1. Commission européenne
contre le racisme et
l'intolérance (ECRI)
L'instance indépendantes de monitoring des droits de l'homme du
Conseil de l'Europe dans le domaine du combat contre le racisme et la
discrimination.

2. • Décision de création (politique) : Premier
sommet des Chefs d'Etats et Gouvernements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 1993)
• Statut (legal) : Depuis 2002, la commission est
autonome, statut adopté du Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe

3. 
L’ECRI est un organisme autonome chargé de combattre le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance
• L'ECRI est composé de 47 membres indépendants et impartiels. Ils
servent en tant qu'individuels et ne recoivent pas d'ordres de la part de
leurs gouvernements. .
• L'ECRI prend ses décisions pendant des sessions plénières qui ont
lieu à Strasbourg 3 fois par an.
• L'ECRI dispose d'un secrétariat permanent basé au Conseil de
l'Europe.

4. Mandat

Les actions de l'ECRI couvrent toutes les mesures de combattre
le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et
l’intolérance.
• ECRI définit le racisme d'une manière très générale, y voyant
non seulement le racisme basé sur la race, la couleur et l'origine
nationale ou ethnique, mais aussi à la base de langue, religion et
nationalité.
• L'Intolérance doit être comprise en tant que l'intolérance liée au
racisme, à la xénophobie ou l'anti-sémitisme.
• Les actions de l'ECRI couvrent toutes les mesures nécessaires
afin de combattre la violence, la discrimination et les préjugés
dont est victime un groupe ou un individu.

5. ACTIVITES:
1. Monitoring pays-par-pays
2. Travaux sur des thèmes généraux
3. Relations avec la société civile et des
organismes nationaux qui lutte contre la
discrimination

6. 1. MONITORING
Les rapports pays-par-pays
1.Analyse du contexte national
2.Identification des problèmes
3.Proposition de solutions.
Tous les Etats membres, sur un pied d'égalité (pas de visites ad
hoc)
Les travaux du quatrième cycle de monitoring 2008-2013 se
focalise sur:
1.implementation des recommandations issues des rapports
2.trois recommendations d'implementation prioritaire pour les deux
années à venir

7. Sujets traités dans le rapport
• Le cadre judiciaire pour combattre le racisme et la
discrimination raciale et son implementation ;
• La présence des organismes indépendants au
service des victimes de racisme ;
• La situation des groupes vulnérables dans des
domaines spécifiques (éducation, travail,
logements, etc.) ;
• Le ton du discours politique autour des sujets
pertinents à ces groupes ;
• Monitoring du racisme et de la discrimination
(donnés/statistiques) ;

8. Sources d'information utilisées par
l'ECRI pour ses rapports
• Sources écrites
 CoE / ECHR
 D'autres OIGs
 Organismes qui lutte contre la discriminations
 ONGs locales, nationales ou internationales
NGO’s
 Etudes, recherches et articles de presse
• Visites de contact
 Consulation directe avec des autorités nationales
 ONGs, minorités et migrants concernés
 Visites des communautés spécifiques

9. Coopération avec les autorités
nationales
• Un système de monitoring basé sur le principe de
coopération avec les autorités nationales:
• Avant le rapport
• Durant les visites de contact organisées en collaboration avec
les autorités nationales
• Dialogue confidentiel lors de la phase de brouillon
• Commentaires et observations des gouvernements dans
l'appendix du rapport
• Rapport rendu public (sauf si le gouvernement concerné s'y
oppose, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à maintenant).

10. Publications et tables rondes
• Communication et information au moment de la
publication des rapports.
• Traduction du rapport dans la langue nationale.

Table ronde dans le pays afin de discuter des
recommandations de l'ECRI et de réfléchir à la meilleur
façon de les appliquer.

11. 1. Travaux sur des thèmes généraux
Des recommendations de politique
générale (RPG) sur des thèmes
particulièrement importants à l'ECRI
Le but des RPG et de fournir des conseils
aux Etats.

