7. Tarifs 2012 PUBLICITÉ SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
d’
1 – Objet et champ d ’application
conditions générales de vente applicable à compter du 02/01/2012
1.1 La société LA TRIBUNE REGIE (ci-après « LA TRIBUNE REGIE ») a notamment pour activité la En conséquence, l’annonceur et le mandataire garantissent et s’engagent à indemniser LATRIBUNE
commercialisation d’espaces publicitaires de l’Editeur pour lequel elle assure la régie publicitaire. REGIE et l’Editeur contre toutes actions, réclamations et procédures (incluant les frais de justice, frais et
1.2 Toute souscription d’un ordre de diffusion implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes honoraires de conseils) fondées sur les annonces publicitaires ainsi que contre tous dommages, coûts,
Conditions Générales de Vente dont l’objet est de définir les modalités de commercialisation des espaces mise en jeu de responsabilité et dépenses résultant de ces actions ou recours.
publicitaires par LA TRIBUNE REGIE. Aucune condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle, préalable 3.3 A l’exclusion des annonces publicitaires, tous les éléments apposés sur les supports,
et écrite de LA TRIBUNE REGIE, prévaloir sur les présentes. visuels ou sonores (logos, marques, noms de domaine, etc.) restent la propriété exclusive de l’Editeur.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par des conditions particulières et indications En conséquence, l’annonceur et le mandataire s’interdisent de reproduire, de rediffuser, d’exploiter ou
spécifiques figurant sur la plaquette des tarifs qui priment sur les présentes Conditions Générales de Vente. d’utiliser ces éléments sans avoir, préalablement obtenu son autorisation écrite.
1.4 LA TRIBUNE REGIE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, notamment pour se 4 – Ordre de publicité
publicité
conformer à l’évolution de la législation, à tout moment, sous réserve d’en informer les Annonceurs ou les 4.1 Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon de commande écrit (par courrier, courriel ou
Mandataires au minimum sept (7) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications en question. télécopie), signé par l’annonceur ou son mandataire, le cas échéant.
2 – Définitions 4.2 Tout ordre publicitaire émanant d’un mandataire devra être accompagné des attestations de
Annonceur : désigne toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire sur l’un des mandat afférentes (incluant les numéros de TVA intracommunautaire et SIREN du mandataire).
supports représentés par LA TRIBUNE REGIE. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes L’annonceur s’engage à informer immédiatement LA TRIBUNE REGIE de toute modification ou
les sociétés dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement par une même personne résiliation du mandat par courrier recommandé avec accusé de réception et, le cas échéant, à lui
physique ou morale. communiquer l’attestation de mandat modifiée en conséquence.
Annonce Publicitaire : désigne toute parution servie dans l’un des supports y compris les publicités 4.3 Un ordre de publicité ne deviendra ferme et définitif qu’après confirmation par LA TRIBUNE REGIE
financières. de la disponibilité des espaces publicitaires choisis par l’annonceur.
Editeur : désigne la société éditrice des supports pour laquelle LA TRIBUNE REGIE assure la régie publicitaire. 4.4 Quelles que soient les stipulations portées sur l’ordre de diffusion d’une annonce publicitaire, aucun
Mandataire : désigne tout intermédiaire possédant un code SIREN et réalisant des opérations d’achat emplacement ne peut être garanti si le délai de réservation est inférieur à trois (3) semaines et hors
d’espaces publicitaires pour le compte d’un annonceur, en vertu d’un contrat de mandat et présentant une contraintes liées à la diffusion des supports. En particulier, LA TRIBUNE REGIE ne garantit que soixante
copie de l’attestation de mandat le liant à l’annonceur, son mandant. dix pour cent (70%) de tirage quadri pour les supports de presse quotidiens, ce que l’annonceur
Publicité financière : désigne toute communication relative à l’économie et aux finances des entreprises et,
Publicité financi è reconnaît et accepte expressément.
