Le Juge d’instruction, Me Vinx ETIENNE, du tribunal de première instance de Port-de-Paix, juridiction du Nord-Ouest, statuant sur le procès instruit à la requête du Commissaire du gouvernement Me Yves MARTIAL.- Pour détournement de Fonds Publics, Faux et Usages de faux, Complicité et Association de Malfaiteurs au préjudice de l’Etat Haïtien.

1. LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
REPUBLIQUE
D’HAITI
AU
NOM
DE
LA
LOI.-­‐
Le
Juge
d’instruction,
Me
Vinx
ETIENNE,
du
tribunal
de
première
instance
de
Port-­‐de-­‐Paix,
juridiction
du
Nord-­‐Ouest,
statuant
sur
le
procès
instruit
à
la
requête
du
Commissaire
du
gouvernement
Me
Yves
MARTIAL.-­‐
Contre
les
nommés
:
1. Alcidonis
HENRI,
en
fuite
32. JHONSON
DERISMA,
en
fuite
2. Frangeline
PIERRE
CHARLES,
en
33. Saint
Phard
Louis
Jacques,
en
fuite
prison
34. Maréus
Walken,
en
fuite
3. Maréus
SYLVESTRE,
en
prison
35. Siméus
Fritz
Heler,
en
fuite
4. Grace
OVENCY,
en
fuite
36. Gédelin
Oselia,
en
fuite
5. Saint
Martin
LAZARRE,
en
prison
37. Nicolas
Jeanel,
en
fuite
6. Timolien
IDIEUNEL,
en
prison
38. Joseph
AUDIN,
en
fuite
7. Mme
Mirha
LALLEMAND,
en
fuite
39. Jostherne
MENARD,
en
fuite
8. Chella
PLACIDE,
en
fuite
40. Capre
EDILAIS,
en
fuite
9. Laurendieu
LAUREVIL,
en
fuite
41. Jorcius
Angelie,
en
fuite
10. Orisnel
ANTOINE,
en
fuite
42. Molines
CALIXTE,
en
fuite
11. Mortimer
LOULOUSE,
en
fuite
43. Sylvens
IMBERT,
en
fuite
12. Estima
DONIA,
en
fuite
44. Wisnel
TELCY,
en
fuite
13. Noel
DIEUFORT,
en
fuite
45. Estimable
CELIMA,
en
fuite
14. Harry
TOUSSAINT,
en
fuite
46. Angelène
Nicolas,en
fuite
15. AGENOR
Guerda,
en
fuite
47. Wiltherson
IRLAND,
en
fuite
16. Jean
Facner,
en
fuite
48. Astrude
CELIMA,en
fuite
17. Telcy
LUCSON,
en
fuite
49. Swolf
EUGENE,
en
fuite
18. Calixte
OBERSON,
en
fuite
50. Telcy
Julienne,
en
fuite
19. Vilfranc
WILSON,
en
fuite
51. Exalus
MIRTIL,
en
fuite
20. Telcy
LIBERSON,
en
fuite
52. Antoine
Rose,
en
fuite
21. Alcia
EMILAIRE,
en
fuite
53. Séjour
Macula,
en
fuite
22. Gédéon
RENOLD,
en
fuite
54. Jésula
DESBRUNES,
en
fuite
23. GEFFRARD
Islande,
en
fuite
55. Adeline
Noel,
en
fuite
24. Mortimer
Marc-­‐Antoine,
en
fuite
56. Livens
Anne
Rose,
en
fuite
25. Ficien
Elinet,
en
fuite
57. Jacques
Vaskel,
en
prison
26. Jean
EDROL
ALEZI,
en
fuite
58. Kenson
Celima,
en
prison
27. Lauransaint
ISAAC,
en
fuite
59. Kilouca
Celima
28. Jacqueline
CALIXTE,en
fuite
60. Jean
Watson
Celima
29. Dorsainvil
Périclès,
en
fuite
61. St
Phard
Andreche
Magdalena
30. Claude
René
JOSEPH
62. Séjour
Renise,
en
prison
31. Djimson
Petitdo,
en
fuite
63. Melinece
Ferde,
en
prison
Pour
détournement
de
Fonds
Publics,
Faux
et
Usages
de
faux,
Complicité
et
Association
de
Malfaiteurs
au
préjudice
de
l’Etat
Haïtien.
Faits
prévus
et
punis
par
les
articles
130,
109,
10
112,
224
et
44
du
code
pénal.
Vu
les
pièces
de
la
procédure
:
1. Interrogatoire
de
Sincère
LOUIS-­‐CHARLES,
13
pages,
13
juin
2012
2. Interrogatoire
de
Lazarre
St
Martin,
11
pages,
30
août
2012
3. Interrogatoire
de
Saint
Martin
Lazarre,
11
pages,
25
juin
2012
4. Interrogatoire
de
Jacques
Vaskel,
10
pages,
11
septembre
2012
5. Interrogatoire
de
Charles
Wisler,
10
pages,
29
août
2012
6. Interrogatoire
de
Bordes
D.
Etienne,
10
pages,
27
août
2012
7. Interrogatoire
de
Maréus
Sylvestre,
9
pages
13
juin
2012
8. Interrogatoire
de
Mme
Mirtha
Lallemand,
4
pages,
6
août
2012

2. 9. Interrogatoire
de
Mme
Gertha
B.Jn-­‐Baptiste,
12
pages,
10
août
2012
10. Interrogatoire
de
Mme
Maxime
Guerrier,
8
pages,
11. Interrogatoire
de
Charles
Pierre
Frangeline,
10
pages,
13
juin
2012
12. Interrogatoire
de
Maréus
Sylvestre,
4
pages
6
aoû7
2012
13. Interrogatoire
de
Timolien
Idieunel,
6
pages,
26
juin
2012
14. Interrogatoire
de
Joseph
Claude
René,
13
pages,
12
septembre
2012
15. Interrogatoire
de
Kenson
Celima,
6
pages,
25
juillet
2012
16. Interrogatoire
de
Direny
Ebed
Meleck,
9
pages,
2
juillet
2012
17. Interrogatoire
de
Celema
Kilouca,
4
pages,
25
juillet
2012
18. Interrogatoire
de
Jn
wadson
Celima,
4
pages,
25
juillet
2012
19. Interrogatoire
de
Dieula
Antoine,
6
pages,
2
juillet
2012
20. Interrogatoire
de
Renise
Séjour,
5
pages,
3
juillet
2012
21. Interrogatoire
de
Nedlie
D.Guerrier,
9
pages,
26
juin
2012
22. Interrogatoire
de
Jn-­‐Hérard
Eloi,
4
pages,
26
juin
2012
23. Interrogatoire
d’Emilton
Jn-­‐Baptiste,
3
pages
26
juin
20122
24. Interrogatoire
de
Théogène
André,
4
pages,
26
juin
2012
25. Interrogatoire
de
Joseph
Josselin,
5
pages,
26
juin
2012
26. Interrogatoire
de
Richard
Timoté,
9
pages
26
juin
2012
27. Interrogatoire
de
Dalgé
Fendlie,
11
pages,
15
juin
2012
28. Interrogatoire
d’Alcé
Léana,
8
pages,
15
juin
2012
29.
