula-
tions de l’AE prévalent sur celles des autres documents contractuels.
>> RÉPONDRE OU NON : LÀ EST LA QUESTION !
L’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) informe les sociétés de l’existence d’un besoin à
couvrir pour un acheteur public. La seule lecture de cette publicité n’est pas suffisante pour vous
décider. Impossible de trancher sans prendre conscience que tous les documents compris
dans le dossier de consultation sont importants. C’est la réponse apportée à chaque
document qui fera pencher la balance. Aussi, voici une méthodologie pour aborder les différents
documents et vous permettre de décider du « to go or not to go ».
Il convient d’abord de lire attentivement :
- le règlement de consultation,
- les différents cahiers des charges administratifs ou techniques (CCAG/CCAP,
CCTG/CCTP voire le CCP),
- les documents de chiffrage de l’offre (BPU, DQE, DPGF…) où parfois l’acheteur annonce
les budgets pour chaque part du marché (dit lot). Une manière de connaître le prix que
vous pourriez escompter par lot, et par conséquent de définir ou non une marge
possible en fonction de vos coûts internes.
34

33. COMPRENDRE
Cahier des Clauses Administratives Générales - CCAG : il fixe les dis-
positions applicables à chaque catégorie de marché (fournitures courantes et services,
marché industriel, prestation intellectuelle, technique de l’information et de la commu-
nication, travaux). Il définit entre autres des clauses portant sur les paiements, les délais,
la résiliation. Il ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Retrouvez ces cahiers sur
le site du Ministère de l’Economie et de l’Industrie.
Cahier des Clauses Administratives Particulières - CCAP : il déroge
à certains articles du CCAG selon une décision du pouvoir adjudicateur.
Bordereau de Prix Unitaire - BPU : contractuellement relatif au prix du
marché, il détermine les prix unitaires applicables à chacune des prestations prévues, il
est rempli par les candidats.
Détail Quantitatif Estimatif - DQE : ce document (non contractuel) se base sur
le BPU et intègre des quantités de consommation estimées par l’acheteur pour chaque
prestation souhaitée. Il permet d’évaluer le montant global d’une offre établie par le
candidat. C’est un prix unitaire multiplié par une quantité.
Au fur et à mesure de cette prise de connaissance, listez les points convergents avec vos
prestations, mais aussi les zones d’ombre laissées par l’acheteur à qui vous pourrez
Marchés Publics, une évidence pour les PME
demander de les préciser. Il faut analyser la demande en corrélation avec vos savoir-faire,
voire aller au-delà de ce que vous pouvez percevoir. En amont, n’oubliez pas de déter-
miner votre zone commerciale, identifier les clients potentiels (type, taille..) en fonction
de votre marché et définir votre stratégie d’approche.
Voici quelques questions à vous poser. Vous pourrez ainsi créer votre propre grille d’ana-
lyse d’un marché pour vous positionner de manière rationnelle face à un appel d’offres.
G Quelle est la demande du client ? Puis-je y répondre ?
G Le besoin est-il bien défini ? Quelles sont les points à clarifier ?
G Quelles pourraient être les difficultés de la mission ?
G Le client nous connaît-il ?
G Qui peuvent-être nos concurrents ?
G Est-ce la première fois que le client lance ce type de marché ? A-t-il été
lancé précédemment ou est-ce un renouvellement de marché ?
G Est-ce un besoin fonctionnel ou opérationnel ? En fonction de la réponse,
qui seraient les décideurs ?
G Quels sont les critères d’évaluation de l’offre : pondération ou
hiérarchisation ? N’est-ce pas que le prix ?
35

34. G Existe-t-il la possibilité de présenter sa solution à l’oral
ou est-ce purement une procédure distante ?
G Quelle marge escomptée ?
G Quels sont vos forces et faiblesses ?
Finalement, la meilleure méthode d’analyse sera celle que vous aurez mûrie et mise en place
dans votre structure en fonction de vos propres critères de sélection et de réponses. Il ne
sert à rien de répondre à tous les marchés publics au risque d’en remporter très peu face à toute
l’énergie dépensée pour déposer votre candidature. Donnez-vous toutes vos chances, soyez
sélectifs !
36