d’une manière générale, celle nécessaire à assurer la bonne information des marchés et des souscripteurs de 5 – Modification, reports et annulation des ordres de publicité
publicité
produits financiers. 5.1 Les demandes d’annulations, de modifications ou de reports d’ordre de publicité, devront, afin d’être
Support(s) : désigne les supports presse (quotidiens, hebdomadaires, mensuels, bimestriels, hors séries, prises en compte, parvenir à LA TRIBUNE REGIE, par courrier recommandé avec accusé de réception,
suppléments, etc.) et Internet de la société éditrice que LA TRIBUNE REGIE commercialise. télécopie ou courriel avec accusé de réception dans les délais suivants :
3 – Responsabilité de ll’’Annonceur et du Mandataire
Responsabilité -pour tout support Internet : au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de la première diffusion
3.1 Les annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. L’annonceur ou son prévue,
Mandataire reconnaît être l’auteur unique du texte des annonces publicitaires. A défaut, il s’engage à obtenir et - pour tout support de presse quotidien : au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de la première
payer l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion des annonces publicitaires. diffusion prévue, à l’exception des couvertures des opérations spéciales pour lesquelles ce délai est porté
L’annonceur certifie que le contenu de ses annonces publicitaires ne contrevient en aucune façon à des droits à quinze (15) jours calendaires,
de tiers, notamment de propriété intellectuelle, et, d’une manière générale, que ses annonces publicitaires sont - pour tout support de presse mensuel, bimestriel, hors-séries, suppléments thématiques et « La
conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au regard du droit de Tribune&Moi » : au plus tard cinq (5) semaines avant la date de la première diffusion prévue, à
la publicité et de la presse. l’exception des couvertures des opérations spéciales pour lesquelles ce délai est de deux (2) mois.
3.2 L’annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement LA TRIBUNE REGIE et
l’Editeur contre tout recours ou action d’un tiers (auteurs, illustrateurs, photographes, musiciens, mannequins et
d’une manière générale, toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion de l’annonce publicitaire, à
quelque titre que ce soit) fondé sur les annonces publicitaires.
8. Tarifs 2012 PUBLICITÉ SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
conditions générales de vente applicable à compter du 02/01/2012
5.2 Le défaut de respect de ces préavis par l’annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par 8 – Responsabilité de LA TRIBUNE REGIE
Responsabilité
LA TRIBUNE REGIE de la totalité de l’ordre de publicité au tarif général applicable figurant sur la 8.1 La responsabilité de LA TRIBUNE REGIE ou de l’Editeur ne pourra être engagée que si la
plaquette des tarifs. réclamation relative à la diffusion d’une annonce publicitaire est portée à sa connaissance par
5.3 En cas de modification d’un ordre de publicité devenu ferme et définitif, les dégressifs et différentes courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de trente (30) jours après
remises accordés seront recalculés et une facture rectificative sera émise et, le cas échéant, payée la diffusion concernée. A défaut, la responsabilité de LA TRIBUNE REGIE ne pourra être engagée
comptant. et la diffusion d’annonce publicitaire concernée sera intégralement due par l’annonceur.
6 – Él éments techniques 8.2 LA TRIBUNE REGIE et l’Editeur sont libres d’interrompre ou de refuser tout ordre de publicité
6.1 Pour que l’Annonce Publicitaire puisse être diffusée, les éléments techniques (typons, remises de texte, relatif à une annonce publicitaire pour tout motif légitime et notamment, s’ils estiment que sa
enregistrements, CD-Rom, transmission numérique etc.), respectant les normes de fabrication nature, son texte ou sa présentation est (i) contraire à l’esprit, la bonne tenue et la bonne
communiquées par LA TRIBUNE REGIE devront être remis au plus tard : présentation des supports et plus généralement à leurs intérêts commerciaux, matériels ou
- deux (2) jours ouvrés avant la date de la première diffusion prévue pour les supports Internet, moraux, (ii) en infraction avec la législation en vigueur ou (iii) susceptible de provoquer des
- deux (2) jours ouvrés avant la date de la première diffusion prévue pour les supports de presse protestations, recours ou actions de la part des utilisateurs des supports.
quotidiens, Cette interruption ou ce refus ne fera naître au profit de l’annonceur ou du mandataire aucun
- trois (3) semaines avant la date de la première diffusion prévue pour les supports de presse mensuels, droit à indemnité.
bimestriels, hors-séries, suppléments thématiques et « La Tribune&Moi ». En outre, l’annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la diffusion de
6.2 Une fois les délais susmentionnés écoulés, l’espace publicitaire sera remis à la disposition de LA l’annonce publicitaire concernée.
