En matière de lutte contre la corruption, l’extraterritorialité des législations s’impose aux entreprises qui doivent s’engager dans une dynamique de protection à tous les niveaux : gouvernance, organisation et processus, comportement des salariés, systèmes d’information dont outils de contrôle des tiers.   - Quelle est la réalité et l'étendue de l'extraterritorialité - Comment définir sa posture pour faire face et anticiper le risque encouru ?

1. Corruption et Extraterritorialité
Webinar
Paris, 10 Avril 2014

2. Agenda
Sujet Durée
Introduction 3 mn
Présentation :
« Corruption et Extraterritorialité »
25 mn
Questions – Réponses 20 mn
Conclusion 2 mn

3. • La conférence est enregistrée
• Les micros des téléphones vont être coupés temporairement
pour faciliter l’écoute pendant la présentation (mute)
• Vous pouvez poser des questions par écrit pendant la
présentation via la fonction messagerie instantanée (« chat »)
En
haut
de
l’écran,
cliquez
sur
Affichage
du
bureau
de
Romain
Tourret
(en
vert),
Puis
sur
Messagerie
Instantanée
• Si nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions lors de
cette conférence, nous y répondrons par écrit après
Quelques points logistiques

4. Présentation
« Corruption et Extraterritorialité »

5. 510 avril 2014
Protéger l’entreprise et ses dirigeants
contre le risque d’image et le risque pénal
Conseil
Management
Formation
Intelligence
Juridique
Bonne
Gouvernance
Sécurité
Financière
Contrôle
Interne
Ethique
Organisation & Processus
Conduite du Changement
Système d’Information
© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE

6. Ayez la bonne attitude …
610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE

7. 7
Une réalité plus complexe qu’on le croit
Source : Banque Mondiale
- Banned companies
- WorldWide Governance Indicator
© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014

8. La corruption ?
Plusieurs définitions
La corruption sous toutes ses formes
connues aujourd’hui
• Corruption nationale / internationale
• Corruption active / passive
• Corruption publique / Privée
Délits connexes qualifiables de
corruption
• Détournement de biens ou usage illicite
• Trafic d’influence
• Abus de fonctions / Concussion
• Enrichissement illicite
• Recel
• Abus de biens sociaux
• Délit de favoritisme
• Blanchiment d’argent
8© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Lien de corruption avec d’autres infractions
• Financement de Partis politiques
• Conflit d’Intérêt / Abus de droit
• Criminalité organisée, chantage, etc.
• Fraude et Infractions comptables
• Entrave au fonctionnement de la justice
10 avril 2014

9. Un environnement mouvant où rien n’est acquis
• Approche internationale coordonnée
• L’extraterritorialité des lois
• La reconnaissance de la société
• L’exigence de transparence des dispositifs internes de l’entreprise
• L’évolution de paradigmes
• Le renversement virtuel de la charge de la preuve
• Les « JANUS »
9© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
Anticiper pour se protéger

10. L’extraterritorialité ?
« Une situation dans laquelle les compétences d’un Etat (législatives, exécutives ou
juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit
Etat ». Dictionnaire de droit international public / Bruylant
■ 4 compétences ….
• Territoriale
• Personnelle (nationalité)
• Réelle (service public)
• Universelle
■ …qui reposent sur 3 principes du droit international public
• Principe de souveraineté
• Principe de non-intervention
• Principe de coopération
10© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
International
Pénal
Civil
Administratif
10 avril 2014

11. Face au risque de « non-compliance »
La conformité, une assurance indispensable
■ Risque pénal
• Mise en cause des dirigeants
• Sanctions pécuniaires
■ Risque de perte d’opportunité
• Financement
• Participation aux marchés publics
■ Risque d’image
• Perte de confiance des interlocuteurs externes
■ Risque de déstabilisation stratégique
• Rumeur ou plainte des concurrents ou autre partie
• Enquêtes conjointes,
• Communication spontanée entre états
11© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 1110 avril 2014
Immatérielle
Comptable
Valeur de
l’entreprise

12. Le prix du risque :
Comprendre la composante financière
1210 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Produits du crime
Réparation
du
dommage
Confiscation
Restitution
Amende

13. Le prix du risque :
Des composantes monétaires non prévisibles
Confiscation
91%
Reparations
3%
Amende
pénale
6%
Frais de
procédure
0%
SUISSE : ALSTOM
Réparations
97%
Amende pénale
2%
Frais de
procédure
1%
Confiscation
0%
UK : BAE SYSTEMS
Amende pénale
67%
Réparation des
dommages
33%
Frais de procédure
0%
Confiscation
0%
USA : ALCATEL-LUCENT
1310 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE

14. La coopération internationale :
Une approche globale de la situation de l’entreprise
81%
12%
7%
Modalités de
résolution
1 Juridiction 2 Juridictions 3 Juridictions
1410 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Exemple:
BONNY ISLAND (Nigeria)
« Think global …. »
USA
Kellog, Brown & Root, LLC
(US criminal)
UK
MW Kellogg Ltd
(UK civil)
NIGERIA
Haliburton; Co &KBR Inc
(Nigerial criminal & civil)