35. L E S M A R C HÉ S P U B L I C S C ’ E ST B I E N …
L E S M AR C HÉ S P U B L I C S
D É M AT É R I A L I S É S , C ’ E S T D E M A I N !
L’opportunité et l’intérêt stratégique des PME d’investir le secteur public n’est plus à
démontrer : les possibilités de croissance ou de maintien d’un chiffre d’affaires, ainsi
que les avantages liés aux règles des marchés publics devraient convaincre les PME de
s’engager dans cette voie économique.
Il paraît nécessaire pour ceux qui souhaitent aborder ce secteur de s’approprier les règles
qui s’appliquent à la réponse des appels d’offres (les procédures) et celles qui concer-
nent l’exécution des contrats (les clauses administratives générales). Cette
compréhension permet de démystifier les marchés publics, qui paraissent encore parfois
opaques. Par la connaissance du fonctionnement et des contraintes qui s’appliquent aux
acheteurs publics, c’est aussi se donner toutes les chances de remporter de nouveaux
« clients/partenaires ».
Aujourd’hui, deux modes de réponse (soumissionnement) coexistent : l’antique sur
support physique (réponse papier) et le nouveau par voie dématérialisée (réponse
électronique). Pourquoi ne pas sauter le pas de la modernité ?
Marchés Publics, une évidence pour les PME
37

36. 38

37. Un temps d’avance :
PME, visez les appels d’offres
publics dématérialisés

38. 40

39. La dématérialisation des procédures d’appels d’offres pour les marchés publics s'ins-
crit dans le cadre général de la transposition du droit communautaire européen au droit
national. Il s'agit de l'une des 140 mesures du « Plan de Réforme de l'Etat » engagé en
1998, qui organise et accompagne le passage d’une administration de papier à une ad-
ministration électronique (« e-administration »).
La modernisation et l’ouverture transfrontalière des marchés publics grâce au dévelop-
pement de la passation électronique sont perçues comme vitales pour la compétitivité de
l’Europe et la création de nouvelles opportunités pour les entreprises communautaires.
Cette réforme concerne donc en France l’ensemble des organismes soumis au code des
marchés publics (cf. qui sont les acheteurs publics). Parce qu’elle est à la fois un facteur
de simplification des procédures et d'efficience pour les organisations, la « dématéria-
lisation des appels d'offres » est en cohérence et prolonge même la politique d'ouverture
de la commande publique aux PME.
Un temps d’avance : PME, visez les appels d’offres publics dématérialisés
1. R ÉF O R M E R L E S MA RC HÉS P U B L I CS :
D U PA P I E R A U N U M É R I Q U E
>> DEMAIN, CE SERA OBLIGATOIRE !
L’objectif de l’Union Européenne - qui découle du traité de Lisbonne, des directives
2004/17 et 2004/18, du plan d’action de la Commission du 13 décembre 2004, et qui a
été relayé par les déclarations interministérielles de Manchester du 24 novembre 2005
et Riga du 11 juin 2006 - est qu’en 2010 :
G 100 % des marchés publics soient accessibles en ligne,
G 50 % au moins des marchés publics formalisés passent
par voie électronique.
L’application de cette réforme a eu lieu sur trois grandes périodes.
1999-2004 : les fondations sont posées avec la mise en place des socles juridiques et
techniques utiles à l'intégration des TIC et au développement des échanges dématéria-
lisés. Premières pierres à l’édifice : l'acceptation de la preuve électronique et la
consécration de la signature électronique par le droit en 1999. Dès 2001, il est juridi-
quement possible de dématérialiser la procédure de passation des marchés publics.
2005-2009 : la consolidation s’initie avec l'introduction de l’article 56 dans le CMP
(réforme du CMP 2004), qui contraint la personne publique à « être en capacité » de
recevoir les offres des candidats par voie électronique dès le 1er janvier 2005, en AO for-
malisé. Le 17 décembre 2008, la construction se poursuit avec le Décret n°2008-1334
qui introduit les critères environnementaux dans les critères de choix des marchés ou
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40. accords cadres, et fixe l'échéancier de la dématérialisation des marchés publics. En effet, les
technologies sur lesquelles doivent s'appuyer les acteurs économiques pour leurs échanges dé-
matérialisés ont désormais atteint le seuil de maturité nécessaire pour que leur usage soit
généralisé à l’ensemble des marchés publics.
2010-2012 : l’expansion. En 2010, l'initiative bascule du niveau européen et national au niveau
régional, voire local. Le socle législatif et le socle technologique sont posés, stables et fonction-
nels. Si le travail normatif doit encore se poursuivre, les états disposent déjà de l'arsenal juridique
pour lever (si besoin par la contrainte) la résistance des acteurs économiques. En France, la
publication des Avis de publicité et des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) sur Internet
sont obligatoires depuis le 1er janvier 2010. Les donneurs d’ordres peuvent de surcroît imposer
aux entreprises une réponse électronique (décret n°2008-1334 du 17/12/2008). Enfin, la réponse
papier n'est plus autorisée pour les marchés de plus de 90 000 € HT relatifs à des produits et
services informatiques (décret n°2008-1334 du 17/12/2008). L’enjeu actuel consiste donc à at-
teindre une masse critique de marchés autorisant une réponse par voie électronique. Celle-ci sera
atteinte de fait au 1er janvier 2012, date à compter de laquelle les donneurs d’ordres publics ne
pourront plus refuser les offres transmises par voie électronique, et ce dès 90 000€ (décret
n°2008-1334 du 17/12/2008). Les entreprises disposent donc d’une année pour intégrer les
nouvelles pratiques de la dématérialisation.
COMPRENDRE
Dématérialisation : c’est la transformation de supports d'informations matériels (souvent
des documents papier) en des fichiers informatiques. Elle peut entraîner la mise en œuvre du
fameux « bureau sans papier » dans une entreprise. Dématérialiser en informatique, signifie
transférer sur un support numérique des informations qui existent sous forme analogique (papier,
film, microfilm). Dans ce cas précis, on parle de la numérisation d’un document. Dans un autre
cas, le document est directement créé sous forme numérique et traité comme tel. La dématé-
rialisation peut servir à gérer de façon totalement électronique des données ou des documents
qui transitent au sein des entreprises et/ou dans le cadre d'échanges avec des partenaires (ad-
ministrations, clients, fournisseurs,…). Elle concerne en définitive un ensemble cohérent de
fonctions constituant une chaîne complète de gestion de contenus et de traitement de l'infor-
mation. Elle n’a pas d'effet sur le contenu des documents manipulés, lequel est indépendant du
support ou média utilisé.
42

