"La PAC dans tous ses Etats", conférence le 20 novembre 2014

1. La nouvelle OCM Unique
Julien Turenne
Sous-direction des produits et marchés
DGPAAT - MAAF

2. L'OCM unique 2014-2020 s'inscrit :
- dans la continuité du cadre établi en 2007
(fusion des 21 OCM sectorielles) ;
- dans le nouveau cadre juridique déterminé
par le Traité de Lisbonne ;

3. OCM unique PAC 2014-2020 : le cadre
juridique
3 textes de base régissent cette nouvelle OCM à compter du
1er janvier 2014 :
- le règlement UE 1308-2013 du Conseil et Parlement du 17
décembre 2013 portant organisation commune des marchés
des produits agricoles ;
- le règlement du Conseil UE 1370-2013 (dit « 43.3 ») qui
prévoit les mesures relatives à la fixation de certaines aides,
taux, taxes et restitutions liées à l'OCM ;
- le règlement UE du Conseil et du Parlement européen
1306-2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de
la PAC. Ce texte horizontal traite des questions liées
notamment aux procédures de contrôles, sanctions et
garanties.

4. 4 grandes orientations dans la nouvelle
OCM :
Maintien d'un filet de sécurité (mesures de marché)
Développement d'outils de gestion de crise
Evolution des secteurs soumis à régulation des
volumes et maintien de programmes spécifiques dans
certains secteurs
Renforcement des possibilités d'organisation
économique

5. Mesures de marché : adaptation des outils
de régulation (1/2)
Maintien du mécanisme d'intervention publique :
Suivi effectué par la Commission tient compte des coûts de production
(particulièrement des intrants) et des tendances du marché ;
Produits éligibles : blé tendre, blé dur, orge, maïs, viande bovine,
beurre et poudre de lait ;
Déclenchement de l'intervention publique étendu pour
certains produits :
Quelques exemples :
* en viande bovine déclenchement si le prix moyen représentatif est
inférieur à 85% du seuil de référence (2224 €/t)
* allongement de la période d'intervention d'un mois pour le beurre

6. Mesures de marché : adaptation des outils
de régulation (2/2)
Déclenchement du stockage privé (art17) :
Produits éligibles : sucre blanc, huile d'olive, viande bovine, beurre, viande
porcine, viande de mouton, viande de chèvre et extension au lin, à la
poudre de lait et au fromage sous IG ;
Déclenchement par la Commission en tenant compte des coûts de
production et/ou du besoin de répondre rapidement à des
développements du marché ayant un effet négatif sur les marges du
secteur ;
Restitutions à l'exportation (art196) : maintien de l'outil mais
montants fixés à zéro pour tous les produits, sauf décisions dans le
cadre des mesures de crise.

7. Exemple pour les produits laitiers :
mesures de gestion des marchés
Intervention publique
beurre
matières grasses
Marché
communautaire
Quotas laitiers
Lait
Intervention
publique poudre de
lait écrémé
Matières
protéiques
Lait scolaire
Stockage privé beurre
Stockage privé
Gestion de court terme / effet
saisonnier
Intervention publique
Gestion de moyen terme /
déséquilibre momentané

8. Dispositions spécifiques à certains secteurs
Maîtrise de la production
Maintien d'un dispositif d'encadrement de la
production dans le secteur viticole jusqu'en 2030
Prolongation des quotas sucriers jusqu'en 2017
Confirmation de la fin des quotas laitiers en 2015
Programmes sectoriels pour les secteurs viticole,
fruits et légumes et oléicole

9. Amélioration des outils de gestion de
crise (1/3)
Maintien et amélioration de tous les outils existants qui pourront être
réactivés en cas de perturbation du marché, de maladies, de perte de
confiance du consommateur, de crises exceptionnelles :
- Mesures de prévention des perturbations de marché (art. 219) :
Par acte délégué ou dans le cas de mesures d'urgence, la Commission
peut procéder à une extension/modification des mesures d'intervention
publique /privée, à la mise en place des restitutions à l'exportation, et ou
à la suspension des droits à l'importation.
- Mesures concernant les maladies animales et la perte de
confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques
pour la santé publique, animale ou végétale (art. 220) :
Par acte d’exécution, la Commission est habilitée à prendre des
mesures exceptionnelles de soutien de marché.

10. Amélioration des outils de gestion de
crise (2/3)
- Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques (art.
221) :
Par acte d'exécution ou dans le cas de la procédure d'urgence, la
Commission est habilitée à prendre toutes mesures qui dérogent au
règlement OCM unique pour une durée qui n’excède pas 12 mois ;
- Accords, décisions et pratiques concertées durant les périodes de
déséquilibres graves sur les marchés (art. 222) ; non application de
l'article 101 du Traité (ententes) :
Par acte d'exécution, la Commission peut autoriser les OP et
interprofessions reconnues à prendre des décisions, en dérogation à
l'article 101 du Traité, pour stabiliser le marché (retrait, distribution
gratuite, planification de la production, promotion, conversion
transformation, achat d'intrants...) ;
La Commission doit avoir déjà adopté une des mesures de crise (art. 219,
220 ou 221) ou acheté des produits à l'intervention publique ou accordé
l'aide au stockage privé.