Interrogatoire
de
Mme
Mitha
Lallemand,
5
pages,
15
juin
2012
30. Réquisitoire
d’informer
du
Parquet,
4
pages,
8
juin
2012
et
une
liste
de
personne
auditionnées,
2
pages
31. Correspondance
du
juge
instructeur
à
a) M.SINCERE
Louis-­‐Charles,
13
juin
2012
b) Ronald
Cesare,
20
juillet
2012
c) M.
Antoine
ATOURISTE,
20
juillet
2012
d) Leveillé
Jacques
Patrick,
14
juin
2012
e) Me
Réginald
Paul,
13
juin
2012
f) Me
Jean
Moise,
21
août
2012
g) Me
Yves
MARTIAL,
20
août
2012
h) Au
Doyen
de
lui
accorder
une
prorogation,
4
sept.
2012
i) Lettre
du
Doyen
accordant
une
prorogation
de
trois
(3)
mois,
10
sept.
2012
j) Me
Jn
Renel
SANON,
14
juin
2012
k) Leveillé
Jacques
Patrick,
26
juin
2012
l) Mirtha
Lallemand
Alcimé,
6
août
2012
m) Me
Yves
MARTIAL
de
geler
tous
les
comptes
bancaires
de
toutes
les
personnes
impliquées
dans
le
dossier,
9
août
2012
n) Me
Louis
Charles
SINCERE,
24
juillet
2012
o) Mme
Martine
Saintil,
29
août
2012
32. Un
petit
cahier
de
l’U.L.C.C.
concernant
a)
l’inventaire
des
pièces
du
dossier
de
la
B.N.C.
de
Port-­‐de-­‐paix
au
juge
Vinx
b) Formulaire
de
demande
d’ouverture
d’entreprises
six
(6),
C.I.N.
de
Ferde
Melinece,
N.I.F.
de
Wisler
Charles
33. Maréus
Sylvestre
et
Frangeline
Deux
(2)
passeports
appartenant
à
Maréus
:
No
:
1480735
et
2641376
34. Livrets
de
Compte
:
Onze
(11)
35. UNIBANKS
:
Trois
(3)
livrets
-­‐
No
:
a) 650-­‐2815-­‐6275114
b) 140-­‐2015-­‐3740413
(usagé)
c) Pas
de
numéro
(neuf)
36. SOGEBANK
:
Trois
(3)
livrets
-­‐
No
:
a) 11-­‐0114-­‐128-­‐9
b) 32-­‐0110-­‐795-­‐4
c) 24-­‐1101-­‐695-­‐5
37. B.N.C.
:
Cinq
(5)
livrets
-­‐
No
:
a) 031
00
22
020
b) 031
00
26
416

3. c) 1610
11
1104
d) 31
00
127
10
e) 31
100
051
38. Une
pochette
de
chèques
vierges
sept97)
feuilles
portant
le
nom
de
Frangeline
E
Charles
Pierre
39. Une
correspondance
de
l’U.L.C.C.
à
Me
Vinx
ETIENNE,
19
septembre
2012
40. Une
liste
de
l’U.L.C.C.
contenant
cinq
(5)
noms
d’écoles,
19
sept,
2012
a) Ecole
Baptiste
baquette
b) Baptiste
Guinaudée
Christ-­‐Vivant,
Trois
Seuls
c) Bon
Samaritain
d) EFA
de
Bonneau
41. Cinq
(5)
lots
de
chèques
vierges
portant
des
noms
des
écoles
précitées
42. Requête
des
Avocats
:
sept
(7)
a) Cabinet
Régnier
/
Forestal,
10
/08/2012
b) Cabinet
H.
Vixamar,
11
juin
2012
c) Cabinet
Régnier
/
Forestal,
8
juin
2012
d) Cabinet
Gérard
Athis,
8
juin
2012
e) Régnier/Forestal,
18
juin
2012
f) Régnier/Forestal,
03
août
2012
g) Gérard
ATHIS,
12
juin
2012
43. L’inventaire
du
Parquet
concernant
le
dossier,
trois
(3)
feuilles,
11
juin
2012
44. Copie
des
chèques
:
Trente
Sept
(37)
a) Formulaire
de
déclaration
de
transaction
-­‐
BUH,
Alcidonis
Henri,
9/05/2012
b) Une
correspondance
UCREF
D.G.
-­‐
UNIBANK
-­‐
Pétion-­‐Ville,
le
27
juin
2012
-­‐
Carte
de
signature
-­‐
Ouverture
de
compte,
sept
(7)
feuilles
45. Préliminaires
du
Juge
de
Paix,
Six
(6)
a) Extrait
des
minutes
du
greffe
du
Tribunal
de
Paix,
deux
pages,
6
juin
2012
b) Extrait
des
minutes
du
greffe
du
tribunal
de
paix,
2
pages,
10
juin
2012
c) Procès-­‐verbal
du
Juge
Fresnel
DUROSIER,
treize
pages,
6
juin
2012
d) Extrait
des
minutes
du
greffe
du
tribunal
de
Port-­‐de-­‐Paix,
trois
pages,
10
juin
2012
e) Extrait
des
minutes
du
greffe
du
tribunal
de
Paix,
7
juin
2012
f) Extrait
des
minutes
du
greffe
du
Tribunal
de
Paix,
6
juin
2012
46. Réquisition
du
ministère
public,
quinze
pages
et
une
fiche
de
dénonciation,
Placide
Chelda,
deux
pages,
4
juin
2012
et
une
copie
de
C.I.N.
47. Mandats
de
dépôt
sept
(7)
a) Maréus
Sylvestre,
12
juin
2012
b) Kenson
Celima,
25
juillet
2012
c) Jacques
Vaskel,
5
sept.
2012
d) Lazarre
Saint-­‐Martin,
19
juin
2012
e) Charles
P.
Frangeline,
12
juin
2012
f) Séjour
Renise,
20
juin
2012
g) Melinece
Ferde,
18
juin
2012
48. Mandats
d’amener,
seize
(16)
a) Saint-­‐Fard
Magdalena,
Ardeche,
3
juillet
2012
b) Celima
Kenson,
3
juillet
2012
c) Celima
Jn
Watson,
3
juillet
2012
d) Astride
Celima,
3
juillet
2012
e) Estimable
Celima
Ceide,
3
juillet
2012
f) Laurendieu
Laurenvil,
3
juillet
2012
g) Antoine
Orisnel,
3
juillet
2012
h) Saint-­‐Phard
A.
Magdalina,
18
juillet
2012
i) Louis
Jacques
St
Phard,
3
juillet
2012
j) Magdalina
Saint
Phard,
18
juillet
2012
k) Orisnel
Antoine,
27
juillet
2012
l) Judelin
ainsi
connu,
5
juin
2012
m) Frangeline
Charles
Pierre,
5
juin
2012
n) Alcidonis
Henri,
6
juin
2012
o) Lazarre
Saint
Martin,
6
juin
2012

4. p) Ovency
ainsi
connu,
6
juin
2012
49. Mandats
d’arrêt
a) Alcidonis
Henri,
18
juin
2012
b) Alcidonis
Henri,
18
juin
2012
50. Certificat
de
dépôt
à
terme
de
Alcidonis
Henri,
succursale
de
la
UNIBANK
de
Port-­‐de-­‐
Paix,
un
million
cinq
cents
mille
gourdes
(1.500.000
gdes)
Deux
paquets
de
Savings
Acount
Enquiry
portant
le
nom
de
Frangeline
Ertha
Charles
Pierre
51. SOGEBANK,
Succursale,
Port-­‐de-­‐Paix
a) Une
lettre
de
la
directrice
Martine
Saintil
adressée
à
Me
Vinx,
11
sept.
