2. Conditions d’éligibilité pour recevoir
beaucoup d’aide
Être une PME :
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée
des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de
bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
IDI - Groupe 6 2
3. Le crédit d’impôts famille
Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique
peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles
sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur
le revenu, selon le régime du bénéfice réel.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne
fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
4. Les dispositifs Européens (BEI)
Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des
crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir
soutenir de manière plus accrue les projets de PME, le
coût du projet ne doit pas dépasser 25 M€ et la BEI en
finance 50%.
5. FUI
Sont éligibles les dépenses spécifiquement affectés au projet :
personnels (chercheurs, ingénieurs et techniciens), amortissements
d'équipements et de matériels de recherche, consommables, travaux
sous-traités. Un accord de consortium définissant la propriété des
résultats des travaux et les droits relatifs à leur exploitation devra
être conclu entre les partenaires.