11. Amélioration des outils de gestion de
crise (3/3)
- Utilisation de la réserve de crise (art. 226) :
Si le budget de la PAC ne suffit pas à financer les mesures
de crise, possibilité de faire appel à une réserve pour les
crises dans le secteur agricole.
Montant maximal d'environ 400 M€/an, financés par
prélèvement sur les droits au paiement de base de
l'ensemble des agriculteurs.

12. OCM unique : un cadre renouvelé pour
l'organisation économique (1/3)
Organisations de producteurs (OP), Associations d'OP et
interprofessions reconnues au niveau européen pour tous les secteurs
Critères pour la reconnaissance des OP (art 154, 159, 161) :
- Composition : « constituées et contrôlées par des producteurs »
- Objectifs précis ;
- Disposer de statuts ;
- Capacité minimale (nombre minimal de producteurs ou volume minimal
de produit commercialisable dans la zone géographique d'opération,
efficacité) : à fixer par l'EM (subsidiarité)

13. OCM unique : un cadre renouvelé pour
l'organisation économique (2/3)
Les OP, AOP et interprofessions reconnues peuvent bénéficier d'une
extension de certaines de leurs décisions et pratiques aux non-membres
qui opèrent dans la même zone économique ;
Représentativité : rassembler 2/3 du volume de production de la
zone économique (hors cas particuliers) et au moins 50% des
producteurs (pour les OP) ; critères alternatifs définis dans la LAAF
pour les interprofessions ;
L'extension peut concerner les contributions financières ;
Procédure encadrée : objectifs listés, durée limitée, communication à
la Commission, consultation des parties intéressées, intérêt
économique général...

14. OCM unique : un cadre renouvelé pour
l'organisation économique (3/3)
- Possibilité pour un EM de rendre la contractualisation
obligatoire dans un secteur : dispositions inspirées de la
LMAP ;
- Négociations collectives : les OP reconnues dans les
secteurs de la viande bovine, de l'huile d'olive et des
grandes cultures peuvent négocier des contrats de
livraison pour le compte de leurs membres ;
- Reconduction de cette possibilité pour le lait (paquet lait)
avec dérogation au droit de la concurrence (fixation du
prix) ;
- Régulation des volumes pour le jambon sous signe de
qualité.

15. Le secteur laitier : reprise des acquis du
« paquet lait »
Suppression des quotas laitiers à partir de 2015 ;
•Reprise intégrale du « paquet lait » :
–La contractualisation : les États Membres (EM) peuvent rendre obligatoire
la conclusion et/ou la proposition de contrats écrits entre producteurs et
acheteurs de lait cru ;
–La reconnaissance d'Organisations de Producteurs (OP) et de leurs
associations (AssOP), avec ou sans transfert de propriété, qui permettent
aux producteurs de négocier collectivement les termes des contrats, sous
conditions, en dérogation du droit de la concurrence ;
–La reconnaissance des interprofessions,
–À la demande d'une OP, d'une interprofession reconnue ou d'un
groupement d'opérateurs (ODG en France), possibilité pour un EM de
définir des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de
fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP.

16. Dérogations au droit de la concurrence
dans le cadre de l'OCM unique
L'article 101 du TFUE (interdiction des ententes et
pratiques concertées) peut ne pas s'appliquer :
- aux décisions et accords des agriculteurs ou des OP reconnues ;
- aux décisions et accords des interprofessions reconnues ;
La fixation obligatoire d'un prix identique n'est pas
couverte par ces dérogations ;
- en cas de crise, la Commission peut autoriser les OP et
interprofessions reconnues à prendre des décisions, en dérogation
à l'article 101 du Traité, pour stabiliser le marché (retrait,
distribution gratuite, planification de la production...) ;
A venir : des lignes directrices pour harmoniser les
pratiques au sein de l'Union.

17. Agir sur la qualité et la traçabilité des
produits agricoles
Normes de commercialisation
- Mentions facultatives reconduites ;
- Maintien de normes spécifiques pour l'huile d'olive et les olives de
tables, les fruits et légumes (frais et transformés), les bananes, les plantes
vivantes, les oeufs, la volaille, les matières grasses tartinables et le
houblon ;
-Listes fermées de standards, pouvant recouvrir la mention du lieu
d'origine ou de production ;
- Spécificité pour les fruits et légumes (pays d'origine obligatoire) ;
- Possibilité de maintenir des normes nationales ;
- Articulation avec le règlement INCO

18. Échanges avec les pays tiers
Reconduction de l'existant pour :
* les certificats import et export ;
* la liste des produits soumis à certificats ;
* la gestion des contingents tarifaires ;
* le perfectionnement actif ;
* la clause de sauvegarde.