1. Le statut juridique des ouvrages
hydrauliques
Antoine CHARRIER –Chargé de mission rivières – Institution
Chargé riviè
Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise
Interdé Sè
Restitution de l’intervention d’Anthony Neaux – chargé d’études
l’ d’ chargé ’études
juridiques et économiques – Agence de l’Eau Seine Normandie
l’
2. Ouvrage fondé en titre
Ruiné PERTE DU
DROIT D’EAU
Changement FONDE EN
d’affectation TITRE
AVANT 1789
En état de MAINTIEN DU
fonctionnement DROIT D’EAU
En état de FONDE EN
délabrement TITRE
3.
4.
5.
6.
7.
8. Ouvrage fondé sur titre
MAINTIEN DU
Existence d’un
DROIT D’EAU
règlement
FONDE SUR
d’eau
TITRE
APRES 1789
Absence de
règlement OUVRAGE EN
d’eau INFRACTION
9.
10.
11.
12.
13. Pouvoirs de police du Préfet
Le préfet doit mettre en demeure
l’exploitant (ou à défaut le propriétaire) de
déposer un dossier d’autorisation (> 50cm)
Ouvrage en
ou de déclaration (20cm<xx<50cm) pour
infraction régulariser l’ouvrage…
Éventualité d’une procédure pénale (PV)
Le préfet met en demeure le propriétaire
Perte du de l’ouvrage de rétablir le libre
fondement en titre écoulement des eaux par une remise en
état du site si nécessaire (renaturation)
14. Pouvoirs de police du Préfet
Ouvrage fondé en
Le préfet peut modifier ou révoquer la
titre
permission de l’ouvrage (salubrité
publique, inondation, police
générale,…) L 214-4-II & L 215-10
Ouvrage fondé sur C.env. / L 214-17
titre
15. Interventions des collectivités
territoriales
DIG, urgence, SAGE travaux
visant l’entretien et l’aménagement
d’un cours d’eau, la protection et la
Pour tout ouvrage restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones
humides, l’exploitation, l’entretien et
l’aménagement d’ouvrages
hydrauliques existants (L211-7 C.env.)
19. Interventions des collectivités
territoriales
Répertorier ces ouvrages
Ouvrage en
Informer le préfet de leur situation et des
infraction modalités d’intervention
Informer les propriétaires de la situation
Perte du juridique de leur ouvrage et des
fondement en titre conséquences à en tirer…
20. Interventions des collectivités
territoriales
Convention de gestion des vannages
Ouvrage fondé
en titre
Convention d’abandon du droit d’eau
Informer le préfet de l’impact de ces
Ouvrage fondé ouvrages et des conséquences à en
sur titre tirer…
21.
22.
23. Conclusion
Droit de l’eau : droit ancien. Actes anciens.
Mais les ouvrages ont évolués : dans leurs formes, leurs
usages… et l’eau a changé
⇒Faire des choix
Contexte juridique qui s’étaye
Compatibilité de la politique de gestion des milieux aquatiques
avec d’autres politiques (DER)
Au-delà du réglementaire, sensibiliser , informer, pour
développer des projets de territoire
Droit = un outillage au service d’une politique
