1. RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL
AU 1/1/2012

2. • Stage et allocations d’attente
• Allocations de chômage
• Notion d’emploi convenable
• Disponibilité sur le marché de l’emploi
Table des matières 2

3. STAGE D’ATTENTE
ET ALLOCATIONS D’ATTENTE
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4. stage et allocations
• Terminologie
- le stage d’attente devient le « stage d’insertion professionnelle »
- les allocations d’attente deviennent les « allocations d’insertion »
• Timing
Les modifications listées ci-après entreraient toutes en vigueur à
partir du 01.01.12
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5. STAGE ET ALLOCATIONS
• Stage d’insertion professionnelle - durée
• la durée du stage passe à 310 jours (contre 233 jours
aujourd’hui), et ce, quel que soit l’âge du jeune demandeur
d’emploi
• cette mesure s’applique à tous les jeunes qui effectuent leur
première demande d’allocations d’insertion en 2012
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6. STAGE ET ALLOCATIONS
• Stage d’insertion professionnelle - contrôle
• le contrôle de la recherche active d’emploi sera renforcé avec 3
évaluations effectuées par le FOREM durant le stage d’insertion (à
4, 8 et 12 mois )
• le droit aux allocations d’insertion ne sera ouvert qu’après 3
évaluations positives
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7. STAGE ET ALLOCATIONS
• Allocations d’insertion - suspension
• la démarche de recherche active sera régulièrement évaluée pendant
le chômage
• en cas d’évaluation négative lors du 2ème entretien : suspension des
allocations durant 6 mois
• recouvrement du droit aux allocations après évaluation positive ( à
quel délai  ? )
7

8. STAGE ET ALLOCATIONS
• Allocations d’insertion - exclusion
• la durée d’octroi des allocations d’insertion sera limitée à 3 ans
• la limitation à 3 ans concerne tous les bénéficiaires admis en art.
36 ( jeunes )
8

9. STAGE ET ALLOCATIONS
• Allocations d’insertion – exclusion
•Une certitude vu la réglementation : les premières exclusions
surviendront à partir du 01.01.15
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10. stage et allocations
• Allocations d’insertion - montants
• Les montants (forfaitaires) sont inchangés :
- Cohabitant : 400,92€ par mois
- Isolé : 770,64€ par mois
- Chef de ménage : 1.042,08€ par mois
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11. LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
11

12. LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
• Introduction
La réforme du marché du travail apporterait une augmentation des
montants perçus en tout début de chômage, mais postulera
également la dégressivité des allocations au fur et à mesure de la
durée du chômage et envisagera de restreindre l’accès au
complément d’ancienneté
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13. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
Catégorie % salaire
Période Durée Montant max
familiale (plafonné)
Période Chef ménage,
6 mois 60% 1394,64€
1A isolé, cohabitant
• Pour Chef ménage,
Période info : situation jusque maintenant
6 mois 60% 1299,74€
1B isolé, cohabitant
Chef de ménage Illimitée 60% 1214,46€
Période 2 Isolé Illimitée 55% 1089,14€
Cohabitant 3M (+3M/année de PP) 40% 13
809,64€
Forfait Cohabitant Illimitée Forfaitaire 474,50€

14. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
• Qu’est-ce qui change à partir de 2012 ?
• passage de 60% à 65% du dernier salaire brut (plafonné) en tout
début de chômage
• apparition d’allocations forfaitaires pour les chômeurs chefs de
ménage et isolés
• division des périodes et sous-périodes déjà existantes
 Voir tableau dias suivantes
14

15. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
% DU
SITUATION
PÉRIODE DURÉE SALAIRE Montant
FAMILIALE
(plafonné)
1ère
3 mois Toutes 65%* 1510,86€
partie
A
1 2ème
3 mois Toutes 60% 1394,64€
partie
B 6 mois Toutes 60% 1299,74€
* l’augmentation à 65% ne se fera que pour les demandes 15
d’allocations à partir du 01.01.13

16. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
% DU
SITUATION
PÉRIODE DURÉE SALAIRE Montant
FAMILIALE
(plafonné)
Min. 2 mois + 2 mois Chef ménage 60% 1214,46€
A par année de travail. Isolé 55% 1089,14€
Max. 12 mois. Cohabitant 40% 809,64€
2
2 mois par année de
B travail (min. 5 ans). Toutes ? ?
Max. 24 mois 16

17. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
SITUATION
PÉRIODE DURÉE Montant
FAMILIALE
Chef de ménage Forfait : 1069,38€
3 (forfait) Indéterminée Isolé Forfait : 898,30€
Cohabitant Forfait : 474,50€
17

18. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
1,600.00 €
1,400.00 €
Chef de
1,200.00 € ménage
1,000.00 €
800.00 € Chef de ménage
(àpd 2012)
600.00 €
Chef de ménage
(jusque 2011)
400.00 €
1A - 1A -
1ère 2ème
1B 2A 2B Forfait
18
partie partie

19. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
1,600.00 €
1,400.00 €
Isolé
1,200.00 €
1,000.00 €
800.00 € Isolé (àpd 2012)
600.00 € Isolé (jusque 2011)
400.00 €
1A -
1ère
1A -
2ème
1B 2A 2B Forfait
19
partie partie

20. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
1,600.00 €
1,400.00 €
1,200.00 €
Cohabitant
1,000.00 €
800.00 €
Cohabitant
600.00 € (àpd 2012)
400.00 €
Cohabitant
1A - 1A - 1B 2A 2B Forfait
(jusque
1ère 2ème
partie partie
2011)20

21. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
• Calendrier :
• A partir du 1er juillet 2012, tous les demandeurs d’emploi seront
soumis aux mêmes règles de dégressivité.
21

22. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
• Ne sont pas concernés par ces mesures :
• Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, avec statut
isolé ou chef de ménage
• Chômeurs temporaires
• Travailleurs à temps partiel avec complément
• Chômeurs avec 20 ans de passé professionnel (augmentation à
21 ans en 2013, 22 en 2014, 23 en 2015, 24 en 2016 et 25
en 2017) 22

23. DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE
• Complément d’ancienneté :
• Le droit au complément d’ancienneté passe de 50
à 55 ans à partir du 1er juillet 2012
23

24. NOTION D’ EMPLOI CONVENABLE
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25. EMPLOI CONVENABLE
• Révision de la notion d’emploi convenable
• à partir de 2012, les conditions pour refuser un
emploi sous prétexte qu’il est non-convenable
seront revues
• la distance minimale de recherche d’emploi, qui
passe de 25 à 60km, indépendamment de la durée
25
des déplacements

26. EMPLOI CONVENABLE
• Révision de la notion d’emploi convenable
• le refus d’emploi, sous prétexte qu’il ne correspond pas à la
profession habituelle, apparentée ou à laquelle préparent les
études sera toléré uniquement pendant les 3 ou 5 premiers mois de
chômage (en fonction de l’âge et du passé professionnel)
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27. DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI
27

28. CONTRÔLE DISPONIBILITÉ
• Révision du principe de disponibilité
• le principe de disponibilité (possibilité pour un
chômeur âgé d’être dispensé d’inscription comme
demandeur d’emploi) sera porté à 60 ans en
2013, au lieu de 58 ans actuellement
• il sera porté à 65 ans dans les bassins d’emploi avec faible taux de
chômage 28

29. CONTRÔLE DISPONIBILITÉ
• Révision du contrôle de disponibilité
• le contrôle sera aussi appliqué aux chômeurs âgés d’au moins 55
ans (àpd 2013) et âgés d’au moins 58 ans (àpd 2016)
• le contrôle sera étendu aux chômeurs âgés, aux pseudo-
prépensionnés et aux prépensionnés (sauf métiers lourds et régimes
dérogatoires)
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