TRIBUNE REGIE qui pourra refuser d’exécuter l’ordre de publicité concerné. Ce refus ne fera naître au 8.3 Les dates de diffusion des annonces publicitaires n’étant communiquées qu’à titre indicatif, les
profit de l’annonceur ou du mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l’annonceur demeurera retards ne sauraient (i) engager la responsabilité de LA TRIBUNE REGIE et (ii) ouvrir un
redevable de la facture correspondante à la diffusion des annonces publicitaires concernées. quelconque droit à indemnité au profit de l’annonceur ou du mandataire.
6.3 De même, tout espace publicitaire qui n’aura pu être utilisé en raison d’une erreur dans la fourniture 8.4 Seuls les ordres, modifications et contre ordres demandés par écrit seront pris en compte. En
des éléments techniques par l’annonceur sera facturé au tarif initialement prévu. conséquence, ni LA TRIBUNE REGIE ni l’Editeur ne sauraient être tenus pour responsables en cas
6.4 Le non-respect par l’annonceur ou son mandataire des normes de fabrication communiquées par LA d’erreur provenant d’une information orale et notamment d’une transmission téléphonique.
TRIBUNE REGIE pour la diffusion des annonces publicitaires, dégage LA TRIBUNE REGIE de toute 8.5 LA TRIBUNE REGIE ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents
responsabilité technique. sur des emplacements voisins ou contigus mais s’efforcera, dans la mesure du possible, à ne pas
7 – Prestations spéciales
spé exposer les annonceurs à ce cas de figure.
Les emplacements spécifiques de rigueur, les annonces multiples, les publicités multi-annonceurs, la 8.6 Tout retard, modification, suspension ou annulation dans la diffusion d’une annonce
publicité financière, les opérations financières et les demandes d’exclusivité de secteur d’activité, de publicitaire du fait d’évènements indépendants de la volonté de LA TRIBUNE REGIE et/ou de
marchés ou de produits, les emplacements éventuellement disponibles dans la semaine précédant la date l’Editeur ou imputable à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité de LA
de remise des éléments techniques (emplacement dit de bouclage) font l’objet de conditions particulières TRIBUNE REGIE ou de l’Editeur et ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité, à quelque
spécifiées : (i) dans les plaquettes tarifs de chaque support et/ou (ii) dans le cadre de contrats particuliers. titre que ce soit, au profit de l’annonceur ou du mandataire.
Quelque soit le support sur lequel l’annonce publicitaire doit être diffusée, les prestations spéciales ne Néanmoins et dans la mesure du possible, LA TRIBUNE REGIE reportera la date de diffusion de
seront exécutées et facturées que si la mise en place dans le(s) support(s) le permet. Si la prestation l’annonce publicitaire.
spéciale demandée par l’annonceur ne peut être respectée, LA TRIBUNE REGIE en informera
l’annonceur.
Dans le cas d’emplacement dit de bouclage, il ne peut y avoir d’emplacement de rigueur ni de garantie
d’émission ou de mise en place.
