Projet de loi de finances pour 2016 Collectivités locales

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Paris, le 18/11/2015
N15-1120
Projet de loi de finances pour 2016
Les mesures intéressant les collectivités
territoriales au 18/11/2015

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PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
18/11/2015- N15-1120
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Cet examen du projet de loi de finances pour 2016, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale
le 30 septembre 2015, porte sur les dispositions concernant les collectivités territoriales.
Ce texte est assorti de deux principales mesures : une nouvelle réduction des dotations de 3,67 Md€
et une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
I. LA DGF POUR 2016
Au titre de la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le
projet de loi de finances pour 2016 prévoit, conformément à la loi de programmation des finances
publiques 2014-2019, une minoration de la DGF pour la troisième année consécutive.
Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 33,108514 Md€, soit une baisse de -3,67 Md€ par rapport au
montant de la DGF en loi de finances pour 2015 (soit une baisse de -9,4% par rapport à 2015).
1.1. ARTICLE 58 : REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Report de la réforme au 1er
janvier 2017
 Répartition de la minoration de la DGF entre les trois catégories de collectivités territoriales :
Les régions participent à hauteur de 451 M€, les départements de 1 148M€, les EPCI de 621M€ et les
communes de 1 450M€, au redressement des comptes publics en 2016.
 Les règles d’application de cette minoration ont été modifiées :
- Un amendement prévoit d’inclure dans les recettes de fonctionnement prises en compte dans
le calcul de la minoration les budgets annexes autres que les SPIC et non plus uniquement les
budgets principaux.
- Il est également ajouté un amendement prévoyant de minorer les recettes des
remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes
membres au titre des conventions de gestion de service.
 Une dotation de garantie s’appliquant sur l’ensemble de la DGF a été proposée par le
gouvernement :
Il a donc été choisi de garantir :

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- une baisse cumulée des RRF inférieure à plus de 25% des RRF d’une collectivité en 5 ans (2017-
2021)
- à partir de 2017, cette baisse ne pourra représenter plus de 10% des RRF d’une année sur
l’autre.
 Hausse de la péréquation au sein de la DGF :
Les montants mis en répartition de la DSU et de la DSR des communes augmentent respectivement de
180M€ et 117M€ par rapport aux montants répartis en 2015. Les fractions cibles sont maintenues pour
2016.
II. FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA POUR 2016
A compter du 1er
janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités
territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas le taux applicable à compter de
2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par rapport à 2015). En 2015, le taux de
FCTVA avait fait l’objet d’un relèvement à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles
réalisées à compter du 1er
janvier 2015 (contre 15,761% en 2014). Cette mesure représente un impact
budgétaire pour l’Etat de 12M€ en 2016, 109M€ en 2017 et 143M€ en 2018.
Elargissement aux dépenses d’entretien de la voirie par amendement adopté en première lecture à
l’Assemblée Nationale.
III. MONTANTS ET REGLES DE REPARTITION DU FPIC ET DU FSRIF
Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilisation du FSRIF pour 2016.
 Exonération des communes pauvres au prélèvement du FPIC :
Les communes pauvres qui contribuent au FPIC seront exonérées de contribution au FPIC si elles sont
classées parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou si elles
sont classées parmi les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction
péréquation de la DSR.

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 Application Loi SRU, sanction en cas de carence des communes à leurs obligations :
Les députés ont également adopté un amendement consistant à priver du reversement du FPIC (mais
aussi de DSU, DSR et DNP) les communes qui y seraient éligibles, mais qui ne respecteraient pas leurs
obligations de constructions en matière de logements sociaux (arrêté de carence – 218 communes) :
Mesure s’appliquant dès la publication de la loi.
IV. REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2016
Les députés ont revalorisé de 1% les valeurs locatives pour 2016 (évolution basée sur la prévision de
l’inflation).
V. MESURES DIVERSES
5.1. COMMUNES NOUVELLES : PROLONGEMENT DE LA DATE D’ECHEANCE POUR
BENEFICIER DU PACTE FINANCIER PREVU PAR LA LOI DU 16 MARS 2015 EN CAS
DE CREATION DE COMMUNES NOUVELLES
Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier du maintien de la
dotation forfaitaire sur trois ans. Cette dernière correspondrait alors à la somme des dotations perçues
par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. De plus,
les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront
également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années qui
suivent leur création, et lorsque la commune nouvelle englobe l’ensemble des communes d’un ou
plusieurs EPCI, elles bénéficieront des dotations de ce dernier.
Les parlementaires ont ainsi décidé de laisser un délai supplémentaire aux communes pour se
prononcer en rallongeant le délai jusqu’au 31 mars 2016 pour délibérer sur la création de communes
nouvelles. En revanche, pour les délibérations prises après le 1er janvier 2016, il a été tranché que les
communes nouvelles ne bénéficieraient plus du bonus de 5% prévu par la loi du 16 mars 2015.

