1. Pacte de solidarité
territoriale, financière et
fiscale :
Historique et contexte actuel
Séminaire des élus communautaires
13 novembre 2014
2. TRADUIRE UNE VOLONTE COMMUNE
D’AGIR SUR LE TERRITOIRE
•Quelle solidarité intercommunale ?
•Quel est le niveau des ressources possible pour le
territoire ?
• Quelles sont les décisions d’accroissement ou
stabilisation des ressources ?
• Quel partage des ressources financières et fiscales
entre les entités qui composent le territoire ?
Projet de
territoire
Organisation
du territoire
Pacte financier et
fiscal
•Quels besoins pour le territoire ?
• Quelles réponses aux besoins
du territoire ?
•Quelles compétences sont transférées ou
partagées ?
•Quelle organisation des services
publics à l’échelle territoriale ?
•Quelle mutualisation des moyens ?
•
Allocation
stratégiques des
ressources
Source startoriale finances
2
3. Étapes du pacte intercommunal :
I. Protocole d’accord de 1999
II. Pacte actuel (2009-2014)
III. Éléments d’actualité liés au Pacte
3
5. Protocole d’accord politique de 1999
Objectif : assurer aux communes la neutralité parfaite du
passage en Taxe Professionnelle Unique (TPU) lors de la création de
la CABRI.
Mécanismes :
Attribution de compensation (DAC - mécanisme classique),
Fonds destinés à compléter la compensation : DCC et FCS,
Fonds destinés à la solidaritsolidaritéé intercommunaleintercommunale : DSC et DCE.
o Fonds de concours spécifique voirie (RLS) : prévu en dehors du
protocole. 5
6. L’attribution de compensation (DAC)
MMéécanisme de base pour compenser aux communes lecanisme de base pour compenser aux communes le
passage en TP uniquepassage en TP unique..
Calcul : 2 parts coexistent
Part fiscale = Part charges =
+ montant TP des Communes transféré à
l'Agglo
+ montant des charges des Communes
transférées à l'Agglo
- montant TH / TF du District restitué aux
Communes qui le souhaitent
- minoration de réfaction si produits transférés
> charges transférées
Part figée lors du transfert, sauf rôles
supplémentaires
Part révisée à chaque nouveau transfert de charges
Part fiscale - part charges = DAC des communes (positive ou négative) 6
7. Fonds de compensation complétant la DAC
Dotation de compensation communautaire (DCC):
Complément des DAC des communes pour assurer la
neutralité : la part « réductions pour embauche et
investissement »), élément non pris en compte dans le
calcul DAC de droit commun => d’où la création de ce
fonds
Spécificité SBA = fonds non prévu par la loi.
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8. Fonds de solidarité (1/3) : la DSC
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
prévue sur des critères de péréquation évolutifs
jusqu’en 2005 :
Système figé en 2003 (péréquation inachevée) :
Le passage en fiscalité mixte (TPU + fiscalité additionnelle
ménages) oblige l’Agglomération à plafonner son enveloppe
DSC (effet de la loi), choix de l’agglo de figer les montants
individuels. 8
9. Fonds de solidarité (2/3) : le FCS
Fonds communautaire de surcompensation
(FCS):
Pour les communes dont les fonds (DAC+DCC et
DSC) ne permettent pas de compenser le passage en
TPU.
Neutralité (2000-2001), Censé être dégressif (2002-
2005), son montant est figé en 2003 (les reversements
étant figés du fait de la fiscalité mixte et donc pas de
diminution de FCS)
Spécificité SBA = fonds non prévu par la loi.
9
10. Fonds de solidarité (3/3) : la DCE
Dotation communautaire d’équipement (DCE) :
Antérieure au protocole de 1999,
Statut juridique flou : parfois qualifiée de « fonds de
solidarité », parfois de « fonds de concours »,
Apportée pour aider l’investissement des communes de
moins de 2 000 habitants,
Versée selon des critères de péréquation (potentiel,
voirie, effort fiscal), figés en 2001 (décision du Conseil
Communautaire).
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11. RESUME DU PACTE 2000-2009
Une part Solidarité
DSC (*) = 1.083K€
FCS = 899K€
DCE =430 K€
Une part
compensation
DAC (*) = 16.810K€
DCC = 288 K€
Montants annuels à fin 2008
(*) fonds réglementaires
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12. Limites du système relevées en 2008
Défaut de base légale de certains fonds :
Le CGI ne prévoit que la DAC et la DSC (notamment
pour calculer les dotations d’Etat).
