2. Déroulement
Envoi au secrétariat-greffe du conseil de
prud’hommes compétent d’un courrier
recommandé comprenant
• Le type de la demande
• La liste des réclamations (exécution d’une obligation ou
dommages et intérêts)
• Compensations financières demandées
3. Le référé
• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation
sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un salaire
en retard, délivrer une fiche de paie etc
• But : obtenir une décision provisoire appelée ordonnance
de référé.
• S’il n’y a pas conciliation, l’affaire est envoyée
directement devant le bureau de jugement.
4. La conciliation
• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.
• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller
employeur et d’un greffier
• Deux débouchés : -Un compromis est trouvé, le greffier met fin
à l’instance
-L’affaire est portée devant le bureau de
jugement.
5. Le fond
• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire
les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure.
• L'audience se déroule devant le bureau de jugement
comprenant deux conseillers salariés et deux conseillers
employeurs.
6. Les suites
• On peut contester le jugement devant des magistrats
professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.
7. La cour d’appel
• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le
conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.
• Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision
8. La cour de cassation
• Une seule en France (Paris).
• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit,
pas les actes.
• Si la décision précédente est conforme à la loi, elle est
confirmée.
• Si elle ne l’est pas, la cours désigne une autre juridiction
pour juger l’affaire à nouveau.
• Donne les lignes directrices que doivent suivre les
conseils de prud’hommes.