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5.2. ARTICLE 9 : FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE SOUTIEN
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
AYANT CONTRACTE DES « EMPRUNTS TOXIQUES »
Suite aux répercussions de l’évolution de la parité entre le franc suisse et l’euro sur la situation
financière de collectivités ou hôpitaux ayant contracté des emprunts structurés, le fonds de soutien
« emprunts toxiques » passent de 100 millions à 200 millions d’euros en 2016. Cette hausse du fonds
est financée par le relèvement de la taxe spécifique à ce titre pesant sur les banques.
5.3. ARTICLE 56 : CREATION DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création d’un fonds national des aides à la pierre qui
aura pour objet de contribuer au financement des opérations anciennes et nouvelles de
développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant
aux bailleurs sociaux afin de répondre à la demande croissante de logement sociaux et au
renouvellement du parc ancien. Pour 2016, ce dispositif est financé par le relèvement à 270M€ de la
cotisation versée par les bailleurs sociaux pour le financement des aides à la pierre.
5.4. ARTICLE 60 : FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES
PAR DES INTEMPERIES OU CATASTROPHES NATURELLES, ET DOTATION
POLITIQUE DE LA VILLE
 Fonds de soutien :
Le projet de loi de finances pour 2016 crée une dotation unique dite dotation de solidarité en faveur
de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements
climatiques ou géologiques » (issue de la fusion de deux fonds de soutien préexistants).
 Dotation politique de la ville :
Le projet de loi ajuste les critères de répartition de la dotation politique de la ville. En l’absence de
population légale authentifiée par l’INSEE pour les nouveaux quartiers de politique de la ville au 1er
janvier 2016, la référence aux populations en zone urbaine sensible et zone franche urbaine est
maintenue pour 2016. Les règles d’attribution de cette dotation ont été élargies par amendement
aux dépenses de fonctionnement de la politique de ville.

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ANNEXES
Réforme de la DGF du bloc communal :
DGF des communes (avant réforme) DGS des communes (après réforme)
Dotation forfaitaire :
- Dotation forfaitaire : composée de la
dotation de base, la dotation de
superficie, du complément de garantie,
de la dotation parcs nationaux et
naturels marins, des part CPS et DCTP
perçus en n-1
- Part « population »: Pop n - Pop n-1 x
valeur de point x coefficient
multiplicateur Pop
- Ecrêtement en fonction du potentiel
fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x
PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut
être supérieur à 3% de la dotation
forfaitaire)
- Minoration DGF : répartie au prorata
des recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
Dotation forfaitaire :
- Dotation de base : calculée en fonction
d’un montant unitaire par habitant,
identique pour toutes les communes
quelque soit leur population (75,72€)
- Dotation Charges de ruralité : calculée à
partir d’un montant unitaire par
habitant (20€) pour les communes dont
la densité de population est inférieure à
75% de la densité moyenne. Le montant
de cette dotation ne peut excéder 4 fois
le montant de la dotation de base.
- Dotation Charges de centralité : calculée
à partir d’un montant en fonction de la
population de l’ensemble
intercommunal (de 15 à 45€) et répartie
entre EPCI et communes membres en
fonction du CIF dans la limite de 0,4.
Cette dotation n’est partagée au sein de
l’ensemble intercommunal que dans le
cas des EPCI à FPU. Les communes
faisant parties d’un EPCI à FA se
partagent la totalité de la dotation.
La dotation forfaitaire ne peut être inférieur à
95% ni supérieure à 105% de la dotation
forfaitaire n-1.

