administration des bibliotheques - formation CNFPT Languedoc Roussillon - decembre 2011

1. Administration
des bibliothèques
Les bibliothèques sous tutelle de l’État
- partie 1 -
Formation CNFPT Languedoc Roussillon
Intervenante : Christine Fleury
12 décembre 2011

2. Au sommaire de la journée
Les bibliothèques sous tutelle de l’état : contexte
 contexteinstitutionnel
contexte juridique
principes éthiques
La « filière bibliothèques » dans la Fonction Publique
d’Etat
Statuts missions
évolution de carrière
traitements
enjeux actuels
Typologie des établissements documentaires sous
tutelle de l'état
du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
du ministère de la culture

3. Les bibliothèques
dans leur contexte
Aspects institutionnels, juridiques, administratifs
principes éthiques

4. Arrière-plan institutionnel
1946 : création de la Direction des Bibliothèques et
de la Lecture Publique (DBLP) au sein du ministère
de l’Éducation Nationale.
1959 : création du Ministère des affaires culturelles
1975 : scission ; création d’une Direction du Livre et
de la Lecture (Ministère de la Culture)
1982 : mise en place de la Direction des
bibliothèques, des musées et de l'information
scientifique et technique (DBMIST) - MEN

5. Arrière-plan institutionnel
•1982 : lois de décentralisation
nouvelle répartition des compétences
conséquence directe pour les bibliothèques:
Loi du 22 juillet 1983 : « les bibliothèques municipales sont organisées
et financées par les communes »
54 BMC (qui conservent des collections patrimoniales) disposent de
personnels relevant de l’état (débats en cours…)
1986 : les BCP crées à partir de 1945 et sous tutelle de l'état
deviennent BDP, gérées directement par les conseils généraux

6. Arrière-plan institutionnel
• création en 1989 de la SDB (Sous-Direction des
Bibliothèques) - rattachée au Ministère de l’Education
Nationale et de l’Enseignement Supérieur
• Qui devient en 2002 la SDBIS (Sous-Direction des
Bibliothèques et de l‘Information Scientifique ) –
rattachée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche
• Qui devient en mars 2009 la MISTRD - mission pour
l'information scientifique et technique et les réseaux
documentaires

7. Contexte juridique….
En France : Pas de loi spécifique sur/pour les
bibliothèques !
Cependant les bibliothèques évoluent dans un
contexte juridique complexe
Relatif à la propriété intellectuelle
Loi Lang sur le prix unique du livre
Loi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins dans la
Société de l’information)
loi Hadopi
Loi sur le prix unique du livre numérique ….

8. Contexte juridique….
Relatif aux personnels
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors pour les
agents de la fonction publique.
code du travail pour les personnels contractuels
Relatif à l'accessibilité
Arrêté du 1er aout 2006 ERP
• http://www.urmet-captiv.fr/handicap/images/PDF/arrete_1er-aout2006-
erpne.pdf
Relatif aux achats et investissements
Code des marchés publics
LOLF (loi organique relatives aux lois de finances)

9. … des références éthiques
7 novembre 1991 : Charte des bibliothèques – adopté
par le Conseil Supérieur des bibliothèques ici
1994 : Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque
publique – ici
2002 : Déclaration de Glasgow sur les bibliothèques,
les services d'information et la liberté intellectuelle –
IFLA ici
23 mars 2003 : code de déontologie du bibliothécaire
– Association des Bibliothécaires Français (ABF) ici

10. Associations professionnelles
 ABF : association des bibliothécaires de France
 ADBU : association des Directeurs de Bibliothèques
Universitaires
 ADBDP : association des Directeurs des
Bibliothèques départementales de prêts
 ADBGV : association des Directeurs des
bibliothèques de Grandes villes
 ADBS : Association des professionnels de
l'information et de la documentation
 IABD : Inter Association Archives Bibliothèques et
Documentalistes

11. Agent de la
fonction publique d'état
La filière bibliothèques

12. Organisation générale
Un statut commun aux trois fonctions publiques
d’État (FPE) : 48,5% (= 1,750 million de fonctionnaires
d'État selon l'INSEE)
Territoriale (FPT) : 32%
Hospitalière (FPH) : 19,5%
• loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors
• cf LegiFrance

