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Plan de cours
Le système parlementaire canadien
Terminologie
Adoption des lois au Canada
Le processus législatif
Média
Morrisseau Jessica
3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
réprésentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier-ministre
et le cabinet
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POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
POUVOIR
JURIDIQUE
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales
4. 4
Terminologie
Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent
un domaine déterminé du droit[… incluant la]
législation déléguée… l’ensemble des règlements
adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal,
Wilson & Lafleur, 2004.
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5. 5
Service juridique
On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!
SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
rechercher Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842- 8745
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6. 6
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Morrisseau Jessica
Entrée en
vigueur