2012
b) Lettre
du
Ministère
de
l’Education
Nationale
et
de
la
Formation
professionnelle
du
Ministre
Paul
Reginald
adressée
à
Me
Vinx,
18
juin
2012
c) Lettre
du
Ministère
de
l’Education
nationale
et
de
la
Formation
Professionnelle,
Direction
des
Affaires
Judiciaires,
adressée
au
commissaire
du
gouvernement,
8
juin
2012
52. UNIBANK,
Succursale
de
Port-­‐de-­‐Paix
Une
petite
enveloppe
jaune
contenant
a) Lettre
de
la
UNIBANK,
adressée
à
Me
Vinx,
le
21
juillet
2012,
de
Ronald
Cesare
b) Deux
relevés
de
compte
(feuilles)
Conformément
aux
articles
112,
113,
114,
115,
116,
117,
118,
119,
120,
121,
122,
123,
du
code
d’instruction
criminelle.
A
rendu
l’ordonnance
suivante
:
De
l’analyse
minutieuse
de
la
cause,
il
en
résulte
les
faits
suivants
:
Que
le
Bureau
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
dans
le
cadre
du
Programme
de
Scolarisation
Universelle
gratuite
et
obligatoire
(PSUGO),
a
constaté,
suite
aux
doléances
de
quinze
(15)
Directeurs
d’Ecoles
de
la
commune
de
Jean
Rabel
qu’il
y
a
eu
une
manipulation
des
comptes
déposés
à
la
BNC
(Banque
Nationale
de
Crédit)
de
Port-­‐de-­‐Paix
au
détriment
de
ces
quinze
(15)
établissements
;
Que
de
tels
agissements
sont
l’œuvre
des
individus
de
mauvais
aloi
et
sont
qualifiés
de
détournement
de
fonds
alloués
au
programme
de
scolarisation
universelle
gratuite
et
obligatoire
préconisé
par
la
présidence
;
qu’environ
dix
millions
de
gourdes
(10.000.000
gdes)
avaient
été
détournés
suivant
les
données
émanées
du
Directeur
Départemental
de
l’Education
du
Nord-­‐Ouest,
M.
SINCERE
Louis
Charles
;
Que
plus
d’une
soixantaine
de
personnes
sont
impliquées
dans
cette
affaire
de
détournement
de
fonds
publics
;
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs
;
Que
sur
une
valeur
de
Vingt
Huit
millions
de
gourdes
(28.000.000
gdes)
destinée
au
Programme,
dix
millions
environ
ont
été
détournés,
et,
si
l’on
se
fie
aux
déclarations
faites
par
plusieurs
faux
bénéficiaires,
certains
d’entre
eux
ont
déclaré
avoir
été
trompés
;
En
effet,
le
Directeur
départemental
adjoint
du
Bureau
de
l’Education
du
Nord-­‐Ouest,
Alcidonis
Henri,
un
grand
manitou
de
la
religion
adventiste
dans
le
Nord-­‐Ouest,
a
utilisé
la
faiblesse
de
certains
adeptes
de
ce
secteur
religieux
pour
réaliser
son
forfait
ainsi
qu’avec
la
collaboration
de
l’administrateur
de
ladite
institution
y
compris
certains
employés
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix.
C’est
à
croire
que
la
plupart
des
faux
bénéficiaires
ont
été
choisis
en
fonction
de
leur
naïveté
;
Pour
voir
clair
dans
ce
dossier,
un
cas
illustre
bien
dans
cette
pratique,
le
directeur
départemental
adjoint
du
Bureau
de
l’Education
Nationale,
accompagné
de
l’administrateur
autorisent
des
écoliers,
gérants,
chauffeurs
de
taxi
moto
et
enseignants
à
débloquer
de
fortes
sommes
à
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix
au
détriment
du
Programme
avec
la
complicité
de
certains
employés
de
ladite
Banque
;
Devant
le
nom
de
chaque
faux
bénéficiaire,
figurent,
outre
sa
fonction,
le
montant
perçu,
le
numéro
de
sa
carte
d’identification
nationale
et
sa
signature
et
un
document
falsifié

5. adressé
au
responsable
de
la
Banque
Nationale
de
Crédit
(BNC),
en
passant
par
le
service
à
la
clientèle
;
Attendu
que
par
réquisitoire
d’informer
du
Parquet
en
date
du
08
juin
2012,
les
prévenus
:
Maréus
Sylvestre,
Frangeline
Pierre-­‐Charles
et
consorts
ont
été
déférés
au
cabinet
d’instruction
pour
détournements
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
blanchiment
d’avoirs
et
association
de
malfaiteurs
au
détriment
de
l’Etat
Haïtien
;
Attendu
que
l’instruction
préparatoire
ouverte
contre
les
nommés
:
Alcidonis
Henri,
Maréus
Sylvestre,
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
Saint
Martin
Lazarre,
Ovency
Grace,
Claude
René
Joseph,
Timothée
Idieunel,
Kenson
Celima,
Jacques
Vaskel,
Melines
Ferde,
Séjour
Renise
et
consorts,
comme
en
espèce,
a
essentiellement
pour
but
de
recueillir,
s’il
y
échet,
des
charges
et
des
indices
suffisants
et
de
les
imputer
aux
personnes
auteurs
ou
co-­‐auteurs
desdites
charges
;
Attendu
qu’il
résulte
de
l’ensemble
des
faits
et
circonstances
qui
entourent
le
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs
au
préjudice
de
l’Etat
Haïtien
dans
le
cadre
du
programme
de
scolarisation
universelle
gratuite
et
obligatoire
(PSUGO)
tels
qu’ils
sont
relatés
au
cahier
de
l’information
et
qui
ne
sont
pas
étrangers
aux
faits
de
la
prévention
;
Attendu
que
le
Directeur
Départemental
du
Bureau
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
M.
SINCERE
Louis
Charles
a
été
auditionné
au
cabinet
d’instruction
;
qu’il
dévoile
que
près
de
quinze
(15)
Directeurs
d’Ecoles,
figurant
sur
la
liste
du
programme
de
Subvention
Scolaire
de
la
Présidence,
se
sont
plaints
que
leurs
comptes
ont
été
débités
à
leur
insu
;
Attendu
que
le
Directeur
Départemental
du
Bureau
de
l’Education
nationale
du
Nord-­‐Ouest,
M.
SINCERE
Louis
Charles
déclare
avoir
certifié
des
documents
autorisant
les
dites
écoles
d’aller
à
la
Banque
Nationale
de
Crédit
(BNC)
de
Port-­‐de-­‐Paix
pour
faire
des
retraits
de
leurs
comptes
et
rejette
catégoriquement
les
signatures
apposées
au
bas
de
ces
documents
et
fait
croire
au
magistrat
instructeur
qu’il
n’était
même
pas
en
Haïti
le
jour
de
l’émanation
de
ces
documents
et
qu’il
ne
saurait
donner
son
consentement
comme
d’habitude
;
Attendu
que
le
Directeur
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
M.