9. Tarifs 2012 PUBLICITÉ SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
conditions générales de vente applicable à compter du 02/01/2012
9 – Tarifs
9.1 Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande 10.7. Sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute
tel qu’il apparaît dans la plaquette des tarifs. facture à son échéance entraînera également : (i) de plein droit, l’exigibilité immédiate de
9.2 LA TRIBUNE REGIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Tout changement des l’ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de tout ordre de publicité passé par
tarifs sera communiqué à l’annonceur ou au mandataire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. l’annonceur ou le mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu et (ii) après une simple
9.3 LA TRIBUNE REGIE se réserve la possibilité de proposer, publiquement et par écrit, en cours d’année, des mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans
tarifs promotionnels ponctuels qui dérogent temporairement aux tarifs annuels. un délai de trente (30) jours, le versement d’une indemnité égale à 10 % des sommes TTC restant
9.4 Les conditions tarifaires spéciales de bouclage feront l’objet de la part de LA TRIBUNE REGIE d’une dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l’annonceur ou son mandataire, majorée du
information auprès de l’ensemble des annonceurs et des mandataires au moment de la commande . montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagées, sans préjudice
9.5 Les dégressifs ou primes ne s’appliquent pas aux conditions spéciales de bouclage. de la poursuite, suspension ou résiliation de l’ordre de publicité.
9.6 La remise dite « Nouvel Annonceur » est appliquée exclusivement à un Annonceur n’ayant pas passé 10.8 En cas d’incidents de paiement ou d’incertitude quant à la capacité de l’annonceur et/ou du
d’ordre de publicité, de contrat d’informations des sociétés ou de cotations ou d’avis aux porteurs dans le ou les mandataire à faire face à leurs engagements, LA TRIBUNE REGIE se réserve le droit, même après
supports concernés au cours de l’année N-1. exécution partielle d’un bon de commande, de demander des conditions de règlement plus strictes
9.7 La remise professionnelle n’est appliquée que pour les ordres de publicité transmis par une agence de (paiement d’avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d’exiger des garanties
publicité ou par une agence média (centrale d’achat d’espaces), mandatée par l’annonceur. supplémentaires.
Modalité rè
10 – Modalit és de facturation et de règlement 11 – Communication
10.1 L’original de la facture sera systématiquement adressé à l’annonceur avec copie au mandataire. 11.1 L’annonceur autorise expressément LA TRIBUNE REGIE, au titre de sa communication
Le mandataire peut cependant payer pour le compte de l’annonceur le montant de la facture. institutionnelle, à faire mention de son nom et/ou de la marque dont il est titulaire et sous laquelle
10.2 L’annonceur et son mandataire sont conjointement et solidairement responsables du paiement des ordres il exerce ses activités afin qu’il soit, le cas échéant, présenté comme l’un de ses annonceurs sur ses
de diffusion des annonces publicitaires et, le cas échéant, des intérêts de retard. documents commerciaux et promotionnels comme sur son site Internet.
Conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l’annonceur demeure tenu de régler la 11.2 LA TRIBUNE REGIE est, dans les mêmes conditions qu’à l’article 11.1, autorisée à reproduire
facture restée impayée, en cas de défaillance de son mandataire, nonobstant les versements qu’il aurait déjà sur ces mêmes supports, à titre d’exemples de parution, les annonces publicitaires déjà parues de
effectués entre ses mains, pour procéder au règlement de la facture concernée. l’annonceur, sans régler des redevances.
10.3 La substitution ou la subdélégation de mandat est acceptée par LA TRIBUNE REGIE uniquement si elle a 12 – Loi applicable - Juridiction
été préalablement informée par écrit par l’annonceur qu’il autorise cette substitution ou subdélégation de 12.1 L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les
mandat. actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.
L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contracté 12.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à tous les actes qui en
10.4 Les ordres de publicité sont facturés à la diffusion et réglés à 30 jours. seraient le préalable, la suite ou la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal
10.5 A défaut de règlement aux dates convenues, LA TRIBUNE REGIE se réserve la faculté de suspendre de Commerce de Paris.
l’exécution des nouveaux ordres de publicité passé par l’annonceur ou son mandataire jusqu’à complet
paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager sa
responsabilité ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’annonceur et/ou du
mandataire.
10.6 En outre, les factures non payées à échéance entraîneront l’application de plein droit, sans mise en
demeure préalable, de pénalités de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
10. Pour vos éléments techniques
trafic@latribune.fr
Contact technique
Wenhi Ji
01 44 82 17 57
wji@latribune.fr
