Registre des entreprises non admissibles (rappel de la mesure) et informations récentes; regroupement d’organismes publics pour un appel d’offres : identification des parties; autorisations requises du dirigeant d’organisme versus le plan de désignation de signature ou délégation de signature dans un organisme; survol des modifications réglementaires à venir.

1. Le Registre des entreprises non admissibles
(RENA), les modifications à la Loi sur les
contrats des organismes publics et ses
règlements et les autorisations
Rencontre annuelle du services des achats
regroupés du Centre collégial des services
regroupés (CCSR)
28 septembre 2012
François Bélanger
Conseiller en gestion contractuelle
Direction de la formation sur les marchés publics

2. Plan de la présentation
1. Le Registre des entreprises non admissibles aux
contrats publics (RENA) – Rappel de la mesure et
informations récentes
2. Regroupement d’organismes publics pour un appel
d’offres
3. Autorisations requises du dirigeant d’organisme
versus le plan de désignation de signature ou
délégation de signature dans un organisme
4. Survol des modifications réglementaires à venir
2

3. 1. Le Registre des
entreprises non admissibles
aux contrats publics (RENA)
– Rappel de la mesure et
informations récentes
François Bélanger
Conseiller en gestion contractuelle
Direction de la formation sur les marchés publics

4. Le registre des entreprises non admissibles
aux contrats publics
• Le registre des entreprises non admissibles aux contrats
publics :
– Les infractions et les durées d’inadmissibilité aux contrats publics;
– Vérification de l’admissibilité;
– Un nouveau contrat avec un non admissible;
– Poursuite d’un contrat en cours;
– Les mesures de surveillance, la personne accréditée désignée et le
contrat de surveillance;
– Information contenue au RENA au sujet des non admissibles aux
contrats publics;
– Dernières nouvelles du Registre des entreprises non admissibles.
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5. RENA: Infractions et durée d’inadmissibilité
• Annexe 1 - Section I du Règlement sur le RENA
– Fraude
– Corruption
– Collusion
– Extorsion
– Organisation Criminelle
• Annexe 1 - Section II et III du Règlement sur le RENA
– L’attestation de Revenu Québec
Une déclaration de culpabilité en vertu d’un jugement définitif
=
1 à 5 ans d’inadmissibilité aux contrats publics
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6. RENA: Infractions et durée d’inadmissibilité
• Article 21.14 de la LCOP
– Un contractant qui conclut un sous-contrat avec une
entreprise non admissible est passible d’une amende.
• Article 21.4 de la LCOP
– Un contractant qui est déclaré coupable, en vertu d’un
jugement définitif, d’avoir commis une même infraction
(21.14) à l’intérieur d’une période de deux ans, devient
inadmissible aux contrats publics pour une période de
deux ans.
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7. RENA: Infractions et durée d’inadmissibilité
• Un contractant inadmissible ne peut :
– présenter une soumission;
– conclure un contrat;
– conclure un sous-contrat lié directement à un contrat
public.
LCOP, art. 21.4.1
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8. RENA: Vérification de l’admissibilité
• Les organismes doivent s’assurer que chaque
soumissionnaire ou que l’attributaire n’est
pas inscrit au RENA.
• Un contractant doit, pour tout sous-contrat,
s’assurer que chacun de ses sous-traitants ne soit pas
inscrit au RENA ou, le cas échéant, que sa période
d’inadmissibilité soit terminée.
LCOP, art. 21.11
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9. RENA: Nouveau contrat avec
un non admissible
• Première possibilité :
– Il s’agit de l’un des cas prévus aux articles 13.2, 13.3 ou
13.4 de la LCOP;
– L’obtention de l’autorisation du ministre responsable (4);
– Mesures de surveillance et d’accompagnement
obligatoires.
LCOP, art. 21.5
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10. RENA: Nouveau contrat avec
un non admissible
• Deuxième possibilité :
– L’un des cas prévus à l’article 13.1 de la LCOP (situation
d’urgence);
– Obtention de l’autorisation du dirigeant de l’organisme;
– L’organisme public doit informer le ministre responsable
dans les 30 jours suivant l’attribution du contrat.
LCOP, art. 21.5
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11. Licence restreinte
Licence restreinte de la RBQ
=
pas de nouveau contrat
11

12. RENA: Poursuite d’un contrat en cours
• L’exécution d’un contrat doit cesser dans les 20 jours suivant
l’inadmissibilité si l’organisme public ne demande pas une
autorisation au Conseil du trésor de poursuivre ou si le
Conseil du trésor n’accorde pas l’autorisation dans les 10
jours après la demande.
• Le Conseil du trésor peut exiger que le contractant soit
soumis à des mesures de surveillance et d’accompagnement.
Les coûts relatifs à l’application de ces mesures sont
entièrement aux frais du contractant reconnu coupable
d’une infraction visée au règlement sur le RENA.
LCOP, art. 21.3
• C’est la Régie du bâtiment qui est responsable d’appliquer ses
mesures dans le cas d’une licence restreinte.
12