SINCERE
Louis
Charles,
au
cours
de
sa
déposition
au
cabinet
d’instruction,
déclare
avoir
fourni
des
informations
nécessaires
au
magistrat
instructeur
aux
fins
de
prendre
des
mesures
à
l’encontre
de
tous
ceux
qui
sont
impliqués
dans
ce
dossier
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
et
association
de
malfaiteurs
;
Attendu
qu’il
a
été
démontré
à
l’examen
de
certaines
pièces
du
dossier
qu’il
existait
des
liens
étroits
entre
Alcidonis
Henri,
Frangeline
Pierre-­‐Charles
et
Maréus
Sylvestre
;
tant
et
si
bien
qu’aux
montages
de
faux
dossiers,
la
justice
a
retrouvé
au
domicile
de
l’inculpé
Alcidonis
Henri
plusieurs
chèques
appartenant
aux
Directeurs
d’Ecoles
;
Attendu
qu’une
semaine
après
ce
scandale
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
,
complicité
et
association
de
malfaiteurs,
le
bureau
de
l’Unité
de
la
lutte
contre
la
corruption
(ULCC)
a
accusé
réception
d’une
correspondance,
via
le
magistrat
chargé
d’instruire
le
dossier
en
date
du
20
juillet
2012,
en
vue
de
mener
une
enquête
afin
de
faire
la
lumière
sur
ce
scandale
;
c’est
ainsi
qu’une
équipe
composée
de
plusieurs
personnes
y
compris
le
Directeur
Général
de
cette
institution
s’est
rendue
à
Port-­‐de-­‐paix,
aux
fins
d’enquête
sur
le
dossier
;
Attendu
que
cette
enquête
a
permis
de
questionner
des
cadres
du
Bureau
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
ainsi
que
certains
employés
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐
Paix
;
qu’il
a
été
relevé
dans
le
cadre
de
cette
enquête
qu’une
valeur
environ
de
dix
millions
de
gourdes
(10.000.000
gdes)
a
été
détournée
au
détriment
du
Programme
de
Subvention
Scolaire
de
la
Présidence
(appert
rapport)
;
Attendu
que,
des
individus
impliqués
dans
le
dossier
de
l’Education
et
de
la
BNC,
la
plupart
ont
pris
la
fuite
dans
l’intention
de
faire
obstruction
à
la
loi
pénale
;
que
d’autres
sont
déjà
sous
la
main
de
la
justice
et
sont
interrogés
au
cabinet
d’instruction
sur
les
faits
à
eux
reprochés
;
Attendu
qu’il
a
été
révélé,
dans
le
cadre
de
cette
enquête,
qu’une
valeur
environ
de
dix
millions
de
gourdes
(10.000.000
gdes)
a
été
détournée
à
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
au
détriment
du

6. Programme
de
scolarisation
universelle
gratuite
et
obligatoire
avec
la
complicité
de
certains
employés
de
ladite
Banque.
Et
il
a
été
révélé
également
que
la
signature
du
Directeur
Départemental
du
Bureau
de
l’Education
du
Nord-­‐Ouest,
en
la
personne
de
M.
SINCERE
Louis
Charles
a
été
imitée
par
son
adjoint
dans
le
but
de
débiter
les
comptes
des
Ecoles
qui
ont
pris
part
dans
ce
Programme
;
Attendu
qu’après
découverte
de
cette
entreprise
criminelle,
l’inculpé
Alcidonis
Henri,
le
maitre
à
penser
de
cette
association
a
jugé
utile
de
prendre
la
fuite
dans
l’ultime
but
d’échapper
aux
glaives
de
la
loi
pénale
;
mais
au
cours
d’une
perquisition
chez
lui,
la
justice
a
retrouvé
des
documents
appréciables
pour
la
manifestation
de
la
vérité
dans
le
cadre
de
ce
dossier
;
Attendu
qu’à
la
lumière
de
la
procédure,
il
ressort
que
l’inculpé
Alcidonis
Henri,
Directeur
Adjoint
du
Bureau
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
avait
utilisé
le
service
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
à
la
BNC
pour
avoir
des
informations
sur
les
comptes
des
Ecoles
ayant
été
recensées
dans
ce
Programme
de
Scolarisation
universelle
gratuite
et
obligatoire
dans
le
département
du
Nord-­‐Ouest
;
Attendu
qu’il
ressort
de
l’analyse
que
c’est
le
Directeur
Adjoint
du
Bureau
Départemental
de
l’Education
du
Nord-­‐Ouest
qui
détenait
des
chéquiers
contrairement
aux
procédures
légales
;
que
dans
cette
optique,
il
a
utilisé
ces
chéquiers
à
des
fins
de
malversations
;
Attendu
que
l’inculpée,
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
interrogée
au
cabinet
d’instruction,
se
défend
d’être
chargée
à
la
clientèle
et
que
c’est
à
bon
droit
qu’elle
oriente
les
clients
;
mais
elle
ne
peut
expliquer
pourquoi
et
dans
quelles
circonstances
elle
est
souvent
passée
derrière
la
caisse
de
Timolien
Idieunel
et
de
Claude
René
Joseph
et
même
intervenir
auprès
du
Directeur
Adjoint,
Saint
Martin
Lazarre,
pour
faciliter
la
tâche
aux
faussaires
et
leurs
complices
;
Attendu
que
les
contradictions
fusent
de
toutes
parts
dans
les
déclarations
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
:
contradictions
aux
enquêteurs
du
bureau
de
la
lutte
contre
la
corruption
(U.L.C.C.),
au
Parquet
et
au
Cabinet
d’Instruction
;
que
l’ensemble
de
ces
contradictions
révélatrices
de
l’évidence
des
charges
et
indicatrices
de
la
suffisance
et
la
concordance
des
indices
sont
propres
à renvoyer la dame Frangeline Pierre-Charles devant la
juridiction compétente de jugement ;
Attendu
que
le
sieur
Wislet
Pierre-­‐Charles,
policier
de
son
état,
a
été
entendu
dans
ce
dossier
à
titre
de
renseignement,
en
qualité
d’époux
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
;
qu’il
s’est
démarqué
du
comportement
de
sa
femme
;
mais
soutient
qu’en
matière
de
finance,
c’est
l’épouse
qui
gère
tout
et
il
n’a
rien
à
voir
avec
le
comportement
de
sa
femme,
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
à
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix
;
Attendu
que
les
efforts
déployés
tant
au
Parquet
qu’au
Cabinet
d’instruction
pour
entendre
le
sieur
Grace
Ovency,
Directeur
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
sont
demeurés
sans
effet
;
que
les
responsables
de
ladite
institution
ont
indiqué
que
le
Directeur
ne
pourra
être
disponible
pour
comparaitre
par
devant
le
cabinet
d’instruction
à
la
date
prévue,
vu
qu’il
est
en
congé
;
Attendu
que
le
Directeur
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
voyant
que
sa
situation
parait
incommode
et,
tenant
compte
de
sa
