1. Tout ce que vous avez voulu
savoir sur le CICE.
JEUDI 14 NOVEMBRE 2013
LE CICE : C’EST SIMPLE ET EFFICACE !

2. LE CICE et les « idées reçues »
 C’est compliqué
 C’est une « usine à gaz »
 Pas de certitude à la vue des « reculades du gouvernement »
 C’est pour contrôler fiscalement et socialement les entreprises
qui l’utiliseront…
 On est obligé de présenter une garantie bancaire..
 On devra faire un dossier pour justifier des fonds utilisés
 Ca sert à rien, car pour financer le CICE, le gouvernement va
augmenter les taxes diverses…( vases communicants ).
 Le gouvernement ne pourra jamais financer nos demandes …
 Les justificatifs devront être sous une forme fiscale très
complexe.
 Etc….

3. Mesure phare du « pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012
par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.
Ce pacte = réponse apportée par le gouvernement au
rapport présenté par M. Louis Gallois sur l’état de la
France avec des propositions.
Le CICE a été créé par l’article 66 de la loi de finances
rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises
d'acquérir une créance fiscale.

4. Déroulement de la présentation
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Les Utilisation du CICE
Qui Peut en bénéficier ?
Quels sont les salariés concernés ?
La période de calcul du CICE
Comment calculer le Crédit D’Impôt ?
Les taux du Crédit d’Impôt
En pratique :
7.
 Remboursements ( les conditions )
 Préfinancements ( les conditions et méthodes )
8. Les Obligations déclaratives

5. 1–A
quoi ça
peut
servir ?
Financement de l'amélioration de la
compétitivité des entreprises à travers des
efforts en matière :
-d'investissement,
-de recherche,
-d'innovation,
-de formation ( cofinancement, abonder le PF… )
-de recrutement,
-de prospection
-de nouveaux marchés,
-de transition écologique et énergétique
-de reconstitution de leur fonds de roulement.
!! L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la
part des bénéfices distribués, ni augmenter les
rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction dans l’entreprise.

6. Petite précision….
L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE
Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation
du CICE sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une
note jointe aux comptes.
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées
au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage
permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du
crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à
l’amélioration de la
compétitivité des entreprises.
Les informations écrites = Obligation de transparence, mais ne conditionnent pas
l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

7. Entreprises concernées
Le champ d’application du CICE est très
large : il concerne toutes les entreprises
employant des salariés :

2 – Qui
peut en
bénéficier ?



soumises à un régime réel d'imposition
quelle que soit leur forme
quel que soit leur secteur d'activité : agricole,
artisanal, commercial, industriel, de services...
quel que soit le régime d'imposition de leur
résultat
Régime fiscal de l’entreprise
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi

les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices
selon le régime du bénéfice réel normal ou
simplifié, quelles que soient leurs formes
(entreprises individuelles, sociétés commerciales,
autres organismes de droit privé, établissements
publics)

8. Petite précision….
Concernant les associations loi 1901, le ministre
de l’Économie et des finances précise


que celles qui se livrent à des activités lucratives sont
normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de
ces activités et qu’ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE
au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés
affectés à ces activités.
Le ministre indique toutefois qu’une mission parlementaire
débutera très prochainement en vue d’examiner la fiscalité du
secteur non lucratif. Elle aura pour but de s’assurer qu’aucune
distorsion préjudiciable de concurrence n’est engendrée par le
différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures
non lucratives.

9. La notion de salarié s’entend au
3 – Quels
sont les
salariés
concernés ?
sens large : salariés de droit privé
et de droit public, agents des
entreprises et établissements
publics, quel que soit le
régime de sécurité sociale
auquel ils sont affiliés, dès
lors que l'organisme employeur
remplit les conditions énoncées
ci-avant.

10. Dans le détail…
1. Dirigeants
Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des
salariés permettant d’ouvrir droit au CICE.
Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de
salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son
entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le
cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.
2. Entrepreneurs individuels
Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne peuvent pas bénéficier du
crédit d'impôt compétitivité emploi. Leur rémunération, qui est représentée par le
bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.
3. Stagiaires
Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi.

11. 4. Salariés mis à disposition
Le principe adopté ici est simple : l’employeur, au sens droit social, qui déclare le
salarié auprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le
met à disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse.

L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y
compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.
5. Salariés détachés et impatriés
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui
ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime
obligatoire français de sécurité sociale peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des
rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont
remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès
lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1
du Code de la sécurité sociale.

12. Les contrats de travail particuliers
Contrats de travail particuliers
Contrats de formation en alternance
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité
et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat
de professionnalisation.
Contrats aidés
Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à
l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration
et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs
du secteur marchand sont éligibles au CICE mais le montant de
leur rémunération entrant dans l’assiette est particulier.

