Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Les Enjeux Du Droit De La PropriéTé Intellectuelle Dans Le Web 2 0
1. SPEED DEMO 2 : 7 minutes pour comprendre les enjeux du droit de propriété intellectuelle dans le WEB 2.0 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com
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4. recours aux licences Creative Commons (notamment pour les œuvres multimédia) ou aux licences « GNU » (pour les logiciels libres)
5. utilisation des technologies Finger printing ou Water printing permettant aux grandes plateformes WEB 2.0 de marquer des fichiers protégées.
8. loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI);
9. loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI I) : création d'une autorité administrative indépendante ayant pour mission l'encouragement et le développement de l'offre légale d'œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, l’information des internautes et la prévention des actes de contrefaçon ;