négligence
ou
son
implication
dans
le
dossier
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
et
association
de
malfaiteurs,
a
choisi
de
rester
aux
Etats
Unis
après
ses
vacances
dans
l’ultime
but
de
faire
obstruction
à
l’enquête
du
magistrat
instructeur
;
que
les
soupçons
qui
pèsent
sur
lui
se
renforcent
avec
sa
fuite
et
que
sa
participation
à
cette
entreprise
criminelle
est
une
évidence
que
personne
ne
peut
contester
;
Attendu
que
l’inculpé
Maréus
Sylvestre,
Administrateur
du
Bureau
de
l’Education
du
Nord-­‐
Ouest,
interrogé
au
cabinet
d’instruction
sur
les
faits,
nie
complètement
toute
implication
dans
le
montage
intéressé
et
malhonnête
des
dossiers
et
la
signature
des
dossiers
dénoncés
et
décriés
;
il
reconnait
pourtant
que
les
signatures
apposées
sont
les
siennes
;
Attendu
que
l’inculpé,
Maréus
Sylvestre,
reconnait
également
avoir
signé
vingt
cinq
(25)
blancs
seings
au
Directeur
adjoint
du
Bureau
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
Alcidonis
Henri
;
ces
documents
lui
ont
été
soumis
par
la
secrétaire
dudit
Directeur
Adjoint,
la
dame
Mirtha
Lallemand
;

7. Attendu
que,
l’inculpé
Maréus
Sylvestre,
porte
dans
ses
dépositions
des
contradictions
qui
ne
peuvent
échapper
à
la
rigueur
d’une
instruction
;
que
donc
les
charges
sont
graves
et
les
indices
sont
suffisants
et
concordants
pour
le
renvoyer
par
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que
la
dame
Mirtha
Lallemand,
secrétaire
du
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐
Paix,
Alcidonis
Henri,
a
été
auditionnée
au
cabinet
d’instruction
à
titre
de
renseignements
;
qu’elle
ne
reconnait
aucune
charge
dans
cette
affaire
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
et
association
de
malfaiteurs
;
Attendu
que
l’inculpé,
Maréus
Sylvestre,
Administrateur
du
Bureau
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix,
a
sollicité
du
juge
d’instruction
une
confrontation
avec
la
dame
Mirtha
Lallemand
;
qu’au
cours
de
cette
confrontation,
prise
de
malaise,
la
dame
Mirtha
Lallemand
est
tombée
en
syncope
occasionnant
son
renvoi
à
l’hôpital
;
que
c’est
au
niveau
de
ce
centre
hospitalier
où
elle
devait
subir
des
traitements
que
la
dame
Mirtha
lallemand
a
pris
la
fuite
pour
échapper
aux
rigueurs
de
la
loi
;
Attendu
que
l’inculpé
Saint
Martin
Lazarre,
Directeur
Adjoint
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
interrogé
au
cabinet
d’instruction,
n’a
pas
constaté
les
mêmes
choses
que
les
autres
employés
;
il
soutient
n’avoir
agi
ni
par
faiblesse
ni
par
légèreté
en
autorisant
l’échange
de
certains
chèques
aujourd’hui
soupçonnés
et
du
même
coup
il
a
relevé
que
le
comportement
de
sa
collaboratrice
Frangeline
Pierre-­‐Charles
ne
fait
pas
honneur
à
la
BNC
;
Attendu
qu’en
tant
que
Directeur
Adjoint
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐paix,
il
avait
l’obligation
de
vérifier
et
de
contrôler
suffisamment
tout
chèque
soumis
à
son
appréciation
avant
de
donner
son
visa
;
qu’en
ne
le
faisant
pas,
il
a
permis
naturellement
la
réalisation
des
actes
de
malversations
donnant
ainsi
la
conclusion
au
magistrat
instructeur
d’affirmer
les
charges,
la
suffisance
et
la
consistance
des
indices
permettant
son
renvoi
par
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que
le
parquet
de
Port-­‐de-­‐Paix
a
reçu
la
dénonciation
écrite
de
la
nommée
Chella
Placide,
étudiante
de
son
état,
qui
pour
distraire
les
autorités
judiciaires,
estime
avoir
été
utilisée
à
son
insu
par
le
Directeur
adjoint
du
Bureau
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest,
Alcidonis
Henri
et
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
en
vue
de
soutirer
de
fortes
sommes
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐paix
sous
le
fallacieux
prétexte
de
l’embaucher
dans
une
école
non
loin
de
la
commune
de
Saint-­‐Louis-­‐du-­‐Nord
;
Attendu
que,
Chella
Placide,
dans
sa
requête
de
dénonciation
adressée
au
Parquet
de
Port-­‐de-­‐
Paix,
a
récité
une
leçon
mal
apprise
et
elle
a
tout
fait
pour
se
disculper
et
jeter
la
responsabilité
de
cette
affaire
sur
le
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix,
Alcidonis
Henri
et
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
au
service
à
la
clientèle
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐paix
;
mais
elle
n’a
pas
mentionné
avoir
signé
deux
(2)
chèques
d’une
valeur
de
six
cent
vingt
sept
mille
gourdes
(627.000
gdes)
qu’elle
a
reçue
;
Attendu
que
l’inculpée,
Renise
Séjour,
à
l’avis
du
scandale
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs,
s’est
présentée
elle-­‐même
au
cabinet
d’instruction
et
a
rapporté
au
magistrat
instructeur
qu’elle
a
reçu
une
valeur
de
mille
gourdes
(1.000
gdes)
en
échange
de
sa
signature
;
car
elle
pensait
que
c’était
pour
les
élections
qu’on
lui
a
réclamé
sa
carte
d’identification
nationale
;
qu’elle
a
attribué
les
conséquences
de
ses
actes
au
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix,
Alcidonis
Henri
qui
lui
a
envoyé
auprès
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
au
service
à
la
clientèle
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
qui
l’attendait
et
l’a
conduite
à
la
caisse
après
avoir
signé
un
chèque
;
Attendu
qu’il
n’est
pas
normal,
sans
une
entente
préalable,
que
l’inculpée
Séjour
Renise
se
présenta
à
la
BNC
avec
sa
carte
d’identification
nationale
et
à
la
caisse
pour
retirer
une
enveloppe
contenant
de
l’argent,
elle
n’avait
même
pas
daigné
faire
le
décompte
de
l’enveloppe,
et
d’ailleurs,
Renise
Séjour
reconnait
au
cabinet
d’instruction
avoir
signé
deux
(2)
chèques
d’un
montant
de
trois
cent
soixante
cinq
mille
gourdes
(365.000
gdes)
;

8. Attendu
qu’il
est
évident
qu’il
y
a
contradiction
dans
les
déclarations
de
l’inculpée
Renise
Séjour
au
cabinet