13. Actualité de la Fonction publique
d’état
Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)
–Une volonté énoncée : le « non renouvellement d’un
fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite »
•Conséquences :
–Augmentation du nombre d’agents contractuels de la
fonction publique d’état
–Modification des statuts (transformation des missions,
simplification des corps, fusions…)
–Développement des partenariats privés-publics

14. Les Corps
• La gestion par "corps" : un
héritage de l'organisation
professionnelle et sociale
de l'Ancien Régime fondée
sur les corporations des
métiers.
• l'ossature mentale et
technique de la fonction
publique d'état et
hospitalière
• Environ 1 500 corps dans
la FPE, dont 500 encore
"vivants"

15. Les 6 positions du fonctionnaire
•En activité
–À temps complet ou partiel
•En disponibilité
–Inclut les congés –D’office
•En détachement –Sur demande
–Hors du corps d’origine •Pour étude et recherche (3 ans
–Bénéficie des droits à renouvelable 1 fois)
l’avancement et à la retraite •Convenance personnelle (10
–5 ans maximum ans maxi sur la carrière)
•Hors cadre •Service national
–après 15 ans de service •Congé parental
–Ne bénéficie plus des droits à
l’avancement et à la retraite

16. Les catégories
Dans la filière bibliothèques
Dans la FPE (en général) de la FPE
A : 34%
A : 29,6% B : 20 %
B : 23,3% C : 40 %
C : 47,1%

17. abécédaire des statuts
Fonction publique d’état
•Catégorie A
–Conservateurs généraux
–Conservateurs
–Bibliothécaires
•Catégorie B (statut modifié en 2011)
–Bibliothécaire assistants spécialisés (BAS)
•Catégorie C
–Magasiniers principaux
–Magasiniers spécialisés

18. abécédaire des statuts
Fonction publique territoriale
•Catégorie A
–Conservateurs
–Bibliothécaires
•Catégorie B
–Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et
des bibliothèques (AQC)
–Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (AC)
• Catégorie C
–Agent qualifié du patrimoine
–Agent du patrimoine

19. Grades et échelon
Ils déterminent l'avancement
de carrière du fonctionnaire,
conditionnent les promotions
et donc... la rémunération
= nombre de points d'indice
+ primes statutaires
en savoir plus

20. La formation
•Formation initiale :
– l’enssib (catégories A) : école nationale des sciences de
l’information et des bibliothèques
• Décret constitutif n° 92-25 du 9 janvier 1992.
•Formation continue :
– enssib
– CFCB (pour tous) : Centre de Formation aux Carrières de
Bibliothèques
Un nouveau dispositif : le Droit individuel à la Formation
(DIF)
– S’ajoute mais ne remplace pas les autres
– suivi des actions de formation continue sur l’ensemble de la
carrière des agents

21. Vous avez dit évaluation ?
•Système de notation à l’ancienneté :
remplacé progressivement par un
dispositif d’évaluation notation
•Évaluation : réalisée lors des entretiens
d’évaluation annuels à partir des objectifs
énoncés sur la fiche de poste de chaque
agent, celle-ci étant conçue en fonction
des objectifs de service.

22. Boîte à outil - Chercher un emploi
 Biblioemplois – service d’offres d’emploi
 BiblioFrance – espace ressources – dépôt de CV
 ADBS – service d’offres d’emploi – dépôt de CV

23. Typologie des bibliothèques
sous tutelle de l’état
I
Les bibliothèques sous tutelle du
Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche

24. L’enseignement supérieur en France
•Un cadre de référence : le code de l’Éducation
•1968 : loi d’orientation de l’enseignement supérieur du
12 novembre 68, dite loi Edgard Faure. Création des
EPSC (établissement public à caractère scientifique et culturel)
•1984 : loi Savary (regroupe universités et grandes
écoles dans un même texte)
•circulaire ministérielle du 27 mars 1989 : politique
contractuelle liant État et établissement
•2007 : Loi relative aux libertés et responsabilités des
universités dite LRU (Loi n°2007-1199 du 10 août 2007)

25. Organisation générale
•principes de déconcentration
•Établissement publics :
– établissement ayant la personnalité morale de droit
public. Il en existe de différents types :
• EPST : établissement public à caractère
scientifique et technique
• EPSCP : établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel
• EPA : établissement public à caractère
administratif
• grands établissements

26. LES EPSCP ...
•EPSCP : établissement public à caractère
scientifique culturel professionnel,
•Dirigé par un président élu assisté de 3 conseils
(Conseil d’administration, Conseil scientifique,
conseil des études et de la vie étudiante)
• 3 principes : autonomie, participation,
pluridisciplinarité

