1. Corruption & CollusionProvince de Québec Presentation of the Politics’ Association for Law Students McGill Faculty of Law Jérémy Boulanger-Bonnelly

2. Corruption active : délit commis par un particulier qui propose […] offres, dons, présents ou avantages pour obtenir d'une autorité publique, d'une personne investie d'une mission de service public ou d'un élu, l'accomplissement ou non d'un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles. -Dictionnaire Larousse Definitions

3. Collusion : Secret agreement or cooperation especially for an illegal or deceitful purpose. - Merriam-Webster Dictionary Examples : Agreement between gas stations in a particular area to inflate their price to the detriment of the consumers. Agreement to set the prices of contracts between companies in order to fraud the submission system. Definitions

4. Secteur principal La valeurtotale des investissements en construction, selon la Commission de la Construction du Québec en 2010 : 45,5 milliards de dollars 14 % du PIB Municipal Le secteur municipal octroietous les contratsrelatifs aux infrastructures locales (égouts, rues, bâtimentsmunicipaux, traitement des eaux, etc.) Provincial Le provincial investitdans les routes provinciales (autoroutes, etc.) ainsiquedans les bâtimentsà vocation provinciales et autres infrastructures majeures.

5. 11 mars : Liens entre Accurso (entrepreneur) et la FTQ 3 avril : Liens entre Accurso et Zampino (Compteursd’eau de MTL) 21 septembre : Rapport du vérificateurgénéral (MTL) 23 septembre : Demande de commission d’enquête (ADQ) Plusieursautresdemandesserontrépétées au cours des deuxannées 14 octobre : Uneenquête de SRC révèle la collusion entre entreprises 25 novembre : Projet de loi du Gouvernement Charest pour modifier la Loiélectorale (Carte et financementpolitique) 2 décembre : Plusieursministresaffirmentque le financementcorporatif des partisest indispensable, alorsquec’estinterdit par la Loiélectorale ! Provincial chronology(2009)

6. 18 mars : Allégationsd’AmirKhadir quant à un système de contributions entre le PLQ et les firmes de génie-conseil. 12 avril : Révélations de Marc Bellemare et Commission Bastarache 5 mai : Saga de la carte de crédit de BCIA & Tony Tomassi 9 novembre : EscouadeMarteaurévèle des liens mafia-construction 22 novembre : Allégations de financementillégalvsDuchesneau 25 novembre : Abaissement du plafond des contributions à 1000$ Provincial chronology(2010)

7. 3 février : Arrestation de 7 personnes (maires, entrepreneurs) 18 février : Jacques Duchesneauestblanchi et réintègresesfonctions. 14 septembre : Dévoilement du rapport Duchesneau Provincial chronology(2011)

8. OpérationMarteau Opérationentièrementpolicière, menée par les escouades de la Sûreté du Québec Unité Permanente Anti-Corruption Créée le 18 février 2011 par le MSP (sous son autorité) Dirigée par Robert Lafrenière Unité Anti-Collusion Créée par le MTQ le 23 février 2010 Dirigée par Jacques Duchesneau Divisions gouvernementales MAMROT, Revenu Québec, Régie du Bâtiment, CCQ Organes de lutte

9. Importance du génie-conseil et perte de l’expertise au MTQ Partage des contrats entre entrepreneurs Argent liquide et crime organisé Fausses factures Financement des partispolitiques Rapport Duchesneau

10. Les commissions d’enquêtesontrégies par la Loi sur les commissions d’enquête L.R.Q., chapitre C-37. Question de l’immunité des témoins Les réponses ne peuventêtreretenues pour d’autrespoursuites, mais les documents oui. Exemple : Commission Gomery. Uneenquêtepublique ?

11. Bastarache : Avocat, puisconseillerélectoral du PLC Juge de la CourSuprême de 1997 à 2008 Nomméà la tête de la Commission Bastarache en 2010 Duchesneau : Ancienpolicier (30 ans) et chef de police (5 ans) Travail dans des firmesprivées de sécurité Ambitions politiques (Candidatà la mairie en 1998) Lafrenière : 30 anscommepolicier de la SQ Sous-ministre de la sécuritépubliquedepuis 2009 Crédibilité des acteurs

12. Croyez-vous aux conclusions du Rapport Duchesneausur la corruption et la collusion ? Quepensez-vous de la crédibilité des principauxacteurs (R. Lafrenière, J. Duchesneau) ? Croyez-vousqu’une commission d’enquête (publiqueouàhuis clos) seraitefficace ? Quellessont les autres solutions potentielles qui pourraientréglerceproblème ? Questions