Péréquation figée par la fiscalité mixte :
Choix de l’Agglo : figer les critères au niveau de
2003alors qu’ils avaient été conçus évolutifs.
Minoration de la DGF par les mécanismes de
reversements :
La DSC diminue le coefficient d’intégration fiscale (CIF,
élément de calcul de la DGF intercommunale) impact
négatif sur la dotation d’intercommunalité.
12
20. II. Pacte de Solidarité
2009-2014
Zoom sur les systèmes de
reversements
20
21. 6 axes du Pacte (1/2)
Axe 1 : compétences intercommunales :
Nouvelles compétences pour l’Agglomération (eau & asst, SGPU,
gens du voyage…),
Méthodologie pour les transferts suivants.
Axe 2 : investissements communautaires :
Fonds de concours d’investissement (FCI).
Axe 3 : dotations de fonctionnement :
Refonte des DAC pour intégrer la DCC,
Fonds de concours de fonctionnement (FCF),
Engagements en matière fiscale (TEOM, TP…) 21
22. 6 axes du Pacte (2/2)
Axe 4 : mutualisation :
Principes généraux pour sa mise en œuvre.
Axe 5 : concertation financière et fiscale :
Mise en place de rencontres régulières pour
coordonner la politique fiscale (règles de liaison),
Création de l’observatoire fiscal.
Axe 6 : ressources extérieures :
Maximisation du coefficient d’intégration fiscale (CIF),
Optimisation de la politique contractuelle (CG, UE…)22
23. Sécurisation de l’enveloppe de compensation
La DAC peut être fixée librement, à l’unanimité du Conseil.
Mécanisme utilisé pour fusionner la DAC et la DCC.
DAC + DCC = nouvelle DAC du nouveau pacte
2 objectifs :
Sécurisation juridique de l’enveloppe
Réduction du nombre d’enveloppes en conservant les montants
reversés,
Neutre pour les communes
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25. Création des fonds de concours : objectifs
Sécuriser les enveloppes :
Les règles propres aux fonds de concours (conventions) assurent leur légalité.
Optimiser la DGF de la communauté :
Les fon2525ds de concours sont sans incidence sur le CIF, contrairement à la
DSC qui le diminue.
Favoriser le développement du territoire :
FCF : enveloppe de péréquation entre communes,
FCI : encourage l’investissement sur le territoire.
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26. Fonds de concours d’investissement (FCI)
Enveloppe globale pluriannuelle de 5,3M€ (*):
Montants fixés dans le Pacte pour chaque commune, sur toute la durée du
mandat,
Chaque commune appelle les fonds au moment de son projet
d’investissement (une convention par projet).
Répartition par critères de péréquation :
population (50 %), potentiel financier (20 %), effort fiscal (20 %), voirie (10 %).
Calcul « tous gagnants » : les communes ont une enveloppe au moins égale à
leurs DCE/RLS antérieurs (la communauté abonde la différence éventuelle).
(*) yc DCE versée en 2009
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27. Fonds de concours de fonctionnement (FCF)
Enveloppe récurrente annuelle :
au total, 2 M€ versés chaque année aux communes DSC et FCS,
Financement du fonctionnement d’équipements identifiés (obligation légale).
Répartition par accord politique :
Enveloppe fermée mais montants évolutifs au sein de l’enveloppe de 2009 à
2011 (figés ensuite), les 2 communes (Plérin et Yffiniac) ont une enveloppe qui
diminue au profit de la péréquation.
Plérin : 443K€ en 2008 à 220K€ en 2014
Yffiniac : 585K€ en 2008 à 440K€ en 2009 puis 165K€ en 2014
Compromis politique sur la base de calculs effectués sur les critères suivants :
o population (25 %), potentiel financier (25 %), effort fiscal (20 %), revenu (15 %),
logement social (15 %).
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28. NOUVEAU PACTE 2009-2014
Une part
compensation
DAC (*)
DCC
Une part Solidarité
DSC (*)
FCS
DCE
Une part
compensation
Nouvelle DAC =
exDAC+exDCC
Une part Solidarité
FCF = ex DSC +ex FCS
=2 M€ /an
FCI = à minima RCE+RLS
=4,9M€ sur 6 ans
Pacte
2000-2008
Pacte
2009-2014
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32. 2010 : suppression de la TP.