13. RENA: Poursuite d’un contrat en cours
• Le contractant qui ne conclut pas le contrat de
surveillance est réputé en défaut d’exécuter le
contrat public.
LCOP, art. 21.3
13

14. RENA: Les mesures de surveillance
• Vigie sur les coûts et échéanciers;
• Vigie sur les rapports d’étapes;
• Audit sur les charges et les heures facturées;
• Audit sur les informations financières contenues dans les
rapports d’étape;
• Audit sur le respect des formalités prévues aux lois et
règlements en matière fiscale;
• Recommandations formulées concernant les correctifs
possibles;
• Le suivi de la mise en place des recommandations.
RENA, art. 8
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15. RENA: La personne
accréditée désignée
• L’organisme doit désigner la personne accréditée.
• L’organisme doit informer le SCT de son choix.
• Si un cautionnement d’exécution a été fourni, une
personne accréditée de la caution doit être
privilégiée.
• C’est le Conseil du trésor ou le ministre responsable
qui détermine les mesures de surveillance.
RENA, art. 9
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16. RENA: Le contrat de surveillance
• L’application des mesures de surveillance et
d’accompagnement est précédée de la conclusion d’un
contrat entre le contractant inadmissible et la personne
accréditée chargée de les appliquer.
• Le contrat (type du SCT) doit :
– préciser les mesures qui seront appliquées;
– indiquer le tarif horaire des honoraires de la personne accréditée et
des personnes qui l’assistent (les honoraires sont établis selon un tarif
horaire maximal de 175 $ convenu entre l’organisme et la personne
accréditée);
– prévoir la possibilité du versement d’une avance (maximum 5 000 $).
RENA, art. 11
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17. RENA: Le contrat de surveillance
• Les mesures de surveillance s’appliquent jusqu’à la
fin du contrat public ou la fin de la période de
l’inadmissibilité.
• La personne accréditée doit rendre compte
périodiquement à l’organisme et au contractant de
l’application des mesures.
• Le rapport final de la personne accréditée doit être
remis dans les 30 jours au contractant, à l’organisme
ainsi qu’au ministre responsable.
RENA, art. 13 et 15
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18. RENA: Le contrat de surveillance
• La personne accréditée doit aviser l’organisme de
toute contravention aux dispositions du contrat de
surveillance, y compris le non paiement des
honoraires.
• L’organisme transmet un avis écrit au contractant.
• Le contractant qui ne remédie pas à la contravention
dans le délai fixé est réputé en défaut d’exécuter le
contrat.
RENA, art. 14
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19. Information contenue au RENA au sujet des
non admissibles aux contrats publics
• Nom du contractant ou de la personne, s’il s’agit
d’une entreprise individuelle.
• Son adresse.
• Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) (s’il y a lieu).
• Infraction pour laquelle le contractant a été déclaré
coupable à la suite d’un jugement définitif.
• Date de la fin de l’inadmissibilité.
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20. Dernières nouvelles du Registre des
entreprises non admissibles
Nombre d’entreprises inscrites au 24 septembre 2012 : 123.
• De
Personnes accréditées : 11.
Principales infractions commises jusqu’à maintenant :
• Loi sur l’administration fiscale;
• Loi concernant la taxe sur les carburants;
• Loi concernant l’impôt sur le tabac.
Aucune demande de poursuite d’un contrat avec un contractant
inadmissible n’a été effectuée jusqu’à maintenant.
Statistiques de consultations du site Internet du RENA en date du 20 septembre :
•166 266 consultations;
•1 374 abonnés dont 579 en provenance des M/O.
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21. Présentation visuelle du RENA
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22. Présentation visuelle du RENA
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23. Présentation visuelle du RENA
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24. 2. Regroupement
d’organismes publics
pour un appel d’offres
François Bélanger
Conseiller en gestion contractuelle
Direction de la formation sur les marchés publics

25. Regroupement et identification des parties
• Un organisme public doit identifier dans ses
documents d’appel d’offres, au sens de l’article 15 de
la Loi, tout organisme public et toute personne
morale de droit public parties à ce regroupement.
• Également, l’article 5.2 des règlements sur les
contrats d’approvisionnement, de services et de
travaux de construction rappelle cette obligation.
• Cette obligation a cours depuis le 1er avril 2012
(dispositions transitoires et finales de chacun des
trois règlements cités précédemment).
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26. Autres éléments à considérer
pour les regroupements…
• Une estimation du volume de dépenses doit également être
prévue au DAO du regroupement d’achats (fourchette
donnant une estimation des dépenses prévues).
• L’obligation pour les organisations mandataires d’un
regroupement (ex.: CCSR, CSPQ) d’aller chercher des mandats
auprès des mandants requiert du temps. La planification des
achats de chaque mandant est donc très importante!!!
• Une fois le regroupement formé et l’appel d’offres fermé, il
n’y a plus moyen d’intégrer le regroupement et de bénéficier
de ses avantages!!
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27. 3. Autorisations requises du
dirigeant d’organisme
versus le plan de
désignation de signature ou
délégation de signature
dans un organisme
François Bélanger
Conseiller en gestion contractuelle
Direction de la formation sur les marchés publics