27. Les principaux EPSCP …
•Universités (80) - 1 744 000 étudiants en 2007
•Instituts nationaux polytechniques (3)
•Instituts et écoles ext. à l’université (15)
•Grands établissements (18)
•Écoles françaises à l’étranger (5)
•Écoles normales supérieures (4)

28. Les EPA
•EPA : établissement public à caractère administratif
• dirigé par un directeur assisté d’un conseil
d’administration
– École nationale supérieure d’ingénieur (13)
– Écoles d’ingénieurs
– Instituts d’étude politique (9)
– Ensatt
– CNED
•+ Trois établissements documentaires :
- ABES, CTLES, BNUS

29. Les EPST
• EPST : Établissement public à caractère
scientifique et technique
• statuts fixés par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique.
• Centre national de la recherche scientifique
• Institut national d'études démographiques
• Institut national de recherche agronomique
• Institut de recherche pour le développement
• Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
• Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Institut national de recherche en informatique et en automatique
• Laboratoire central des ponts et chaussées

30. Le Ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche –
axe bibliothèques
mars 2009 : disparition de la Sous-direction
des bibliothèques et de l'information scientifique
(SDBIS)
Naissance de la MISTRD : = mission pour
l’information scientifique et technique et les
réseaux documentaires (mission commune à
deux directions - DGESIP / DGRI)
Responsable : Michel Marian
–Organigramme

31. Les bibliothèques universitaires
• Officiellement créées en 1885
• 1945 : vaste plan de construction mis en place
par la direction des Bibliothèques et de la Lecture
Publique ( DBLP)
• 1985 : dans un souci de rationalisation, mise en
place des Services Communs de Documentation
(SCD) placés sous l'autorité du président de
l'université mais financés directement par l’état
• 1989 : rapport Miquel sur « Les bibliothèques
universitaires » : important besoin de rénovation

32. Rationalisation de la documentation
De 1972 à 1991 : mise en place du paysage
des bibliothèques universitaires parisiennes
Mise en place des Services communs de
documentation puis des SICD / BIU
– Création par le décret du 4 juillet 1985 et 27 mars 1991 pour les
académies de Paris, Créteil, Versailles
• structure administrative qui rassemble des bibliothèques
intégrées et/ou associées
• directeur nommé par président d’Université
• Membre du Conseil de la documentation
° + Création des CADIST

33. Coopération et mutualisation
Établissements publics au service des bibliothèques
• ABES : création de l'Agence Bibliographique de
l'enseignement supérieur (1994) :
– mise en place d'outils de mutualisation : catalogue collectif
Sudoc, Calames (pour les archives..), Star (pour les thèses
électroniques), theses.fr (moteur de recherche pour les
thèses)
CTLES : Centre Technique du Livre pour l’enseignement
supérieur
INIST-CNRS : Institut National d’information Scientifique
et Technique

34. L'Inspection Générale des
Bibliothèques
10 inspecteurs généraux
Service de contrôle et de conseil
Mis à la disposition du ministre de la
culture pour les établissements qui
relèvent de sa compétence
Contrôle technique de l’état pour les
bibliothèques publiques (BM, BDP)

35. Impact des transformations du paysage
universitaire sur les bibliothèques
 2007 : Loi LRU – Liberté responsabilité des universités
 2010 : 60% des universités concernées
 autonomie financière renforcée
 Intégration de la documentation dans le budget propre
 Statuts des personnels ?
 Depuis 2008 : mise en place des PRES ( pôle de recherche de
l’enseignement supérieur)
 place de la documentation ?
 Département Documentation du PRES de Bordeaux (ex SICD)
 mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche
scientifique (AERES)
 notation de « Changaï »
 Fusions de plusieurs universités (et de leurs bibliothèques)
 Strasbourg
 Marseille

36. Problématiques actuelles
 Interrogations de la profession
•Fin des crédits « fléchés » pour la documentation
•Accroissement exponentiel de la Documentation électronique
•statut et formation des personnels de la filière bibliothèque
•Statut des directeurs de bibliothèques universitaires
• extension des horaires de bibliothèques (label NoctamBU)
 rôle des bibliothèques pour la valorisation des résultats de la
recherche

37. Typologie des bibliothèques
sous tutelle de l’état
II
Les bibliothèques sous tutelle du
Ministère de la Culture et de la
communication