Nouvelle fiscalité professionnelle :
CFE (10,2 M€) et Tascom (2,2 M€) : pouvoir de fixation des taux (ou
tarifs) et des bases minimums, mais encadré par la loi ;
CVAE (6,2 M€) et IFER (0,5 M€) : aucun pouvoir sur les taux ou les bases.
Les décisions locales ont une application beaucoup
plus limitée qu’avec la TP.
Réforme de la TP : nouvelle fiscalité (1/2)
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33. Réforme de la TP : nouvelle fiscalité (2/2)
Transfert de la TH départementale à l’Agglo :
La fiscalité ménages représente désormais 49,6 % des recettes (hors TEOM et
VT) contre 3,5 % en 2009.
Application des abattements communaux sur la part de TH intercommunale :
o Ceci n’est possible que tant que l’Agglomération ne modifie pas sa part
de TH (taux et/ou abattements) : en cas de nouvelle décision, les
abattements de TH intercommunale devront être unifiés.
La nouvelle répartition fiscale augmente encore la
nécessité de coordonner les politiques fiscales entre
l’Agglomération et les 14 Communes.
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34. Réforme des indicateurs (ressources / charges)
Réforme TP : modifie le calcul des indicateurs de ressources et
de charges :
Potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal… Indicateurs utilisés pour les
dotations et la péréquation au niveau national.
Ce nouveau calcul au niveau national modifie largement leur
répartition entre les Communes :
Certains indicateurs ont varié jusqu’à +60 % ou -30 % uniquement du fait du
nouveau calcul.
Révision des valeurs locatives (bases d’imposition des taxes locales) en cours :
Nouvelles modifications des indicateurs très probables (2016-2017 ?).
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35. Nouveau fonds de péréquation (FPIC) (1/2)
FPIC : réparti au niveau national :
Calculé au niveau des ensembles intercommunaux (EPCI et communes
membres agrégés) ;
Prélevé sur des ensembles vus comme favorisés (critères : potentiel financier
agrégé, revenu par habitant) ;
Reversé à des ensembles vus comme défavorisés (critères : revenu par
habitant, potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé)
Saint Brieuc Agglo est bénéficiaire du FPIC en 2014 (total EPCI et communes :
2 M€).
Le montant national du FPIC augmente par paliers de 2012 à
2016 pour atteindre 2 % des recettes du bloc communal (≈ 1,3
Md€). 35
36. Nouveau fonds de péréquation (FPIC) (2/2)
Répartition de l’enveloppe FPIC :
Droit commun critères de la loi :
o Part de l’EPCI : proportionnelle au coefficient d’intégration fiscale (SBA :
33,3 %) ;
o Part de chaque commune : selon insuffisance de potentiel financier (par
rapport à la moyenne de l’ensemble).
o Choix SBA en 2014 : conservation du droit commun.
Répartition libre possible, si elle est votée à l’unanimité du
Conseil Communautaire :
o Cette répartition doit être votée chaque année.
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37. Baisse des concours financiers de l’État
Enveloppe normée :
Inclut la plupart des concours financiers de l’Etat aux collectivités
(DGF, compensations fiscales).
Diminution sur plusieurs années :
Gel de 2010 à 2013,
1ère baisse subie en 2014 : -1,5 Md€ (national),
Baisse programmée : -3,7 Mds€ en 2015, 2016, 2017 (total :
12,5 Mds€ en niveau, 28 Mds€ en cumulé),
Baisse censée être proportionnelle aux recettes réelles de
fonctionnement de chaque collectivité.
Taux de ponction => minimiser l’impact éviter les double flux et
double compte => stratégie communes/agglo à définir 37
38. Répartition inégale de la baisse
Baisse inégalement répartie entre communes et EPCI
Répartition de la baisse : ne tient pas compte des DAC, alors qu’elles
augmentent les recettes des communes et sont une charge pour les EPCI ;
Répartition Loi de Finances : 70 % communes / 30 % EPCI elle serait de 77
/ 23 si les DAC étaient comptées (estim. RCF).
Certaines dotations aux communes augmentent : DSU, DSR,
DNP.
Cette augmentation fait diminuer les autres concours financiers (enveloppe
normée : répartition pour un montant total donné).
/! Toutes les communes ne sont pas bénéficiaires de ces dotations.
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