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- Ecrêtement en fonction du potentiel
fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x
PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut
être supérieur à 3% de la dotation
forfaitaire)
- Minoration DGF : répartie au prorata
des recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
La minoration ne peut excéder 50% du
montant de la dotation forfaitaire.
Dotation de péréquation :
- Dotation de solidarité rurale :
Fraction bourg centre : communes de
moins de 10 000 habitants chefs-lieux de
canton ou dont la pop >15% du canton ;
chefs-lieux arrondissement de 10 000 à
20 000 habitants
Fraction Péréquation : communes de
moins de 10 000 habitants dont le
PF/hbt < 2 X PF/hbt moyen des
communes de même strate
Fraction Cible : 10 000 premières
communes de moins de 10 000 habitants
parmi les communes éligibles à la
fraction bourg-centre ou péréquation.
- Dotation de solidarité urbaine :
DSU : communes de 10 000 habitants et
plus ou communes de 5 000 à 9 999
habitants classées selon un indice
synthétique calculé en fonction de leur
Dotation de péréquation :
- Dotation de solidarité rurale :
Fraction bourg centre
Fraction péréquation : les deux premiers
tiers des communes éligibles classées
selon leur PFI/hbt et le revenu moyen par
habitant, et dont le PFI/hbt est inférieur
à 2 fois le PFI/hbt moyen de la strate.
- Dotation de solidarité urbaine : les 222
premières communes de 10 000
habitants et plus ou les 30 premières
communes de 5 000 à 9 999 habitants
classées selon un indice synthétique
calculé en fonction de leur PFI/hbt, des
logements sociaux de la communes, de
la proportion par logement de personnes
bénéficiant d’un logement dans la
commune, du revenu moyen des
habitants ;

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PFI/hbt, des logements sociaux de la
communes, de la proportion par
logement de personnes bénéficiant d’un
logement dans la commune, du revenu
moyen des habitants ;
DSU cible : 250 premières communes de
plus de 10 000 habitants éligibles à la
DSU et 30 premières commune de 5 000
à 9 999 habitants éligibles à la DSU.
- Dotation nationale de péréquation :
Part principale : communes dont le
PFI/hbt est supérieur de 5% au plus à la
moyenne de la strate et dont l’EF est
supérieur à la moyenne de la strate ;
Part Majoration : communes de moins
de 200 000 habitants dont le PF/hbt
relatif aux produits post-TP est inférieur
d’au moins 15% à la moyenne de la
strate.
DGF EPCI (avant réforme) DGF EPCI (après réforme)
Dotation d’intercommunalité :
- Dotation de base : en fonction de la
population, du CIF et d’une valeur de
point selon le type d’EPCI
- Dotation de péréquation : en fonction
du potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur
de point selon le type d’EPCI
- Dotation de garantie entre 95% et 100%
- Ecrêtement à 120%
Dotation globale de fonctionnement :
- Dotation d’intégration : en fonction de la
population, du CIF et d’une valeur de
point commune à tous les EPCI (21€/hbt)
- Dotation de péréquation : en fonction du
potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur de
point communes à tous les EPCI
(49€/hbt)
- Dotation de Charges de centralité :
répartie entre communes et EPCI

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- Minoration de la DGF : au prorata des
recettes de fonctionnement, hors
exceptionnelles.
La dotation globale de fonctionnement ne peut
être inférieur à 95% ni supérieure à 105% de la
dotation n-1.
- Garantie en fonction du potentiel fiscal
par habitant ou du CIF : si PF/hbt < 0,50
x PF/hbt moyen ou CIF < 0,5 (garantie =
dotation interco + dotation de
compensation n-1)
- Minoration de la DGF : au prorata des
recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
La minoration ne peut excéder 50% du montant
de la dotation globale de fonctionnement.
Dotation de compensation :
- Part CPS : écrêtement tous les ans
- Part DCTP : figée