15. Une démarche mondiale coordonnée et convergente
L’élévation du niveau de jeu
International (extrait)
• 1996 : Convention Inter Américaine
• 1997 : Convention de l’OCDE (2009)
• 1999 : Convention pénale COE (2002)
• 2003 : Convention des Nations Unies
• 2004 : Pacte Mondial (10eme principe)
• 2005 : World Economic Forum(PACI)
• 2005 : ICC (Règles de conduites)
• 2009 : Transparency international
(Business Principles)
• 2011: Business International Leader forum
(Framework for action)
• 2011: ICC (Principes directeurs)
• 2012 : ICC (clause anti-corruption)
• 2012 : OCDE (Principes directeurs)
National (extrait)
• 1977 : USA (FCPA)
• 1992 : FRANCE
• 2010 : UK (UKBA)
• 2011 : CHINE
• 2011 : RUSSIE
15© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014

16. Les conventions internationales :
une approche convergente
• Extraterritorialité est prise en compte
• Mécanismes de coopération internationale et d’entraide judiciaire
Convention de l’OCDE
(1997)
Convention pénale du
Conseil de l’Europe
(1999)
Convention des Nations
Unies (2003)
Extraterritorialité Article 4 « Compétence » Article 17 « Compétence » Article 42 « Compétence »
Coopération et
Entraide judiciaire
Article 9 « L’entraide
judiciaire »
Ch 4 - articles 25 à 31 Ch 5 - articles 40 à 50
1610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE

17. L’extraterritorialité dans les lois nationales :
La notion de « close connection »
17© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Pays Références Conditions
Etats-Unis FCPA 1977, 15 USC 78dd-3 • Nationalité
• Territorialité
• - « close connection »
Royaume-Uni UK BA 2010, section 12 • Nationalité
• Territorialité / doctrine de
l’ubiquité
• - « close connection »
France Loi 2000-595 du 30 juin 2000
Loi 2007-1598 du 13 novembre 2007
Code pénal 113-5
• Nationalité
• Territorialité
• Double incrimination*
• Extension personnes associées
Chine 8th admendment, May 2011
Criminal code, Chapter VIII Crimes of
Embezzlement and Bribery
• - Nationalité
• Territorialité
• Double incrimination
• Ou Foreign Sales Rep.
• Ou si action contre la RCP ou
ses citoyens
Russie Federal Law No. 91- FZ "On admendments to
the Criminal Code », 2011; Art 1.8
• Nationalité
• Territorialité
• Ou si action commise par un
étranger, hors du territoire
Russe, dirigé contre les
intérêts de la Russie
10 avril 2014

18. Ce que nous apprennent certaines affaires (Extrait)
18© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Pays Cas Montant de la sanction
Etats-Unis 2013 : RALPH LAUREN Corp
2013 : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV
2012 : PARKER DRILING COMPANY
USD 740 K
USD 5 M
USD 4 M + 11,7 M
Royaume-
Uni
2010 : BAE SYSTEMS
2011 : MW KELLOGG Limited
GBP 29,5 M (Tanzania)+ USD 400 M + GBP 30 M
GBP 7 M
France 2011 : ETAT Français + THALES EUR 460 M (ETAT) + EUR 170 M (THALES)
Chine 2010 : TOYOTA
2013 : GSK
Confiscation + CNY 140 K
En cours
Russie 2012 : DAIMLER
2012 : IKEA
USD 185 M
Prison + Liste des personnes recherchées
Corée 2012 : Korea Hydro & Nuclear Power Co. Ltd. “KHNP”
2012 : China Easter Airlines
En cours
Acquittés
Suisse 2011 : ALSTOM CHF 2,5 M + 36,4 M
Algérie* 2012 : HUAWAI Algérie et ZTE Algérie DZD 3 M + 8M + 10 ans de prison + interdiction
marchés publics
Norvège 2014 : YARA NOK 295 M
10 avril 2014

19. Les incidences sur le dispositif interne de l’entreprise
Avoir du courage
Gouvernance
Organisation et des
processus
Ressources humaines
Système d’Information
19© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
5 obligations légales
1. Gérer les risques
2. Assurer le contrôle interne
3. Communiquer
4. Informer et former
5. Conserver
10 avril 2014

20. Votre enjeu ?
Démontrer votre bonne foi
2010 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
• Savez-vous compter ?
• N’étiez-vous pas sans savoir que … ?
• Quelle est l’efficacité de votre dispositif ?
• Pouvez-vous prouver ?

21. Questions & Réponses

22. La protection de l’entreprise et de ses dirigeants
Conclusion
22
§ L’extraterritorialité est désormais une REALITE
§ Evaluer le risque d’une situation impose une compréhension
GLOBALE des facteurs de risque
§ Vos DUE DILIGENCES sont-elles suffisamment PERTINENTES et
APPROPRIEES ?
⇒ Des réponses lors de notre prochain webinar du 13 mai à 17h
« Extraterritorialité et Due Diligence :
Des clés pour une Due Diligence pertinente »

23. Rendez-vous au 13 mai à 17h
23
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