2. ARTICLE 14
Les espagnols sont
égaux devant la loi et
ne peuvent faire l’objet
d’aucune discrimination
pour des raisons de
naissance, de race, de
sexe, de religion,
d’opinion ou pour
n’importe quelle autre
condition ou
circonstance
personnelle ou sociale.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
3. ARTICLE 15
Toute personne a droit
à la vie et à l´intégrité
physique et morale.
La peine de mort est
abolie.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
4. ARTICLE 16
La liberté idéologique,
religieuse et des
cultes est garantie.
Nul ne pourra être
obligé à déclarer son
idéologie, sa religion
ou ses croyances.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
5. ARTICLE 17
Toute personne a droit
à la liberté et à la
sécurité.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
6. ARTICLE 18
Le droit à l´honneur, à
l´intimité personnelle et
familiale et à sa propre
image sont garantis.
Le domicile est
inviolable.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
7. ARTICLE 19
Les Espagnols ont le
droit de choisir
librement leur
résidence
et de circuler sur le
territoire national.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
8. ARTICLE 20
On reconnaît et on
protège le droit:
À exprimer et à diffuser
librement les pensées,
les idées et les
opinions par la parole,
l’écrit ou tout autre
moyen de reproduction.
À la production et à la
création littéraire,
artistiques,scientifiques
et techniques.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
9. ARTICLE 21
Le droit de réunion
pacifique et sans armes
est reconnu.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
10. ARTICLE 22
Le droit d’association
est reconnu.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
11. ARTICLE 23
Les citoyens ont le droit
de participer aux affaires
publiques, directement
ou par l´intermédiaire de
représentants librement
élus à des élections
périodiques au suffrage
universel.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
12. ARTICLE 24
Toute personne a le
droit d’obtenir la
protection effective des
juges et des tribunaux.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
13. ARTICLE 25
Nul ne peut être
condamné ou
sanctionné pour des
actions ou des
omissions qui, au
moment où elles sont
commises, ne
constituent pas un délit,
une faute ou une
infraction
administrative,
conformément à la
législation en vigueur à
cette date.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
14. ARTICLE 26
Dans le cadre de
l’administration civile et
des organisations
professionnelles, les
Tribunaux d’Honneur
sont interdits.
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Et
Des Libertés Publiques
15. ARTICLE 27
Toute personne a
droit à l´éducation.
La liberté
d’enseignement est
reconnue.
L’enseignement
primaire est
obligatoire et gratuit.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
16. ARTICLE 28
Toute personne a le
droit à se syndiquer
librement.
Le droit de grève est
reconnu aux
travailleurs.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
17. ARTICLE 29
Tous les Espagnols
jouiront du droit de
pétition individuelle
et collective, par
écrit,sous la forme
et avec les effets que
la loi déterminera.
Des Droits Fondamentaux
Et
Des Libertés Publiques