41. >> QUELS AVANTAGES POUR LES PME ?
Plus de visibilité des AOP
L'existence de données statistiques fiables et précises est un préalable indispensable à
la mise en place de politiques ciblées. Ces dernières permettent de compenser les dif-
ficultés que peuvent rencontrer certains acteurs économiques pour accéder à la
commande publique en raison de leur petite taille ou de leurs faibles moyens financiers.
Par exemple, la politique en faveur des PME intègre la notion de discrimination positive
appliquée à des catégories fines d'entreprises et à des segments de marchés. Autre
exemple : l'observation du phénomène de massification des commandes de fournitures
par l'Etat permet de faire apparaître certains « effets de bord » liés à la dématérialisa-
tion sur ce segment de marché.
La visibilité est donc un aspect essentiel pour la mise en œuvre d'une gouvernance
Un temps d’avance : PME, visez les appels d’offres publics dématérialisés
adaptée à la réalité économique. Elle détermine directement la qualité de notre percep-
tion de cette réalité, et ainsi notre capacité à y répondre de manière pertinente. C'est donc
un formidable outil d'intelligence au service des gouvernances nationales.
Faire circuler l’information
Renforcer les échanges intercommunautaires est un impératif économique pour l'Europe,
comme pour chaque état membre, placés sur la scène internationale. Leur développe-
ment passe notamment par la normalisation progressive des formats d'échange, et par
le développement d'outils de mise en correspondance des documents nationaux.
L’élaboration d'un vocabulaire commun au niveau européen par la codification CPV (co-
dification des secteurs d'activités) constitue une première avancée significative au regard
de l'objectif d'interopérabilité porté au niveau européen.
L'établissement de standards nationaux pour les avis de publicité comme pour les for-
mulaires administratifs, et la mise en correspondance de ces standards sur la base de
la Commission e-CERTIS constituent une seconde avancée significative.
43

