1. EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 1

2. APERÇU
Discrimination: définition
La loi anti-discrimination
Les sanctions
Quelques questions
Conclusion
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3. DISCRIMINATION: DÉFINITION (1)
Le salarié ne peut pas faire l’objet
une distinction entre différentes la vie professionnelle: nul ne peut être
d’une
personnes selon certains critères écarté
sanction, licenciement, discrimination
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4. DISCRIMINATION: DÉFINITION (2)
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5. DISCRIMINATION: DÉFINITION (3)
La discrimination La discrimination
directe indirecte
• Constatée et dénoncée • Introduite suite aux
• Analyse juridique tentatives de rééquilibrage
entre les différents
groupes de population
• Analyse statistique
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6. LA LOI ANTI-DISCRIMINATION
10 mai 2007 Introduire une plainte
le racisme, le handicap, l'âge, la
Centre pour l'égalité des chances et la
sexualité, la religion ou la conviction
lutte contre le racisme (CECLR)
philosophique
L'Institut pour l'égalité des
basées sur le sexe
femmes et des hommes
dans le cadre d'une offre Contrôle des lois sociales du SPF
d'emploi, d'un recrutement ou lors Emploi, Travail et Concertation
de l'exécution d'un contrat de travail sociale
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7. LES SANCTIONS
La nullité d’une clause discriminatoire
Une ordonnance judiciaire
Le paiement des dommages-intérêts de six
mois de salaire brut
Sanctions pénales (emprisonnement de 1
mois à 1 an et / ou une amende de 250 euros
à 5.000 euros)
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8. QUELQUES QUESTIONS
Est-il normal que je n'ai jamais reçu de réponse à ma candidature?
• Pas répondue ou refusée sans aucune explication
• Informer tous les candidats
• dans les exigences professionnelles
• dans un délai raisonnable
• avec un avis écrit
Est-ce qu’un employé peut demander à mon origine pendant une interview ?
• Respecter la vie privée
• Pas poser des questions non-liées à l’emploi offert
• Pas obligé de répondre aux questions non liées à la fonction
Est-il normal que je ne réussis pas à obtenir une promotion?
• pas contenir des éléments discriminatoires
• critères de sélection
• des critères objectifs
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9. CONCLUSION
Encore
beaucoup de
travail
Discrimination =
pas seulement
racisme!
Prendre des
mésures
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