13. 4 – Période
de calcul
du CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi est calculé, pour l'ensemble de
l'année, sur les rémunérations éligibles
versées au titre de l'année civile, quelle que
soit la date de clôture des exercices et
quelle que soit leur durée.
L’administration admet cependant que
pour les entreprises ayant 9 salariés au plus
qui pratiquent le décalage de la paie
avec rattachement, le crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi est calculé sur les
rémunérations se rapportant à la période
d’emploi correspondant à l’année civile et
non sur les rémunérations versées pendant
cette année civile.

14.  Le crédit d'impôt pour la compétitivité et
5–
Comment
calculer le
Crédit
d’Impôt ?
l'emploi est assis sur les rémunérations
que les entreprises versent à leurs
salariés, au cours de l'année civile, qui
n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé
sur la base de la durée légale de travail,
augmentée, le cas échéant, des heures
complémentaires ou supplémentaires de
travail, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent
lieu.
 Dès lors que la rémunération
annuelle d'un salarié dépasse ce
plafond, elle est exclue, pour sa
totalité, de l'assiette du crédit
d'impôt (heures complémentaires ou
supplémentaires, frais professionnels).

15. Règle générale
 Temps de travail pris en compte, l’administration applique
apparemment les principes édictés à l’article L. 3121-1 du
Code du travail. Il s’agit du temps de travail effectif,
c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le
salarié est à la disposition de l'employeur, dans
l'obligation de se conformer à ses directives sans
pouvoir se consacrer librement à ses occupations
personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps
de restauration et de pause sont considérés comme
temps de travail effectif.
 Pour l’administration fiscale, un salarié employé à temps
plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue
35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et 1
820 heures sur un an.

16. Les cas particuliers
1. Variation du SMIC en cours d'année
2. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires
3. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées
4. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés (
BTP, Transport, Spectacles )
5. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence
6. Salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au
rendement…)
7. Salariés non mensualisés
8. Travail temporaire
9. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI
10. Absences, entrées et sorties en cours d'année

17.  Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux
6 – Les
Taux du
Crédit
d’impôt ?
est appliqué à la rémunération totale
versée aux salariés, dès lors qu'elle
remplit l'ensemble des conditions.
 Le taux applicable est de 4 % au
titre des rémunérations versées en
2013.
 Ce taux sera de 6 % au titre des
rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2014.
 Simulation montant :
http://www.economie.gouv.fr/macompetitivite/simulateur-credit-dimpotpour-competitivite-et-lemploi

18. 7 – En
pratique :
Remboursement
Préfinancement
REMBOURSEMENT
Par exception à l’imputation du
crédit d’impôt pendant trois années,
il est prévu qu’il puisse être
immédiatement remboursable selon
des critères précis.
PREFINANCEMENT
OSEO a proposé aux entreprises de
préfinancer dès 2013, leur crédit
d’impôt, sans attendre le dépôt de
leur avis de solde de liquidation de
leur IS en 2014

19. REMBOURSEMENT
Pour les entreprises suivantes :
les PME au sens de la réglementation communautaire
 l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250
personnes
 le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions
d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43
millions d’euros
les entreprises nouvelles
les jeunes entreprises innovantes (JEI)
les entreprises faisant l’objet d’une procédure de
conciliation ou de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire

20. PREFINANCEMENT
 Ce dispositif ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril
2013, intitulé Avance+ Emploi, permet d’obtenir, par anticipation, jusqu’à 85 % du CICE
prévisionnel estimé pour l’année en cours.
 Cette estimation du CICE doit être validée par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes
de l’entreprise ou autre tiers qualifié (attestation de la masse salariale).
 La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet, de
télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan et
l’attestation de la masse salariale concernée.
 L’entreprise sera facturée des frais de dossier et d’une commission d'engagement, calculée sur
le montant de l'autorisation qu'OSEO accorde pour la période ( 3% du montant ).
 Le service des impôts devra accuser réception de la cession de créance auprès d’OSEO avant que
cette dernière puisse libérer les fonds.
 Les banques privées peuvent également proposer un tel préfinancement dès lors que les
préfinancements qu’elles accorderont seront garantis, pour partie, par OSEO.

21.  Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de
certaines obligations déclaratives à la fois auprès des
organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès
de l'administration fiscale :

8– Les
obligations
déclaratives
auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales,
l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à
mesure du versement des rémunérations éligibles dans les
déclarations mensuelles ou trimestrielles .

auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une
déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du
crédit d'impôt .
 Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les
déclarations mensuelles ou trimestrielles sont
nécessaires afin de connaître la décomposition infraannuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt
et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces
informations seront aussi utiles aux entreprises qui
souhaitent bénéficier d'un préfinancement, qu'à
l'administration fiscale qui connaîtra rapidement, et de
façon actualisée, le coût du CICE pour le budget de
l'Etat.

22. Pour plus d’informations, précisions, aides…
DIRECCTE Agen, Mr VANDERSLUYS
1050 Avenue Docteur Jean Bru, 47000 Agen
BPFORMACONSEIL, Jean-René PICARD
Conseils, Accompagnement et Formation des
Entreprises
ZA Vénès, Rue Tarride 47400 TONNEINS