12. RPGs
- N°1: La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance
- N°2: Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie,
l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national
- N°3: La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes
- N°4: Enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination
et du racisme par les victimes potentielles
- N°5: La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans
- N°6: La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et
antisémites par l’internet
- N°7: Législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination
raciale
- N°8: Lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme
- N°9: La lutte contre l’antisémitisme
- N°10: Lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers
l’éducation scolaire
- N°11: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de
la police
- N°12: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du
sort
- N°13: La lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms
- Nn°14: La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le monde du
travailt

13. 1. RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE
Programme d'action:
- Sessions d'information et tables rondes nationales dans
les Etats membres
- Coopération avec des ONGs
- Stratégie de communication (couverture médiatique)
- Contact avec le secteur de jeunesse

14. Coopération avec d'autres associations
européennes et internationales
D'autres acteurs importants dans le domaine du combat
contre le racisme, la xénophobie, l'anti-sémitisme et
l'intolérance, y compris:
• L'UE: L'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union
Européenne
• OSCE: Le travail de l'Office pour les Institutions Démocratiques et
les Droits Humains (ODIHR) sur la Tolérance et l'Anti-Discrimination
• ONU: Le Comité sur l'Elimiation de la Discrimination Raciale
(CERD), L'unité d'Anti-Discrimination du Haut Commissariat des
Droits Humains (OHCHR) et l'Agence des Nations Unies pour
les Réfugiés (UNHCR).

15. L'impact du travail de l'ECRI
• La Cour Européenne des Droits de l'Homme a utilisé les rapports et
les normes de l'ECRI plusieurs fois lors de la rédaction de leurs
jugements.
• La RPG N° 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la
xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national a été très utile
aux ONGs et d'autres organismes qui ont fait du lobbying auprès des
Etats afin de créer un organisme avec des compétences plus larges et
avec plus d'autonomie que prévu dans la directive de l'UE.
• La RPG No.7 a été utilisé de manière importante par les
gouvernements des Etats membres lors des réformations legislatives
récentes dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Cette
recommandation a été utilisée en tant que “check list” ou liste de
contrôle des prestations à inclure afin d'assurer que la législative
concernée sera complète
• Les rapports de monitoring pays-par-pays de l'ECRI ont suscité des
débats dans de nombreux pays suite à leur publication. Certaines
recommandations spécifiques abordées dans les rapports ont amené
de nouvelles lois ainsi que des changements au niveau des politiques.

16. Exemples de l'impact de l'ECRI
• Finlande – En 2004, la Finlande a introduit une législation
anti-discriminatoire de premier degré afin de transposer les
directives de l'UE sur le Traitement Egalitaire. L'Acte va
plus loin que ce qui est exigé pas les Directes et,
conformement à une recommandation de l'ECRI, oblige
l'Autorité Publique de promouvoir l'égalité et leur oblige
également de rédiger des plans d'égalité afin de respecter
cette obligation. En outre, selon le recommandation, la
nouvelle législation s'applique aussi à la discrimination
basée sur la nationalité.

17. Exemples de l'impact de l'ECRI
• Estonia – En 2001 l'ECRI a recommandé que les autorités
estoniennes élargissent les fonctions de l'Office du Chancelier
Juridique (Médiateur) afin d'inclure le racisme et la discrimination
raciale. En janvier 2004, un processus de conciliation devant le
Médiateur a été introduit. Les victimes de discriminations
pouvaient ainsi déposer leurs plaintes devant cet organisme.
• France – en 2010, l'ECRI a recommandé que la France adopte
et mette en œuvre un plan national d'action contre le racisme. Le
15 février 2012, un Plan National d'Action contre le racisme 2012
– 2014 a été adopté, démontrant ainsi que la lutte contre le
racisme et l'anti-sémitisme est la priorité de l'action
gouvernementale.

18. For further information:
Secretariat of ECRI
Council of Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
FRANCE
ecri@coe.int
+33 (0)3 88 41 29 64
+33 (0)3 88 41 39 87
Visit our website: www.coe.int/ecri