42. Optimisation des coûts et des délais de traitement
Pour l'entrepreneur, la dématérialisation permet de réaliser immédiatement des économies sur
les impressions papier, les frais de déplacements, d'expédition, et d'archivage. Autre avantage
considérable: l'information numérique, surtout lorsqu'elle est normée, rend possible un traitement
automatisé. Celui-ci induit un gain de temps et une amélioration de la qualité des services (uti-
lisation de modèles pré-renseignés, moins d'erreurs de saisie, d'interprétation, possibilité de
refaire son dépôt tant que la date limite n'est pas atteinte). Une meilleure efficacité, en somme !
Troisième point, les technologies informatiques apportent de la souplesse dans l'exécution des
tâches de traitement de l'information et de constitution des documents (traitement délocalisé, di-
minution des déplacements, relâchement des contraintes horaires). L'acquisition de ces
technologies (et des savoir-faire pendants) revêt donc aujourd'hui un caractère stratégique de
premier plan pour l'entreprise.
Une confiance renforcée
La dématérialisation doit permettre d'améliorer la transparence des procédures de passation. La
traçabilité assurée par le dispositif technique de dématérialisation rend toute falsification im-
possible, que celle-ci porte sur les registres des retraits, dépôts, ou sur le contenu des offres
elles-mêmes. Le chiffrage asymétrique des plis électroniques garantit la confidentialité des offres
jusqu'à leur retrait (téléchargement) par l'acheteur public. De plus, le téléchargement des can-
didatures et offres par l'acheteur n'est possible qu'après la date limite de réception des plis.
Enfin, seule la personne responsable du marché (désignée en amont dès le lancement de la pro-
cédure) est en mesure de déchiffrer et de dépouiller les offres des entreprises, en utilisant son
propre certificat électronique. La dématérialisation est donc une réforme propice à l'instauration
d'une relation fondée sur la confiance mutuelle des acteurs économiques.
Une démarche éco-responsable
Les contraintes de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise s'accroissent et incluent les
problématiques environnementales. La dématérialisation des échanges entre donneurs d'ordres
et soumissionnaires est une démarche conforme à une politique éco-responsable. Ainsi, il n'est
plus rare aujourd'hui de voir prise en compte dans l'évaluation d'une offre à un marché public
le format de réponse, papier ou électronique. Le plus « éco » y gagne ! Exemple : réponse
électronique = 5 points / réponse papier + impression recto-verso = 2,5 points / réponse papier
+ impression recto = 0 points.
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43. LA PAROLE À ...
Discussion à bâtons rompus avec Grégoire Boutrolle
de la société Sallis
Quelle est votre vision des AOP ?
« Les marchés publics, selon les sujets abordés, sont souvent en alignement sur les
tendances de management opérationnel et de stratégies d’optimisation des acteurs
économiques privés. Au-delà des achats de biens d’équipement et de prestations
diverses, des évolutions sont constatées non plus sur l’achat mais bien sur la consom-
mation de ces biens et services. Si la règle « mieux acheter » s’applique toujours, celle
qui consiste à s’inscrire dans les directives de l’Agenda 21 (ensemble de propositions
sur le développement durable) est plus récente et amène la personne publique sur l’axe
du développement durable. D’où la dématérialisation des procédures d’appel d’offre, la
Un temps d’avance : PME, visez les appels d’offres publics dématérialisés
rationalisation des opérations, des moyens matériels et humains s’y rapportant. Inscrit
dans une démarche de performance, le secteur public en vient à traiter des sujets éco-
nomiques majeurs. L’étendue de ce marché pousse le secteur public à favoriser des
modes de fonctionnements impliquant tous les segments économiques, grandes en-
treprises, entreprises de taille intermédiaire et PME/PMI. Le recours aux contrats de
partenariat public privé (dits aussi PPP) est également une opportunité à saisir. Le secteur
public représente un enjeu commercial stratégique, surtout en temps de crise comme
aujourd’hui. Il est primordial de détenir des références dans le secteur public. A ce titre,
les petites entités telles que la mienne agissent d’abord en sous-traitance pour se faire
connaître avant d’œuvrer en direct. Aujourd’hui, les critères de sélection évoluant, elles
peuvent proposer leurs services directement lors des appels d’offres publics. »
Existe-t-il des avantages et des obstacles pour que les PME répondent aux AOP ?
« Les PME nourrissent un complexe d’infériorité dans le cadre des marchés publics en
raison de leur moindre taille et de leur modestes garanties financières. De quoi vous
rappeler le combat de David contre Goliath. Il faut se décomplexer ! Une PME, petit or-
ganisme par essence, possède plusieurs avantages : l’agilité, la capacité d’adaptation,
la réactivité et un coût de structure plus léger. Ainsi, en terme de prix, elle peut arriver
à un niveau de performance égal à celui des grandes entreprises, en mettant en œuvre
moins de ressources au final. A noter : la PME va rechercher plus que des contrats em-
blématiques, plus que la rentabilité. Son objectif vital : la fidélisation et donc instituer une
certaine récurrence dans son modèle économique, permettant de se projeter au-delà du
marché initial. »
...
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44. Depuis quand vous intéressez-vous aux appels d’offres publics ? Est-ce un choix stra-
tégique ?
« Cela fait très longtemps. Dès 2003, je me suis rapproché du secteur public et fus donc direc-
tement concerné par la veille informatique et commerciale des marchés publics. J’ai fait le choix
de répondre à des marchés publics dans l’optique du développement commercial d’un de mes
clients qui souhaitait se positionner sur ce secteur d’activité. Aussi, nous nous devions d’être au
point sur ce sujet. »
Est-ce que cela a nécessité la mise en place d’une organisation particulière (personnel,
études…) ?
« Disposer d’un personnel dédié à cette tâche est indispensable. Il est important de connaître
les appels d’offres existants, les différents canaux et les outils de démarches commerciales.
L’équipe est composée à minima d’un expert commercial et d’un expert (technique ou fonc-
tionnel) du sujet concerné par l’appel d’offres. »
Si l’on aborde le sujet de la dématérialisation, quels freins et avantages y voyez-vous ?
« Concernant les freins, il n’y en a pas car, pour notre part, nous traitons tous les jours de l’in-
formation dématérialisée. Côté avantages, la dématérialisation donne la capacité, quelle que
soit la taille de l’appel d’offres, d’industrialiser la réponse. Ce qui veut dire ? Mettre en place des
processus qui automatisent certains pans de la réponse pour réduire à minima toute interven-
tion humaine, cette dernière s’appliquant ainsi seulement à la création de valeur ajoutée. »
Et la dématérialisation des AOP, qu’en pensez-vous ?
« Les retours sur investissement sont principalement centrés sur les ressources humaines
consacrées à cette tâche. La dématérialisation permet une implication dans une moindre mesure
de chacune des parties (financière, commerciale, technique). On optimise alors le temps
consacré à répondre à un marché. De la maîtrise de ce processus peut naître l’externalisation.»
Du point de vue technique, votre entreprise dispose-t-elle des moyens pour répondre à
un appel d’offres public dématérialisé (logiciels à jour, personnel, personnes compé-
tentes dans ce domaine…) ?
« Je suis en train d’y travailler et la formation m’a apporté des éléments pour structurer tout
cela. Nous avons déjà dématérialisé les formulaires type «DC », la signature, le tampon… il ne
manque plus que le certificat de signature numérique à acheter auprès du Tribunal de
Commerce. Cependant, pour l’instant, les AOP numériques représentent une faible part de notre
activité car nous ne nous y sommes penchés que depuis mi-2010. Il faut, en effet, être référencé
dans la base de données des acheteurs publics, disposer de solides bases financières et de ré-
férences dans les domaines abordés. »
Pour conclure, avez-vous des attentes ou besoins en matière d’AOP électronique ?
Quelles améliorations verriez-vous ?
«Lorsque l’on parle de la dématérialisation des AOP, on parle du flux sortant des documents de
réponse à cet AO. Les buts recherchés seraient : normalisation des documents de réponse,
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45. respect des délais de réponse, acheminement sécurisé et vitesse de traitement. Or
beaucoup de dirigeants de PME se demandent : pourquoi des délais de réponse si longs?
Pourquoi ce refus ? Les délais varient-ils selon la taille de l’émetteur de l’AO ? Quels sont
les éléments pris en compte (techniques, financiers, savoir-faire)? Il nous est demandé
aujourd’hui de nous conformer aux procédures de dématérialisation. Si le temps de trai-
tement en est raccourci, le temps de dépouillement ne semble pas l’être. De là découle
ma suggestion : préconiser un nombre restreint de standards de plateforme de déma-
térialisation (trois par exemple). Ceci permettrait aux membres du secteur public
d’uniformiser leurs appels d’offres et la réception de nos réponses. Par ailleurs et en
matière de formation, il serait pertinent de présenter des cas concrets de conduite
d’appels d’offres (lancement de consultation, dépouillement des offres et sélection du
candidat) sur les trois volets principaux que sont les biens de consommation, les services
(comme le gardiennage par exemple) et les prestations intellectuelles (comme le conseil,
Un temps d’avance : PME, visez les appels d’offres publics dématérialisés
l’optimisation des moyens d’impression). Pour chacun, on pourrait détailler les appels
d’offres ouverts, les appels d’offres européens, le seuil financier, le temps de consulta-
tion, etc. Une autre formation en ! »
47

