Comprendre les aspects juridiques du web 2.0

1. SPEED DEMO 1 : 7 minutes pour comprendre le WEB 2.0 et les abus de la liberté d’expression Les infractions de presse 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com

4. l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

5. l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

6. l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

7. Ce principe est réaffirmé à l’article 1er de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s’agissant du réseau Internet : « (...) la communication au public par voie électronique est libre ».© HAAS Société d'avocats 2010

9. la diffamation = toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

10. l'injure = toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait

11. la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

12. la provocation directe à la commission d'un crime ou d'un délit ;

13. l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité ;

14. l'offense au Président de la République, etc.© HAAS Société d'avocats 2010

16. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le délai de prescription à un an s'agissant des infractions de presse basées sur des considérations ethniques, raciales ou religieuses et l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité (art. 65-1, L. 1881).© HAAS Société d'avocats 2010

18. La localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les propos illicites est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises dès lors qu'ils sont accessibles à partir du territoire de la République (art. 113-2 du Code pénal).© HAAS Société d'avocats 2010

19. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! Des questions?.... ©HAAS Société d'avocats 2010

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