d’instruction
;
que
les
charges
sont
donc
constantes
et
les
indices
suffisants
et
concordants
pour
la
renvoyer
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que
l’inculpé,
Melinèce
Ferde,
chauffeur
Taxi
moto
de
son
état,
s’est
présenté
volontairement
au
cabinet
d’instruction
et
a
fait
croire
au
magistrat
instructeur
qu’il
a
été
victime
de
son
ami
Alcidonis
Henri,
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix,
qui
l’a
utilisé
en
qualité
du
directeur
d’école
aux
fins
de
signer
des
documents
relatifs
au
Programme
de
Subvention
scolaire
de
la
Présidence
;
Attendu
que
Melinèce
Ferde
a
ajouté
pour
dire
qu’il
a
été
auprès
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐
Charles
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix
qui
l’attendait
et
l’a
conduit
à
la
caisse
après
avoir
signé
deux
chèques
d’un
montant
de
quatre
cent
soixante
quinze
mille
gourdes
(475.000
gdes)
et
une
enveloppe
lui
fut
remise
sans
explication
et
c’est
Alicidonis
Henri
en
personne
qui
l’a
reprise
dans
ses
mains
;
que
cette
précision
est
indicatrice
d’indices
graves
et
concordants
pouvant
justifier
son
renvoi
par
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que
l’inculpé,
Timolien
Idieunel,
caissier
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
interrogé
au
cabinet
d’instruction
sur
les
faits
à
lui
reprochés,
clame
dans
un
premier
temps
son
innocence
et
dit
qu’il
ne
saurait
refuser
l’échange
d’un
cheque
dès
qu’il
a
l’autorisation
de
son
supérieur,
nie
toute
connivence
avec
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
qui,
apparemment,
s’était
montrée
trop
intéressée
à
suppléer
les
clients
et
dans
un
second
temps,
il
a
reconnu
sa
culpabilitédu
fait
par
lui
de
faciliter
la
tache
aux
faussaires
et
leurs
complices
;
Attendu
qu’il
y
a
des
indices
graves,
concordants
et
suffisants
dans
les
déclarations
faites
par
l’inculpé
Timolien
Idieunel
au
cabinet
d’instruction
;
il
y
a
donc
lieu
de
retenir
des
charges
contre
lui
et
de
le
renvoyer
par
devant
la
juridiction
de
jugement
;
Attendu
que
l’inculpé,
Claude
René
Joseph,
caissier
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
interrogé
au
cabinet
d’instruction,
a
rejeté
d’un
revers
de
main
les
accusations
selon
lesquelles
il
a
facilité
la
tache
aux
faussaires
et
leurs
complices
;
mais
soutient
avoir
échangé
le
plus
grand
nombre
de
chèques
soit
vingt
sept
(27)
;
il
ne
peut
s’expliquer
pourquoi
il
est
plus
facile
pour
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
du
service
à
la
clientèle
de
passer
à
sa
caisse
où
elle
supplée
avec
une
certaine
aisance
aux
prétendus
bénéficiaires
et
il
a
accepté
bien
souvent
de
délivrer
des
dites
valeurs
à
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
;
Attendu
que
malgré
toutes
ces
dénégations,
tous
les
indices
démontrent
à
suffisance
la
culpabilité
de
Claude
René
Joseph
dans
ce
dossier
;
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence
de
le
retenir
dans
les
liens
de
l’inculpation
pour
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs
;
Attendu
que
l’inculpé,
Jacques
Vaskel,
instituteur
de
son
état,
interrogé
au
cabinet
d’instruction
a
rejeté
toutes
les
accusations
selon
lesquelles
il
a
échangé
des
chèques
au
détriment
du
Programme
de
Subvention
Scolaire
de
la
Présidence,
il
se
défend
d’être
en
connivence
avec
le
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix
à
qui
il
a
remis
sa
carte
d’identification
nationale
;
il
a
échangé
un
premier
chèque
et
s’apprêtait
à
changer
un
autre
(appert
copies)
;
Attendu
que
les
déclarations
de
l’inculpé
Jacques
Vaskel
au
commissariat
de
police
de
la
commune
de
bassin
Bleu
contrastaient
avec
celles
devant
le
cabinet
d’instruction
;
qu’il
déduit
de
ce
contraste
la
persistance
des
charges
et
la
concordance
des
indices
permettant
de
le
renvoyer
par
devant
la
juridiction
de
jugement
;
Attendu
que
les
nommés
:
Bordes
Denis,
Direny
Ebed
Melec,
Mme
Maxime
Guerrier
et
Dieula
Antoine
du
Bureau
Départemental
de
l’Education
Nationale
du
Nord-­‐Ouest
ont
été
auditionnés
au
cabinet
d’instruction
à
titre
de
renseignement
;
ils
se
démarquent
tous
de
ce
dossier
et
attribuent
les
faits
au
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix,
Alcidonis
Henri
et
ses
pairs
;
Attendu
que
la
dame
Gertha
Jean
Baptiste,
inspectrice
principale
de
la
DDNO,
a
été
auditionnée
au
cabinet
d’instruction
à
titre
de
renseignement
dans
le
cadre
de
ce
dossier
qu’elle
attribue
les
faits
au
Directeur
Adjoint
du
MENEF
de
Port-­‐de-­‐Paix,
Alcidonis
Henri
et
ses
pairs
;

9. Attendu
que
du
coté
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
les
témoins
Théogène
André,
Jean
Hérard
Eloi,
Joseph
Josselin,
Emilton
Jean
Baptiste,
Nedlie
Dominique,
Guerrier
Richard
Timothé,
Dalgé
Fendlie
et
Léana
Alcé,
ont
été
tous
auditionnés
au
cabinet
d’instruction
dans
le
cadre
de
ce
dossier
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
complicité
et
association
de
malfaiteurs
;
qu’ils
se
désolidarisent
tous
des
combines
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
et
soutiennent
qu’ils
n’ont
rien
à
voir
avec
elle
ni
à
son
mode
de
fonctionnement
;
Attendu
que
l’inculpé,
Kenson
Celima,
interrogé
au
cabinet
d’instruction,
contrairement
aux
autres,
est
vraiment
un
Directeur
d’Ecole,
mais
il
ne
fait
partie
du
Programme
de
subvention
Scolaire
de
la
Présidence.
Contacté
par
Alcidonis
Henri
depuis
Foison,
localité
dépendante
de
la
commune
de
Jean
Rabel,
il
a
été
conduit
auprès
de
la
dame
Frangeline
Pierre-­‐Charles
au
service
de
la
clientèle
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix,
qui
alla
auprès
d’un
caissier,
prit
l’enveloppe
qui
contient
de
l’argent
pour
la
lui
remettre
en
présence
du
Directeur
Adjoint
du
MENEF
de
Port-­‐de-­‐Paix.