46. 2 . L A D É M AT É R I A L I S AT I O N
D E S A P P E LS D ' O F F R E S :
C O M M E NT Ç A MA RC H E ?
Comprendre comment fonctionne la dématérialisation des appels d’offres et les changements
de pratiques qu’elle occasionne permet non seulement de ne pas en avoir peur mais au contraire
d’en percevoir tous les avantages. Se tenir au courant de changements aussi imminents que la
réponse électronique aux marchés publics vous placera dans le peloton de tête.
>> QUELS DOCUMENTS SONT DÉMATÉRIALISÉS ?
En fait, il s’agit d’une dématérialisation de procédure métier. L'objectif poursuivi : transposer
cette procédure dans le monde numérique, tout en satisfaisant aux mêmes exigences en termes
de probité, de sécurité et de confidentialité que pour une procédure traditionnelle, utilisant des
supports papiers.
La dématérialisation s'applique dans le cas présent à la procédure d'achat publique depuis la pu-
blication des Avis d’appel publics à concurrence (AAPC) jusqu'à la constitution d'une archive à
valeur probatoire. Elle inclut toutes les étapes intermédiaires : retrait du Dossier de consultation
des entreprises (DCE), signature des pièces du marché (DC1, acte d'engagement, BPU), remise
des candidatures et offres, notification du marché, contrôle de légalité le cas échéant, paiement
par le comptable public, etc.
Procédure de passation de marché dématérialisée
Schéma - Procédure dématérialisée de réponse aux AOP
48
©©©©©
Préparation
des dossiers
Signature
des pièces
contractuelles
Revue de
l’offre et mise
sous pli
Télétransmission
des plis
électroniques
Accusé
de réception