38. Le Ministère de la culture et
de la communication
•Avant 2010 :
– Direction de l'administration générale (DAG)
– Direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA)
– Direction des archives de France (DAF)
– Direction du développement des médias (DDM
service du Premier Ministre)
– Direction du livre et de la lecture (DLL)
– Direction de la musique, de la danse, du théâtre et
des spectacles (DMDTS)
– Direction des musées de France (DMF)
– Centre national de la cinématographie (CNC)

39. Le Ministère de la culture et
de la communication
 Depuis 2010 :
 Direction générale des patrimoines
 Direction générale de la création artistique
 Délégation générale à la langue française et aux
langues de France
 Direction générale des médias et des industries
culturelles (DGMIC)

40. Le Ministère de la culture et
de la communication – DGMIC
• service du livre et de la lecture
– service des médias, composé de :
- sous-direction de la presse écrite et des métiers de
l’information
- sous-direction de l’audiovisuel
• sous-direction du développement de l’économie
culturelle
– Cellule numérique
– conseil national du numérique

41. Culture en région
Depuis 1977: ministère de la culture présent dans
chaque région grâce aux directions régionales des
affaires culturelles (DRAC).
loi du 6 février 1992 organisant l'administration
territoriale : DRAC = services déconcentrés.
décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
Fusion des Directions régionales des affaires
culturelles (DRAC) et des Services départementaux de
l'architecture et du patrimoine (SDAP)
.

42. Culture en région – axe bibliothèques
appui des 40 conseillers pour le Livre et la Lecture
auprès des DRAC
• Centre National du Livre (CNL)
• Fédération interrégionale du Livre et de la Lecture
(FILL)
 Structures Régionales pour le Livre (SRL) : voir carte
Conseil et expertise pour l’attribution de soutiens financiers
Soutien aux opérations de promotion du livre
Soutien à l’innovation numérique – voir CultureLabs
soutien aux actions de coopération et à la mise en place de
réseaux

43. Bibliothèques sous tutelle
directe de la culture
Bibliothèque Nationale de France (BnF)
 http://www.bnf.fr/
Bibliothèque Publique d’information (BPI)
 http://www.bpi.fr/fr/index.html

44. La BnF - Bibliothèque nationale
de France
À l’origine : institution du dépôt légal par François 1er
en 1537
Développement sous Colbert
Enrichissement lors des confiscations révolutionnaires
14 juillet 1988 : Acte de naissance de la structure
actuelle
1996 : ouverture de la bibliothèque d’étude (haut de
jardin), accessible à tous
1998 : ouverture de la bib.de recherche (Rez de jardin),
accessible sur accréditation
visite du site

45. La BnF -Organisation
Un président (Bruno Racine) : nommé sur proposition
du Ministre de la culture
Un directeur général (Jacqueline Sanson) : nommé sur
proposition du président de la BnF
Un Conseil d’administration
Organisation fonctionnelle
l’organigramme
Environ 2700 agents

46. La BnF - Principales missions
Dépôt légal
Constitution de collections
Conservation
Numérisation : patrimoine et presse
Archivage du web
Signalement et accès
Catalogue de la BnF
CCFR
plate-forme Gallica
Coopération nationale (pôles associés)
Coopération internationale (Europeana)

47. La BPI – Bibliothèque Publique
d’Information
•Ouverture en février 1977
•Liée par convention au Centre National d’art et
de culture Georges Pompidou
–Un directeur, nommé sur proposition du ministère de la
culture (Mr Bazin)
–Un conseil d’administration
–Environ 260 postes permanents
•Mission principale :
–accès libre et gratuit aux documents (pas de prêt)
–coopération (Bibliosésame)
•Visite du site

48. Bibliographie sélective
•Administration et bibliothèques – Yves Desrichard –Ed. du
Cercle de la Librairie, collection Bibliothèques – 2006
•Le métier de bibliothécaire – ABF – Ed. du Cercle de la
Librairie, 2003
•Plate-forme statuts et formation de l'ABF – 2009 – voir
•Bibliofil – référentiel des métiers de bibliothèques voir
• La filière bibliothèque de la fonction publique d'état -
situation et perspectives - Daniel Renoult (doyen de l'IGB) -
Rapport réalisé en juin 2008 à la demande des ministres de
l'Enseignement supérieur et de la Culture