Il
reçut
mille
gourdes
(1.000
gdes)
en
retour
pour
son
travail
selon
lui
;
mais
il
n’a
pas
dit
avoir
signé
deux
chèques
d’un
montant
de
quatre
cent
quatre
vingt
quinze
mille
gourdes
(495.000
gdes)
;
Attendu
que
l’inculpé
kenson
Celima,
intorrogé
au
cabinet
d’instruction,
a
déclaré
que
c’est
lui
qui
a
introduit
Kilouca
Celima
et
Jean
Watson
Celima,
en
tant
que
cousin
de
ces
deux
jeunes,
dans
le
but
de
faire
inscrire
son
école
dans
le
programme
de
Subvention
Scolaire
de
Présidence
;
que
n’eût
été
son
influence,
Kilouca
Celima
et
Jean
Watson
Celima
n’auraient
point
accepté
la
demande
du
Directeur
Adjoint
du
MENFP
de
Port-­‐de-­‐Paix
;
Attendu
que
des
indices
graves
et
concordants
persistent
dans
les
déclarations
de
l’inculpé,
Kenson
Celima,
il
y
a
donc
lieu
de
retenir
des
charges
contre
lui
et
le
renvoyer
par
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que
les
nommés
:
Kilouca
Celima,
Jean
Watson
Celima
et
St
Phard
Andreche
Magdalena,
âgés
respectivement
de
18ans,
19
ans,
et
18
ans
;
que
les
deux
premiers
sont
en
philo
au
Lycée
Tertullien
Guilbaud
de
Port-­‐de-­‐Paix
;
que
la
dernière
est
en
Rhéto
au
même
lycée
(appert
pièces)
;
que
dès
l’éclatement
du
scandale
de
détournement
de
fonds,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs,
ils
se
sont
volontairement
présentés
au
cabinet
d’instruction
;
Attendu
que
Kilouca
Celima,
Jean
watson
Celima
et
St
Phard
Andreche
Magdalena
ne
savaient
absolument
rien
de
ce
que
contenaient
les
trois
enveloppes
qu’ils
ont
remises
à
Alcidonis
Henri
sans
contrepartie
;
que
ces
actions,
contrairement
aux
autres
cas,
ne
sont
jamais
récidivées
par
eux
;
que
dès
lors,
aucune
charge
et
indice
ne
peuvent
être
retenus
contre
eux
;
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
de
les
mettre
hors
de
cause
;
Attendu
que
les
nommés
:
Alcidonis
Henri,
Madame
Mirtha
Lallemand
«
alias
Man
Son’n
»,
Chella
Placide,
Laurenvil
Lerandieu,
Antoine
Orisnel,
Mortimer
Loulouse,
Estima
Donia,
Noel
Dieufort,
Ovency
Grace,
Harry
Toussaint,
Agenord
Guerda,
Jean
Facner,
Telcy
Lucson,
Calixte
Oberson,
Vilfranc
Wilson,
Telcy
Liberson,
Alcica
Emilare,
Gédéon
Renold,
Geffrad
Islande,
Ficien
Elinet,
Mortimer
Marc-­‐Antoine,
Alézi
Jean
Edrol,
Lauransaint
Isaac,
Calixte
Jacqueline,
Jacsaint
Eveline,
Dorsainvil
Périclès,
Petitdo
Djimson,
Dérisma
Johnson,
St-­‐Phard
Louis-­‐
Jacques,
Maréus
Walken,
Simeus
Fritz
Heler,
Gédélien
Oselia,
Nicolas
Jeanel,
Joseph
Audain,
Josthène
Menard,
Capre
Edilais,
Jorcius
Angeline,
Calixte
Molinès,
Imbert
Sylvens,
Telcy
Wisnel,
Estimable
Celima,
Nicolas
Angelène,
Irland
Wilterson,
Celima
Astrude,
Eugène
Swolf,
Telci
Julienne,
Mirtil
EXALUS,
Antoine
Rose
Mathe,
Séjour
Macula,
Jésula
Debrune,
Nicolas
Angeline,
Noel
Adeline,
Anne
Rose
Livers,
tous
ont
eu
le
temps
de
prendre
la
fuite
pour
ainsi
tenter
de
faire
obstacle
à
l’autorité
de
la
justice
;
Attendu
que
leur
fuite
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
un
obstacle
à
leur
poursuite
;
qu’au
contraire,
le
fait
par
eux
de
prendre
la
fuite
et
de
ne
pas
choisir
de
braver
la
justice
est
indicateur
de
leur
culpabilité
sans
doute
aux
faits
de
détournements
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs
qui
leur
sont
reprochés
;
Attendu
que
les
soupçons
qui
pèsent
sur
eux
se
renforcent
avec
leur
fuite
et
que
leur
participation
à
cette
entreprise
criminelle
est
une
évidence
que
personne
ne
peut
contester
;

10. que
les
indices
sont
suffisants
et
concordants
pour
les
renvoyer
devant
la
juridiction
compétente
de
jugement
;
Attendu
que,
dans
son
réquisitoire
définitif,
le
commissaire
du
gouvernement
requiert
qu’il
plaise
au
magistrat
instructeur
de
dire
et
déclarer
dans
son
ordonnance
de
clôture
qu’il
y
a
lieu
à
suivre
contre
:
Alcidonis
Henri
(en
fuite),
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
Maréus
Sylvestre,
Joseph
Claude
René,
Jacques
Vaskel,
Kenson
Celima,
Celima
Kilouca,
Jean
Wason
Celima,
Séjour
Renise
et
tous
les
fugitifs
dont
des
mandats
d’arrêt
ont
été
émis
contre
eux
pour
charges
suffisamment
établies
;
Attendu
qu’il
requiert
en
outre
au
magistrat
instructeur
de
dire
et
déclarer
qu’il
n’y
a
pas
lieu
à
suivre
contre
:
1. Saint
Martin
Lazarre,
Directeur
Adjoint
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix
pour
n’avoir
pas
concouru
volontairement
aux
infractions
reprochées
2. Timolien
Idieunel,
caissier
de
la
succursale
de
la
BNC
de
Port-­‐de-­‐Paix
pour
insuffisance
de
charges
ayant
été
victime
de
l’agressivité
de
sa
collaboratrice
3. Melinece
Ferde,
chauffeur
de
taxi
moto
n’ayant
rien
reçu
d’Alcidonis
Henri
qui
l’a
abusé
en
miroitant
à
ses
yeux
des
projets
qu’il
rêvait
de
réaliser
pour
sa
communauté.
Donc
les
charges
sont
insuffisantes
contre
lui.
Les
renvoyer
hors
des
liens
de
la
prévention
s’il
n’échet
d’autres
indices
contre
eux.