47. >> QUELLES GARANTIES DE SÉCURITÉ
OFFRENT LA DÉMATÉRIALISATION ?
Le dispositif de dématérialisation doit garantir la sécurité des échanges et la transparence
de la procédure. Il est composé de deux éléments principaux : d’une part, les certificats
électroniques détenus par les personnes opérantes et d’autre part, la plateforme sur
Internet permettant la transaction et la consignation sécurisée des candidatures élec-
troniques.
Schéma – Plateforme de dématérialisation des AOP
Autorité de Serveur
Certification de Temps Fiabilité
Un temps d’avance : PME, visez les appels d’offres publics dématérialisés
PSCe Universel
Probité
Contrôle et
certifie Transparence
les identités Horodate
Plateforme de Consignation des
dématérialisation documents (séquestre),
des AOP traçabilité (registres des
retraits et dépôts), délivrance
exclusive aux destinataires.
Dépôt des pièces
de marché
Retrait AAPC, (AAPC, RC, DCE)
RC, DCE
Envoi de la
candidature Téléchargement
et de l'offre des offres
des candidats
Certificat électronique référencé PRIS v1
Utilisé avec un logiciel de signature, le certificat électronique permet de signer les pièces
du marché, comme l'acte d'engagement (DC3). Pour que la signature ainsi produite soit
investie d'une valeur juridique, le certificat devra cependant avoir été délivré par une
Autorité de Certification agréée par le MINEFI.
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48. La signature électronique produite avec un certificat agréé par le MINEFI garantit :
• L’identité du signataire
• Le consentement du signataire
• L’intégrité du fichier signé et donc de l’acte
La détention d’un certificat électronique professionnel conforme à la Politique Intersectorielle de
Sécurité et référencé par le MINEFI (certificat référencé PRIS v1) est donc un pré-requis
inconditionnel pour soumissionner électroniquement à un marché public. La liste des certificats
référencés PRIS v1 est disponible sur le site du ministère (dont l’adresse url est reportée dans
l’article 6 de l’arrêté du 28 août 2006)
Le certificat électronique classe 3+ est une authentique pièce d'identité, délivré par une Autorité
consulaire appelée « Autorité de certification » (AC).
Ce certificat ne doit pas être prêté à un tiers : seul son détenteur légal est habilité à l'utiliser.
Attention ! Le principe de non répudiation s'applique à toute signature produite avec un certifi-
cat de classe 3. Une telle signature a la même valeur qu’une signature devant notaire.
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