28. Autorisation de signature
et dirigeant d’organisme
• L’article 8 de la LCOP identifie qui est le dirigeant d’organisme public:
- Le sous-ministre d'un ministère ou, dans le cas d'un organisme public visé
aux paragraphes 2° à 4° ou 6° du premier alinéa de l'article 4, la personne
qui est responsable de la gestion administrative, exerce les fonctions que
la présente loi confère au dirigeant de l'organisme public.
- Dans le cas d'un organisme visé au paragraphe 5° du premier alinéa de
l'article 4 (éducation), le conseil d'administration ou, dans le cas d'une
commission scolaire, le conseil des commissaires est le dirigeant de cet
organisme. Un tel conseil peut, par règlement, déléguer tout ou partie des
fonctions devant être exercées par le dirigeant de l'organisme, au comité
exécutif, au directeur général ou, dans le cas d'un établissement
universitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens
de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
(chapitre E-14.1).
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29. Autorisation de signature
et dirigeant d’organisme
• Les seuils monétaires pour lesquels
l’autorisation du dirigeant d’organisme est
exigée sont variables d’une organisation à
l’autre.
• Il ne faut donc pas confondre l’obtention
d’une autorisation pour donner un mandat à
un mandataire avec l’autorisation du dirigeant
d’organisme.
29

30. Autorisations, dirigeant d’organisme
et plan de désignation de signature
• Également, il ne faut pas croire que nous devons
obligatoirement remonter jusqu’au dirigeant d’organisme
pour obtenir une autorisation afin de confier un mandat à un
mandataire.
• Le plan de désignation de signature ou de délégation de
signature ne doit pas être figé dans le temps. Son évolution
en fonction des réalités changeantes de nos organisations
peut nous procurer des gains de performance!
• Enfin, il s’agit de trouver, au sein de son organisation, le juste
équilibre entre les contrôles, les autorisations et la
concentration décentralisation des pouvoirs
organisationnels!
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31. 4. Survol des
modifications
réglementaires à venir
François Bélanger
Conseiller en gestion contractuelle
Direction de la formation sur les marchés publics

32. Survol des modifications
réglementaires à venir
Propositions de modifications réglementaires
• Projets de règlement modifiant les règlements sur les contrats
d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des
organismes publics.
• Projet de règlement modifiant le règlement sur le registre des
entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures
de surveillance et d’accompagnement.
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33. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Contexte
– Actions concertées pour renforcer la lutte contre la
collusion et la corruption dans les contrats publics.
• Octobre 2011
– Accord entre les gouvernements du Canada et des États-
Unis d’Amérique en matière de marchés publics (ECQ-ÉU).
• Février 2010
– Actualisation des règlements portant sur les contrats des
organismes publics ainsi que du règlement portant sur le
Registre des entreprises non admissibles.
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34. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Objectifs
– Renforcer la probité dans les contrats publics en précisant
leurs modalités d’adjudication et de gestion.
• 5 mesures
– Renforcer la transparence dans les contrats publics en
resserrant leurs modalités de publication dans le SEAO.
• 5 mesures
– Actualiser les règlements sur les contrats des organismes
publics.
• 12 mesures
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35. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Probité
– Action concertée 25
• Rejeter une offre anormalement basse.
– Action concertée 26
• Interdire à un soumissionnaire de déposer plus d’une soumission par
appel d’offres.
• Sanctionner l’entreprise intégrant des documents faux ou falsifiés dans sa
soumission.
– Action concertée 2
• Sanctionner l’entreprise présentant sciemment une demande de
paiement à laquelle elle n’avait pas droit dans le cadre du contrat.
– Non-divulgation d’identité
• Restreindre la divulgation de l’identité des acheteurs de documents
d’appel d’offres.
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36. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Transparence
– Action concertée 33
• Publier le montant final des contrats publics.
– Action concertée 34
• Publier aux 30 jours les contrats conclus de gré à gré ou à la suite d’un
appel d’offres sur invitation.
– Accord ECQ-ÉU
• Intégrer de nouveaux renseignements dans l’avis de qualification.
• Définir les options qu’un organisme public doit prévoir dans ses
documents d’appel d’offres et en publier le montant.
• Définir la date d’adjudication d’un contrat public.
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37. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Actualisation
– Identification des parties à un regroupement d’achats.
– Location de machinerie lourde avec opérateur.
– Programme d’accès à l’égalité.
– Contrats soumis au secret professionnel.
– Contrats de plants forestiers.
– Contrats de réparation d’aéronefs.
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38. Survol des modifications
réglementaires à venir
• Actualisation
– Contrats d’assurance dommages.
– Contrats à exécution sur demande avec plusieurs
entrepreneurs.
– Contrats à commandes avec évaluation de la qualité
minimale.
– Correction de la traduction anglaise sur la durée des
contrats de services.
– Norme ISO.
– Un seul ordre comptable.
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39. Des questions?
MERCI!
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