Attendu
que
le
blanchiment
d’avoirs,
infraction
citée
par
le
commissaire
du
gouvernement
dans
son
réquisitoire
définitif
n’a
pas
attiré
l’attention
du
magistrat
instructeur
;
vu
que
le
nommé
Alcidonis
Henri
avait
été
contraint
de
signer
des
documents
par
le
Directeur
de
la
succursale
de
la
BUH
de
Port-­‐de-­‐Paix
sur
la
provenance
de
ces
fonds
et
d’ailleurs
cette
infraction
a
des
éléments
caractéristiques
propres
;
Attendu
qu’au
cours
de
l’information
juridique,
le
magistrat
instructeur
a
permis
la
récupération
d’environ
quatre
million
de
gourdes
(4.000.000
gdes)
cantonnés
à
la
banque
de
l’Union
Haïtienne,
à
la
UNIBANK
et
la
SOGEBANK
compte
tenu
de
l’ordonnance
en
date
du
09
août
2012
;
que
cette
valeur
doit
être
restituée
au
responsable
du
programme
de
Scolarisation
Universelle
gratuite
et
obligatoire
(PSUGO)
;
Attendu
que
le
but
de
toute
instruction
c’est
de
rechercher
des
indices
;
que
les
dépositions
des
inculpés
:
Maréus
Sylvestre,
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
Saint
Martin
Lazarre,
Renise
Séjour,
Kenson
Celima,
Jacques
Vaskel,
Timolien
Idieunel,
Claude
René
Joseph,
Melinece
Ferde
sont
assez
convaincants
pour
dire
qu’il
y
a
effectivement
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux,
complicité
et
association
de
malfaiteurs
;
Attendu
que
de
ces
conditions,
il
y
a
donc
lieu
d’adopter
en
partie
le
réquisitoire
du
Parquet
;
Attendu
qu’il
y
a
lieu
pour
le
magistrat
instructeur,
en
tant
qu’appréciateur
par
excellence
des
faits,
de
dire
et
déclarer
qu’il
y
a
indices
graves
et
concordants
pour
renvoyer
les
inculpés
:
Alcidonis
Henri,
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
Maréus
Sylvestre,
Lazarre
Saint-­‐Martin,
Ovency
Grace,
Timolien
idieunel,
Claude
René
Joseph,
Renise
Séjour,
Jacques
Vaskel,
Melinece
Ferde,
Shella
Placide,
kenson
Celima,
Laurenvil
Levandieu,
Madame
Mirtha
Lallemand
(alias
Man
Son’n),
Antoine
Orisnel,
Montimer
Loulouse,
Montimer
Marc-­‐
Antoine,
Estima
Donia,
Noel
Dieufort,
Toussaint
Harry,
Agénord
Guerda,
Jean
Facner,
Telcy
Lucson,
Calixte
Oberson,
Vilfranc
Wilson,
Telcy
Liberson,
Alcica
Emilare,
Gédéon
Renold,
Geffrard
Islande,
Ficien
Elinet,
Alézi
Jean
Edrol,
Lauransaint
Isaac,
Calixte
Jacqueline,
Dorsainvil
Périclès,
Petitdo
Djimmson,
Derisma
Jhonson,
Saint
Phard
Louis
Jacques,
Maréus
Walken,
Siméon
Fritz
Heler,
Gédélien
Oselia,
Nicolas
Jeanel,
Joseph
Audain,
Josthène
Menard,
Capré
Edilais,
Jorcisu
Angelie,
Calixte
Molines,
Imbert
Sylvens,
Telcy
Wisnel,
Estimable
Celima,
Nicolas
Angelène,
Irland
Wilterson,
Astrude
Celima,
Eugène
Swolf,
Telcy
Julienne,
Mirtil
Exalus,
Antoine
Rose
Mathe,
Séjour
Macula,
Jésula
Debrune,
Noel
Adeline
et
Anne-­‐Rose
Livens,
par
devant
le
tribunal
criminel
sans
assistance
de
jury
pour
y
être
jugés
et
punis
conformément
aux
dispositions
des
articles
130,109,110,44,224
et
suivants
du
code
pénal.
Par
ces
motifs

11. Disons
et
déclarons
qu’il
y
a
lieu
à
suivre
contre
:
1. Comme
auteurs
principaux
a) Alcidonis
henri
b) Frangeline
Pierre-­‐Charles
c) Maréus
Sylvestre
2. Comme
co-­‐auteurs
a) Ovency
Grace
b) Lazarre
St
Martin
c) Timolien
Idieunel
d) Claude
René
Joseph
3. Comme
complices
1) Mme
Mirtha
Lallemand
28) Maréus
Walken
2) Chella
Placide
29) Siméus
Fritz
Heler
3) Laurenvil
Lerandieu
30) Gédélin
Oselia
4) Orisnel
Antoine
31) Nicolas
Jeanel
5) Montimer
Loulouse
32) Joseph
Audain
6) Jacques
Vaskel
33) Josthène
Menard
7) Séjour
Renise
34) Capre
Edilais
8) Melinece
Ferde
35) Jorcius
Angelie
9) Kenson
Celima
36) Calixte
Molines
10) Jean
Facner
37) Imbert
Sylvens
11) Telcy
Lucson
38) Telcy
Wisnel
12) Calixte
Oberson
39) Estimable
Celima
13) Vilfranc
Wilsons
40) Nicolas
angelène
14) Telcy
Liberson
41) Irland
Wilterson
15) Alcica
Emelare
42) Celima
Astrude
16) Gédéon
Renold
43) Eugène
Swolf
17) Geffrad
Islande
44) Telcy
Julienne
18) Montimer
Marc-­‐Antoine
45) Mirtil
Exalus
19) Ficien
Eliner
46) Antoine
Rose
Mathe
20) Alézi
Jean
Edrol
47) Séjour
macula
21) Lauransaint
Isaac
48) Jésula
Debrume
22) Calixte
jacqueline
49) Noel
Adeline
23) Jacsaint
Eveline
50) Anne
Rose
Livens
24) Dorsainvil
Périclès
51) Estima
Donia
25) Petitdo
Djimson
52) Noel
Dieufort
26) Derisma
Jhonson
53) Harry
Toussaint
27) Saint
Phard
Louis
Jacques
54) Agénor
Guerda
Et
de
les
renvoyer
par
devant
le
tribunal
criminel
siégeant
sans
assistance
de
jury
pour
y
être
jugés
conformément
à
la
loi
sous
le
chef
d’inculpation
de
détournement
de
fonds
publics,
faux,
usage
de
faux
et
association
de
malfaiteurs
au
préjudice
de
l’Etat
Haïtien
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
130,
109,
110,
44,
224
et
suivants
du
code
pénal.
• Ordonnons
que
les
nommés
Frangeline
Pierre-­‐Charles,
Maréus
Sylvestre,
Lazarre
St
Martin,
Renise
Séjour,
Kenson
Celima,
Melince
Ferde,
Jacques
Vaskel,
Timolien
Idieunel
soient
transférés
de
la
maison
d’arrêt
à
celle
de
la
justice.
• Ordonnons
également
la
prise
de
corps
du
nommé
Claude
René
Joseph
de
la
succursale
de
la
BNC
et
de
le
renvoyer
par
devant
le
tribunal
criminel
siégeant
sans
assistance
de
jury
pour
y
être
jugé
conformément
à
la
loi
sous
les
chefs
d’inculpation
de
détournement
de
fonds
publics,
faux
usage
de
faux
et
association
de
malfaiteurs
au
préjudice
de
l’Etat
Haïtien
conformément
aux
articles
130,
109,
110,44,224,
et
suivants
du
code
pénal.
• Ordonnons
la
prise
de
corps
des
nommés
:
Alcidonis
henri,
Mme
Mirtha
lallemand,
Chella
Placide,
Ovency
Grace,
Lauranvil
Lerandieu,
Antoine
Orisnel,
Montimer
Loulouse,
Montimer
Marc
Antoine,
Estima
Donia,
Noel
Dieufort,
Harry
Toussaint,
Agenord
Guerda,
Jean
Facner,
Telcy
Lucson,
Calixte
Oberson,
Vilfranc
Wilson,
Telcy
Liberson,
Alcira
Emelare,
Gédéon
Renold,
Geffrad
Islande,
Ficien
Elinet,
Alézi
Jean
Edrol,
Lauransaint
Isaac,
Calixte
Jacqueline,
Jacsaint
Eveline,
Dorsainvil
Périclès,